Plaidoyer pour la protection des droits de l'enfant en Haiti

Institut Supérieur des Sciences Economiques

Politiques et Juridiques ISSEPJ

Section Sciences Juridiques

Plaidoyer pour la

Protection des droits de l'enfant en Haïti

Mémoire préparé par l'étudiant : Lefabson SULLY

Pour l'obtention du grade de Licencié en Droit
Promotion 2005-2009

Directeur de recherche : Professeur Alex JOSEPH

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Plaidoyer pour la protection des Droits de l'enfant en Haiti

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Dédicaces

Remerciements

Préface

Liste des abréviations Introduction

Objectif général

Porter l`Etat à prendre en considération et à protéger les droits des enfants en Haïti surtout ceux qui sont en domesticité, qui sont dans les rues ou en conflit avec la loi.

Objectif particulier

Dans le but de faire des propositions concrètes visant à apporter une pierre contributive à la résolution du problème de la violation systématique des droits de l`enfant.

Raison et utilité de ce travail

Face à ce problème l`Etat haïtien n`a pas encore une structure fiable pour contrôler et faire respecter certains droits élémentaires permettant aux enfants de bénéficier pleinement des prescrits légaux et conventionnels à la protection de l`enfance. Notre travail vise à inciter les autorités à prendre des mesures à créer des services et à faciliter par la mise en place des structures et des moyens de protection de l`enfant en Haïti.

Ce travail de recherche présentera un ensemble de protection pouvant servir de base ou d`hypothèse permettant d`explorer des pistes de solution et de rapprocher scientifiquement le problème du respect des droits de l`enfant qui sont bafoués dans notre société.

Justification du choix du thème

Face à cette carence ou les enfants d`Haïti ne bénéficient pas d`une politique de protection de leurs droits par l`Etat. En essayant de comparer la situation des enfants haïtiens avec celle des pays avancés ou ceux qui ont ratifié la Convention de 1989 sur la protection des droits de l`enfant, on peut alléguer sans risque que le fossé est béant vues les disparités existant entre

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elles. Il devient donc impérieux de faire un effort dans ce domaine pour rattraper notre retard et faire un bond vers la modernité.

D`où le choix du terme : « Plaidoyer pour la protection des droits de l`enfant en Haïti ».

A coté de l`importance ce travail pour l`avenir de cette société, on doit faire apparaitre ou un besoin pressant de colmater cette brèche dangereuse visant à abrutir les consciences et à produire des hommes inaptes et incapables de prendre en main leur destin dans ce contexte de mondialisation où la compétition domine sur tous les plans.

L'hypothèse de travail

L`hypothèse est considérée comme une solution provisoire proposée dont on est enclin à vérifier. En réalité, pour certains savants l`hypothèse peut être présentée en une seule phrase. Dans notre cas précis on peut dire : « vue la dégradation de la situation des droits de l`enfant en Haïti représentant un défis pour l`Etat et la société, les objectifs clairs doivent être définis vue l`envergure de ce problème à résoudre, pour présenter les mécanismes, les mesures à prendre et les approches visant à protéger l`enfant haïtien exposé aux violations systématiques de ses droits ».

La problématique

Pour qu`il y ait problématique il faut que l`on se soit entendu sur l`existence d`un problème à solutionner. Elle consiste à se poser un ensemble de questions permettant d`appréhender, de proposer, d`expliquer ou de faire des recommandations sur un problème donné. Dans le cas d`Haïti :

? La Convention Internationale des Droits de l`Enfant (CIDE) du 20 Novembre 1989 ratifiée par le parlement haïtien le 23 Décembre 1994 et publiée dans le Moniteur le 11 Mars 1995, est-elle respectée ?

? Les garanties constitutionnelles du titre III section F sur le droit à l`éducation, et titre X sur la famille octroyées par la Constitution du 29 Mars 1989 amendée en 2012 sont-elles pleinement accordées aux enfants haïtiens ?

? Les lois du 7 Septembre 1961 ainsi que le décret du 20 septembre de la même année portant création d`un tribunal pour enfant dans la juridiction de chaque cours d`appel et

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réglementant les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du mineur ne sont-ils pas désuets ?

? Haïti ne souffre-t-elle pas d`une carence législative et de structures de protection pour faire respecter les droits de l`enfant ?

? Un véritable plaidoyer ne s`avère-t-il pas indispensable pour conscientiser les autorités à définir une politique visant à protéger les droits des mineurs conformément aux lois et conventions ratifiées par Haïti ?

Cadre méthodologique

La méthode en science sociale obéit aux principes généraux de la méthodologie générale. Le Droit comme science humaine et sociale ne fait pas exception à cette règle. La méthode considérée comme le chemin parcouru pour aboutir à la vérité est sans conteste une dimension considérable dans la rédaction d`un travail de recherche scientifique - mémoire. Ainsi :

a) Dans le chapitre I, on applique la méthode historique pour tracer l`histoire de la famille et l`évolution des différentes étapes du droit de l`enfant en Haïti.

b) Dans le chapitre II, on adopte la méthode comparative pour comparer la situation des droits des enfants d`Haïti avec celle des enfants de l`Afrique.

c) Dans le chapitre III, on applique la méthode analytique en analysant les différentes législations haïtiennes, des articles de la constitution du 29 Mars 1987 amendée et les législations internationales visant à protéger les droits des enfants ratifiés par Haïti.

d) Dans le chapitre IV, on propose des solutions tout en faisant certaines recommandations

Cadre théorique

Depuis la Grèce antique, là où la démocratie athénienne faisait ses premiers balbutiements on tentait déjà d`imposer le respect des droits des citoyens. Cette démocratie censitaire était exclusivement réservée à ceux qui payait des taxes et jouissent de toutes les libertés. Face à cette restriction, les femmes et les esclaves n`étaient pas considérés, quoi que majeur, comme citoyen voir les enfants. La révolution française sous la foulée des idées de John Loke, de Rousseau et de Montesquieu a posé les bases du respect des droits de l`homme avec la publication de la « déclaration des droits de l`homme et du citoyen » en 1789. On doit aussi

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considérer la constitution américaine de 1787 qu`Alexis de Tocqueville a analysée minutieusement dans son livre intitulé « De la démocratie en Amérique ». Le monde a du attendre près d`un siècle et demi après deux guerres mondiales pour se ressaisir et élaborer sous la bannière de l`ONU « la déclaration universelle des droits de l`homme » le 10 Décembre 1948. Même à cette époque certains pays refusaient de donner le droit de vote aux femmes. La montée du sexisme ou du féminisme en 1970 a eu un impact considérable sur l`évolution des droits de l`homme et puisque cette expression était restée trop longtemps à désigner les droits du sexe masculin elle est devenue obsolète. Pour ces raisons les organisations parlent aujourd`hui des droits humains au lieu de droits de l`homme pour embrasser les droits de la femme et ceux des enfants. Le philosophe français Jean Jacques Rousseau au 18eme siècle avait posé le problème de l`éducation des enfants dans l`Emile où l`enfant était considéré au premier plan. L`écrivain suisse Pestalozzi a aussi posé le problème dans l`éducation des enfants pauvres.

Malgré l`existence de certaines lois et les conventions ratifiées par Haïti, la situation des droits de l`enfant est toujours pénible en Haïti. L`Etat haïtien a pour devoir d`appliquer ces dites lois et conventions suscitées pour permettre aux enfants de jouir pleinement des privilèges octroyés.

Face à ce blocage, nous nous donnons pour tache d`inciter les élites ou les autorités à prendre conscience de la extériorisation de la situation. C`est dans le but de contribuer valablement que nous avons choisi le thème : « plaidoyer pour la protection des droits de l`enfant en Haïti».

Cadre conceptuel

Toute science a un jargon une terminologie qui lui est propre. Les concepts sont utilisés pour

désigner strictement un fait, une situation. Ce sont des mots que des profanes ou tous ceux qui

n`ont pas une formation dans le domaine doit pouvoir trouver un référence pour le permettre de

comprendre à servir les thèmes développement.

Crèche

Adoption

Convention internationale

Orphelinat

Organisation internationale

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Organisation non gouvernementale

Enfants des Rues Enfants de la rue Famille Adoptive Famille d`accueil

Plan du travail Première partie

La protection de la famille

Chapitre I

I-1.1. La famille

I-1-2. Famille, société et enfant en Haïti

Société

I-2-2. Position de l`enfant dans la famille haïtienne

Chapitre II

Contexte juridique

II-1-1. La famille et l`Etat sur le plan juridique

II-1-2. La question de la paternité

II-1-3. L'obligation parentale

II-2-1. Les familles d'accueil et maisons d'enfant

Deuxième partie

La protection de l'enfant

Enfance

Droits de l'enfant origine et histoire

Chapitre III

Etude comparative et les instruments de protection des droits de l`enfant

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III-1-1. L'enfance en Afrique

III-1-2. Les enfants en Haïti

III-2-1. La notion de mineur au regard de la loi haïtienne

a-sur le plan civil

b-sur le plan pénal

III-2-2. Les instruments internationaux de protection des droits de l'enfant

a- La déclaration de Genève

b- La déclaration des droits de l`enfant

c- La Déclaration universelle des Droits de l'Homme

d- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

e- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant-CIDE III-2-3. Les instruments nationaux de défense des droits de l'enfant

a- La constitution hattienne de 1987

b- La loi du 5 Juin 2003

c- La loi du 23 Juin 1960 créant le jour de l'enfant haïtien

d- Loi de 1952 instituant les juridictions des mineurs, la loi du 7 Septembre 1961 et le decret du 20 Novembre

e- Le code pénal haïtien

f- Le décret du 6 Juillet 2005 portant « les agressions sexuelles »

Chapitre IV.

Les organismes étatiques, internationaux et non gouvernementaux

IV-1-1. Les organismes étatiques haïtiens

a. L`Institut du Bien être Social et de Recherches

b. Le CERMICOL

c. La prison civile de Pétion ville

d. Les juridictions des mineurs

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e. La Brigarde de protection des mineurs

IV-1-2. Les organismes internationaux

a. UNICEF

b. OIM

IV-2-1. Les Organisations Non-Gouvernementales

c. Compassion Internationale

d. Plan International

e. Save The Children

En annexe

? La presentation du prof Gracien Jean

? CIDE

? Ensemble des regles minima des nations unies

Recommandations Conclusion générale Bibliographie

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Introduction

La question de l`enfance doit être traitée avec dextérité partout dans le monde. Car c`est un élément de la famille, base de la société, dont la constitution et les Instruments Internationaux des droits de l`homme font l`objet de priorité en matière de protection et d`assistance. Le concept ENFANT peut être varié d`une société à une autre mais ça concerne, dépendamment de l`age fixé pour la mojorité selon le Pays, toute personne qui n`a pas encore atteint l`âge de 18 ans accomplis, on les appelle aussi MINEUR. C`est la constitution de 1971 qui a ramené l`âge de la majorité civile qui était de 21 ans à 18 ans en Haïti. Nombreux, sont des spécialistes et protecteurs de droits de l`enfants qui reflechissent, discutent et prennent des decisions importantes à l`égard de la protection de l`enfance. Aujourd`hui, certains pays tentent d`accorder le droit de vote à l`âge de 16 ans, n`est-il pas une tentative de rabaisser l`age de la mojorité civile.

Au début de l`ère chrétienne, on ne comptait pas les enfants en matière de dénombrement. En Europe, au début du Moyen âge, les romains avaient le pouvoir de vie et de mort sur leurs enfants et l`âge de la majorité était fixé à 25 ans. La jeunesse n`existait pas et l`enfant, dès six ans, était intégré au monde des adultes. A partir de l`âge de sept ans, « l`enfant » n`est plus considéré comme tel, il se confond alors au monde des adultes sur le plan matériel et affectif.

Cependant, à partir de la fin du XVIIème siècle et notamment par le biais de la scolarisation, les enfants de plus de six ans vont progressivement être considérés comme des êtres différents des adultes. Ainsi l`histoire du droit de l`enfant tire sa source indirecte dans les chartes et conventions internationales des droits de l`homme et des libertés fondamentales. Elle a évolué avec les lois spécifiques de protection de droits de l`enfant telles : la Declaration de Genève du 26 Septembre 1924 avec ses 5 articles, soutiennent les droits de l`enfant à la nourriture, au vêtement, aux soins médicaux, l`enfant doit être le premier servi en cas de besoin et ne doit pas

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être l`objet d`exploitation. La Convention Internationale des Droits de l`Enfant (CIDE) du 20 Novembre 1989 la principale charte spécifique de protection de l`enfant qui donne une plus grande ouverture avec ses 54 articles et qui traite les aspects indispensables de protection de l`enfant - aspect physique, psychosocial, émotionnel, économique, affectif, religieux et même les loisirs.

En Haiti, la protection de l`enfance est garantie par la constitution de 1987, les conventions internationales ratifées par le parlement et d`autres lois spécifiques en la matière. Cependant cela n`empêche que bon nombre d`enfants haitiens ne sont pas admis à une institution scolaire, des centaines de miliers d`autres sont la proie d`exploitation radicale - Restavec -, partout dans les rues on peut les remarquer en train de faire leur vie dans la mendicité ou en faisant n`importe quoi. En fin ils sont l`objet de traitements inappropriés par plus d`un et pafois par des autorités judiciares et policières. Face à cette problématique, de grands défis se sont posés face à la société haitienne: La délinquance juvénile, le restavèk, la toxicomanie juvénile, les enfants des rues, les enfants abandonnés, la traite des enfants etc. Pour aborder ces défis il faut une triple considération :

? Aspect socio-antrhopologique

? Aspect juridique

? Aspect économique (situation financière précaire)

Les aspects sus-mentionnés nous incitent à poser ces questions pertinentes souvent posées par des analistes ou commentateurs :

1- Quel est le rôle de l`Etat haitien dans la protection des droits de l`enfant ?

2- Quelles sont les mesures efficaces de protection déjà prises par l`Etat haitien ?

3- Qu`est-ce qui est à la base des phénomènes sociaux d`exploitation d`enfant tels : la traite, le restavec,

4- Les mesures repressives de protection de l`enfance en Haiti sont-elles efficaces ?

5- Quelles sont les nouvelles mesures doit-on envisager pour réduire considérablement le taux de délinquance juvénile en Haiti ?

La situation des enfants d`Haiti est encore plus grave et ne peut être comparée avec celle des enfants des Etats-Unis, du Canada et de la France en raison des séquelles du système esclavagiste qui ont produit un héritage colonial encombrant que les autorités haitiennes n`ont pas pu dépasser par l`éducation depuis plus de deux siècles. Cette situation a crée un

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deséquilibre dans les rapports sociaux et est aussi génératrice d`une injustice sociale criante et rend ce travail plus difficile. Le professeur Dantès Bellegarde, dans son livre intitulé : « La Nation haitienne » avance : « les haitiens sont libérés politiquement depuis 1804 pour avoir réalisé la fulgurante épopée de Vertières en Novembre 1803 et proclammé l`indépendance, mais les haitiens ont encore une mentalité d`esclaves ».

L`enfant haitien est pris dans ce engrenage dans un contexte où certaines expressions ont une grande influence sur la vie quotidienne, telles que : Timoun se tibèt, Timoun se byen malere etc... Une analyse exhaustive et systématique des faits nous permettra de comprendre la situation macabre des enfants en Haiti, présenter un véritable plaidoyer en leur faveur et faire des propositions judicieuses aux autorités haitiennes pour qu`ils puissent bénéficier les droits consacrés par la constitution haitienne en vigueur, les lois et les conventions internationales ratifiées par Haiti. L`enfant d`aujourd`hui est l`homme de demain il leur faut une attention soutenue car l`avenir d`Haiti se repose sur eux.

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Première partie

La protection de la famille

Chapitre I

La famille

Le mot famille vient du mot latin fama qui veut dire réputation. De fait, les membres d'une même famille portent le même nom et jouissent d'un crédit et d'un honneur qu'ils doivent entretenir et défendre en commun.

Le mot famille est généralement pris dans deux acceptions : dans le sens étroit, il designer le père, la mère et les enfants issus de leurs oeuvres ou adoptés par eux. Dans un sens plus large Il désigne l`ensemble des personnes qui sont unies par le mariage par le parenté et par l`alliance (cours de doit civil Me François La tortue page 113 Septembre 2009).

Dans ce sens étroit on dit que la famille est un groupe formé par les parents et leurs descendants ou même plus restrictivement encore, par les parents et leurs enfants mineurs (lexique des termes juridiques 15^e ed. Dalloz) c`est en ce sens dit étroit qu`on attribut la famille comme étant la base de la société

Pour l`anthropologue Claude Levi-Strauss, une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines.

Taille de la famille

Des liens de parenté plus ou moins éloignés

Les relations de parenté sont principalement la filiation, l'alliance, et l'adoption, avec des règles qui diffèrent selon les sociétés. Elles interdisent généralement les relations sexuelles, et donc les alliances, entre les membres d'une même famille.

La grandeur de la famille, c'est-à-dire le nombre des individus qui en font partie, est déterminée par le degré de parenté permettant de savoir où commence l'inceste, et où s'arrête l'obligation de solidarité.

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Dans les sociétés traditionnelles, les familles élargies (qu'on désigne actuellement sous appellation de clan), comportent des dizaines, voire des centaines de ménages ayant des fonctions diversifiées. Elles possèdent un patrimoine communautaire, comportant des terres, des maisons, des métiers, qui sont attribués ou loués comme biens privatifs pour permettre aux nouveaux ménages de s'établir. Les familles claniques permettent la réaffiliation, non seulement d'individus isolés, mais aussi des familles étrangères complètes.

Dans la Rome antique, mais aussi en Europe sous l'Ancien Régime, le terme de familia s'étend à l'ensemble de la maisonnée, c'est-à-dire aux domestiques, aux esclaves et même aux clients. Dans les sociétés modernes, la famille s'est progressivement restreinte à un seul degré de parenté ou d'alliance : la famille nucléaire.

Pour les statisticiens français, la famille est un ensemble d'au moins deux personnes -- soit un couple avec ou sans enfant(s), soit un parent seul vivant avec au moins un enfant.

Membres de la famille

Les membres de la famille ont des statuts différentiés en fonction de l'âge, du sexe, du rang

dans la filiation, des talents, et de divers autres critères d'attribution de rôles sociaux ou

économiques. Dans l'aire de civilisation européenne, ces statuts sont les suivants.

La famille nucléaire

C'est la famille réduite à un seul degré de parenté ou d'alliance :

y' les parents nucléaires : le père et la mère ;

y' le couple : l'époux/le mari et l'épouse/la femme ;

y' les enfants : le fils et la fille.

La famille élargie

Plusieurs degrés de parenté :

y' les descendants : le petit-fils et la petite-fille, l'arrière-petit-fils et l'arrière-petite-fille ;

y' les ascendants : le grand-père et la grand-mère ;

y' les alliés : le gendre et la bru ;

y' les alliés ascendants : le beau-père et la belle-mère, l'oncle et la tante, le grand-oncle et

la grand-tante, le

y' grand-cousin et la grande-cousine ;

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V' les alliés descendants : le beau-fils et la belle-fille, le petit-neveu et la petite-nièce,

l'arrière-petit-neveu et

V' l'arrière-petite-nièce, le cousin germain et la cousine germaine ;

V' le cousin issu de germain et la cousine issue de germain, le petit-cousin et la petite-

cousine, l'arrière-cousin et

V' l'arrière-cousine, etc.

V' On peut parler aussi de :

V' grand-père paternel ;

V' grand-mère paternelle ;

V' grand-père maternel ;

V' grand-mère maternelle ;

V' etc.

V' On entendra également des expressions comme :

V'
· père adoptif ;

?
· mère adoptif ;

V'
· parents adoptifs ;

?
· enfants adoptés ;

?
· enfants naturels ;

?
· enfants légitimes;

?
· enfants légitimés ;

V'
· enfants illégitimes ;

V'
· enfants adultérins ;

V'
· enfants abandonnés ;

V'
· frère aîné ;

V'
· soeur aînée ;

V'
· benjamin ;

V'
· cadet ;

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A noter que :

L'ethnologie fait de l'étude des systèmes de parenté un objet de recherche à part entière. Ces travaux cherchent à comprendre les diverses règles qui président à la composition et au développement de la famille et surtout des règles d'alliance : inceste, exogamie, endogamie, monogamie, polygamie, polyandrie, mariage homosexuel.

Il est évident de considérer la protection de l`enfant dans un cadre familial à travers ces paramètres.

Portée sociologique de la famille

Sociologie

La famille est valorisée dans les sociétés traditionnelles car représentant l'unité de base de la société, mais aussi le principal lieu d'éducation et de solidarité.

De nombreux sociologues ont mis en avant la multiplicité des formes de familles qui est une des caractéristiques essentielles de la société. Des auteurs comme Odile Roy évoquent la notion de pluralisme familial Pour le chercheur Serge Guérin, avec le vieillissement de la population, une autre figure émerge avec l'aidant familial.

Le lieu de socialisation primaire

La famille est le premier lieu de socialisation de l'individu.

Un lieu de reproduction sociale

La famille, avec son mode de transmission parent-enfant, est considéré comme le lieu par excellence de la transmission des patrimoines (financier, culturel, social) et donc de la reproduction des groupes sociaux et culturels.

Quels sont les roles de la famille dans la vie de l'enfants

1- Roles biologique

2- Role économique

3- Role social

V' Transmission des valeurs, reproduction sociale, choix du conjoint, solidarités

familiales

V' Destin individuel, destinée familiale

V' Pratiques éducatives des familles et guides pour l`éducation

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y' La famille expliquée aux enfants et aux adolescents y' Famille et école

Une étude approfondie avance que la famille a ses grandes fonctions :

1- fonction de procréation

2- fonction affective et de protection

3- fonction de socialisation qui est le processus par lequel un individu fait l'apprentissage des rapports sociaux entre les hommes et assimilent les valeurs, les normes et les croyances d'une société.

4- fonction économique

5- fonction de gestion et de transmission du patrimoine
( http://lesfamillesdanslemonde.centerblog.net/8-3les-fonctions-de-la-famille)

I-1-2. Famille et société et enfant en Haïti

Société

La société se définit dans un contexte social comme étant l`ensemble d`individus unis au sein d`un même groupe par des institutions et une culture.

Les institutions qui sont des groupes en miniature ne sont que l`ensemble des individus ayant un certain nombre de caractères communs et dont les rapports sociaux ou physiologiques obéissent à une dynamique spécifique tels que : école, église, syndicat, famille. Selon un vieux dicton latin, (ubi societas ibi jus) il n`y a pas de société sans droit. Chaque société établit des règles de principes, des normes qui régissent les rapports entre ses citoyens. Le droit constitue l`élément fondamental d`une société juste et démocratique.

I-2-2. Position de l`enfant dans la famille haïtienne

Il est essentiellement accepté tant par les idées politiques, socioantropologiques et même spirituelles que la famille reste jadis la base fondamentale de toute société. Puisqu`il en est ainsi, l`enfant est nécessairement le noyau de toute la famille. Alors l`enfant reste la particule sociale élémentaire dans l`univers sociétale d`où sa fonction vitale dans l`équation sociale entre, Enfant-famille-société de la trilogie sociologique.

L`enfant jouait un double rôle dans la famille antique. La production familiale « a aussi besoin d`une certaine main d`oeuvre critique pour survivre ; les enfants sont à la fois main-d`oeuvre et

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de futurs bâtons de vieillesse. Plusieurs familles engagent des enfants comme domestiques et comme apprentis. Enfin beaucoup d`unités sont multifamiliales; les grands-parents sont pris en charge par elles, mais en même temps ils effectuent de menus travaux et participent aux tâches domestiques ou prennent soin des petits enfants. Dans ce type d`unité familiale, il y a une division du travail entre les sexes et les âges. ... Le trait le plus spécifique de cette famille traditionnelle est probablement sa composition et sa taille. ... L`industrialisation a provoqué la séparation de la sphère du travail et de la sphère familiale et elle a favorisé l`avènement de l`économie salariale. Les enfants des paysans deviennent des prolétaires sans propriété, et ils sont obligés de vendre leur force de travail. (Langlois, p. 91)

« On sait que dans les sociétés traditionnelles, la maisonnée se composait d`un groupe familial, qui était également l`unité de production des moyens d`existence. ... On sait également qu`en chambardant les modes de travail, la révolution industrielle a contribué à réaménager les modes de vie familiale et notamment les relations de couple. » Les lois qui viennent réglementer le travail des femmes et des enfants vont voir s`instaurer (bien 4 davantage en Amérique du Nord qu`en Europe d`ailleurs), « une affectation dichotomique du mari et de l`épouse en des sphères nettement séparées de l`activité sociale, séparées autant par le lieu de travail (usine, bureau vs maisonnée) que par les conditions dans lesquelles il s`est exercé (travail socialisé pour l`homme, isolé et généralement non salarié pour la femme). (Lemieux, p. 24)

Dans la deuxième moitié du vingtième siècle (en fait, juste après la Seconde guerre mondiale), « la société de consommation et l`extension généralisée de la marchandisation ne sont pas étrangères à ces changements profonds observés dans les types de familles et d`unités de vie. » (Langlois, p.95) « La hausse de la productivité et l`avènement du fordisme ont amené la mise en place d`un nouveau modèle : la famille à pourvoyeur unique, à un seul gagne-pain. L`homme chef de famille voit son salaire augmenter, le couple contrôle sa fécondité et la taille des ménages se rétrécit. ... Le système de production fournit aux familles l`énergie et l`équipement, mais il assure aussi lui-même la production directe de biens et de services nouveaux : entreposage et transformation d`aliments, fabrication de vêtements, etc. Au fil des années d`après-guerre, cette prise en charge n`a fait que s`étendre et s`accélérer. » (Langlois, p.93)

http://www.regroupement.net/22oct2004enfantFamille.pdf

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Selon les rapports de l`UNICEF, 44% (4.211.000) sont des enfants de moins de 18 ans et 13% (1.250.000) sont des enfants de moins de 5 ans.

( http://www.unicef.org/haiti/french Haiti en Chiffres)

Chapitre II

Contexte juridique

II-1-1. La famille et l`Etat sur le plan juridique

Il revient à l`Etat dans sa politique protection sociale d`élaborer et de développer un plan de sauvegarde et d`encadrement social pour les familles. L`article 259 de la constitution du 28 Mars 1987 stipule : « l`Etat protège la famille, base fondamentale de la société ». Et l`article 260 va plus loin et nous lisons : « il droit une égale protection à toutes les familles qu`elles soient constituées ou non dans les liens du mariage. Il doit procurer aide et assistance à la maternité, à l`enfance et à la vieillesse ». Alors tout état qui veut assurer sa survie sociale et sa consistance en tant que nation doit analyser à la loupe les besoins (sociaux, culturels et économiques) quotidiens de ses familles.

Pour une régulation systématique de la famille la constitution enfin prévoit un code de famille qui permettra d`assurer et de garantir le respect des droits de la famille. (art. 262 constitution 29 Mars 1987).

II-1-2. La question de la paternité

La recherche de paternité selon la constitution du 29 mars 1987 devrait être une question traitée par le code de famille. Cependant la loi no 8 du CCH en fait le point.

Cette dite loi sur la paternité et la filiation classifie les enfants en 4 catégories.

1. Enfant légitime.

Tout enfant né dans le mariage ou légitimé par le mariage.

2. Enfant naturel simple

Tout enfant né par deux personnes en dehors du mariage ou avant le mariage ce dit enfant peut être légitimé par le subséquent de leurs auteurs. Article 302 CCH.

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3. Enfant incestueux :

C`est un enfant né de deux personnes ayant des relations ascendantes, descendantes ou collatérales directes. La loi fait obstacle à la légitimation de ce type d`enfant. Ce pendant la jurisprudence admis qu`ils peuvent être légitimés selon la volonté des parents.

4. Enfants Adultérins

Tout enfant né d`un père marié en dehors de sa femme ce type d`enfant ne peut en aucun cas être légitimé.

En tout cela l`enregistrement de l`enfant se fait sur l`un de ces deux statuts naturel ou légitime et le sort final sera tiré à partir de ces deux formules latines « Pater est quem nuptiae demonstrant », l`enfant conçu pendant le mariage à pour présumé père Le mari de la femme. <<Mater Semper certa est.>> La mère est toujours certaine .

Malgré cette échappatoire juridique, on n`arrive pas à contourner la mauvaise foi des individus de sexe masculin qui agissent aveuglement pour l`intensification de cette crise familiale. Car nombreuses sont des femmes se débouillent dans la vie avec des? pitit sans papa en main ne sachant à quelle saint s`adresser.

Une analyse de la loi no .... sur la paternité et la filiation nous laisse croire que la loi voulait protéger le mariage comme acte sacrosaint sans envisager le pauvre enfant qui n`avait rien à voir en tout cela.

Pour réparer les brèches une loi à été déposée au parlement haïtien portant « loi sur la paternité

responsable » Elle a été votée par les députés le avec pour et contre et
abstention.

II-1-3. L'obligation parentale

Toute personne donnant naissance à un enfant a pour obligation d`en prendre soin.

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La garde

La garde, en droit de la famille, c`est la prérogative reconnue au titulaire de l`autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. Un décret du 14 Septembre 1983 réglementant la procédure de recouvrement de créances d`aliments et celle relative à la garde des enfants (moniteur No 27 Octobre 1983) trace les procédures judiciaires en matière de pension alimentaires et de garde d`enfants.

L'entretien

Il incombe au père, à la mère ou toutes autres personnes ayant la garde d`un enfant de lui entretenir c`est-à-dire lui maintenir dans de bonnes conditions selon sa capacité.

L'éducation

L'éducation est, étymologiquement, l'action de « guider hors de », c'est-à-dire développer, faire produire. Il signifie maintenant plus couramment l'apprentissage et le développement des facultés physiques, psychiques et intellectuelles ; les moyens et les résultats de cette activité de développement. L'éducation humaine inclut des compétences et des éléments culturels caractéristiques du lieu géographique et de la période historique.

Chaque pays dans le monde dispose de son propre système éducatif, avec un rôle traditionnellement dévolu aux parents d'un enfant (ou à leur substitut) d'amener cet enfant aux moeurs de l'âge adulte, et une intervention souvent croissante des États.

L'éducation est considérée comme un élément important du développement des personnes, d'où le développement d'un droit à l'éducation. ( www.google.com/wikipedia)

Pour John Dewey, « L`éducation est un progrès social... L`éducation est non pas une préparation à la vie, l`éducation est la vie même. »

On façonne l`arbre par la culture et l`homme par l`éducation, dit Jean Jacques Rousseau dans l`Emile ou de l`Education. Donc il s`avère nécessaire voire indispensable d`initier l`enfant à l`éducation pour sa préparation d`intégrer la société. Le concept éducation ici ne se borne pas à l`instruction mais aux éléments découlant de la culture morale, familiale, civique, sexuelle.

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a- le père

A l`époque de l`antiquité et à l`époque médiévale, le pouvoir paternel sévissait. Le mari avait le monopole de la commande, donc les responsabilités au foyer, n`étaient pas essentiellement partagées. Le père était le seul commandeur qui avait le pouvoir de vie et de mort sur sa famille. Cependant avec l`époque moderne et voire contemporaine, le père de vient beaucoup plus sensible et se montre plus attentif à ses progéniture.

b- la mère

La mère, dans les civilisations antiques et médiévales, n`avait pas trop d`influence sur l`enfant. Elle réalisait généralement les taches domestiques et n`avait pas de trop grandes responsabilité en ce qui concerne la charge de l`enfant. Cependant avec l`évolution du féminisme, les femmes impliquent progressivement dans les activités de prise en charge de l`enfant à la maison.

La question de la responsabilité parentale en Haïti est non seulement une question juridique mais aussi une question socio anthropologique dont les causes varient du milieu rural au milieu urbain. Mais les conséquences sont les mêmes, car ca contribue directement à la prolifération de la délinquance juvénile, des enfants des rues et à la domesticité juvénile ou restavec (voir page 22).

II-2-1. Les familles d'accueil et maisons d'enfant

Le terme famille d`accueille est attribuée à toute famille qui n`est pas la famille d`origine ou famille biologique de l`enfant. Elle peut être temporelle ou définitive. Le terme anglais attribué à la famille d`accueille est « Foster Family ».

Cependant, parallèlement, l`arrêté présidentiel du 22 Décembre 1971 publié dans le moniteur No 16 du 16 Mars 1972 fait état des maisons d`enfants.

Les maisons d`enfants sont des institutions publiques ou privées, laïques ou religieuses habiles à recevoir et à prendre en charge, les mineurs de l`un ou de l`autre sexe appartenant à l`une des catégories suivantes.

1- Les enfants orphelins

2- Les enfants abandonnés

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3- Les enfants nécessiteux

4- Les irréguliers d`ordres physiques ou moraux.

Et ce même arrêté poursuit ainsi :

« Enfant orphelin » : tout mineur âgé de moins de 18 ans dont le père ou la mère ou les deux à la fois sont décédés ou absents.

« Enfant abandonnés » : tout mineur âgé de moins de 18 ans dont les parents ou personnes responsables ne remplissent pas vis-à-vis de lui les obligations relatives à la garde, l`entretien et l`éducation en le laissant sous la protection et livré à lui-même.

Selon les derniers chiffres en date, Haiti compte environ 725 Maisons d`enfants classées de diférentes couleurs dependant de leur structure. La couleur rouge qualifie celles qui n`ont aucune structure et infrastructure de fonctionnement, la couleur verte symbolise celles qui sont en mesure de fonctionner normalement et la couleur jaune fait état des maisons d`enfants qui ont la possibilité de se réhabiliter.

a- la crèche

On appelle crèche tout établissement équipé pour accueillir, dans la journée, des enfants bien portant de moins de trois ans dont les parents ne peuvent s`occuper aux heures ouvrables (Le petit Larousse 2010. La crèche est aussi un lieu transitoire pour qui on cherche soit la famille biologique ou une famille d`accueil.

b- l`orphelinat

L`orphelinat est une autre catégorie de maison d`enfants où l`on reçoit les enfants de trois ans à plus.

Quelle est la responsabilité de l`Etat dans cette affaire ?

La loi du 28 Aout 1967 réorganisant le département des affaires sociales, dans son chapitre 47 sur l`Institut du Bien être social et de Recherche, déclaré ceci dans son article 275 : le service des oeuvres sociales a pour rôles :

? Contrôler et superviser les établissements concourant à la protection, à la garde et au placement des enfants du premier âge (0 à 3 ans) et du second âge (3 à 6 ans) :

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les maisons maternelles, les crèches, les pouponnières, les orphelinats, les centres de placement surveillés et autres.

? Etudier les demandes d`autorisation de fonctionnement des oeuvres privées, en tenant compte des titres et garanties requis pour diriger une maison d`enfants ; des titres et garanties à exiger du personnel appelé à y remplir des fonctions d`éducation et de toute personnes qui exerce une fonction ou qui réside dans un de ces établissements, eu égard notamment aux catégories d`enfants qu`ils sont appelés à recevoir.

? Recevoir régulièrement et aux fins utiles un rapport détaillé sur les activités des oeuvres sociales privés autorisées à fonctionner.

c- Famille adoptive

La famille adoptive est une nouvelle famille que l`enfant intègre à la suite d`une démarche appelée adoption.

L`adoption est la création par jugement d`un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l`une de l`autre. (Lexique de termes juridiques. Dalloz 15^e ed. )

Les législations internationales en matière de droit de l`enfant reconnaissent et garantissent l`adoption à la mesure où elle séralise dans l`intérêt supérieur de l`enfant. En Haïti, on reconnait deux types d`adoptions :

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http://www.google.fr/imgres?q=la+traite+d%27enfants+en+Haiti/statistique

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Deuxième partie

La protection de l'enfant

Enfance

Le terme enfant vient du latin Infans qui a un sens de celui qui ne doit pas parler. D`où on a l`habitude se dire aux enfants, « sois sage, il faut se taire ». L`enfant ne semble pas avoir eu de véritable place dans le monde ancien. Jusqu`au XIIIe siècle, les oeuvres picturales nous le montrent plutôt comme un adulte à échelle réduite. Dans l`iconographie, l`enfant est toujours représenté au milieu d`adultes. Ceci tend à démontrer que son existence est étroitement liée au groupe.« ... l`enfance était un temps de transition, vite passé, et dont on perdait aussi vite le souvenir. » (Ariès, p.55) On y accorde que peu d =importance. Cette indifférence à l`égard du jeune enfant persiste jusqu`au XIXe siècle. Elle était une conséquence directe et inévitable de la démographie de l`époque. (p.61) D`ailleurs n`enterrait-on pas l`enfant n`importe où comme un chat?

Il était si peu de chose!

L`enfance paraît donc être une période fragile où la survivance est compromise. Cette situation est acceptée comme une fatalité. « Le très petit enfant trop fragile encore pour se mêler à la vie des adultes, ne compte pas. » (Ariès, p. 178) Ce n`est que lorsqu`il arrive à l`âge adulte qu`il

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devient intéressant. Philippe Ariès fait remarquer : « Ne parlons-nous pas encore aujourd`hui d`entrer dans la vie au sens de sortir de l`enfance? » (Ariès, p. 61)

Vers la fin du XVIIIe siècle, quoique les conditions démographiques aient encore peu changé, une sensibilité nouvelle se développe pour l`enfant. Liée à une christianisation des moeurs plus profonde, son âme immortelle s`impose dans la conscience commune. Cet intérêt porté à l`enfant précède de plus d`un siècle le changement des conditions démographiques, qu`on peut dater de la fin du XIXe siècle avec l`apparition des vaccins contre la variole et l`instauration de pratiques d`hygiène qui permettent un recul de la mortalité associé à un contrôle plus étendu de la natalité (Ariès, p.66). Notons que cette affirmation de l`absence de la reconnaissance de l`enfance ne signifie pas que les enfants étaient négligés ou maltraités. Il ne faut pas confondre avec les 2 sentiments d`affection. « ... il correspond à une conscience de la particularité enfantine, cette particularité qui distingue essentiellement l`enfant de l`adulte même jeune. Cette conscience n`existait pas. C`est pourquoi, dès que l`enfant pouvait vivre sans la sollicitude constante de sa mère, de sa nourrice ou de sa remueuse, il appartenait à la société des adultes et ne s`en distinguait plus. » Dans un contexte de fécondité moindre, l`enfant deviendrait objet de consommation. « .. la consommation exigée par la venue d`un enfant vient en concurrence avec d`autres types de consommation, du moins à court terme, dans les budgets plus limités des jeunes ménages. ... Les jeunes couples contrôlent mieux leur fécondité et on retrouve de moins en moins de petit troisième qui n`était pas planifié. La marchandisation de la vie quotidienne est plus marquée, comme on l`a vu plus haut. Les normes fixées pour l`éducation des enfants sont nettement plus élevées qu`hier, à cause de la professionnalisation du métier des parents notée par Lash, ce qui rend physiquement impossible pour eux de les appliquer à une famille nombreuse. ... Jusqu`à un certain point l`enfant est lui-même devenu un objet de consommation. ... Dans l`économie familiale évoquée plus haut, l`enfant était une nécessité pour assurer la survie et le bienêtre du groupe. L`enfant était une ressource essentielle, une main-d`oeuvre pour la production familiale. Il ne l`est plus car le marché des biens et services se charge de remplacer sa force de travail. ... Mais il y a plus, il s`est opéré dans la société de consommation un renversement radical de perspective. L`enfant représente une charge, un poids dans le budget. ... L`enfant est investi d`une valeur expressive, affective, sans aucune valeur instrumentale. Il prolonge l`amour des parents l`un pour l`autre ; il n`est plus leur futur support, puisque le marché s`en chargera. C`est ce qui explique que le nombre

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d`enfants compte moins : le couple de paysans en avait besoin de plusieurs, un seul enfant suffit au couple postmoderne pour qu`il réalise ce rêve d`une progéniture. À cela s`ajoute une autre raison : l`espérance de vie des enfants est de nos jours très élevée et il n`est plus nécessaire d`en avoir plusieurs pour contrer les effets de la mortalité.

L`enfant est le résultat du libre-choix. Avec la généralisation des techniques de régulation des naissances, y compris l`avortement, l`enfant ne s`impose plus dans la famille, contrairement à ce qui se passait il y vingt ans encore. Le libre-choix : n`est-ce pas là aussi le mot-clé de la société de consommation ? » (Langlois, p.106-107)

Par le biais de la consommation, les jeunes peuvent « échapper en partie à l`emprise de la famille par le biais de la consommation de vêtements, de musique, de loisirs qui traverse ou transcende les barrières de classe. » (Langlois, p. 107) Les dernières décennies du XXe siècle « L`avènement de la société de consommation et l`extension des rapports marchands à toutes les sphères de la vie quotidienne ont probablement autant contribué à influencer les formes de vie familiale dans la deuxième moitié de notre siècle que l`industrialisation dans le précédent. Puisque la consommation marchande implique un échange de biens et de services contre rémunération, deux aspects au moins sont susceptibles d`affecter la famille : la monétarisation de l`échange et la présence d`un marché, extérieur au foyer et à la famille, dans lequel bien et services ont en quelque sorte une existence quasi autonome qui n`est pas déterminée par une logique propre à la famille. » (Langlois, p.89)

« Les familles ont moins d`enfants et la société a étendu considérablement l`ampleur de leur prise en charge : garderie, école, services de toutes sortes, activités éducatives extérieures au foyer et sports, soins physiques et psychologiques. Ces enfants moins nombreux exigent-ils moins de temps et d`attention de la part de leurs parents ? Non, bien évidemment : là encore, les standards on changé » (Langlois, p.99).

Droits de l'enfant, origine et histoire

Des droits de l'homme aux droits de l'enfant

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Le mot enfant nous vient du latin "infans" qui signifie : "celui qui ne parle pas." On voit déjà fidèlement se refléter dans cette origine du mot une conception bien particulière de l'enfant : "soit sage et tais toi !" Ainsi les pères gaulois, avaient droit de vie et de mort sur les enfants. Les lois romaines autorisaient les hommes à accepter ou refuser un enfant à sa naissance. Ce sont les philosophes du XVIIIe siècle qui fondèrent notre réflexion actuelle de l'éducation et l'épanouissement de chacun.

Arrive alors la Révolution Française avec l'abolition des privilèges (nuit du 4 août 1789) et surtout l'adoption, le 26 août de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

En ce qui concerne les droits des enfants, la Révolution laisse aussi une trace indélébile. Les relations parents/enfants évolue et la mère y prend toute sa place. En 1793 l'enseignement primaire devient obligatoire et gratuit.

Des reculs auront lieu et il faudra attendre le XIXe siècle pour obtenir de nouvelles conquêtes. Ainsi les soulèvements de 1830 (les trois glorieuses), de 1848 ou de 1871 (la Commune de Paris) participent de ces nouvelles conquêtes. Cette incessante bataille pour le droit au bonheur se poursuit de nos jours.

Les luttes sont quotidiennes. Depuis la discussion serrée qui va régler un conflit entre un jeune et un adulte jusqu'aux actions de tout un peuple pour sortir de la famine : tout bouge ! C'est ainsi qu'une commission voit le jour à l'ONU (Organisation des Nations Unies) en 1978. Elle va plancher sur une déclaration solennelle concernant les droits de l'enfant. Il faudra attendre 11 ans pour que la convention internationale des droits de l'enfant voit enfin le jour le 20 novembre 1989 !

A ce jour 192 pays ont ratifié cette Convention les obligeant ainsi à mettre leurs lois en conformité avec ce texte. C'est la convention la plus ratifiée de toute l'histoire. Il est intéressant de noter que les États Unis ne l'avaient pas signée car elle interdit la peine de mort pour les

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mineurs. Les États Unis ont aboli la peine de mort pour les mineurs en janvier 2005 mais, à ce jour, n'ont toujours pas ratifié la convention.

(d'après "Le grand livre des droits de l'enfant" de Alain SERRES - Editions Rue du Monde) ( Ref.google.com/droit de l'enfant origine et histoire)

Chapitre I

Etude comparative et les instruments de protection des droits de l`enfant

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III-1-1. L'enfance en Afrique

a- situation

L`Afrique est un continent couvrant 6 % de la surface terrestre et 20,3 % de la surface des terres émergées2. Sa superficie est de 30 415 873 km2 en incluant les îles. Avec une population de plus d'un milliard d'habitants3, les Africains représentent 16 % de la population mondiale.

De nombreux conflits sont présents en Afrique : conflits dits « ethniques » dont les causes de certains sont attribuées au tracé des frontières ne tenant que très peu compte de l'histoire et de l'organisation sociétale des diverses composantes culturelles du continent africain; conflits dits « politiques » du fait de gouvernements irresponsables faisant passer les intérêts des dirigeants avant ceux des populations locales en dépit de leur pauvreté ; conflits dits « socio-politiques » dus à cette extrême pauvreté; des guerres civiles aux enjeux internationaux éclatent pour le contrôle des matières premières dont la commercialisation n'enrichit que rarement les populations locales.

L'Afrique est le continent le plus ravagé par les conflits. Selon l`Atlas stratégique 2008, sur 35 conflits graves répertoriés dans le monde, 13 sont situés en Afrique, où 15 pays sur 53 sont concernés par une « crise d`intensité moyenne à haute ». Le premier fournisseur d'armement en valeur à l'ensemble du continent étant entre 1998 et 2005 la France36.

Par un cercle vicieux, ces conflits entraînent la pauvreté puis des conflits sociaux, ce qui favorise l'éclatement d'autres conflits. ( ref. wikipédia.org)

Education

Selon l'Unesco, il y a, en 2012, 4,8 millions d'étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur dans les pays subsahariens, soit près de vingt-cinq fois le chiffre de 1970. La poussée démographique et les moyens déployés par les États pour améliorer l'accès à l'enseignement primaire et secondaire expliquent la hausse de fréquentation des campus africains. Le continent reste en retard sur le reste du monde, avec un taux de scolarisation dans l'enseignement supérieur de 6 % selon l'Unesco, contre 13 % dans le sud et l'ouest de l'Asie et 72 % en Amérique du Nord et en Europe occidentale77.

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L`Unesco révèle, dans son rapport 2010 sur l`Education Pour Tous (EPT), que le taux des inscriptions des enfants à l`école en Afrique subsaharienne est aujourd`hui cinq fois plus élevé que dans les années 1990.

Des chiffres de ce genre démentent donc l`idée reçue selon laquelle les pays pauvres seraient incapables de progresser rapidement en matière d`éducation. Cependant, le rapport souligne aussi que de nombreux pays auront beaucoup de mal à atteindre les objectifs adoptés en 2000. De nombreux gouvernements ont été dans l`incapacité de remédier aux inégalités et les donateurs de tenir leurs promesses financières.

L`UNESCO invite donc tous les pays à tenir leurs engagements internationaux pour une Education pour tous.

Les pays africains les plus pauvres enregistrent des progrès spectaculaires

Ce rapport, réalisé chaque année par une équipe indépendante de l`UNESCO, évalue la progression au niveau mondial des six objectifs de l`EPT sur lesquels 160 pays se sont engagés en 2000. Intitulé "Atteindre les marginalisés", le rapport 2010 de l`UNESCO note des avancées spectaculaires en matière d`éducation au cours des dix dernières années, ce qui contraste fortement avec la "décennie perdue" des années 1990. Depuis 1999, le nombre d`enfants non scolarisés a diminué de 33 millions et celui des enfants terminant le cycle primaire a augmenté. Ainsi, un pays comme le Bénin qui avait un des taux de scolarisation les plus bas du monde en 1999, est désormais sur le point d`atteindre l`objectif de l`éducation primaire pour tous d`ici 2015. Le phénomène est similaire au Mozambique. Autre progrès : les disparités entre les sexes ont diminué, indique le rapport qui note qu`en l`espace d`un cycle primaire, le rapport à la parité est passé au Sénégal de 85 filles pour 100 garçons.

De nombreux enfants ne reçoivent pas une éducation de qualité

Malgré ces importants progrès, le rapport montre que 50 millions d`enfants ne seront toujours pas scolarisés d`ici à 2015 sur le continent africain et des millions d`autres abandonnent l`école avant de terminer leur cycle primaire.

Par ailleurs, moins de 55% des enfants en âge d`être scolarisés dans les pays en développement fréquentent l`école secondaire et beaucoup trop souvent encore, les gouvernements

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fournissent une éducation de qualité à certains, tout en délaissant ceux qui en ont le plus besoin à savoir les enfants les plus pauvres ou socialement marginalisés.

Pourtant l`éducation est un droit fondamental contenu dans la Déclaration universelle de 1948. Dans le contexte de récession mondiale, l`UNESCO exhorte les pays riches et le G20 à augmenter l`aide à des conditions favorables pour éviter de dégrader les budgets des pays les plus pauvres.

http://www.plan-childrenmedia.org/local/cache-texte/d7d49d26476e9225bd0ef7242d035a2b.png

Le travail des enfants en Afrique

L'Afrique est le continent le plus touché par le travail des enfants, avec 41 % d'enfants de 5 à 14 ans au travail, soit 80 millions. C'est le pourcentage le plus élevé au monde. L'Afrique accumule un retard énorme au niveau de son développement. Si rien n'est fait ce chiffre devrait atteindre les 100 millions en 2015 !

De nombreuses raisons expliquent ce phénomène :

+ La pauvreté, "raison majeure et omniprésente" qui limite beaucoup les possibilités

économiques et professionnelles dans les zones rurales et pousse les familles à

recourir à tous les moyens d'accroître leurs maigres revenus.

+ Un accès à l'éducation insuffisant car les enfants sont arrachés plus fréquemment à

la protection de leur famille parce qu'ils cherchent à s'instruire.

+ Ignorance, de la part des enfants et de leurs familles, des risques encourus.

+ La migration des adultes des villages vers les bidonvilles expose les enfants à de

plus grands risques.

+ Une forte demande des employeurs qui veulent une main d'oeuvre bon marché et

soumise, particulièrement dans le secteur informel.

+ La porosité des frontières.

+ Le désir des jeunes eux-mêmes qui veulent voyager et explorer.

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+ Un engagement politique, une législation et des mécanismes judiciaires insuffisants face au trafic des enfants.

+ Le sida est un autre facteur aggravant dont il faut tenir compte dans de nombreux pays d'Afrique. Vu le grand nombre de chefs de familles morts du sida, les familles s'enfoncent de plus en plus dans la pauvreté et les responsabilités sont de plus en plus lourdes pour les survivants, particulièrement les enfants.

C'est le Nigeria qui arrive en tête. C'est le pays le plus peuplé du continent africain. Selon l'Unicef, il compterait 12 millions d'enfants au travail. En Afrique du Sud, 400 000 enfants pauvres, non scolarisés issus des "townships" (bidonvilles), seraient au travail. En Égypte les chiffres varient entre 1/2 millions chiffres officiels) et 2 millions d'enfants travailleurs (selon des études locales).

En Afrique, les enfants travaillent d'abord pour nourrir leur famille :

+ travaux agricoles

+ cuisine

+ corvées d'eau

+ travail domestique (concerne 37% des fillettes africaines)

L'exode rural vient accentuer le phénomène car pour beaucoup partir en ville est devenu une nécessité vitale.

C'est ainsi que l'on trouve en ville des centaines de milliers d'enfants cireurs de chaussures, vendeurs ambulants, placiers dans les parkings (parking boys), chiffonnier (zabaleen) collecte des ordures.... (en annexe une petite parenthèse sur les zabaleen du Caire).

Une tradition africaine bien ancrée consiste à placer les filles et certains garçons comme domestiques en ville (Les "boys" et les "petites bonnes"). Ce phénomène est bien sûr accentué par la pauvreté des familles qui voient là un moyen relativement "simple" de faire rentrer de l'argent. Les enfants se retrouvent alors confrontés à des situations diverses allant des employés de maison relativement bien traités, aux fillettes durement exploitées et/ou victimes d'abus sexuels.

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En Afrique subsaharienne, au Maghreb et en Égypte des millions d'enfants travaillent en tant qu'apprentis chez les forgerons ou les potiers, dans les ateliers textiles, les tanneries, les fabriques d'articles de cuir.

Au Maroc, 5 000 à 10 000 enfants de 8 à 14 ans produisent des tapis.

L'agriculture est également une grande pourvoyeuse du travail des enfants :

? vergers d'Afrique du Sud

? plantations de vanille de Madagascar

? champs de jasmin d'Égypte

? grandes cultures d'Afrique subsaharienne.

Les enfants sont recrutés sur place mais des trafics existent. C'est ainsi que les enfants sont échangés à travers le Togo, le Nigeria, la Côte d'Ivoire, le Gabon et le Cameroun.

Selon les conclusions des études, quelque 284.000 enfants travailleraient dans des conditions dangereuses dans des exploitations de cacaoyers en Afrique occidentale, pour la plupart familiales, et notamment 200.000 en Côte d'Ivoire.

Le travail dangereux des enfants comprend, entre autres, la pulvérisation d'insecticides et le débroussaillage à l'aide de machettes. Il semble aussi que la traite de personnes touche de nombreux enfants, jusqu'à 2.500, employés dans la culture des cacaoyers en Côte d'Ivoire et au Nigeria.

Au Cameroun, en Côte d'Ivoire, au Ghana et au Nigeria, des chercheurs nationaux se sont livrés à plusieurs études avec l'appui de l'USAID et du ministère américain du travail, de l'industrie chocolatière, du Programme international sur l'élimination du travail des enfants (IPEC) de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des gouvernements d'Afrique occidentale. Les chercheurs ont interrogé plus de 4.800 agriculteurs, des travailleurs adultes et adolescents et des chefs de file des collectivités. La Côte d'Ivoire, le Nigeria, le

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Cameroun et le Ghana produisent les deux tiers du cacao mondial, la Côte d'Ivoire étant à elle seule responsable de 40 % de la production mondiale de cacao. Non seulement ces enfants accomplissent des tâches dangereuses, mais les chances d'une éducation leur échappent. Ils sont perdants sur tous les plans.

Enfin, on trouve des enfants travailleurs également dans le secteur minier (mines d'or de Côte d'Ivoire et du Burkina Faso, les mines de chrome du Zimbabwe et les gisements de diamants de la République Démocratique du Congo (ex Zaïre)). Au Burkina Faso on peut voir des enfants à peine âgés de 8 ans creuser dans des mines d'or. C'est ainsi qu'ils se retrouvent dans des puits pouvant atteindre 60 mètres de profondeur où les risques d'éboulements sont omniprésents. Qu'ils soient au fond des mines où à l'extérieur, ces jeunes enfants travaillent durant des heures à la chaleur et dans la poussière pour des pépites d'or qui ne font que passer dans leurs mains.

(Source : http://www.droitsenfant.com)

b- mécanisme de protection des droits de l`enfant en Afrique

16 Juin Journée International de l'Enfant Africain

Créée par l`Organisation de l`Unité Africaine en 1991, la Journée Internationale de l`Enfant Africain est un événement annuel qui commémore le massacre des enfants de Soweto en 1976 par le régime de l`apartheid en Afrique du Sud. Plusieurs milliers d`écoliers noirs avaient alors marché dans les rues pour réclamer leurs droits.

Les droits de l`enfant sont légitimes. Ils doivent être connus et reconnus, par les enfants, les parents, les gouvernements etc.

Les Instruments de protection des droits de l'enfant en Afrique :

I. Instruments des droits de l'homme concernant la protection des droits de l'enfant en Afrique

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Les principaux instruments de protection des droits de l'homme en Afrique sont les suivants :

+ La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples + La Charte africaine des droits et du bien-être de l`enfant

+ Le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

+ Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo)

II. Contrôle du respect des droits fondamentaux dans le système africain de protection des droits de l'homme

En général, trois grandes institutions sont chargées de contrôler le respect de la Charte africaine et d`autres instruments africains de droits de l'homme par les Etats membres: la Commission africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, le Comité d`experts africain sur les droits et le bien-être de l`enfant et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

A. La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples

Cette Commission, créée en 1981, siège à Banjul (Gambie). Elle comprend onze membres pour un mandat renouvelable de six ans. Elle se réunit deux fois par an pour des sessions qui durent en général une dizaine de jours. La mission fondamentale de la Commission consiste notamment à :

+ Promouvoir les droits de l'homme et des peuples par le biais d`études, de séminaires et d`actions de sensibilisation dans les Etats membres ;

+ Protéger ces droits par des procédures de rapports et de réclamation ; et

La deuxième option permet à l`Etat d`introduire directement une plainte pour violation alléguée de la Charte auprès de la Commission. Si aucune solution amiable n`est atteinte, il

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? Interpréter les droits de l'homme consacrés dans la Charte africaine. La Commission a trois procédures de contrôle du respect des droits de l'homme : la procédure des rapports des Etats, la procédure des recours entre Etats et la procédure des recours individuels.

1. Procédure des rapports des Etats

Dans le cadre de cette procédure, les Etats parties doivent soumettre un rapport à la Commission tous les deux ans sur leurs progrès en matière de respect de la Charte africaine. Les ONG sont aussi autorisées à soumettre des rapports en leur propre nom (« rapports parallèles ») et peuvent bénéficier d`un statut d`observateur auprès de la Commission. En 2001, cette dernière a commencé à publier des observations de conclusion sur les rapports examinés.

2. Procédure des recours entre Etats

Dans le cadre de cette procédure de recours, il y a deux manières de régler les litiges.

La première permet à un Etat qui estime qu`une autre partie a violé les dispositions de la Charte, d`informer cette dernière par écrit ainsi que le Secrétaire général de l`UA ainsi que le Président de la commission. L`Etat accusé a alors la possibilité de fournir une explication écrite à l`Etat requérant. Si aucun règlement n`intervient dans un délai de trois mois à partir du recours original, les deux parties ont le droit de saisir la Commission de cette question.

B. Le Comité d'experts africain sur les droits et le bien-être de l'enfant

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prépare un rapport exposant les faits, les conclusions et les recommandations, qu`il adresse aux Etats concernés et à l`Assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement.

En tout état de cause, la procédure de recours entre Etats est rarement utilisée. Jusqu`à présent (2006), elle n`a été utilisée qu`une fois par la République démocratique du Congo contre le Burundi et le Rwanda et l`Ouganda en 1999.

3. La procédure des recours individuels

Dans le cadre de cette procédure, les Etats, les individus ou les organisations au nom d`un individu peuvent soumettre une communication à la Commission. Les recours doivent être envoyés au secrétariat de la Commission qui les enregistre dès réception. Le recours est ensuite adressé à la Commission qui doit décider à la majorité simple (six membres) si elle est saisie du recours après avoir examiné si celui-ci allègue d`une violation de la Charte et si sa soumission obéit aux dispositions de l`article 55 de la Charte. Si la Commission décide d`examiner le recours, elle doit prendre une décision sur sa recevabilité. Pour qu`une communication continue d`être examinée, elle doit procéder d`un modèle systématique de violation flagrante des droits de l'homme. Si la Commission veut poursuivre, elle en notifie l`Assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement de l`UA, lesquels peuvent demander à la Commission de procéder à un examen approfondi et de soumettre un rapport factuel accompagné de conclusions. La décision finale de la Commission, appelée recommandation, n`est pas juridiquement contraignante pour les Etats parties.

Toute la procédure est confidentielle. La décision finale n`est publiée par la Commission que si l`Assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement de l`UA en est d`accord. Les décisions fondées sur les recours individuels qui ont été rendus publics sont jointes en annexe au rapport annuel d`activités de la Commission.

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Le Comité d`experts a été créé en 2002 conformément à l`article 32 de la Charte africaine des droits de l`enfant et comprend onze membres. Elle a deux mécanismes de contrôle : la procédure de rapports et la procédure de recours individuels.

S`agissant de la première, les Etats doivent soumettre des rapports au comité tous les trois ans. Pour la procédure des recours individuels, toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnue par l`UA, par un Etat membre ou par l`Onu, peut introduire un recours sur toute question visée par la Charte.

C. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est entré en vigueur en 2003. La Cour comprend onze juges et siège à Arusha (Tanzanie). La Cour vient essentiellement compléter le mandat protecteur de la Commission africaine. Elle est compétente sur tous les litiges et affaires dont elle est saisie concernant l`interprétation et l`application de la Charte et tout autre instrument des droits de l'homme ratifié par les Etats concernés.

La Cour a une compétence consultative et décisionnelle. S`agissant de la compétence décisionnelle, la Commission, les Etats, les individus et les ONG peuvent introduire un recours. La Cour peut aussi autoriser des ONG bénéficiant du statut d`observateur auprès de la Commission et des individus de la saisir directement à condition que l`Etat contre lequel le recours est introduit fasse une déclaration acceptant la compétence de la Cour à recevoir cette communication. Les arrêts de la Cour sont contraignants et les Etats concernés doivent respecter ses jugements et veiller à leur exécution, contrôlée par le Conseil des Ministres de l`UA.

Concernant la compétence consultative de la Cour, celle-ci peut, à la demande d`un Etat membre de l`UA, de l`UA elle-même ou de toute organisation africaine reconnue par l`UA, rendre un avis sur toute question juridique relative à la Charte ou tout autre instrument des droits de l'homme, à condition que le fond de l`avis ne soit pas examiné par la Commission.

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III. Accès des enfants au système africain de protection des droits de l'homme

Actuellement, l`institution la plus importante que peuvent saisir les individus et donc les enfants pour réaliser leurs droits, est la Commission africaine. En conséquence, si le droit d`une personne est violé par un Etat partie, elle peut soumettre une communication à la Commission, qui doit d`une manière ou d`une autre démontrer que l`Etat a violé un ou plusieurs des droits consacrés par la Charte.

Les citoyens ordinaires, des groupes d`individus, des ONG, les Etats parties à la Charte peuvent tous faire recours. Le requérant ou l`auteur de la communication ne doit pas être lié à la victime de la violation mais la victime doit être mentionnée. Puisque la préparation, la soumission et le traitement d`une communication suivent une procédure relativement simple, un requérant ou un auteur peut la suivre sans nécessairement avoir besoin d`une assistance professionnelle. La Commission n`offre pas d`assistance judiciaire au requérant.

L`article 56 de la Charte africaine énonce sept conditions qui doivent être remplies :

1. La communication doit comprendre le nom de l`auteur, même si celui-ci souhaite rester anonyme ; 2. La communication doit être compatible avec la Charte de l`OUA et avec la présente Charte ; 3. La communication ne doit pas être écrite en un langage injurieux contre l`Etat ou l`OUA ; 4. La communication ne doit pas être fondée exclusivement sur des informations des médias ; 5. Le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes disponibles ;

6. La communication doit être soumise dans un délai raisonnable à compter de la date d`épuisement des voies de recours internes ;

7. La communication ne doit pas porter sur une question qui a déjà été tranchée par un autre organe international de droits de l'homme.

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D`après le libellé de l`article 58(1) de la Charte, il semblerait que la Commission ne peut examiner une communication que lorsqu`elle fait état d`une série de violations graves et massives des droits de l'homme et des peuples et uniquement à la demande des chefs d`Etat et de gouvernement.

Chaque communication doit indiquer si la vie, l`intégrité personnelle ou la santé de la victime est en danger imminent. Dans ces situations d`urgence, la Commission a le pouvoir, prévu par l`article 111 de son Règlement interne, d`adopter les mesures provisoires, en exhortant l`Etat concerné à ne prendre aucune mesure pouvant causer des dommages irréparables à la victime jusqu`à ce que l`affaire ait été entendue par la Commission. La Commission peut aussi adopter d`autres mesures urgentes si elle le juge bon. REF : http://www.coe.int/

Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant

La charte africaine des droits et du bien-être de l`enfant est une convention adoptée par des pays africains dans le cadre de l`Organisation de l'unité africaine (OUA)

Histoire et contexte

La charte africaine des droits et du bien-être de l`enfant a été adoptée lors de la 26e conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine en juillet 1990 qui s'est tenue à Addis-Abeba (Ethiopie) du 9 au 11 juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999, après avoir reçu la rectification de 15 États, conformément à son article 47.

Elle s`inspire de la Convention des Nations unies sur les droits de l`enfant et sur la Déclaration sur les droits et le bien-être de l'enfant africain, adopté par l`OUA en juillet 1979, ainsi que de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine. Si certains de droits déclinés dans cette charte sont identiques à ceux de la Convention des Nations unies sur les droits de l`enfant, la plupart sont interprétés dans le contexte africain.

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Principales dispositions

Le premier chapitre est consacré aux droits et protection de l`enfant

Cette convention s`applique à tout enfant de moins de 18 ans et lui garantit des droits, « sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'appartenance politique ou autre opinion, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut, et sans distinction du même ordre pour ses parents ou son tuteur légal» (Article 3).

La charte africaine des droits et du bien-être de l`enfant garantit à tout enfant le droit imprescriptible; droit à la vie (article 4), droit à l`éducation (article 11), aux loisirs et à la culture (article 12), à la protection contre l`exploitation et les mauvais traitements (travail, exploitation sexuelle... articles15, 26, 27, 29), à la santé (article 14).

Elle reconnaît à l`enfant le droit d'expression, d`association, la liberté de pensée (articles 7 à 9) et à la protection de la vie privée (article 10).

Elle protège les enfants en cas de conflits armés. Elle interdit leur enrôlement dans l`armée (article 22) et les protège s`ils sont réfugiés (article23).

Plusieurs articles sont consacrés aux droits et aux responsabilités de la famille, considérée comme « la cellule de base naturelle de la société » (article 18).

Dans son article 21, cette charte appelle les États à prendre « toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du Bien-être, de la dignité, de la croissance et du développement normal de l'enfant, en particulier les coutumes et pratiques préjudiciables à la santé, voire à la vie de l'enfant.» Si le terme n`est pas employé, cet article fait référence notamment à l`excision. La charte interdit également le mariage des mineurs de 18 ans1.

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L`article 31 énonce les « responsabilités de l`enfant envers sa famille, la société, l'État et toute autre communauté reconnue l'également ainsi qu'envers la communauté internationale ».

Le deuxième chapitre créé un Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine et défini sa composition. Son mandat et ses procédures de fonctionnement sont décrits dans le chapitre 3. Dans le quatrième chapitre sont décrit notamment les procédures de ratifications et de modification de cette charte.

En annexe, la liste des pays africains ayant ratifiés la Charte africaine des droits et du bien-être de l`enfant. (En annexe la Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant). Réf. wikipedia.org

Le Mouvement Africain des Enfants et des Jeunes Travailleurs (MAEJT) a édicté douze droits fondamentaux pour les enfants.

Les enfants et jeunes se sont organisés dans leurs lieux de résidence ou de travail et ont créé des Associations dans les villes pour renforcer leur solidarité et gagner le respect des autorités ainsi que de la population.

Le Mouvement Africain des Enfants et Jeunes Travailleurs, MAEJT, s`est constitué depuis 1994. Fédéré en 2004, aujourd`hui il est constitué de 64 associations existantes dans autant de villes de 20 pays africains, d`environ 400 groupes de base, regroupant environ 30.000 filles domestiques, apprentis, petites vendeuses, enfants et jeunes travailleurs indépendants des rues et des marchés.

Les fondatrices et fondateurs du MAEJT ont identifié douze droits prioritaires pour lutter contre l`exploitation et les mauvaises conditions de travail des enfants et ont formulé un programme de promotion de ces droits.

Les douze droits constituent la référence commune pour les EJT de 64 villes d`Afrique. Ils sont parfaitement compatibles avec les droits de l`enfant définis dans la Convention des Droits de l`Enfant (CDE) et dans la Charte Africaine des Droits de l`Homme et du Bien Etre de l`Enfant.

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· :. Droit à une formation pour apprendre un métier

· :. Droit à rester au village (à ne pas "s'exoder")

· :. Droit à exercer nos activités en toute sécurité

· :. Droit à un travail léger et limité

· :. Droit à des repos maladie

· :. Droit à être respecté

· :. Droit à être écouté

· :. Droit à s'amuser, à jouer

· :. Droit à des soins de santé

· :. Droit à s'exprimer et à s'organiser

· :. Droit à apprendre à lire et à écrire

· :. Droit à un recours et à une justice équitable, en cas de problèmes. http://www.plan-childrenmedia.org

III-1-2. Les enfants en Haïti

a. statistiques

Selon les données chiffrées en Haïti, sur 9,6 millions d'habitants, 44% soit (4.211.000) sont des enfants de moins de 18 ans et 13% (1.250.000) sont des enfants de moins de 5 ans. Et les données de l`IHSI l`Institut National d`Informatique et de Statistique confirment que 36,5% de la population total en Haïti sont des enfants de moins de 15 ans.

Sur le plan socio médical, 4 enfants sur 10 vivent dans la pauvreté absolue ; sept enfants sur dix souffrent d`au moins une forme de privation. Plus de la moitié des enfants vivent dans des foyers surpeuplés et décrépits, dorment souvent à même le sol en (de) terre. Plus de quatre enfants sur dix sont privés de service sanitaire[s] de base, vivant dans des logements sans toilettes. Environ 30% des enfants n'ont pas été vaccinés contre aucune maladie. Plus d'un enfant sur cinq n'a pas accès à de l'eau potable. Sur le plan nutritionnel, près de 10% des enfants de moins de 5 ans sont victimes de malnutrition aigue et sont à risque de maladie à long terme et aux déficiences mentales 61% des enfants de moins de 5 ans et 50% souffrent d'anémie. Et sur le plan éducationnel, un enfant sur huit

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âgés de 7 à 18 ans n'a jamais été à l'école Le taux brut de scolarisation primaire est de 57% pour le préscolaire, 76% pour le cycle primaire. Environ 380.000 enfants âgés de 6-11 ans ne fréquentent pas l'école. 72% des élèves de première année dans les zones rurales sont trop âgés; 38% des enfants entre 7-18 ans n'ont jamais été à l'école.

Le niveau d`infection du VIH-SIDA : 6800 enfants sont estimés être séropositives. Seulement 14% des enfants séropositifs ont accès au traitement antirétroviral. 18% des enfants haïtiens - 380,000 - sont devenus orphelins à la mort d'un parent. La moitié est estimée orphelin à cause du sida.

En matière de protection : seulement 10% des enfants d`Haïti sont dûment enregistrés auprès des autorités civiles. 50% des victimes d`abus sexuels sont des mineurs. Certaines catégories d'enfants sont extrêmement vulnérables à la violence sexuelle: ceux dans les établissements de garde d'enfants, ceux travaillant comme «domestiques», et les enfants des rues.

b. Les enfants de rues

On estime à 3000-4000 les enfants des rues dont 2500 rien que dans la capitale de Port-au-Prince. 80% sont des garçons et 20% sont des filles. Les enfants des rues sont parmi les plus vulnérables à l'infection par les MST / VIH / SIDA: 7% des garçons et 18% des filles sont séropositives. On estime que jusqu'à 70% des filles ont été sexuellement exploitées.

c. Les enfants de service - Restavec

Le terme Restavec est souvent attribué aux enfants de services ou enfants en domesticité. Il est aussi utilisé pour traduire le système qui a été introduit sur l`ile d`Ayiti à l`époque colonial. Lefabson Sully, dans ses présentations sur le restavec en Haiti définit le vocable RESTAVEK comme : « l`exploitation intégrale d`un enfant de l`un ou de l`autre sexe dans une maison quelconque ». Mildred Trouillot Aristide dans son ouvrage l`enfant en domesticité en Haiti, définit l`enfant restavek comme tout enfant vivant en difficulté dans une famille autre que la sienne. Madame Mildrede Aristide a avancé dans l`introduction de

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son livre que le phénomène restavec est etroitement lié aux différentes traditions haitiennes par exemple « pitit se byen malere » les enfants sont une richesse pour les malheureux. En ce sens les enfants sont considéré comme travailleurs et source de revenu pour les familles. En tant que système ou pratique, le restavec prend ses racines dans le système esclavagiste imposé par l`élément blanc sur l`élément noir dans le but de l`exploiter à son gré et au profit directe de la Métropole européenne. Le code noir de 1685 faisait de l`esclave un meuble et un outil producteur au profit de son maitre. L`article 12 du code noir fait de l`enfant du nègre esclave un esclave né et les enfants étaient initiés de très tôt à la culture du coton. Aujourd`hui, plus de cinq (5) siècles après, notre société vit encore sous l`auspice de cde cette vielle habitude désastreuse et dégradante pour la victime. Le restavec est nourrit en Haïti par la situation misérable de la majorité des familles, par un manque d`éducation des gens, par une absence répétée des services sociaux de base dans les villes voire dans les provinces et aussi par une situation d`exploitation sociale du plus fort contre les plus faibles. Vue la gravité du problème, même l`Etat ne peut pas donner une estimation fiable des enfants malheureux qui sont la proie de ce système diabolique. Cependant des chiffres continuent à avancer et on parle jusqu`à 300 000 les enfants de l`un et de l`autres sexe qui sont l`objet de mépris, d`exploitation et d`abus physiques et sexuels chaque jour. Et au moment même nous parlons il y en a qui sont en train d`être marginalisés et maltraités. Selon toute analyse, le problème de la domesticité des enfants ne réside pas dans son admission dans un foyer d`hôte ou une famille autre que la sienne mais ca se situe dans le traitement attribué aux enfants quelques jour, semaine, ou mois après le placement. Car Jean Robert Cadet l`explique sur sa page web, l`enfant peut entrer ou tomber en domesticité plusieurs façons :

1- Le désespoir des parents très pauvres et l'incapacité à prendre soin des besoins de base de leur enfant les conduira à envoyer leurs enfants dans restavek avec l'espoir que l'enfant mangera mieux et de recevera une meilleure éducation.

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2- L`enfant orphelin sera envoyé par une tante ou un oncle à «rester avec» quelqu'un qui a soi-disant plus de moyens pour s'occuper de lui.

3- Les enfants dans les communautés rurales isolées n'ont pas d'écoles primaires seront envoyés vers les villes afin de fréquenter l'école.

4- Une mère ou un père peut-être honte d'un enfant parce que l'enfant est né dans la société condamne les conditions. Les exemples incluent les enfants nés hors mariage, les enfants de viol, et les enfants abandonnés par leurs pères.

Quels sont les facteurs déterminant pour identifier un cas restavek ?

Selon une approche anthropologique il existe nombreux cas où l`enfant peut etre placé dans

une famille autre sa famille d`origine. L`enfant une fois placé est en face de deux scénarios :

+ L'enfant est envoyé dans une école équivalente ou la même que les autres enfants dans

la famille.

+ L'enfant accompli les mêmes tâches que les autres enfants.

+ L'enfant mange la même nourriture.

+ L'enfant dort dans des conditions similaires.

+ L'enfant est généralement respectée en tant que membre de la famille égale à tous les

autres enfants dans la famille.

+ L'enfant sait qu'elle est aimé.

Dans ce premier cas on peut pas s`oser de parler de restavec car l`enfant est ainsi traité comme

un élément appartenant au ménage jouissant les memes droits et les memes prérogatives que

ses pairs.

Deuxième sénario :

+ L`enfant reçoit un traitement discriminatoire au ménage

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? Il joue le rôle de serviteur domestique et de travailleur non rémunéré pour la famille ? Il subit des actes d`abus et d`exploitation

? L`absence d`intérêt pour ses besoins d`éducation et de santé

L`enfant restavèk est responsable des ménages et fait toujours des corvées car ses taches sont nombreuses et difficiles.

L`enfant restavèk mange souvent seul et dors dans des pires conditions avec des heures réduites par rapports aux autres enfants.

Un enfant restavèk doit se débrouiller par elle-même de toutes les manières (baignade, peigner ses cheveux, lavage etc.) Aucun adulte du ménage ne lui prendra en charge.

« Yon ti moun tounen restavèk lè manman l oubyen papa l, pou volonte pa yo, remèt yon fanmi l li oubyen yon moun yo konnen oubyen yon lot moun ki bezwen èd anndan kay li. Se poutèt lamizè ak twòp bouch pou yo bay manje epi byenpetèt poutèt yo ann espwa grenn ptit saa va soti nan mizè. Yo konprann nan boukatay saa timoun nan ap jwenn plis manje pase sal jwenn lakay li epi lap kapab al lekòl ». (Aba Restavèk-kowalisyon nasyonal pou dwa tout ayisyen) Jocelyn Mc Calla Avril 2002 P 15

Quelles sont les causes du restavèk ?

Lefabson Sully dans ses différentes présentation sur la problématique du retavec en Haiti avance ces causes sous citées comme à la fois des causes profondes et occasionnelles :

La tradition haitienne : les haitiens disent toujours « ti moun se tibèt » qui décrit une tendance à la maltraitance.

La pauvreté des gens : n`ayant pas la possibilité de nourrir l`enfant les parents pauvres envoient leurs enfants en domesticité dans le souci de garantir une vie meilleure pour l`efant.

Absence ou manque de planification familiale : les haititens disent toujours « timoun se richès malere ». ce qui décrit une tendance à la reproduction non planifiée.

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Irresponsabilité des pères ( négligence ou vagabondage des hommes envers leurs enfants)

forme de domination sociale et l`injustice sociale

Bas niveau d`éducation des gens

Un personnage bien connu dans le milieu social et professionnel en Haiti a répondu un jour à cette question : M.Anonyme Selon vous quelle est la principale cause du restavek en Haiti ?

Ce professionnel a respiré et a repondu : il n`y a qu`une cause principale qui maintient le restavek en Haiti c`est une question de conscience haitienne liée à la mentalité. Il a expliqué que quelque soit la situation, une famille haitienne qui recoit un enfant n`est pas obligée de lui maltraiter. La pauvreté et la non éducation des parents ne conditionnent pas le mauvais traitement qu`une maitraisse donne à un enfant. Donc l`exploitation physique ou sexuelle, l`abus et la maltraitance d`une fillette ou d`un peti garcon dans une famille etrangère sont tributaire d`une mauvaise conscience et d`une mentalité négative des chefs de maison fin de citation.

Le professeur Joseph André Gracien JEAN, Polithologue et spécialiste des Droits de l`Homme dans une présentation sous le thème « la domesticité des enfants un danger pour l`avenir des enfants et de la société », a conclu en ses mots :

Le phénomène de domesticité ou de restavèk de par son ampleur en Haití en raison de la vulnérabilité des enfants et de la paupérisation galopante des masses paysannes pauvres rurales, est un problème social majeur pour la stabilité sociale et la sécurité publique vu la taille de la population qui est très jeune et ne bénéficie d`aucune socialisation au cours de ces vingt cinq dernières années.

La domesticité infantile ou restavèk en Haití est un problème social qui interpelle en tout premier l`Etat haïtien qui doit définir une vraie politique de lutte contre cette forme d`exploitation des enfants condamnée par les Législations nationale, régionale et internationale. Etant donné que la domesticité infantile dans certaine forme comme la domesticité extrafamiliale peut prendre des proportions à la traite de personnes, il est important que l`Etat haïtien se dote de cette Loi Nationale sur la Lutte contre la Traite des Personnes en particulier des Femmes et des Enfants comme l`exige le Protocole.

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En termes de prévention il ne serait pas superflu d`intégrer dans le curricula de l'Education des cours de sensibilisation sur cette pratique sociale inhumaine et ceci dès le Jardin d'enfants car l`enfant tend à reproduire ce qu`il a vécu dans son environnement direct dont la famille qui est un des hauts lieux de la socialisation. Nous entendons par socialisation par le processus par lequel l`individu acquiert valeurs, principes et normes sociale.

La domesticité infantile ou restavèk en Haití est un problème social qui interpelle également la société dans toutes ses composantes et de tous les acteurs qui interviennent dans la lutte contre ce phénomène mais il doit être abordé avec beaucoup de lucidité comme phénomène sociologique, anthropologique et culturel et non comme objet de marchandage, de source d`exploitation et de rente financière pour des gens au masque de bon samaritain et de philanthrope coeur de trafiquant ou d`exploiteur de la misère des enfants pauvres du milieu rural.

Restavèk se yon krim (restavek est un crime)

Restavèk se wont sosyal (restavek est une honte sociale)

Restavèk se yon menas pou avni sosyete a (restavek est une menace pour l`avenir de la société) Restavèk se yon danje pou avni timoun (restavek est un danger pour l`avenir des enfants) Ann konbat fenomèn restavèk la (combattons le phénomène restavek)

Ann pwoteje timoun yo tankou pa nou (protégeons les enfants comme les notres)

Ann trete timoun ki lakay nou ki gen pwoblèm tankou pa nou (

Ann komanse konbat restavèk pwôp lakay pa nou

Ann pa fè pwopagann ak mo restavèk la

Ann pa fè lajan sou do restavèk

Tet ansanm ann konbat restavèk

d. La délinquance juvénile

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En Haïti, la délinquance juvénile n`est pas un phénomène nouveau, cependant depuis le début du XXe siècle elle s`est aggravée. Bon nombre d`enfants en bas âge se sont retrouvés un peu partout dans les rues. Abandonnés de leur foyer natal, ces enfants mènent une vie pénible dans les aires métropolitaines le plus souvent. Leurs principales activités sont en autres la mendicité, l`essuyage de voiture pour survivre. Au levé du soleil, ils se trouvent le plus souvent dans les aires du Champ de mars, au carrefour de l`Aéroport, au carrefour d`Aviation pour ne citer que ceux-là. Ces zones restent et demeurent leur principal centre de nuit. C`est un problème majeur en Haïti qui se manifeste avec une préférence marquée dans la population adolescente et avec chronicité chez les jeunes délinquants.

Il s`agit d`un phénomène à traiter dans l`urgence car les adolescents délinquants infligent actuellement un tort irréversible à leurs victimes. De plus, ils seront les adultes criminels de demain et les futurs parents.

Approche scientifique de la délinquance

Le terme délinquant est issu du latin linquere ou relinquere signifiant laisser, abandonner, lâcher, rompre, se séparer. Dans son sens premier, delinquere signifie faire défaut, manquer, faire faute. «La délinquance est toujours juvénile..» Cavanna

Les dictionnaires de criminologie définissent aujourd`hui

La délinquance comme «l`ensemble des crimes et des délits considérés sur le plan social». Elle est issue de phénomènes

? sociologiques, dans le sens où elle est influencée par la société environnante;

? juridiques, car la justice vérifie si l`acte incriminé est contraire aux textes de loi; ? psychologiques car la délinquance est généralement liée à un parcours personnel.

Ballout_ 200 : La définition de la délinquance renvoie au rapport entre crime et loi, acte et auteur, crime et société. Il existe sans doute multiples formes de délinquances tout autant variables que les institutions, les cultures et les régimes. Elle épouse les

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mutations des systèmes de pensées des pouvoirs politiques, publiques et moraux d`une société donnée. Il est important de pouvoir identifier les caractéristiques d`un réel délinquant des autres formes de déviances qui existent. Le délinquant est un sociopathe par essence, c`est-à-dire qu`il n`est pas atteint par une maladie mentale. C`est un sujet justement adapté à la réalité, mais pas à la société qu`il côtoie. La notion de sociopathe s`est différenciée progressivement de celle de psychopathe qui l`engendrait dans ses débuts. En effet, la fin du XIXème siècle marque un tournant décisif dans le statut social du délinquant criminel. Parallèlement la maladie devient isolable de la personne conceptuellement (Foucault_963), et le criminel commence à exister de manière indépendante. Il devint un objet d`étude au niveau des Sciences Humaines. La sociologie, la psychologie et la psychanalyse se sont intéressées au champ criminologique en vue d`une réhabilitation sociale et psychologique du délinquant. Causes de la délinquance

On peut distinguer toutes sortes de causes comme :

Sociales

1. Les guerres donc la violence

2. Le logement qui induit le surpeuplement dans les villes : Bidonvilles, Quartiers
pauvres

3. Le matérialisme de l`époque actuelle : Le besoin et le désir croissant d`avoir de
l`argent, de posséder.

4. Les loisirs: beaucoup plus nombreux qu`autrefois, qu`on ne sait pas occuper, on
se livre au <au farniente > a l`imitation des vedettes des faits divers au lieu de se cultiver et de pratiquer le sport

Familiales

1. Carence intellectuelle et souvent morale des familles, d`où faiblesse ou
libéralisme excessif.

2. Désunion, mésentente ou remariage, d`ou parfois mauvais traitements ou
simplement indifférence.

3. Libéraliser ou avarice des parents pour l`argent de poche.

La traite de personnes n`est pas le passage clandestin de migrants ; les migrants clandestins sont généralement libres lorsqu`ils arrivent à destination ; les victimes de la

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4. Alcoolisme, drogue

Psychologiques

1. Solitude qui entraine vide social dans les grands ensembles

2. Désoeuvrement chômage.

3. Cinéma, presse télévision, mille exemples de <durs. de <truands> qui passent
pour des héros.

Conséquence de la délinquance

La multiplication du nombre des délinquants crée un climat d`insécurité dans le pays. Ils deviennent des <Voyou> fiches par la police pour toute la vie. Ils font de la prison ou sont enfermés dans des maisons de redressement ou de rééducation .Plus encore, ces délinquants contribuent a la propagation de nombreux fléaux sociaux comme le trafic de stupéfiant, la prostitution, le commerce des boissons alcooliques.

http://cjroumain.blogspot.com/

e. La traite des enfants

L`expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l`hébergement ou l`accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d`autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d`autorité ou d`une situation de vulnérabilité, ou par l`offr ou l`acceptation de paiements ou d`avantages pour obtenir le consentement d`une personne ayant autorité sur une autre aux fins d`exploitation. L`exploitation comprend au minimum, l`exploitation de la prostitution d`autrui ou d`autres formes d`exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l`esclavage ou les pratiques analogues à l`esclavage, la servitude ou le prélèvement d`organe.

La traite est un peu différente du trafic qui implique une aide apportée lors de l`entrée illégale et/ou d`un séjour clandestin dans un pays.

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traite deviennent captives. La traite des personnes a été décrite comme une forme moderne d`esclavage, c`est une violation des droits de la personne et, selon les Nations Unies, il s`agit de la forme de crime organisé transnational qui connait la croissance la plus rapide.

Selon une étude de 2002 élaborée en Haïti par l`Unicef et l`OIM (Organisation Internationale pour la Migration) chaque année 2.000 enfants, provenant principalement de trois départements géographiques d`Haïti (Nord, Nord-est et Nord-Ouest), émigreraient en République dominicaine, avec le consentement de leurs parents ou tuteurs, avec l`aide de trafiquant en vue de trouver du travail dans des conditions généralement proches de l`exploitation.

Le rapport du Septembre 2006 publié après une enquête menée sur les dix département par l`Organisation des Etats Américains, explique l`aspect transnational de la traite par la participation des dominicains, des guadeloupéens, des français et même des japonais et des chinois.

Ainsi le schéma pyramidal ci dessous se présente dans les rapports entre le trafiquant, intermédiaire, passeur et client.

Trafiquant
Patron

Intermédiaire
Recruteur

Passeur

La livraison du produit au client
(Facilite la livraison à la destination)

Client
Acheteur

Les données quantitatives sur les victimes des résultats de cette dite enquête montrent que les femmes (44%) et les filles (18%) sont les principales victimes de la traite contre 25% d`hommes et 11% de garçons. Les femmes et les filles on les retrouve dans les

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activités de domesticité et d`exploitation sexuelle de même que les garçons tandis que les hommes et les garçons on les dans les activités de jardinage et dans la construction.

L`analyse des donnés qualitatives renseigne sur les méthodes de recrutement des victimes. Parmi ces méthodes citons : la violence, les menaces, les atteintes à l`intégrité physique, les promesses de vie meilleure` l`abus de confiance. Les types d`activités auxquelles sont affectées les victimes en fonction de leur sexe et leur âge peuvent se caractériser de manière suivante :

? Femmes

L`exploitation sexuelle dans les bordels etc

? Filles (mineures)

L`exploitation sexuelle dans les maisons communément appelées « macrèle », le travail de maison (domesticité).

? Hommes

Coupe de canne en République Dominicaine etc.

? Garçons (mineurs)

Le travail de maison (domesticité), coupe de la canne en RD, le travail des mines, le chargement de camions, et de bateaux, la pédophilie dans les maisons communément appelée « macrèle » (ce type d`activité se retrouve dans les quartiers marginalisés de la capitale et de ses environs ; elle est dirigée par des femmes ou des hommes appelés « mamman base ou papa base », « soldats » des gangs armés, tueurs à gage et éclaireurs pour les activité de vol et de kidnapping.

De toutes les activités identifiées auxquelles sont affectées les victimes de la traite, les données en relèvent trois (3) principales :

1- L`exploitation sexuelle (prostitution forcée) dans le cas des femmes et des filles.

2- La coupe de canne ou le travail des champs dans le cas des hommes et des garçons.

3- La domesticité qui touche en grande partie les enfants. www.oas.org/atip/Reports/Haitireport.Final.French.pdf

III-2-1. La notion de mineur au regard de la loi haïtienne

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a- sur le plan civil

La minorité est l`état de celui qui n`a pas encore atteint la majorité légale. Le droit positif haïtien reconnait l`âge de la majorité à partir de 18 ans. Cependant c`est une majorité relative à la qualité de l`acte à poser ou déjà posé par l`individu. Pour tout acte ayant un aspect civil tels que : voter aux élections, passer une vente, avoir un permis de conduire etc., la constitution haïtienne, conformément à la Convention Internationale des droits de l`enfant est claire. « L`âge de la majorité est fixé à 18 ans, article 16 ».

b- sur le plan pénal

Cependant sur le plan pénal, la question de mineur est reglé différemment en matière de l`âge. La loi du xxx septembre 1961 fixe la majorité pénale à 16 ans. C`est-à-dire à partir de cet âge l`enfant est censé responsable de ses actes délictueux et après avoir reconnu coupable doit être placé dans un centre spécial de rééducation.

III-2-2. Les instruments internationaux de protection des droits de l'enfant

f- La déclaration de Genève

La Déclaration de Genève est un ensemble de 5 articles élaborés par la société des nations le 26 Septembre 1924 à Genève. Le but était de doter le monde au lendemain de la première guerre mondiale, d`un outil juridique de protection des droits de l`enfant. Elle a évoqué certains droits fondamentaux de l`enfant en tant que être humain mais sans étaler les grandes lignes de protection pour l`enfant. « L'enfant qui a faim doit être nourri ; l'enfant malade doit être soigné ; l'enfant arriéré doit être encouragé ; l'enfant dévoyé doit être ramené ; l'enfant orphelin et l'abandonné doivent être recueillis et secourus » stipule l`article 2 et l`article 3 déclare : l'enfant doit être le premier à recevoir des secours en cas de détresse. Tout cela c`était pour chercher une formule d`obvier l`enfant de tout traitement impropre à sa nature, à son niveau et à personnalité.

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g- La déclaration des droits de l`enfant

Ratifiée à l`unanimité par l`assemblée générale des Nations Unies le 29 Novembre 1969, la Déclaration des droits de l`enfant a été ratifiée par Haïti le 16 Janvier 1979 et publiée dans le moniteur No 20 du 8 Mars 1970. En 10 points la Déclaration des droits de l`Enfant étale les dix (10) principes directeurs pour le bien être, l`épanouissement et le développement harmonieux de l`enfant. Tout d`abord, la CDE pose le principe d`égalité des enfants qui doivent jouir la totalité de ses droits sans aucune exception, et sans distinction ou discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l es opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, ou sur toute autre situation. Article premier.

En suite vient le principe de développement moral, social, spirituel, physique et intellectuel de l`enfant dans des conditions de liberté et de dignité. Tout ceci doit se réaliser dans l`intérêt supérieur de l`enfant. (Article 2)

L`article 3 évoque le principe d`identification de l`enfant à la naissance.

Principe 4 :

L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

Le principe cinq plaide en faveur des enfants vivant avec une incapacité physique ou mentale.

Principe 6 :

L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. La société et les pouvoirs publics ont le devoir de prendre un soin particulier des enfants sans famille ou de ceux qui n'ont pas de moyens d'existence suffisants. Il

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est souhaitable que soient accordées aux familles nombreuses des allocations de l'État ou autres pour l'entretien des enfants.

Le principe sept réclame l`éducation et le loisir pour l`enfant.

Le principe huit met l`enfant en premier à être servi en tout temps et en tout lieu.

Principe 9 :

L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, il ne doit pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit. L'enfant ne doit pas être admis à l'emploi avant d'avoir atteint un âge minimum approprié; il ne doit en aucun cas être astreint ou autorisé à prendre une occupation ou un emploi qui nuise à sa santé ou à son éducation, ou qui entrave son développement physique, mental ou moral.

Et le principe dix se stipule : L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables.

h- La Déclaration universelle des Droits de l'Homme

Le 10 Décembre 1948, les nations du monde entier se sont entendus sur une charte appelée « Déclaration Universelle des droits de l`homme » afin de fixer les standards internationaux en matière de droits fondamentaux et de liberté fondamentale de tout être humain. Quelques années après la seconde guerre mondiale, l`Organisation des Nations Unies fait valoir les notions de droits humains, de liberté, de valeur et de dignité de la personne humaine à une plus large proportion. Tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droit, dit l`article premier. L`article 3 garanti la vie, la liberté et la sureté de chaque personne quelque soit son origine, la couleur de sa peau, et son niveau économique. Les articles 4 et 5 stipulent : « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ;

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l`esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Dans l`article 16 la Déclaration universelle des droits de l`homme évoque l`aspect fondamental de la famille et réclame pour sa part une protection spéciale de la société et de l`Etat. La liberté de pensée, de conscience et de religion est nettement garantie à l`article 18. Spécifiquement, la DUDH fait référence aux enfants dans son article 25 - 2 on cite : « La maternité et l`enfance on droit à une aide et une assistance spéciales. Tous les enfants qu`ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ». Et les alinéas 1, 2 et 3 de l`article 26 soutiennent le droit à l`éducation pour tous en conférant au parent le plein droit de choisir par priorité l`éducation pour leur enfant.

i- Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration

de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre

1985

Il existe vingt-huit (28) règles regroupées en six grandes parties :

La première partie sur les principes généraux

Elle se consacre:

1- aux Perspectives fondamentales

2- au Champ d'application de l'Ensemble de règles et définitions utilisées, qui vise impartialement les délinquants juvéniles, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre situation. Un délinquant juvénile est un enfant ou un jeune, accusé ou déclaré coupable d'avoir commis un délit. Un délit désigne tout comportement (acte ou omission) punissable par la loi en vertu du système juridique considéré.

3- A l`extension des règles

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4- A l`Age de la responsabilité pénale

5- A l`Objectifs de la justice pour mineurs

Le système de la justice pour mineurs recherche le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits.

6- A la Portée du pouvoir discrétionnaire

7- Aux Droits des mineurs

Les garanties fondamentales de la procédure telles que la présomption

d'innocence, le droit à être informé des charges, le droit de garder le silence, le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présence d'un parent ou tuteur, le droit d'interroger et de confronter les témoins et le droit à un double degré de juridiction sont assurées à tous les stades de la procédure.

8- a la protection de la vie privée du mineur

Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d'éviter qu'il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale.

En principe, aucune information pouvant conduire à l'identification d'un délinquant juvénile ne doit être publiée.

9- à la clause de sauvegarde

Deuxième partie sur les instructions et poursuites La deuxième partie se réfère surtout :

10- au premier contact du mineur avec ses parents

Dès qu'un mineur est appréhendé, ses parents ou son tuteur sont informés immédiatement ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais.

11- Aux divers recours à des moyens etra-judiciaires

12- A la création de services spécialisés de la Police

Pour s'acquitter au mieux de leurs fonctions, les officiers de police qui s'occupent fréquemment ou exclusivement de mineurs ou qui se consacrent essentiellement à la prévention de la délinquance juvénile

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doivent recevoir une instruction et une formation spéciales. Dans les grandes villes, des services de police spéciaux devraient être créés à cette fin.

13- A la détention préventive

1 La détention préventive ne peut être qu'une mesure de dernier ressort et sa durée doit être aussi courte que possible.

13.2 Autant que faire se peut, la détention préventive doit être remplacée par d'autres mesures telles que la surveillance étroite, une aide très attentive ou le placement dans une famille ou dans un établissement ou un foyer éducatif.

13.3 Les mineurs en détention préventive doivent bénéficier de tous les droits et garanties prévus par l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par l'Organisation des Nations Unies.

13.4 Les mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes et détenus dans des établissements distincts ou dans une partie distincte d'un établissement qui abrite aussi des adultes.

Troisième partie sur le jugement et le règlement des affaires Elle met l`accent sur :

14- l`autorité compétente pour juger

15- l`assistance d`un conseil, parents et tuteurs

Tout au long de la procédure, le mineur a le droit d'être représenté par son conseil ou de demander la désignation d'un avocat d'office, lorsque des dispositions prévoyant cette assistance existent dans le pays.

16- . les Rapports d'enquêtes sociales

17- Les Principes directeurs régissant le jugement et la décision 17.2 La peine capitale n'est pas applicable aux délits commis par les mineurs.

17.3 Les mineurs ne sont pas soumis à des châtiments corporels.

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17.4 L'autorité compétente a le pouvoir d'interrompre la procédure à tout moment.

18- Les dispositions du jugement

19- Les Recours minimal au placement en institution

Le placement d'un mineur dans une institution est toujours une mesure de dernier ressort et la durée doit en être aussi brève que possible.

20- Le fait d`éviter les délai inutiles

Toute affaire doit, dès le début, être traitée rapidement, sans retard évitable.

21- Les archives

22- Les Compétences professionnelles et formation

La formation professionnelle, la formation en cours d'emploi, le recyclage et d'autres types d'enseignement appropriés serviront à donner et à entretenir la compétence professionnelle nécessaire pour toutes les personnes chargées des affaires concernant les mineurs.

Quatrième partie sur le traitement en milieu ouvert Cette quatrième partie considère :

23- Les moyens d`exécution du jugement

24- L`assistance aux mineurs

On s'efforcera d'assurer aux mineurs, à toutes les étapes de la procédure, une assistance en matière de logement, d'éducation et de formation professionnelle, d'emploi ou autre forme d'aide utile et pratique en vue de faciliter la réinsertion.

25- La Mobilisation de volontaires et autres services communautaires

Cinquième partie sur le traitement en institution La cinquième partie traite :

26- les objectifs du traitement en institution

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La formation et le traitement des mineurs placés en institution ont pour objet de leur assurer assistance, protection, éducation et compétences professionnelles, afin de les aider à jouer un rôle constructif et productif dans la société.

Sixième partie sur la Recherche, planification, élaboration de politiques et évaluation

La sixième partie met en évidence :

Art 28 : La recherche, base de la planification, de l'élaboration de politiques et de l'évaluation

j- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant-CIDE

Ratifiée le 20 Novembre 1989, par l`assemblée générale des Nations Unies, la Convention Internationale des Droits de l`Enfant est de nos jours le principal outil universel de défense des droits de l`enfant qui, dans son principe vecteur « l'intérêt supérieur de l'enfant » défend considérablement ses droits. A travers ces 54 articles, les Etats parties reconnaissent les différentes composantes de la protection de l`enfant. Etant considéré comme un être faible, l`enfant est tout individu qui n`atteint pas encore l`âge de 18 ans selon l`article premier de la CIDE. Ses droits fondamentaux sont essentiellement évoqués et précisés dans la première partie (art 1er à art 40) de la convention et la deuxième partie (art 41 à art 54) fixe les limites et les responsabilités des Etats parties. La convention Internationale des Droits de l`Enfant met en évidence les droits fondamentaux et inaliénables de l`enfant ainsi que les droits de second degré.

Sur la priorité donnée aux enfants

L`Article 3 stipule :

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités

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administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

Dans son article 5 la CIDE garantit aux enfants le droit inhérent à la vie et au développement.

Les articles 7 et 8 traitent la question d`enregistrement à la naissance et celle de la nationalité.

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Concernant la séparation des enfants de leurs parents, les articles 9 et 10 font le point en spécifiant les limites de cette séparation qui doit être réalisée, si nécessaire, dans l`intérêt supérieur de l`enfant.

Sur la question de la traite des enfants L`article 11 stipule :

1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.

2. À cette fin, les États parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.

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Le droit de la liberté de conscience, liberté d`expression et de religion est garanti par les articles 12, 13 et 14.

Influence des médias

Article 17

Les États parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;

e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Protection contre la violence et la brutalité physique

Article 19

1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

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2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Sur l'adoption

Article 21

Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et :

a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires ;

b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;

c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale ;

d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de

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veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

L`article garantit la protection des enfants réfugiés.

Sur les enfants vivant avec une incapacité physique ou mentale : L`article 23 déclare :

Article 23

1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

2. Les États parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

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4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Le droit à la santé

L`article 24 fait injonction aux Etats parties de mettre les structures adéquates pour garantir une bonne condition de santé de tous les enfants.

1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.

2. Les États parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent des mesures appropriées pour:

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la

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prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;

f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.

3. Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

4. Les États parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Sur le développement physique, mental, moral, social et spirituel

C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant dit l`article 27.

Le droit à l'éducation

Article 28

1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:

a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;

c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

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d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29

1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :

a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;

e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer

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et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites.

Droit au loisir et au repos

L`article 31 garantie aux enfants le droit de repos et au loisir dans un cadre adapté à leurs niveau pour leur plein épanouissement. Et l`article 33 protège les enfants contre toute activité liés à la drogue.

Protection contre l'exploitation et la violence sexuelle

Article 34

Les États parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. À cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Protection contre la vente, l'enlèvement et la traite

Article 35

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 37

Les États parties veillent à ce que :

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a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans ;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible :

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge: en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

III-2-3. Les instruments nationaux de défense des droits de l'enfant

g- La constitution hattienne de 1987

La constitution haïtienne du 29 Mars 1987 amendée est le un véritable garant des droits de la famille d`une part et des droits de l`enfant d`autre part. . Tout d`abord elle fixe l`âge de la majorité qui est à 18 ans accomplis. Elle garanti la protection de l`enfant dans son intégralité et sans distinction. L`Etat, en tant que garant de la société doit fournir une aide ou assistance spéciale à l`enfance comme à la maternité et à la vieillesse. Ici le législateur a compris le niveau de vulnérabilité de cette période appelée enfance ainsi que la faiblesse morale de ce groupe essentiellement important dans la société. L`article 261 stipule : « la loi assure la protection à tous les enfants. Tout enfant a droits à l`amour, à l`affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère ». Dans son article 32 la constitution donne à l`Etat la prérogative de

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l`éducation, ainsi que la formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique. L`article 32-1 exige que l`éducation doive être disponible de façon gratuite. Et l`article 32-3 plaide en faveur la distribution du matériel didactique et des fournitures classiques par l`Etat. Tout cela c`est pour garantir qu`au moment de la rentrée scolaire il n`y a aucun enfant en âge d`éduquer qui soit resté à la maison ou bien qui traine dans les rues. Et la constitution encourage la scolarisation massive et déclare obligatoire l`enseignement primaire sous peine de sanction.

h- La loi du 5 Juin 2003

La loi du 5 Juin 2003 a été prise dans un contexte où l`Etat haïtien, voulant avoir un outil légal contre la maltraitance, a ratifié à la voler cette dite loi portant interdiction et élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants. L`objectif premier était de trouver un moyen pour abroger le chapitre 9 du code du travail traitant le travail de l`enfant. Ensuite cette soit disant loi a avancé une panoplie de conditions qu`elle prétend être interdit aux enfants sans tracer les procédures et sans fixer les peines. L`article 2 de cette loi du 5 Juin stipule : Les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation sont interdits. Par abus et violences de toutes sortes contre les enfants, il faut entendre tous mauvais traitements ou traitements inhumains à leur égard y compris leur exploitation et ce, sans retreindre la généralité des énumérations suivantes :

1- La vente et le trafic d`enfants, la servitude ainsi que le travail forcé ou obligatoire de même que les services forcés.

2- L`offre, de recrutement, le transport, le transfert, l`hébergement, l`accueil ou l`utilisation d`enfants aux fins d`exploitation sexuelle, de prostitution, de pornographie ;

3- L`offre, de recrutement, le transport, le transfert, l`hébergement, l`accueil ou l`utilisation d`enfants aux fins d`activités criminelles ;

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4- L`offre, de recrutement, le transport, le transfert, l`hébergement, l`accueil ou l`utilisation d`enfants aux fins de prélèvement d`organes ou cobayes scientifiques ;

5- Les travaux qui sont à nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l`enfant de part leur nature ou leurs conditions dans lesquelles ils exercent ;

6- Le recrutement d`enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armées.

La loi du 5 Juin 2003 a aussi fait valoir la notion de famille d`accueil pour les enfants dans le but de lui fournir une aide ou assistance dans un esprit de solidarité. Article 3 : « Un enfant peut être confié à une famille d`accueil dans le cadre d`une relation d`aide et de solidarité. Il doit jouir les mêmes privilèges et des mêmes prérogatives que les autres enfants de cette familles. Il doit être traité comme membre de la famille ».

Cette loi confie au ministère des affaires sociales quand il s`agit des enfants abusés, maltraités ou violentés, la charges de saisir l`autorité compétente pour punir les auteurs, coauteurs ou complices de la violation de la présente loi.

i- La loi du 23 Juin 1960 créant le jour de l'enfant haïtien

Dans une perspective d`épanouissement et de divertissement, l`Etat haïtien a accordé aux enfants le deuxième dimanche de chaque année. Ce jour, dit la loi du 23 Juin 1960 est appelé « jour de l`enfant en Haïti ». Il doit être célébré et marqué par des activités visant le bien être des enfants. « Le Jour de l`Enfant sera commémoré à travers toute la République par des manifestations appropriées qui seront organisés par les départements de l`Intérieur, du Travail ou Bien-être Social, de la Santé Publique et de l`Education Nationale en collaboration avec les Institutions de Bienfaisance de l`Enfance » déclare l`article 2 de cette dite loi. Ces activités doivent être organisées avec les enfants et pour les enfants.

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j- Loi de 1952 instituant les juridictions des mineurs, la loi du 7 Septembre 1961 et le decret du 20 Novembre

La loi du 16 juillet 1952 avait institué dans chaque Tribunal Civil, une section de la jeunesse délinquante pour connaître des infractions commises par les mineurs n`ayant pas atteint la majorité pénale. La loi du 7 septembre 1961 et le décret du 20 novembre de la même année portèrent création d`un Tribunal pour enfants dans la juridiction de chaque Cour d`Appel et, réglementent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du mineur en modifiant les articles 50, 51 et 52 du code pénal et ont, du même coup, précisé les règles de fonctionnement du Tribunal pour enfants. Le Doyen du Tribunal Civil en est le président.

k- Le code pénal haïtien

Le code pénal Haïtien est daté de 1985 avec plusieurs mises à jour dont la dernière est celle de Me Menan Pierre Louis et Patrick Pierre Louis. Le code Pénal haïtien dans sa section No IV bis portant les dispositions communes aux mendiants et vagabonds, s`étale sur la question de mendicité et de vagabondage. Il faut souligner que cette section a été modifiée par la loi du 27 Octobre 1864 et renumérotée par le décret du 9 Novembre 1984 paru dans le Moniteur No 88-A du 17 Décembre 1984.

L`article 227-1 stipule : le vagabondage est un délit.

Et l`article 227-2 stipule : les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n`ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, qui n`exerce habituellement ni métier ni profession.

Selon une loi du 3 Juillet 1935 sont considérés comme vagabonds, les mineurs de dix-huit ans qui, ayant, sans cause légitime, quitté, soit le domicile de leurs parents ou tuteurs, soit les lieux où ils étaient par ceux à l`autorité desquels ils étaient soumis ou confiés, ont été trouvé s, soit errants, soit logeant en garçon n`exerçant régulièrement aucune profession ou tirant leurs ressources de la débauche.

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Dans sa section No IV sur les agressions sexuelles le code pénal a été ainsi modifié dans le but de réguler la question des agressions sexuelles. Donc, les articles 278, 279, 280, 281, 282 du code pénal sont modifiés (voyez ci-après l`analyse du décret du 6 Juillet 2005).

Le code pénal prévoit aussi des crimes et délits envers des enfants. L`article 294 stipule : « les coupables d`enlèvement, de recélé, ou de suppression d`un enfant, de substitution d`un enfant à un autre ou de supposition d`un enfant à un femme qui ne sera pas accouchée seront punis de la réclusion (reclusion pied de page) La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d`un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer.

Les articles 295 et 296 font injonction d`une part à toute personne ayant assisté à un accouchement d`en faire la déclaration dans le délai prévu et fixé. D`autre part à toute personne qui ayant trouvé un nouveau né de lui remettre à l`officier de l`Etat civil sera aussi punie.

L`article 298 déclare : « ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant en dessous de l`âge de 5 ans accomplis ; ceux qui auront donné l`ordre de l`exposer ainsi, si cet ordre a été exécutée, seront pour ce seul fait, condamné à un emprisonnement de six mois à deux ans ».

L`article poursuit : si par suite de l`exposition ou du délaissement l`enfant est demeuré mutilé ou estropié, l`action considérée comme blessures volontaires faites à lui par la personne qui l`a exposé et délaisse ; et si la mort s`en est suivi, l`action sera considérée comme meurtre : au premier cas les coupables subiront la peine applicable comme meurtre (pied de page quelle peine) et au second celle du meurtre (pied de page quelle peine).

Sur l'enlèvement des mineurs

Article 300 : « quiconque aura par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entrainés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entrainer, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l`autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. (Peine de la réclusion en pied de page)

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Et si le mineur enlevé ou détourné est une fille les articles 301, 302 et 303 font le point.

l- Le décret du 6 Juillet 2005 portant « les agressions sexuelles »

Il faut tout d`abord souligner que c`est un décret qui a été pris au moment où la conjoncture était difficile par rapport aux actes de criminalité suivi par des crimes de la sexualité. Ainsi l`article premier de ce décret intitule La section 4 du chapitre premier du Titre II du Code Pénal : Agressions sexuelles. Et il inséré, sous l`article 280, une section appelée section IV bis intitulée attentat aux moeurs.

Article 2.- L`article 278 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l`un ou l`autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés.

Article 3.- L`article 279 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Si le crime a été commis sur la personne d`un enfant au-dessous de l`âge de quinze ans accomplis, la personne coupable sera punie de quinze ans de travaux forcés. Article 4.- L`article 280 se lit désormais comme suit : La peine sera celle de travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l`attentat ou qui abusent de l`autorité que leur confèrent leurs fonctions, ou si la personne coupable, quelle qu`elle soit, a été aidée dans son crime, par une ou plusieurs personnes, ou si la mort s`en est suivie.

Sur les attentats aux moeurs :

Article 6.- L`article 281 du Code Pénal se lit désormais comme suit : Quiconque aura attenté aux moeurs, en excitant, favorisant, ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, de l`un ou de l`autre sexe au-dessous de l`âge de dix-huit ans, sera puni d`un emprisonnement de six mois à deux ans.

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Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leur père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera d`un an à trois ans d`emprisonnement.

Chapitre IV.

Les organismes étatiques, internationaux et non gouvernementaux

IV-1-1. Les organismes étatiques haïtiens

f. L'Institut du Bien être Social et de Recherches

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L`Institut du Bien être Social et de Recherche appelé aussi IBESR est un organisme déconcentre technique et administratif du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) selon le décret du 4 Novembre 1983 paru dans le moniteur le 24 Novembre 1983. Cependant il s`avère nécessaire de signaler que la loi du 13 Février 1958 formant les cadres et assurant la coordination des différents services du département du travail et du bien être social en ses dispositions sur l`Institut du Bien Etre Social et de Recherches, publiée dans le moniteur du 4 Mars 1958 comme un outil essentiel pour prouver la préexistence de l`IBESR. D`où l`IBESR peut être considéré comme un organisme d`avant-garde de protection de l`enfant. Il ne faut pas aussi oublier la loi du 12 Septembre 1961 dotant le pays d`un code du travail, en ses disposition sur l`Institut du Bien Etre Social et de Recherches publiée dans le moniteur No 1-D du 19 Octobre 1961, qui a contribué au renforcement institutionnel de l`IBESR. Cette rappelle le rôle de l`institut qui est d`améliorer les conditions de vie de la population sur le triple plan économique, moral et social.

Quel est le rôle de l`IBESR ?

Géré par une Direction générale, le décret du 4 Novembre 1983 fait de l`IBESR le garant de la protection sociale et de la défense sociale. Ses rôles sont multiples :

Améliorer les conditions de vies de la population sur le plan économique et sur le plan social et accorder une attention particulière à l`enfance, à la femme et à la famille.

L`Institut du Bien Etre Social et de Recherche a deux grandes directions :

- Direction de la Défense social qui a pour rôle d`assurer la pérennité de l`ordre social, de lutter contre la prostitution, de créer au bénéfice de l`enfance délinquante des centres appropriés et de faire bénéficier à l`enfance et à la maternité de mesures de protection et de secours.

- Direction du service Social qui a pour rôle de venir en aide aux

populations frappées par des catastrophes naturelles, examiner toutes les requêtes présentées pour l`adoption et remplir les formalité nécessaires, conseiller les institutions sociales privées ou publiques à propos des besoins réels des milieux réels qu`elles servent.

- Direction administrative qui est une direction transversale.

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L`IBESR dont son rôle est de porter assistance à toutes les couches vulnérables de la population a une mission à la fois préventive, curative et promotionnelle.

En matière de protection directe de d`enfant l`IBESR a trois services spécifiques :

2- Le service des oeuvres sociales qui est sous la dépendance de la Direction du Service Social, son rôle est de contrôler et de superviser les établissements concourant à la protection, à la garde et au placement des enfants du premier âge (0 à 3 ans) et du second âge (3 à 6 ans). Son rôle est aussi d`étudier les demandes d`autorisation de fonctionnement des oeuvres privées et enfin recevoir régulièrement et aux fins utiles un rapport détaillé sur les activités des oeuvres sociales privées autorisées à fonctionner.

3- Le service d`adoption qui est encore sous la tutelle de la Direction du service social est chargé d`examiner toutes les requêtes présentées en vue de l`adoption.

4- Le service de la protection des mineurs, service dépendant de la Direction de la Défense Sociale, il est chargé de contrôler l`évolution de l`enfance en Haïti et, par tous les moyens disponibles assurer aux mineurs un climat décent pour leur évolution physique, morale et sociale. Son role est aussi de s`efforcer, dans les établissements de défense sociale, de rééduquer et de reclasser le jeune délinquant dans la société. En fin le service de la protection des mineurs a pour role de veiller à l`exécution des mesures de protection judiciaire prévues par la loi et prises en faveur des mineurs.

Le service de la protection des mineurs a quatre (4) grandes sections :

- la section d`inspection qui est chargé de contrôler les publications destinées aux enfants, les projections cinématographies, les spectacles, les théâtres et les lieux publics fréquentés par les jeunes. Remplir les fonctions d`agents de la police sociale.

- La section des loisirs qui est chargé du programme des loisirs physiques, spirituels et intellectuels.

- La section de la réhabilitation psychosociale qui a pour tache de prendre soin des cas de troubles de conduite simple, de servir de

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guide pour l`évaluation, l`orientation et la réhabilitation des jeunes dans leurs rapports avec le milieu social.

- La section des centres de rééducation qui réclame dans la juridiction de chaque tribunal pour enfant, selon les besoins et les disponibilités budgétaires, des centres d`accueil pour enfants dont leur rôle est définit dans le même article (Art 144)

A coté de ces services il est crée un centre d`appel d`urgence fonctionnant tous les jours et aux heures ouvrables au : 133 et 511. Avec un responsable et des opérateurs formés en la matière, le centre reçoit des appels de partout identifiant des cas de vulnérabilité. Selon les chiffres de Juillet 2012 à Février 2013 le centre a reçu plus de 27 000 appels et les suivis ont été faits aux sections concernées.

g. Le CERMICOL

Le Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi - CERMICOL a été crée par une décision de la Direction de l`Administration Pénitentiaire - DAP. Comme son nom l`indique, son rôle est de rééduquer les enfants en conflit avec la loi mais il accueille seulement les mineurs masculins c`est-à-dire les petits garçons. C`est un espace carcéral certes mais doté d`une école et d`activités socioculturelles et sportives.

Le CERMICOL a une compétence territoriale nationale et il est gérer par un Directeur ou Responsable en chef, un chef des opérations, un chef de poste et des agents. Le centre contient aussi un personnel médical, autres personnels en matière d`assistance psychologique et légale.

Selon les chiffres du centre une grande partie des mineurs détenus sont accusés de viols, d`autres pour vol suivi de rare cas de voies de faits, de meurtre, d`assassinat et d`incendie. Le CERMICOL travaille étroitement avec l`autre organisme public faisant partie de la chaine de protection particulièrement avec le tribunal pour enfant dans le cadre de la procédure judicaire.

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c-La prison civile de Pétion ville

Contrairement aux petits garçons, les filles en conflits avec la loi sont incarcérées à la prison civile de Pétion Ville qui reçoit à la fois les femmes et les filles.

Les actes dont les filles sont reprochées sont souvent l`association de malfaiteurs et enlèvement, le vol, parfois le viol, l`empoisonnement, l`infanticide et l`incendie.

Des services socioéducatifs et culturels sont souvent offerts aux mineurs de cette prison, dont une école et un centre professionnel dans le but de garantir un apprentissage pendant l`incarcération.

d-Les juridictions des mineurs

La loi du 16 juillet 1952 avait institué dans chaque Tribunal Civil, une section de la jeunesse délinquante pour connaître des infractions commises par les mineurs n`ayant pas atteint la majorité pénale. La loi du 7 septembre 1961 et le décret du 20 novembre de la même année portèrent création d`un Tribunal pour enfants dans la juridiction de chaque Cour d`Appel et, réglementent les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale du mineur en modifiant les articles 50, 51 et 52 du code pénal et ont, du même coup, précisé les règles de fonctionnement du Tribunal pour enfants. Le Doyen du Tribunal Civil en est le président.

La compétence de siège est fixée à un juge pour enfants avec l`assistance d`un ministère public et d`un greffier. Ainsi, le législateur de 1961 a enlevé aux Tribunaux répressifs ordinaires la faculté de connaître des affaires concernant les mineurs.

Désormais, Les mineurs appréhendés à raison d`un crime, d`un délit ou d`une contravention sont justiciables de la Cour d`Assises des mineurs, du Tribunal pour Enfants ou du Tribunal de simple police siégeant en audience spéciale.

Lorsque le mineur de 16 ans est impliqué dans une affaire conjointement avec un ou plusieurs majeurs, le ministère public et le juge d`instruction attachés à la juridiction de droit commun ont la faculté de procéder aux actes urgents de poursuites et d`information, à charge par eux d`en donner avis sans tarder au ministère public près le tribunal pour enfants et de se dessaisir de l`affaire à bref délai.

Au cas où le ministère public près les tribunaux répressifs ordinaires entreprend des poursuites contre les majeurs, soit en vertu de la procédure de flagrant délit soit par voie de citation directe, obligation lui est faite, sous peine de prise à partie, de constituer un dossier spécial

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concernant les mineurs et de le transmettre, selon le cas, au ministère public près le Tribunal pour enfants ou près la Cour d`Assises des mineurs.

Le Juge des enfants

C`est un juge du Tribunal de Première Instance délégué à cette fonction. Le Juge des enfants saisi par une requête introductive peut décerner tous les mandats utiles et faire diligenter une enquête sur la situation matérielle et morale de la famille et du mineur, ainsi qu`un examen médical. Il peut placer le mineur à titre provisoire dans un centre d`accueil ou un centre professionnel.

Une fois son instruction terminée, il communique le dossier au ministère public et au vu des réquisitions de ce dernier, il peut soit :

1. ordonner le renvoi devant le Tribunal pour enfants ou le Juge d`instruction des mineurs ;

2. prononcer la relaxe ;

3. prononcer une admonestation et ordonner la remise à parents ou gardien ;

4. placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée dans l`attente du jugement ;

Le Juge d'Instruction des mineurs

Aucune poursuite ne peut être exercée en matière de crime contre un mineur de 16 ans sans information préalable suivie d`une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement (art. 5

alinéa 1er , Loi de 1961). Toutes les fois que le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers, en cas de poursuite correctionnelle, seront renvoyés devant la juridiction compétente, conformément aux règles de droit commun, la cause concernant le mineur sera disjointe pour être jugée devant le Tribunal pour enfants ou la cour d`assises des mineurs suivant le cas.

Le Juge des enfants ne peut prononcer que des mesures de protection à l`égard du mineur de 11 ans reconnu coupable de crime ou de délit (décret 20 nov.1961).

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Le Tribunal pour enfants

1. Siège et ressort

Le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée. Il a son siège au Tribunal de Première Instance ou tout autre lieu fixé par voie réglementaire. Son ressort est le même que celui d`une Cour d`appel.

2. Composition

Le Tribunal pour enfants est composé d`un Juge des enfants, d`un agent du ministère public spécialisé et d`un greffier.

3. Compétence d`attribution

Le Tribunal pour enfants connaît des délits commis par des mineurs âgés entre 16 et 18 ans et les crimes autres que ceux prévus par les articles 240, 241, 242, 243 du code pénal.

Cependant le mineur de 13 ans ne peut en tout état de cause être jugé pour crime que par le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, à l`exclusion de la Cour d`assises. Il est à remarquer que la compétence du Tribunal pour enfants ne s`étend pas aux complices ou coauteurs majeurs qui restent justiciables des tribunaux de droit commun.

Le Tribunal pour enfants connaît, en outre, de l`appel des sentences rendues par les tribunaux de simple police.

4. Compétence territoriale

Sont compétents le Tribunal pour enfants, la Cour d`assises des mineurs et le Tribunal de simple police du lieu de l`infraction, de la résidence du jeune délinquant ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire soit à titre définitif (art. 5, loi du 07 septembre 1961).

Les contraventions commises par des mineurs

Le tribunal de simple police (Justice de Paix) est compétent pour juger des contraventions commises par les mineurs de 13 ans et de moins de 16 ans. Ce tribunal ne peut prononcer qu`une admonestation ou une peine d`amende, cette dernière peine étant exclue pour le mineur de 13 ans. Si le juge de paix estime nécessaire la mise en place d`une mesure éducative, il doit

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transmettre le dossier au Juge des enfants compétent. L`appel de la sentence de simple police est porté devant le Tribunal pour enfants.

Protection du mineur délinquant

Mesures de protections pouvant être prises en faveur du mineur par les juridictions pénales L`article 50 du code pénal pose le principe de l`irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de 13 ans. Ce texte ne dispose que pour les enfants âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans, reconnus coupables d`une infraction quelconque, pour lesquels doivent prioritairement être prononcées des mesures éducatives suivantes :

- Admonestation ;

- Remis à parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;

- Acheminement à un Institut médico-pédagogique privé ou public ;

- Placement à un centre d`accueil ou toute autre Institution d`Éducation Corrective, à l`effet d`y recevoir une formation morale, civique et professionnelle ;

- La mise en liberté surveillée à titre provisoire.

e-La Brigade de Protection des mineurs (BPM)

La Brigarde de portection des Mineurs est une unité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, de la Police nationale, créée en Mai 2003 opérant selon les normes de la CIDE, de la constitution haitienne en viguer, la loi du 7 Septenbre 1961 et une Directive interne de la Police Nationale d'Haiti.

Mission de la Brigade de protection des mineurs

La mission de la BPM est tridimensionnelle :

Prévention : la Bpm a pour mission de prévenir les crimes et délits contre les enfants et aussi les actes délictueux des enfants dans la société. Elle est là pour enquêter sur tout comportement juger dangereux pouvant nuire à l`ordre social.

Protection : la Bpm a aussi pour mission de protéger le mineur en conflit avec la loi de concert avec les autres organismes étatiques administratifs ou légaux. Elle surveille si les mineurs accusé ou jugé coupable d`un crime ou d`un délit est traité en tant que tel. Elle

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protège les mineurs victimes d`abus, de viol ou de maltraitance quelconque et les mineurs sous le joug de la violence domestique.

Répression : la brigade a aussi une mission de répression des crimes et délits contre les enfants.

Quels sont les organes de la Bpm ?

La brigade est administrée par :

+ Un commissaire principal

+ Un commissaire adjoint

+ Un secrétariat

+ Quatre (4) sections distinctes :

1. Section des mineurs en conflit avec la loi

2. Section des mineurs victimes

3. Section de violence domestique

4. Section transversale assurant l`enquête sociale

+ Les cellules départementales

+ Des agents civils éparpillés sur tout le territoire

Comment la BPM intervient-elle ?

La Brigade de Protection des Mineurs intervient dans les différents cas : de violation de droit de l`enfant comme la maltraitance, l`abus et le viol, aussi dans le cas où un mineur est accusé d`une contravention quelconque. La BPM fait son intervention soit après avoir reçu un appel d`un particulier ou d`une institution, soit après un constat direct par l`un de ces agents.

Comment entrer en contact avec la BPM ?

La BPM met à la disposition du grand public tous les numéros des différents agents évoluant dans les divers niveaux dans la chaine de protection. Cependant un SOS a été conçu dans le but de garder un contact direct avec la population et aussi les enfants victimes. Ce numéro 188 est dont à la portée de tous les haïtiens voulant dénoncer un acte quelconque barbare posé à l`égard d`un enfant.

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IV-1-2. Les organismes internationaux f. UNICEF

Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (abrégé en UNICEF ou Unicef pour United Nations International Children's Emergency Fund en anglais, soit « Fonds international d'urgence des Nations unies pour l'enfance ») est une agence de l'ONU consacrée à l'amélioration et à la promotion de la condition des enfants. Lors de sa création le 11 décembre 1946 à New York, son nom était originellement United Nations International Children's Emergency Fund, dont elle a conservé l'acronyme. Elle a activement participé à la rédaction, la conception et la promotion de la convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée lors du sommet de New York le 20 novembre 1989.

Mission de l'UNICEF

L'UNICEF s'est donné des objectifs prioritaires :

? l'éducation des filles : Selon l'UNICEF, l'éducation est un outil qui a prouvé son efficacité sur l'amélioration des conditions de vie de tous, et donc des enfants. L'éducation des jeunes femmes a des effets spectaculaires sur les générations présentes et futures, notamment dans certains domaines d'action de l'organisation : la mortalité infantile, la place de l'enfant dans la famille, la vaccination et la protection de l'enfance.

n.b. Entre 2002 et 2005, l'UNICEF a décidé d'accélérer l'intégration scolaire des filles dans 25 pays-cible.

? la vaccination et la lutte contre le SIDA : Selon l'UNICEF, la vaccination a des effets importants sur l'amélioration de la santé dans le monde lors des 20

Les autres priorités traitent de la place de l'enfant dans la famille, de la pratique sportive, etc.

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dernières années. Les programmes de vaccination permettent en outre d'autres interventions telles que la distribution de compléments nutritifs, les traitements contre les maladies véhiculées par les moustiques. C'est l'addition de ces interventions qui rend particulièrement efficace, selon l'UNICEF, ces programmes.

? la protection de l'enfance : Chaque jour, des enfants sont enrôlés de force comme soldats, travailleurs ou serviteurs. D'autres sont prostitués. Ces enfants, en plus de subir des violences physiques et/ou sexuelles et d'être exploités, sont les moins éduqués, en plus mauvaise santé et les plus pauvres. L'UNICEF appuie par ailleurs la mise en place des actions allant de la défense des enfants à la démobilisation des enfants soldats. La protection des enfants et des femmes embrasse également la question des OEV (Orphelins et enfants vulnérables) tout autant que la thématique cardinale de l'enregistrement des enfants. Sans acte de naissance, aucune pièce d'identité ne sera délivrée à l'enfant, c'est alors l'accès de ce dernier à l'ensemble des services sociaux de base qui lui sera refusé.

? la santé des nouveau-nés : L'UNICEF travaille sur des programmes globaux, en fonction des principes suivants :

La prévention et le traitement en matière de santé, en particulier la vaccination, la nutrition, la qualité de l'eau en direction des enfants, mais aussi ceux qui en ont la charge et toutes leurs communautés ; les naissances doivent être déclarées. Les enfants doivent être protégés des sévices, recevoir de l'amour, vivre dans un environnement psychosocial protecteur et recevoir une première éducation ; les femmes et les filles doivent avoir une bonne nutrition, une protection pour la santé, une éducation (notamment en ce qui concerne les risques pour elles et leurs enfants), un soutien familial, et leurs droits doivent être respectés. La bonne santé et la survie des mères a des conséquences directes sur la survie et la bonne santé de leurs enfants.

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En Haïti, l`UNICEF intervient dans les domaines de l`éducation, de la protection de l l`enfant, de la nutrition, de la santé et de l`eau et d`assainissement.

Education

Selon Unicef Aujourd`hui, le système éducatif haïtien accueille environ 2 700 000 élèves dans près de 17 000 écoles. Le taux net de scolarisation se situe à environ 60%. Les filles fréquentent moins l`école que les garçons 49% des filles contre 51% pour les garçons. Le manque de ressources, tant au niveau des ménages qu`au niveau de l`Etat, mêlé à une instabilité sociopolitique est l`un des principaux facteurs qui affectent le système éducatif haïtien. La pauvreté et la marginalisation font qu`un grand nombre d`enfants et d`adolescents haïtiens ne peuvent jouir de leur droit à l`éducation. Les enfants qui vivent en milieu rural sont les plus touchés. D`où la compromissions de l`objectif de l`Etat « éducation pour tous EPT de 2015.

Pour l`UNICEF, les principaux défis à relever sont :

? Elargir l`accès à l`Education aux enfants vulnérables ;

? l`amélioration de la qualité des services éducatifs ;

? l`égalité des chances entre filles et garçons ;

? le renforcement du secteur de la Petite enfance ;

? Lier l`éducation et le développement.

Comment intervient l'Unicef ?

L`intervention de l'UNICEF en Haïti vise à atteindre les cibles de l`Education pour tous (EPT) dans le cadre fixé pour 2015 par les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Les actions de l`UNICEF sont fondées sur des interventions conformes aux priorités, objectifs et stratégies fixés par l`État haïtien : le renforcement de la gouvernance et des capacités nationales, l`accroissement du nombre des écoles publiques, la gratuité de la scolarité, l`augmentation de la participation de l`État dans le financement de l`éducation.

Les actions et programmes de l'UNICEF visent principalement :

Comment intervient l'Unicef ?

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? à renforcer les capacités du Ministère : L`UNICEF offre un appui à plusieurs niveaux visant à renforcer les capacités du ministère de l`Education nationale et de la Formation professionnelle à offrir une éducation aux enfants.

? à mener des interventions adaptées aux réalités sociales : Concentration initiale des efforts sur les deux premiers cycles de l`éducation fondamentale.

? Le droit à l`éducation pour tous : L`UNICEF appuie prioritairement le secteur public de l`éducation afin d`élargir une offre scolaire à la portée des plus démunis et des plus vulnérables.

? L`augmentation du budget de l`Education : L`Etat, est le premier responsable de l`accomplissement du droit à l`éducation. Il doit augmenter sa participation financière au maximum de ses possibilités pour élargir et améliorer l`accès et la qualité de l`éducation.

(ref. http://www.unicef.org/haiti/french/education_8815.htm)

La protection de l'enfant

Le poids très important des jeunes dans la population totale haïtienne (54% ont moins de 18 ans et 12% moins de 5 ans) est responsable de l`indice de dépendance démographique très élevé du pays. Cela se traduit par une diminution importante de la capacité des familles à prendre en charge leurs enfants. De nombreuses familles sont amenées à mettre leurs enfants au travail, parfois même dès leur très jeune âge, au lieu de les envoyer à l`école. D`autres enfants sont placés dans les centres d'accueil, ou en domesticité dans des familles où ils travailleront dans des conditions proches de l`esclavage. Mais il n`y a pas de travail pour tous, un nombre croissant d`adolescents se trouve en même temps sans école et sans travail, dans une situation de marginalité accrue. Les enfants domestiques sont souvent victimes d`abus et sont démunis de leurs droits fondamentaux comme le droit à l`unité familiale, à l`éducation, à la santé et aux loisirs. La vulnérabilité de ces derniers est exacerbée par un accroissement important du nombre des orphelins à la suite du décès de leurs parents causé par le SIDA.

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Les interventions de l`UNICEF visent à instaurer un environnement protecteur pour prévenir et combattre les violences et l`exploitation des enfants, et leur assurer soins et accompagnement en vue de leur réinsertion.

Renforcement des capacités, gestion des connaissances et plaidoyer

L`UNICEF promeut la protection des enfants vulnérables à travers le plaidoyer continu auprès du gouvernement haïtien. Dans le cadre du programme de renforcement des capacités gouvernementales, il a soutenu la conception du Plan national de protection qui sera le premier cadre de référence pour l`harmonisation de toutes les interventions en faveur des enfants les plus vulnérables d`Haïti.

L`UNICEF offre également un appui technique aux institutions étatiques impliquées dans les services de protection des enfants, telles que le ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), l`Institut du bien-être social et de la recherche (IBESR), la police et les autorités judiciaires. Des formations sont organisées régulièrement pour les agents et cadres des institutions étatiques et ONG, afin de les sensibiliser aux différentes problématiques de la protection de l`enfance.

Accompagnement et réinsertion des enfants vulnérables

Les différents groupes d`enfants ci-dessous sont victimes de violences, d`abus et/ou d`exploitation. Ils sont démunis de leurs droits fondamentaux et souvent séparés de leurs familles. Beaucoup d`entre eux souffrent de stigmatisation et sont rejetés par leurs communautés.

+ Enfants associés ou affectés par la violence armée

+ Enfants et femmes victimes de violence sexuelle

+ Enfants en conflit avec la loi

+ Enfants infectés et affectés par le VIH-SIDA

+ Enfants des rues

+ Enfants travailleurs

En partenariat avec des organisations publiques, privées et communautaires, l`UNICEF offre

un appui à l`accompagnement et à la réinsertion de ces enfants pour répondre ainsi à leurs

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besoins spéciaux. Les activités sont menées de manière à sensibiliser et engager les communautés et les jeunes, afin d`assurer un environnement plus protecteur et une réinsertion durable.

Comment intervient l'Unicef sur la question des enfants en conflit avec la loi ?

Les enfants en conflit avec la loi représentent une catégorie d`enfants vulnérables toute particulière : la majorité d`entre eux viennent de familles socio économiquement faibles, souvent marquées par la délinquance, l'alcool, la drogue, la violence, les problèmes de santé, etc. Ces familles sont donc incapables de répondre aux besoins primaires et affectifs de leurs enfants.

Un grand nombre des 200 enfants actuellement mis en détention, sont issus de milieux défavorisés. 94% d`entre eux n`ont pas été jugés. Leurs conditions de détention ne respectent pas les règles minima de protection des personnes privées de liberté : par exemple la séparation des enfants des adultes, le regroupement par gravité des infractions, l`exiguïté des cellules ou la surpopulation carcérale (131 garçons pour une capacité de seulement 72 sont en détention à la prison civile pour mineurs de Delmas 33). Ceci constitue, au regard de la constitution haïtienne et des instruments internationaux comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention relative aux droits de l'enfant, une violation flagrante des droits de la personne.

L`UNICEF, avec les différents acteurs : ministère de la Justice, Institut du bien être social et de la recherche, Brigade de protection des mineurs, juges, Office de la protection du citoyen, Administration pénitentiaire, ONG des Droits de l`homme et MINUSTAH (Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti), intervient à plusieurs niveaux dans le domaine des enfants en conflit avec la loi pour :

? provoquer des réunions mensuelles de coordination des acteurs impliqués.

? offrir un accompagnement aux enfants en détention, en partenariat avec l`Institut du bien être social et de la recherche (IBESR).

? permettre un suivi psychosocial en vue de faciliter les décisions du juge pour enfant, conformément à la loi. Ce travail est le fruit d`une collaboration entre l`UNICEF, l`université d`Etat, les travailleurs sociaux et des psychologues. Ils ont assuré :

? Santé et nutrition, couvert par les ONG Aide médicale internationale (AMI) et GESKIO.

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- les entretiens avec les enfants et leurs familles,

- les enquêtes sociales et de personnalité,

- des causeries, psychodrames, sociodrames et autres activités psychosociales dans les centres carcéraux.

- L`élaboration des rapports sociaux et psychologiques soumis aux juges pour enfant.

? l`initiation d`un projet d`assistance juridique aux enfants en détention et l`organisation de formations sur les droits et la protection de l`enfant à l`intention des agents pénitentiaires, des cadres de l`IBESR et des acteurs judiciaires.

L'UNICEF appuie le gouvernement pour :

? qu`il harmonise la législation locale avec les normes internationales, en mettant en place des politiques publiques cohérentes qui garantissent et respectent les droits et la dignité de l`enfant ;

? pour qu`il renforce les institutions d`application et

? promeuve des mécanismes de contrôle et de suivi qui priorisent la réadaptation et la réinsertion de ces enfants dans leur communauté respective.

Enfants des rues, comment intervient l'Unicef ?

2000 jeunes haïtiens, enfants des rues. C`est un chiffre terrible qui n'a malheureusement pas baissé en 15 ans. Ces enfants défavorisés et vulnérables sont affectés par la violence, la sous-alimentation, la consommation de drogue et par les maladies sexuellement transmissibles, particulièrement le VIH/SIDA. Ils essayent le plus souvent de survivre en se prostituant ou en exerçant d'autres petits boulots.

Concernant la prise en charge proprement dite des enfants vulnérables, trois axes ont été priorisés :

L`UNICEF, en partenariat avec des organisations locales, offre un appui aux enfants domestiques en facilitant leur accès aux soins de base et en sensibilisant leurs familles

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? Education : scolarisation, alphabétisation, apprentissage d`un métier, activités psychosociales pris en charge par des foyers comme Lakay/Lakou.

? Réinsertion : familiale, socioprofessionnelle, communautaire, ainsi qu`un suivi à la réinsertion pris en charge par les centres et foyer d`accueil de l`IBESR.

Les institutions interviennent de manières complémentaires et se regroupent en réseaux d`échange et d`intervention (RITER) afin de partager les expériences et de renforcer les réponses adressées aux enfants des rues. L`UNICEF qui appuie ces réseaux d`institutions, traduit ainsi son souci d`apporter une réponse globale et structurante au problème qui légitime l`approche de droit (l`enfant est considéré comme sujet et non comme un misérable ou un délinquant qui fait pitié), et prenne en compte l`intérêt supérieur de l`enfant, ses véritables besoins, et sa participation tout au long du processus d`élaboration de son projet de vie.

Enfants en domesticité ou restavec : comment intervient l'Unicef ?

Les enfants domestiques, plus connus sous le nom de restaveks" (ce qui signifie reste avec" en Créole) sont des enfants qui vivent dans des familles d`accueil, séparés de leurs parents biologiques, et sans pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux comme l`éducation et la santé. Employés à de lourdes tâches domestiques, sans recevoir la moindre rémunération, ils sont le plus souvent victimes d`exploitation.

La loi haïtienne interdit le service domestique pour les enfants de moins de 12 ans et le réglemente strictement pour les enfants âgés entre 12 et 15 ans. Ces textes ne sont pas appliqués. Une étude récente, a estimé que plus de 120 000 enfants, soit 3% des enfants âgés entre 5 et 14 ans, sont des enfants domestiques ( ces chiffres sont avancés par Unicef et sont loin des autres chiffres qui touchent parfois 300 000 enfants). Parce qu`ils n`ont généralement que peu ou pas de contact avec des structures formelles comme les écoles, les centres de soin, ou les organisations confessionnelles, il est difficile d`atteindre ces enfants domestiques et leur nombre est probablement sous estimé.

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d`accueil et biologiques. L`UNICEF promeut également la réunification familiale et la mise en place de structures à base communautaire.

La sensibilisation, la mobilisation sociale et le renforcement des capacités des acteurs impliqués constituent également un volet important de ce programme. L`UNICEF participe activement à l`amélioration de la coordination de leurs interventions. L`UNICEF encourage les organisations à mener des activités conjointes de plaidoyer et de mobilisations sociale, afin d`augmenter l`impact de leurs interventions et mieux impliquer l`Etat. La meilleure coordination des réseaux d`organisation permet également de mieux former les acteurs impliqués et d`atteindre une meilleure harmonisation de leurs interventions.

Nutrition

Photo : Unicef

En Haïti, le niveau de malnutrition est l'un des facteurs augmentant considérablement le risque de mourir avant l`âge de cinq ans.

Les enfants affectés par la malnutrition sont plus exposés aux maladies et ils ont besoin d`un temps de récupération beaucoup plus long. Chez les enfants de 0 à trois ans, La malnutrition est également responsable du mauvais développement du cerveau, ce qui plus tard aura des conséquences importantes sur leurs capacités d`apprentissage. Dans les pays comme Haïti où la malnutrition a une forte prévalence, cela peut avoir des conséquences à

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long terme sur le développement social et la croissance économique, en perpétuant le cercle vicieux de la pauvreté, de la malnutrition et du sous développement.

On estime que la malnutrition chronique qui sévit actuellement dans le pays est de 24%. Le manque de micronutriments tels que la Vitamine A, le zinc et l'iode provoquent des retards de croissance, parfois irréversibles et transforment une situation de malnutrition en urgence silencieuse et invisible dont la persistance a des conséquences profondes et redoutables sur les enfants et au-delà sur la société haïtienne.

Comment intervient l'Unicef ?

L'UNICEF et le ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) travaillent ensemble à la mise en oeuvre d`une stratégie intégrale, allant depuis le traitement et la récupération des enfants sévèrement mal nourris, jusqu'à la distribution de Vitamine À à un niveau national pour les enfants âgés de moins de cinq ans et les femmes allaitantes. Le déparasitage et la promotion de l'allaitement maternel sont deux autres composantes clés de la stratégie de l'UNICEF en Haïti. Des défis restent à relever comme la généralisation de la consommation de sel iodé qui plafonne actuellement à moins de 3 % de la population seulement :

? Traitement de la malnutrition sévère et modérée

L`UNICEF, à travers différentes institutions publiques et privées, fournit un traitement thérapeutique aux enfants souffrant de malnutrition sévère et modérée. L`appui à la récupération nutritionnelle et à la prévention de la malnutrition est renforcé par des activités de sécurité alimentaire. L`UNICEF fait aussi la promotion de l'éducation nutritionnelle au niveau communautaire.

? Micronutriments

L'insuffisance en micronutriments (vitamines, sels minéraux et oligo-éléments) est aussi connue comme « la faim cachée » ou malnutrition invisible. L`UNICEF qui coopère avec le ministère de la Santé publique et de la Population, travaille pour réduire ces insuffisances

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en distribuant au niveau national des capsules de Vitamine À pour les femmes allaitantes et les enfants âgés de moins de 5 ans.

? L'allaitement maternel

L`UNICEF fait la promotion et souligne les bénéfices de l'allaitement maternel exclusif. Les enfants qui sont exclusivement nourris au sein durant les six premiers mois de la vie sont mieux nourris que ceux qui ont un allaitement artificiel ou mixte. Les défenses naturelles contenues dans le lait maternel stimulent le système immunitaire de l'enfant allaitant. L'allaitement est également un moment d'échanges privilégié entre la mère et son enfant qui renforce les liens affectifs.

Petite carte sur la nutrition en Haïti

Sur la nutrition en Haïti

Taux de malnutrition aigüe 9%.

Taux de malnutrition chronique 24%.

Taux de malnutrition sévère2%

Seuls 3% des ménages en Haïti consomment du

sel iodé.

% des moins de 5 ans souffrant :

d'insuffisance pondérale 17% de retard de croissance 23%

Dans le domaine de la santé ; comment intervient l`Unicef ?

A travers son programme de Santé et Nutrition, l`UNICEF contribue à l`augmentation, l`accès et à l`utilisation des services de santé de base. Cette contribution se matérialise en collaboration

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avec son partenaire principal, le ministère de la Santé publique et de la Population (MSPP) et aussi à travers d`autres institutions non gouvernementales.

Quatre grands axes constituent ce programme qui vise à réduire le taux de mortalité infantile et maternelle, l`ampleur des troubles liés aux carences nutritionnelles, la séroprévalence du VIH/SIDA chez les jeunes et de sa transmission de la mère à l`enfant.

? La santé infantile : vaccination et Prise en charge intégrée des maladies de l`enfance (PCIME), sur l`ensemble du pays.

? La Maternité sans risques : cette initiative est mise en oeuvre de façon conjointe avec Le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) au niveau de trois des dix départements Sanitaires : l`Artibonite, le Nord et le Nord Ouest.

? Prévention et traitement du VIH/SIDA :

Prévention du SIDA chez les jeunes, prise en charge des enfants infectés et affectés et la prévention de la transmission de la mère à l`enfant (PTME). Ces activités sont principalement mises en oeuvre par des organisations spécialisées qui travaillent avec le ministère de la Santé (MSPP) dans tout le pays, et a travers des institutions de santé publiques et privées.

? La Nutrition :

Promotion de l`allaitement maternel, prise en charge des cas de malnutrition aigue et chronique, promotion des micronutriments essentiels pour le développement de l`enfant : fer, iode, vitamine A etc.

Haïti est la nation la plus pauvre de l`hémisphère occidental. Les Objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par l`ONU, représentent une série de priorités collectives pour la paix et la sécurité, le développement, la réduction de la pauvreté, l`environnement et les droits de l`homme, à atteindre d`ici à 2015. Les situations d`urgence ne sont pas exceptionnelles en Haïti et peuvent être provoquées lors de désastres de peu d`importance, mais aux conséquences graves, comme les inondations fréquentes pendant la saison cyclonique.

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Grâce à la mise en place d`un plan de prévention des urgences, établi en partenariat avec le gouvernement, les ONG, les agences de l`ONU et d`autres institutions internationales présentes en Haïti, l'UNICEF peut désormais réagir rapidement aux situations d`urgence lorsqu`elles se présentent.

g. OIM

L`Organisation internationale pour les migrations (OIM), est une agence intergouvernementale basée à Genève mais qui se situe en dehors du système des Nations unies. Elle est issue du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, créée en 1951 pour aider la réinstallation des personnes exilées de la Seconde Guerre mondiale.

Mission de l'OIM

L'OIM pose le principe selon lequel les migrations s'effectuant en bon ordre et dans le

respect de la dignité humaine sont bénéfiques pour les migrants et la société.

En tant que principale organisation internationale dans le domaine de la migration, l'OIM

agit avec ses partenaires de la communauté internationale en vue de :

? contribuer à relever concrètement les défis croissants que pose la gestion des flux

migratoires,

? favoriser la compréhension des questions de migration,

? promouvoir le développement économique et social à travers les migrations, et

? oeuvrer au respect de la dignité humaine et au bien-être des migrants.

Orientation stratégique de l'OIM

1. Fournir des services sûrs, fiables, souples et efficaces par rapport à leur coût aux personnes ayant besoin d`une assistance internationale en matière de migration.

2. Renforcer la gestion humaine et ordonnée des migrations et le respect effectif des droits humains des migrants, conformément au droit international.

3. Offrir aux Etats, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à d'autres parties prenantes des conseils spécialisés et un appui en matière de recherche, de coopération technique et d'opérations, de façon à renforcer les capacités nationales et à faciliter la coopération internationale, régionale et bilatérale en matière migratoire.

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4. Contribuer au développement économique et social des Etats par la recherche, le dialogue, la mise au point et la réalisation de programmes liés aux migrations et ayant pour objet de tirer tous les avantages possibles des migrations.

5. Aider les Etats, les migrants et les communautés à relever les défis de la migration irrégulière, notamment par la recherche et l`analyse des causes profondes, par le partage d`informations et la propagation des meilleures pratiques, et par la recherche de solutions privilégiant le développement.

6. Servir de pôle de référence essentiel en ce qui concerne l'information sur les migrations, la recherche, les meilleures pratiques, ainsi que la collecte, la compatibilité et l`échange de données.

7. Promouvoir, faciliter et appuyer le débat et le dialogue sur la migration à une échelle tant régionale que mondiale, notamment à l`occasion du Dialogue international sur la migration, aux fins de favoriser la compréhension des opportunités qu`elle offre et des défis qu`elle pose, d`aider à déterminer et à élaborer des politiques efficaces permettant de relever ces défis, et de recenser les approches globales et les mesures susceptibles de faire progresser la coopération internationale.

8. Aider les Etats à faciliter l'intégration des migrants dans leur nouvel environnement et à susciter l'engagement des diasporas, entre autres comme partenaires du développement.

9. Prendre part aux réponses humanitaires coordonnées dans le contexte des dispositions interinstitutions en la matière et fournir des services de migration dans d`autres situations de crise ou d`après-crise, s`il y a lieu, selon les attentes des personnes concernées, contribuant par là à leur protection.¹

10. Entreprendre des programmes facilitant le retour volontaire et la réintégration des réfugiés, des personnes déplacées, des migrants et autres personnes ayant besoin de services internationaux de migration, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes s'il y a lieu, et en tenant compte des besoins et des préoccupations des communautés locales.

11. Aider les Etats à mettre au point et à réaliser des programmes, des études et des expertises techniques visant à lutter contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, d'une manière conforme au droit international.

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12. Appuyer les efforts des Etats dans le domaine de la migration de main-d`oeuvre, notamment en ce qui concerne les mouvements de courte durée, et d`autres types de migration circulaire.

Approche de l'OIM

L'approche globale de l'OIM face à la traite des personnes s'inscrit dans le cadre de la gestion des migrations. Les activités très variées de l'Organisation sont mises en oeuvre en partenariat avec les institutions gouvernementales, les ONG et les organisations internationales. L'approche s'appuie sur trois principes régissant toutes les activités de lutte contre la traite:

? Le respect des droits de l'homme

? Le bien-être physique, mental et social de l'individu et de sa communauté

? La viabilité, grâce au renforcement des capacités institutionnelles des gouvernements et de la société civile

Dessein de l'OIM à propos de la traite

Lutter contre toutes les formes d'exploitation des migrants, en particulier les violations graves des droits de l'homme dont souffrent les victimes de la traite.

Grâce à notre engagement et à notre présence dans le monde entier, nous renforçons les capacités de nos partenaires au sein des gouvernements et de la société civile, et mettons au point des normes opérationnelles devant permettre d'atteindre des résultats durables, susceptibles:

? d'offrir une protection aux femmes, aux hommes et aux enfants des deux sexes victimes de la traite, en veillant à les rendre autonomes

? de susciter une prise de conscience accrue et d'oeuvrer à une meilleure compréhension du problème

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? de rendre justice aux victimes de la traite http://www.iom.int

IV-2-1. Les Organisations Non-Gouvernementales

h. Compassion Internationale

i. Plan International

j. Save The Children

En annexe

? La presentation du prof Gracien Jean

? CIDE

? Ensemble des regles minima des nations unies

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Conclusion générale

« Plaidoyer pour la protection des droits de l'enfant en Haiti » est un exposé technique et scientifique sur la situation générale des enfants en Haiti et comment l`Etat traite cette question avec légèreté. Nous avons essayé de faire une comparaison avec celle de l`Afrique et d`autres pays. Ils sont nombreux les enfants d`Haiti qui sont en danger et exposés socialement, physiquement, sexuellement et moralement.

L`Etat haitien a toujours essayé de résoudre ce problème en aval par la répression systématique des délinquants, la création de certaines lois, le tribunal pour enfant et même exagérément des prisons pour enfants couramment appelées centre de réeducation sans avoir un minimum de structure pouvant permettre à l`enfant de bénéficier d`un traitement adéquat pouvant faciliter sa réinsetion sociale.

On doit tout d`abord comprendre que le délinquant est celui qui est mal inséré socialement et qui n`a pas pu avoir à la base une bonne éducation. Cette situation l`expose à un véritable désaroi moral qu`il n`a pas pu maitriser et il est devenu un danger pour la société. L`Etat a donc pour tâche de le rééduquer et le réinsérer dans la société.

La famille devient un outil ou une structure privilégiée pour faire face à cette situation dansgereuse. C`est dans la famille que l`homme fait ses premiers apprentissages des vertus morales et sociales. L`homme est profondément marqué par son éducation première qui est bien ancrée dans sa conscience et le marquera plus que les deux autres qui sont l`éducation scolaire ou instruction et l`ensemble des expériences ou les fréquentations faites dans la vie. Mais l`éducation familiale ou éducation première a toujours prédominé.

La Convention Internationale des Droits de l`Enfants (CIDE) adoptée par l`Assemblée générale des Nations Unies le 20 Novembre 1989, ratifiée par Haiti en 1995, pose les principes fondamentaux du respect des droits de l`enfant et les éléments essentiels à sa personne. Comme tout individu, l`enfant a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, au loisir, à la liberté etc.... Qu`il soit en Haiti ou à l`étranger, la question des droits de l`enfant reste un sujet universel de débat social, psychologique et juridique. Aujourd`hui, quelle est la position d`Haiti en matière des droits de l`enfant à l`echelle mondiale par rapport à l`occident et aux autres pays du Sud ?

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Cependant, en toute vraissemblance, la situation semble n`être pas trop claire quant à la

condition de vie des petits enfants et aux adolescents haitiens. Le défi à relever est toujours grand, plus de vingt ans après la ratification de cette Convention. Les mécanismes publics de protection des droits de l`enfant sont jusque là faibles. Les lois sont en majeure partie désuettes, les garanties constitutionnelles ne sont pas pleinement accordées. Les interventions des organismes internationaux et non gouvernementaux essaient d`atténuer les difficultés mais sans pouvoir les résoudre.

Port-au-Prince, la capitale d`Haiti constitue le plus grand centre de la délinquance

juvénile où il y a une explosion démographique, passant de 500 000 à 2 000 000 habitants pendant ces trente dernières années, n`a pas les structures adéquates pour faire face à cette nouvelle réalité qui constitue une menace pour la paix, la sécurité publique et n`a pas aussi une police municipale et une gendarmerie à l`instar de Paris pour combattre la grande délinquance. Il en résulte un degré de tolérance et de permissivité grave qui permet de prendre l`anormal pour le normal et le normal pour l`anormal puisque certaines infractions mettant en préril l`avenir des enfants n`ont jamais été combattues vigoureusement.

Vu que certaines familles vivent dans la pauvreté extrême, elles perdent leur autorité

morale sur leurs enfants qui se trouvent dans l`obligation de quémander dans les rues pour assurer le primum vivere. L`intervention de l`Etat s`avère donc indispensable pour soulager ces familles nécessiteuses en proie à la misère et au chômage chronique qui sape l`éducation à la base au mépris des prescrits de la constitution. On doit aussi tenir compte des enfants en domesticité et des orphelins dont l`Etat doit nécessairement encadrer en vue de récupérer certains talents pour le bien et l`avenir de la société haitienne.

La Convention Internationale de 1989 sur la protection des droits de l`enfant ratifiée en 1995 et celle contre la torture demeurent jusqu`à aujourd`hui fictives et inappliquées en Haiti. L`enfant haitien continue à être victime des abus et violations de toutes sortes malgré les garanties que lui offre la constitution et ces dites conventions.

Les organismes de protection en Haiti tels que le Bien être social, la Brigade de

Protection des Mineurs (BPM), le Centre de Réeducation des Mineurs en Confit avec la Loi (CERMICOL) ne remplissent pas efficacement leur rôle et ne concertent pas leurs efforts dans le but de protéger l`enfance en difficulté et ne se font seulement remarquer qu`à Port-au-Prince comme si cette dernière représente tout le pays.

Recommandations

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L`Etat haitien doit régulariser le fonctionnement des ONGs. des crèches et orphelinats fonctionnant à travers le pays, prendre de nouvelles mesures pour les rendre aptes à mieux servir la collectivité. Leur présence est dû à la faiblesse des institutions étatiques qui n`ont pu jouer valablement leur rôle, au point que dans les pays développés, on ne remarque même pas leur présence face au fonctionnement des grands programmes sociaux que l`Etat assure aux populations vulnérables. L`injustice criante, l`insouciance et la mauvaise répartition des richesses par les gouvernements successifs sont à la base des disparités économiques graves que connait Haiti de nos jours et encouragent l`implantation de certaines institutions non gouvernementales susceptibles de combler un vide dans la santé, l`éducation, l`environnement, les droits humains etc. ... permettant aux enfants nécessiteux de survivre et de bénéficier certains services élémentaires de base favorisant leur épanouissement.

Si les enfants sont considérés comme l`avenir du pays, dit le vieil adage, leur éducation doit être pris à la base c`est-à-dire l`Etat haitien doit octroyer aux familles en difficulté des allocations mensuelles qui leur permettraient de créer un environnement favorable pour que l`enfant puisse vivre en toute dignité et dans le respect de ses droits.

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Après avoir analysé et observé les différentes mesures et les structures étatiques évoluant dans la chaine de protection et considérant la situation pratique des enfants d`Haiti, nos recommandations sont les suivantes :

1. il faut une révision et une mise à jour de la loi du 7 Septembre 1961 en vue de l`adapter à l`évolution de la société.

2. L`Etat doit élaborer un code de famille comme prévu par la constitution du 29 mars 1987, amendée en 2012, qui va définir un système de sécurité sociale pour les familles en leur incitant à instaurer un mode de planification.

3. il faut introduire dans le curicum du Ministère de l`éducation nationale un cours de « droits et devoirs des enfants ».

4. l`Etat doit renforcer la loi du 5 Juin 2003 sur l`interdiction et l`élimination de toutes formes d`abus, de violence, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants, en définissant le régime de famille d`accueil prévu par l`article 3. il faut aussi tracer les procédures judiciares pour toute violation de l`article 2 de cette dite loi.

5. il faut un renforcement considérable du système judiciare, ( les tribunaux, les juges et les commissaires pour enfants) pour réduire et voire faire disparaitre la question de détention préventive prolongée des enfants dans les centres carcéraux.

Bibliographie

Liste des abréviations

CIDE : Convention Internationale des Droits de l`Enfant CP : Code Pénal

ONG : Organisation Non Gouvernementale

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OIM : Organisation Internationale de Migration