Chapitre II
Contexte juridique
II-1-1. La famille et l`Etat sur le plan juridique
Il revient à l`Etat dans sa politique protection
sociale d`élaborer et de développer un plan de sauvegarde et
d`encadrement social pour les familles. L`article 259 de la constitution du 28
Mars 1987 stipule : « l`Etat protège la famille, base fondamentale
de la société ». Et l`article 260 va plus loin et nous
lisons : « il droit une égale protection à toutes les
familles qu`elles soient constituées ou non dans les liens du mariage.
Il doit procurer aide et assistance à la maternité, à
l`enfance et à la vieillesse ». Alors tout état qui veut
assurer sa survie sociale et sa consistance en tant que nation doit analyser
à la loupe les besoins (sociaux, culturels et économiques)
quotidiens de ses familles.
Pour une régulation systématique de la famille
la constitution enfin prévoit un code de famille qui permettra d`assurer
et de garantir le respect des droits de la famille. (art. 262 constitution 29
Mars 1987).
II-1-2. La question de la paternité
La recherche de paternité selon la constitution du 29
mars 1987 devrait être une question traitée par le code de
famille. Cependant la loi no 8 du CCH en fait le point.
Cette dite loi sur la paternité et la filiation classifie
les enfants en 4 catégories.
1. Enfant légitime.
Tout enfant né dans le mariage ou légitimé
par le mariage.
2. Enfant naturel simple
Tout enfant né par deux personnes en dehors du mariage
ou avant le mariage ce dit enfant peut être légitimé par le
subséquent de leurs auteurs. Article 302 CCH.
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3. Enfant incestueux :
C`est un enfant né de deux personnes ayant des
relations ascendantes, descendantes ou collatérales directes. La loi
fait obstacle à la légitimation de ce type d`enfant. Ce pendant
la jurisprudence admis qu`ils peuvent être légitimés selon
la volonté des parents.
4. Enfants Adultérins
Tout enfant né d`un père marié en dehors
de sa femme ce type d`enfant ne peut en aucun cas être
légitimé.
En tout cela l`enregistrement de l`enfant se fait sur l`un de
ces deux statuts naturel ou légitime
et le sort final sera tiré à partir de ces deux formules
latines « Pater est quem nuptiae demonstrant », l`enfant conçu
pendant le mariage à pour présumé père Le mari de
la femme. <<Mater Semper certa est.>> La mère est toujours
certaine .
Malgré cette échappatoire juridique, on n`arrive
pas à contourner la mauvaise foi des individus de sexe masculin qui
agissent aveuglement pour l`intensification de cette crise familiale. Car
nombreuses sont des femmes se débouillent dans la vie avec des?
pitit sans papa en main ne sachant à quelle saint
s`adresser.
Une analyse de la loi no .... sur la paternité et la
filiation nous laisse croire que la loi voulait protéger le mariage
comme acte sacrosaint sans envisager le pauvre enfant qui n`avait rien à
voir en tout cela.
Pour réparer les brèches une loi à
été déposée au parlement haïtien portant
« loi sur la paternité
responsable » Elle a été votée par
les députés le avec pour et contre et
abstention.
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