L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

B. La rétroactivité est l'exception

Le deuxième principe est considéré par la doctrine comme une exception au principe de la non-rétroactivité. Il s'agit donc, « la loi pénale nouvelle rétroagit si elle est plus douce »^90(*). En effet, « lorsque un texte présente des dispositions de fond plus douces, la situation diffère et peut s'appliquer immédiatement. C'est ce que l'on appelle la rétroactivité in mitius »^91(*).

Ceci étant dit, lorsque le législateur déclare lui-même une loi rétroactive, le juge répressif est tenu de l'appliquer même à des faits antérieurement à la promulgation de cette loi, dans les conditions fixées par cette dernière. C'est le cas de l'article 112-1 alinéa 3 du nouveau code pénal français, qui dispose que : « toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »^92(*).

La rétroactivité in mitius, des lois plus douces se justifie finalement au point de vue de l'intérêt de la société. Dès lors, la disposition ancienne estimée trop rigoureuse a été modifiée, la société n'a plus d'intérêt à l'appliquer. Sur le plan individuel du délinquant reconnu coupable d'une infraction qui était punie d'une peine déterminée au moment où il l'a commise, ne sera plus puni de cette peine, mais de celle prévue par la loi nouvelle en vigueur au moment où il sera jugé, si elle est moins rigoureuse. Il serait contraire à bon sens de lui appliquer, au nom du principe de la non-rétroactivité des lois qui ont été édictées pour le protéger, la loi plus sévère, pour la seule raison qu'elle était en vigueur au jour de la commission de l'infraction.

En somme, il va falloir pour cela opérer une comparaison en se plaçant soit sur le plan de l'incrimination, soit sur le plan de la répression, car il se pose une question de savoir comment apprécier le caractère plus doux ou plus sévère d'un texte ?

B.1. Sur le plan de l'incrimination

Selon le Professeur NYABIRUNGU, « une loi est plus sévère si elle soumet le fait poursuivi à une répression plus rigoureuse. Il en sera ainsi si une loi crée une nouvelle incrimination, si elle supprime une cause de justification, si elle institue une circonstance aggravante, ou encore si elle réduit le nombre des éléments constitutifs d'une infraction »^93(*).

Par ailleurs, « une loi est plus douce si elle abroge l'infraction, crée une cause de justification, supprime une circonstance aggravante ou augmente le nombre des éléments constitutifs de l'infraction »^94(*). Il faut rappeler ici que, « un nouveau texte intervenant en supprimant l'incrimination existante est considérée comme adoucissant le texte initial. Il en est de même lorsqu'une loi supprime une circonstance aggravante »^95(*).

* ⁹⁰NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.62.

* ⁹¹ F. DIRIEUX, Droit pénal général français, p.29, disponible sur http://www.cafecours.fr, consulté le 10/12/2013.

* ⁹²Article 112-1 du Nouveau code pénal français.

* ⁹³NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., pp.62-63.

* ⁹⁴Ibidem, p.63.

* ⁹⁵F. DIRIEUX, Op.cit., p.30.