Memoire Online - L'ONU et la résolution des crises en Afrique centrale: le cas de la crise socio-politique centrafricaine de 2013

L'Université de Dschang n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires. Ces opinions sont considérées comme propres à leur auteur.

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au concours de plusieurs personnes à qui nous voudrions témoigner toute notre gratitude.

Nous souhaitons avant tout remercier notre directeur de mémoire, Monsieur NDIFFO KEMETIO Marien Ludovic, pour le temps qu'il a consacré à nous apporter les outils méthodologiques indispensables à la conduite de cette recherche. Son exigence nous a grandement stimulé.

Nous adressons nos sincères remerciements aux corps enseignant et administratif de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang, pour la richesse et la qualité de leur enseignement et qui déploient de grands efforts pour assurer à leurs étudiants une formation actualisée.

Nous remercions en particulier Monsieur GUERET-GBAGBA Richard pour ses encouragements et conseils qui nous ont permis de réaliser ce travail.

Un grand merci à notre maman FOULOU Nathalie Sylviepour son amour, ses conseils ainsi que son soutien inconditionnel, à la fois moral et économique, qui nous a permis de réaliser les études que nous voulions et par conséquent ce mémoire.

Nous voulons exprimer notre reconnaissance envers les amis et camarades de promotion, notamment DJANANG NGANSO Tatiana, ZOUNDIN LEGBAN Aurel Gérauld,SEKOLA Nancy, BENDOUNGA Aubin, qui nous ont apporté leur soutien moral et intellectuel tout au long de notre démarche.

Enfin, nous tenons à témoigner toute notre gratitude à la communauté centrafricaine de Dschang ainsi qu'à toutes les personnes qui ont contribué au succès de notre mémoire.

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

RÉSUMÉ

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AGNU	Assemblée Générale des Nations Unies
BADICA	Bureau d'Achat de Diamant en Centrafrique
BONUCA	Bureau Politique d'Observation des Nations Unies en Centrafrique
BINUCA	Bureau Intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République Centrafricaine
CEEAC	Communauté Économique des États d'Afrique Centrale
CEMAC	Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale
CPJP	Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix.
CPSK	Convention Patriotique du Salut du Kodro
CSNU	Conseil de Sécurité des Nations Unies
DDRR	Désarmement, Démobilisation, Réinsertion et Rapatriement
ENAM	École Nationale d'Administration et de la Magistrature
ECOSOC:	Conseil Économique et Social
FACA	Forces ArméesCentrafricaines
FDPC	Front Démocratique du Peuple Centrafricain
LRA	Lord Resistance Army
MINURCA	Mission des Nations Unies en République Centrafricaine
MINUSCA	Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations-Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine
MISCA	Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique
OMP	Opération de Maintien de la Paix
ONU	Organisation des Nations Unies
Op. Cit.	Opus Citadem ou OpereCitato, expression signifiant «ouvrage cite»
P.	Page
PAM	ProgrammeAlimentaire Mondial
PNUD	Programme des Nations Unies pour le Développement
QIPs	Projets à Impacts Rapides
RCA	RépubliqueCentrafricaine
SDN:	Société Des Nations
UA	Union Africaine
UE	Union Européenne
UFDR	Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement.
UNHCR	Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies

RÉSUMÉ

ABSTRACT

RÉSUMÉ

Depuis le 24 mars 2013 la République Centrafricaine (RCA) traverse l'une des crises les plus graves de son histoire. Cette crise a eu des conséquences néfastes sur l'ensemble du territoire. Ainsi l'État centrafricain étant dans l'incapacité d'assurer la protection de sa population civile, a sollicité le soutien de la Communauté Internationale, en l'occurrence, l'ONU en vue d'une intervention en RCA. Mais le contexte sécuritaire actuel en RCA pose plusieurs inquiétudes si bien que l'on arrive à s'interroger sur l'effectivité et l'efficacité de la mission de l'ONU. De ce fait, quel est l'apport onusien à la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine de 2013 ? Au regard de la réalité, l'apport de l'ONU en République Centrafricaine est mitigé car d'une part elle a fourni un important soutien en vue de la sécurité et de la stabilisation du pays et d'autre part, sa contribution reste inefficace face à l'interminable crise centrafricaine. En effet, la contribution de l'ONU en République Centrafricaine apparaît sous deux angles d'abord la restauration de la sécurité par l'imposition des sanctions votées par le Conseil de Sécurité aux différents acteurs de la crise et ensuite la restauration de l'autorité de l'État par création de la MINUSCA. Mais ses efforts multiformes de la MINUSCA restentperfectibles en raison des contraintes inhérentes à la MINUSCA d'une part, et des contraintes externes d'autre part. Pour ce faire, l'on recommande à l'ONU la nécessité d'un mandat d'imposition de la paix comme priorité et opportunité ; la nécessité d'un mandat clair, efficace et réaliste de la MINUSCA ; le respect du principe d'impartialité et du but visé par l'ONU ; la réforme du secteur de sécurité comme condition nécessaire et urgente pour la stabilisation de la RCA et la levée totale de l'embargo.

Mots clés : ONU, Résolution, crise sociopolitique, République Centrafricaine.

ABSTRACT

SOMMAIRE

ABSTRACT

Since march 24th, 2013, the Central African Republic (CAR) has been going through one of the most serious crises in its history. This crisis had negative consequences throughout the country. Thus, the Central African state, being unable to ensure the protection of its civilian population, requested the support of the international community, in this case the UN for an intervention in CAR. But, the current security context in the CAR raises several concerns so that one can wonder about the effectiveness and efficiency of the UN mission. Therefore, what is the UN contribution to the resolution of the Central African crisis of 2013? In reality, the contribution of the UN in Central African Republic is mixed because on the one hand, it has provided significant support for the security and stabilization of the country and on the other hand, its contribution remains ineffective in the face of the interminable Central African crisis. Indeed, the contribution of the UN in the Central African Republic appears from two angles, first, the restoration of the security by the imposition of the sounds voted by the Security Council on the various actors of the crisis and then the restoration of the autority of the state through the creation of MINUSCA. But its multifaceted efforts by the UN can still be improved because of the constraints which are inherent on the one hand to MINUSCA and on the other hand external. To do this, we recommend to UN the need for peace enforcement mandate as a priority and opportunity ; the need for a clear, effective and realistic mandate from MINUSCA ; the respect for the principle of impartiality and the goal of the UN ; the reform of the security sector as a necessary and urgent condition for the stabilization of the CAR and the total lifting of the embargo.

Keys words : UN, Resolution, social and political crisis, Central African Republic.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Située entre l'océan Atlantique et l'océan indien, l'Afrique se présente sous la forme d'un point d'interrogation qui ponctuerait le questionnement d'un continent que ses potentialités économiques, culturelles et diplomatiques ainsi que la richesse de son passé prédestinent aux premiers rôles dans le monde, mais que la réalité présente sous un visage moins resplendissant : celui d'une terre déchirée par de nombreux conflits^1(*). Il est à noter que depuis plus de trois décennies, les guerres déchirent l'Afrique, détruisant le tissu social, fragilisant les économies. Elle est baignée dans des conflits multiformes entrainant une certaine instabilité chronique au sein du continent. Ces différentes crises que connaît l'Afrique ont de conséquences néfastes sur le développement humain, politique, social et économique du continent car presque toutes les régions de l'Afrique sont touchées. Aujourd'hui, l'Afrique principalement sa sous-région Afrique Centrale est l'une des régions où les feux de l'actualité sont continuellement braqués. Cette localisation médiatique témoigne malheureusement davantage de l'existence de tragédies et de crises à répétition que d'événements réjouissants. Parmi les pays de la sous-région, plus de la moitié a régulièrement été confrontée, pendant des périodes plus ou moins récentes, à des conflits armés avec leurs cortèges de pertes en vies humaines, de vagues de réfugiés, de populations déplacées et de destructions de grande ampleur. Les problèmes de sécurité continuent d'être vivement préoccupants.

En effet, la multiplication des conflits dans le monde constitue aujourd'hui l'un des principaux défis auxquels doit faire face la Communauté internationale. Au premier rang de celle-ci se trouve l'Organisation des Nations-Unies (ONU). Ainsi, conformément aux dispositions des chapitres VI et VII de sa Charte de 1945, les Nations-Unies ont depuis la fin de la guerre froide (au début de la décennie 1990) multiplié et renforcé des actions de paix et de sécurisation de l'Afrique centrale. Ces actions passent par la prévention, la gestion des conflits, la diplomatie, le maintien de la paix etc. Face à ces crises, en considérant le chapitre premier de la Charte des Nations-Unies de 1945, il apparaît que les buts des Nations Unies sont, entre autres, de maintenir la paix et la sécurité internationales. Cela est un motif largement suffisant pour s'interroger sur le rôle que cette organisation joue dans la construction d'un monde pacifique et sécurisé surtout en Afrique Centrale^2(*).

S'il est un constat clair, c'est celui selon lequel, au moment où l'une des plus grandes Missions des Nations Unies notamment la MINUSCA^3(*) dans le monde connaît un renforcement sans précédent en République Centrafricaine (RCA), l'Afrique centrale est loin d'être pacifiée et sécurisée laissant ainsi libre cours à divers commentaires. En effet, les soubresauts politico-militaires qu'a connus la République Centrafricaine sont un facteur inhibiteur de la sécurisation sous régionale. Après les espoirs suscités par le bon déroulement des élections de 1999 et le succès reconnu de la MINURCA^4(*) jusqu'en 2000, la RCA est une fois de plus replongée dans une crise politico-militaire qui a abouti en 2003 au coup d'Etat du général BOZIZE. En 2013, ce pays est plongé à nouveau dans une crise politico-militaire. Les multiples crises qui ont émaillé et continuent d'émailler l'histoire de ce pays ont aggravé la crise humanitaire, terni son image internationale et rendu peu attrayant le pays pour les investisseurs étrangers. Si le conflit participe de la dynamique même des sociétés, sa gestion interpelle l'intervention des différents acteurs dont l'ONU. Cette instabilité requiert l'attention des acteurs comme les Nations-Unies. Les objectifs sont tous rivés vers les opérations de maintien, d'imposition de la paix, car la vertu d'une politique de sécurité est d'assurer la stabilité par la lutte contre toutes les formes de menaces qu'elles soient intérieures ou extérieures.

D'où la nécessité de s'interroger sur : « L'ONU et la résolution des crises en Afrique Centrale : le cas de la crise socio-politique centrafricaine de 2013 ».

L'exploration de l'étude requiert des préalables fondamentaux qui tournent autour des étapes importantes que sont le cadre conceptuel (I) et le cadre opératoire (II).

I- LE CADRE CONCEPTUEL DE L'ÉTUDE

Pour mieux cerner ce sujet, il est nécessaire de présenter le contexte de l'étude (A), ensuite la clarification des terminologique (B), la délimitation du champ d'étude (C) et enfin la revue de la littérature (D).

A- Le contexte de l'étude

S'agissant du contexte de l'étude, il se présente sous trois angles. D'abord,le contexte sociopolitique et ensuite le contexte historique.

La République Centrafricaine depuis son accession à l'indépendance en 1960 ne vit que des périodes de crises^5(*). De ce fait, le contexte sociopolitique repose sur les multiples crises qu'a connues la République Centrafricaine notamment celle de 2013 et qui perdure jusqu'à nos jours. Ces multiples crises^6(*) sont dues à la mauvaise gouvernance du pouvoir central de Bangui. Les crises les plus marquantes sont au nombre de trois. D'abord les mutineries de 1996, la République centrafricaine a été secouée par une crise politico-militaire ponctuée par trois mutineries^7(*) successives d'éléments des forces armées centrafricaines, qui s'expliquaient dans une large mesure par un mécontentement, assez répandu dans le public, suscité par des problèmes sociaux et économiques exacerbés par le non-paiement prolongé d'arriérés de solde. Ensuite, la crise de 2003 avec le coup d'état ayant favorisé l'accession au pouvoir du général d'armée François BOZIZE.

Enfin, avec l'avènement de la rébellion de 2013 appelée « coalition séléka^8(*) », la République Centrafricaine a connu les moments les plus sombres de son histoire car toute l'étendue du territoire était touchée sur tous les plans. La situation humanitaire reste très fragile dans le pays où des personnes ont élu domicile dans les sites, fuyant les hostilités. Cette fragilité est liée à la situation sécuritaire dans toute la République Centrafricaine. La RCA reste un pays encore en crise chronique du fait de la persistance des zones de conflits et d'insécurité, mais aussi du fait des barrières où sont prélevées des taxes illégales sur tout déplacement le long des grands axes. La situation en RCA est extrêmement volatile et il existe peu d'informations fiables et à jour notamment s'agissant du contrôle du territoire. La sécurité du pays est placée sous la responsabilité des forces internationales qui ne contrôlent qu'une portion du territoire. Le reste demeure sous le contrôle des groupes armés non-étatiques qui se sont fragmentées en plusieurs sous-groupes^9(*).

Pour ce qui est du contexte historique, il convient de signaler que l'intervention onusienne dans la crise centrafricaine de 2013, s'inscrit dans la suite logique de ses multiples actions en République Centrafricaine. L'ONU était déjà présente en République Centrafricaine en Avril 1998 à Février 2000 à travers la MINURCA^10(*) et de février 2000 à aujourd'hui avec la BONUCA^11(*). En effet, pour résoudre les mutineries de 1996, l'ONU notamment le Conseil de Sécurité avait adopté un certain nombre de résolutions : 1125 (1997) en date du 6 août 1997, 1136 (1997) en date du 6 novembre 1997, et la résolution 1159 (1998) en date du 27 mars 1998autorisant le déploiement des « casques bleus » (forces onusiennes)^12(*) avec effet au 15 Avril 1998. L'envoi des forces onusiennes s'est aussi soldé par l'implantation du Bureau Politique d'Observation des Nations-Unies en Centrafrique. Toujours est-il que quelques années plus tard, avec la crise sociopolitique de 2013, l'ONU est intervenue en République Centrafricaine par l'adoption d'une série de résolutions. Ainsi, le 10 Avril 2014, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies a adopté la résolution 2149, autorisant le déploiement des casques bleus en Centrafrique, opérationnelle depuis le 15 Septembre 2014.

B- La clarification terminologique

La clarification des termes du sujet permet « [...] d'organiser la réalité en retenant les caractères distinctifs du flot d'impression qui assaillent le chercheur. Le concept doit ensuite guider la recherche en lui procurant au départ un point de vue^13(*) », selon Madeleine GRAWITZ. Si les hommes prennent la peine de s'entendre au préalable sur les mots qu'ils allaient utiliser, il y aurait moins de problèmes dans le monde. C'est fort de cette allégation d'Aristote (384-329) que l'on précisera le sens des notions clés de l'étude à savoir, l'ONU et la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine 2013.

· L'ONU

Elle est une organisation à caractère international créée au lendemain de la deuxième guerre mondiale sur les ruines de la SDN^14(*). Elle regroupe 193 États membres. Son siège se trouve à New-York aux États-Unis. Comme toutes les autres institutions, elle est fondée par la nécessité. Elle a pour buts de : « maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix ^15(*)». Ses principaux organes sont : l'Assemblée Générale, le Conseil de Sécurité, le Conseil Économique et Social, le Conseil de Tutelle, la Cour Internationale de Justice^16(*). L'ONU comprend également une trentaine d'organisations apparentées dont une quinzaine d'institutions spécialisées^17(*) créées par les États et liées par un accord, une quinzaine de programmes de fonds et agences^18(*) créés par l'ONU et dotés de leur propre budget. À cela s'ajoute une pléthore de commissions et sous-commissions, comités et sous-comités créés par l'ECOSOC ou par l'Assemblée Générale au fur et à mesure des besoins.

· La résolution de la crise sociopolitique centrafricaine

Pour mieux appréhender le groupe de mots«la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine», il faut définir, au préalable, les notions de crise, crise sociopolitique, résolution.

Il s'agit d'une tension née de contradictions d'ordre social, politique, socioéconomique au niveau individuel ou collectif^19(*).

Du latin « crisis », du grec « krisis », la crise est « le moment très difficile dans la vie de quelqu'un, d'un groupe, dans le déroulement d'une activité, etc. ; une situation marquée par un trouble profond ^20(*)». Toute crise marque la rupture de l'ordre dans une société donnée, le dévoilement des conflits souvent ignorés. Une crise est porteuse de ruptures, elle apparait comme « un changement brusque et décisif dans le cours d'un processus^20(*) ». C'est aussi la contestation de l'ordre présent. Elle se présente alors comme le foyer des tensions ou conflits existants dans le monde ; il s'agit aussi de la guerre qui crée des situations de terreur, d'instabilité, d'insécurité.

Selon Thierry Tardy, dans son ouvrage Gestion de crise, maintien et consolidation de la paix, définit la crise comme « une situation d'anomie provoquée par le changement. La notion de « crise » s'oppose en principe à celle de « normalité ». Une situation est qualifiée de crise si elle présente des caractéristiques considérées comme anormales sur une période donnée et si, sur cette période, les outils de régulation existants s'avèrent inadéquats.Ainsi, une situation présentant des signes d'anomalie ne devient crise que si les organisations compétentes faillissent à restaurer la normalité. La crise connaît donc une dynamique qui est en partie fonction de sa gestion et des processus de décision qui se mettent en place pour y faire face^21(*).

Au plan juridique, la crise s'analyse comme une situation de trouble ou de conflit qui, soit affecte le fonctionnement des pouvoirs publics, et il en va ainsi d'un conflit d'attribution entre les pouvoirs législatif et exécutif, de la paralysie ou la démission du gouvernement, soit nécessite, en raison de sa gravité, des mesures d'exception comme c'est le cas de l'état de siège, de l'état d'urgence, de l'état de guerre ou de l'état de nécessité^22(*).

Au plan politique, la crise révèle la situation dans laquelle l'ordre social et la légitimité des gouvernants sont remis en cause par une fraction de la classe politique ou du corps social. Elle conduit généralement à un conflit ou à un blocage des institutions. Elle peut également résulter d'une perception divergente des règles du jeu politique ou de leur défaillance^23(*).

En définissant la crise^24(*), il paraît intéressant de dégager les différentes sortes de crises. De ce fait, la crise peut être économique, financière, alimentaire, militaire, sociale, politique etc. Mais dans le présent travail l'on met l'accent sur la crise sociopolitique.

La crise sociopolitique est la résultante d'une mauvaise gestion des choses publiques et du fait de ne pas répondre aux besoins sociaux de la population, se sentant abandonnée, est obligée de revendiquer ses droits par la voie des manifestations, voire l'usage des armes et c'est le cas en République Centrafricaine.

La crise sociopolitique est une phase grave dans l'évolution de la situation politique d'un État. Elle peut entrain des grèves, des manifestations, des mouvements sociaux, des émeutes ou, plus grave, une révolte ou une guerre.

La crise sociopolitique centrafricaine peut être définie comme l'ensemble des manifestations compromettant la continuité de l'État et l'ordre social et provoquant une rupture de la stabilité politique.

La résolution de la crise sociopolitique centrafricaine doit alors être appréhendéecomme l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'ONU afin d'apporter des solutions à l'ensemble des manifestations compromettant la continuité de l'État et l'ordre social et provoquant une rupture de la stabilité politique en République Centrafricaine. Il s'agit des solutions en vue de mettre un terme à la crise centrafricaine.

C- La délimitation du champ d'étude

Toute étude juridique se doit d'avoir un cadre dans lequel elle est menée ; la délimitation de l'étude est incontournable pour toute étude juridique. C'est pourquoi, le Professeur Magloire ONDOA affirme : « tout travail de recherche prend la forme et la valeur d'un commentaire et d'une systématisation théorique de l'état du droit à un moment donné, dans un contexte précis et sur un problème juridique déterminé^25(*) ». Ici, il faut indiquer que la délimitation spatiale de l'étude qu'est la République Centrafricaine^25(*) étant aisée, l'on s'attardera sur les délimitations matérielle ettemporelle.

Il est question ici de préciser la période sur laquelle l'étude est menée. La thématique de l'ONU et la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine a pour point de départ les évènements du 23 mars 2013 qui font suite au coup d'état de Michel DJOTODJA qui s'empare du pouvoir(puis sa démission le 10 janvier 2014 et le suivi des élections de 2016). Ces événements qui ont facilité la déstabilisation du pays et fragilisé son développement, perdurent aujourd'hui. L'on a jeté notre dévolu sur cette période parce qu'elle est relativement la plus longue des Missions de l'ONU en République Centrafricaine, la plus grande et la plus coûteuse.Et que cette crise est loin d'être terminée. La délimitation temporelle conduit à dégager la délimitation matérielle de la présente étude.

Toute recherche sans objet est chimérique, car il n'y a « pas de connaissance sans objet à connaître »^26(*) . L'objet de l'étude permet de préciser le sujet dans ses contours et de mieux le circonscrire, le canaliser, car à ne pas savoir ce que l'on recherche, on risque de ne pas savoir ce que l'on trouve. Ainsi, l'objet de la présente recherche est d'évaluer, d'examiner l'action de l'ONU dans la résolution de la crise centrafricaine de 2013. Il s'agit précisément d'analyser notamment l'intervention de l'ONU en République Centrafricaine, le moment, les moyens et les finalités de cette intervention onusienne dans le contexte de crise. Seul un questionnement bien formulé permettra de réaliser un tel objet.

D- La revue de la littérature ou état de la question

En cogitant sur l'ONU, l'on ne jouit pas de la prétention d'être le premier dans ce domaine. En effet, bien avant nous, l'on peut citer les chercheurs qui se sont efforcés à percer le monde de l'ONU dans le contexte de crise que voici :

D'entrée de jeu, évoquons Charles CHAUMONT, dans son investigation sur les Nations-Unies, arrive à cette conclusion : « dans le domaine du maintien de la paix, l'organisation a eu depuis 1946 à examiner un certain nombre des cas concrets dans lesquels les fonctions en matière de sécurité se sont exercées, bien que certaines des plus importantes affaires ont été débattues en dehors des Nations-Unies ». C'est dans ce contexte que les Nations-Unies sont intervenues par plusieurs fois dans le monde et en Afrique particulièrement. Certaines de ces interventions ont été couronnées de succès d'autres d'échecs^27(*).

Safari MLUME a porté sa réflexion sur les « mécanismes de l'ONU en matière de résolution pacifique des conflits. Cas de la République Démocratique du Congo de 1998-2004 ». Il s'est posé la question de savoir ce qui serait l'efficacité de l'action des Nations-Unies. Finalement, il est arrivé à cette affirmation : « malgré ses faiblesses, les mécanismes des Nations-Unies pour résoudre les conflits ont fonctionné correctement et sont parvenus à ramener la paix quoiqu'encore fragile en République Démocratique du Congo »^28(*).

Silvère NDAYAMBAYE, « l'implication du PNUD dans le processus de la paix en période post-conflit : le cas de la RCA ». Comme son titre l'indique, il s'intéresse à l'implication de l'acteur unique qui est le PNUD dans le processus de consolidation de la paix en RCA et cependant la période post-conflit, touchant les crises sociopolitiques des décennies antérieures et la dernière de 2002 à mars 2003 se soldant par le putsch du 15 mars par le Général François BOZIZE. A cet effet, ce mémoire parait inachevé par rapport à notre projet. Car il se limite non seulement à l'acteur principal qui n'est qu'une institution ou agence de l'ONU mais aussi l'aspect sécuritaire n'apparait pas clairement. Il en est de même du Conseil de Sécurité qui est réellement l'organe restreint de l'ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ainsi nous comptons élargir le champ de notre étude en touchant l'ONU.

Dieudonné NOUMEDJEU NGAMENI^29(*), « l'implication des acteurs internationaux dans le processus de maintien de la paix en République Centrafricaine ». Dans le présent mémoire, il fait mention de tous les acteurs intervenus dans la crise centrafricaine de 2013 en vue de maintenir la paix. Il s'agit de l'UE, l'UA, l'ONU et bien d'autres pays comme la France, le Tchad, l'Afrique du Sud. Cependant, ce mémoire vient combler les insuffisances du mémoire précédent mais il est trop élargi du fait qu'en voulant évoquer tous les acteurs internationaux, il se livre à l'oubli de certains de ces acteurs. Or nous voulons beaucoup plus nous appesantir sur l'ONU qui est une organisation internationale ayant pour mission la paix et la sécurité internationale.

Quant à Jean Bosco IYAKAREMYE, son mémoire porte sur « la faillite de l'ONU devant le génocide des Tutsi du Rwanda : Des causes et des leçons à en tirer^30(*) », l'auteur présente dans son travail les faiblesses onusiennes et leurs causes dans le cadre du génocide rwandais et pourtant l'ONU disposait d'une force de 2500 hommes. L'on se démarque de cette étude par rapport au contexte et l'espace mais aussi en apportant d'une part ses atouts et d'autre part ses faiblesses.

Pour Guy Martial TEBIWA KOUEMO^31(*), dans son mémoire sur « la responsabilité de la Communauté Internationale dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies », il met l'accent sur la responsabilité de protéger qui est une interprétation parfois contestée. La mise en oeuvre incombe au Conseil de Sécurité. Cependant, le Conseil de Sécurité assume cette responsabilité de façon peu lisible voire incohérente. Dans ce présent travail, il présente les fondements théoriques comprenant d'une part la sécurité collective et la responsabilité de protéger. Et des fondements juridiques qui concernent le principe de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Et d'autre part, l'analyse du cadre opératoire de cette responsabilité. Cependant, dans ce travail, il n'a pas analysé le cas spécifique de la mise en oeuvre de cette responsabilité dite de sécurité collective et de protéger dans le cadre ou contexte d'un pays en crise ou conflit armé.

Pascal KOAGNE WEMBE^32(*), dans son mémoire sur« les opérations de maintien de la paix de l'ONU en Afrique de l'Ouest de 1990-2013 », l'auteur fait comprendre que l'ONU est présente dans cette partie du continent africain depuis les indépendances pour tenter de résoudre ces crises, n'arrive pas à asseoir une stratégie de rétablissement de paix durable dans la sous-région. Pour lui, d'une part, les opérations de maintien de la paix en Afrique de l'Ouest depuis les indépendances obéissent à un processus qui repose sur des principes et ont des missions très précises. D'autre part, ces opérations conduisent à un rétablissement mitigé de la paix parce que les acteurs stratèges de la paix, pris dans les jeux et enjeux, conduisent des opérations structurées parfois par un certain nombre de contraintes. Ainsi, l'on se démarque de ce travail par l'espace choisi non seulement la sous-région mais beaucoup plus le contexte précis qui est celui de la crise sociopolitique centrafricaine de 2013.

Il se dégage de ces études que tous les chercheurs sus évoqués ont esquissé tel ou tel aspect de l'intervention de l'ONU en Afrique et des relations entre l'ONU et d'autres organisations internationales. Fort de ce qui précède, l'on jette notre dévolu sur la mission onusienne en RCA en vue non seulement de peindre un tableau représentant son bilan, mais également d'analyser sa pertinence et de faire des projections.

L'analyse du cadre conceptuel ne peut se faire sans le cadre opératoire (méthodologique).

II- LE CADRE OPÉRATOIRE DE L'ÉTUDE

L'on ne peut aboutir à la réalisation de ce présent travail sans dégager le cadre opératoire de notre recherche. Il comprend, entre autres, l'intérêt de l'étude (A), la problématique (B), l'hypothèse (C) et enfin les méthodes et techniques de la recherche (D).

A- L'intérêt de l'étude

La pertinence du sujet de recherche s'apprécie à travers son originalité et son intérêt. L'originalité de ce sujet s'évalue par rapport à ce qu'il apporte dans le domaine de la science et l'intérêt quant à lui justifie pourquoi le sujet retenu mérite qu'une étude lui soit consacrée. C'est pourquoi, on doit relever l'intérêt scientifique et pratique de cette étude.

L'originalité scientifique de ce travail se présente sous un double aspect.D'abord, la présente étude est un sujet d'actualité car la crise centrafricaine de 2013 perdure. Ensuite, de nombreux chercheurs ont travaillé sur la crise centrafricaine avec des acteurs différents du nôtre (PNUD, UA, CEEAC, CEMAC) mais jusqu'alors aucun travail n'a été fait ou réalisé notamment sur l'ONU et la résolution de crises en Afrique Centrale notamment la crise sociopolitique centrafricaine de 2013. De ce fait l'originalité se trouve dans le choix de l'acteur en l'occurrence l'ONU.

Au plan pratique, ce travail vise à éclairer ou informer l'État centrafricain, l'ONU et le public, sur les forces et les faibles de l'ONU dans les crises en Afrique Centrale en général et en Centrafrique en particulier. Cette étude peut servir de base et de référence, d'outil de décision pour les Nations-Unies dans le cadre du maintien, de l'imposition de la paix et de la sécurité internationales ; un instrument au service des décideurs. Enfin, l'intérêt pratique consiste à formuler non seulement des recommandations à l'endroit de l'ONU en vue d'une réforme dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales mais aussi il pourra servir de référence aux futurs chercheurs qui aborderont les sujets similaires au nôtre.

B- La problématique de la recherche

D'après Michel Baud, la problématique est « l'ensemble construit autour d'une question principale [...] et des lignes d'analyse qui permettent de traiter le sujet choisi ^33(*)». Une étude scientifique qui veut conduire à des résultats objectifs doit, au-delà de ses multiples hypothèses de travail qui peuvent la structurer, se fixer une préoccupation centrale autour de laquelle la réflexion est menée.

Depuis son accession à la souveraineté tant nationale qu'internationale, la République Centrafricaine se caractérise par des crises récurrentes à telle enseigne que l'on est en droit de dire que la guerre ou le conflit est la règle et la paix ou la concorde l'exception. Les différentes rébellions post coloniales le démontrent fort bien. En guise d'exemples, on peut citer le coup d'état de Jean Bedel Bokassa de 1964, les mutineries de 1996, les rebellions de 2003^34(*) et de 2007^35(*).

Au regard de ces conflits, l'ONU est déjà intervenue deux fois en République Centrafricaine sous des appellations diverses^36(*). Parmi les ces interventions, c'est la deuxième, celle allant de 2013 à nos qui nous intéresse. Cela retient l'attention d'autant plus qu'elle semble perdurer, aller de prorogation à prorogation. Aujourd'hui, les forces de l'ONU bien que renforcées, tentent de maintenir la paix et sécuriser tout le pays, toujours victime de conflits et en proie à de violences, massacre d'innocents et autres violations des droits humains, sans y parvenir. De ce fait, notre problématique tourne autour de l'apport de l'ONU dans la résolution de la crise centrafricaine de 2013.

Dans cette perspective, quel est l'apport de l'ONU à la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine de 2013 ?

C'est autour de cette interrogation que s'articule l'ossature de la présente étude, à laquelle il faut joindre une hypothèse.

C- L'hypothèse de la recherche

Pour Raymond QUIVY et Luc Van COMPENHOUDT, une hypothèse est « une réponse provisoire à la question principale de la recherche ; celle-ci pouvant être confirmée ou infirmée au terme de l'analyse des faits sur lesquels le chercheur a focalisé toute son attention^37(*) ». Un travail ne peut être considéré comme une véritable recherche, s'il ne se structure qu'autour d'une ou plusieurs hypothèses.

Ainsi l'on peut formuler l'hypothèse selon laquelle l'apport onusienà la résolution de la crise centrafricaine de 2013 estmitigé. C'est-à-dire que ces forces ont eu, d'une part, des mandats qui les ont permis d'adapter aux réalités et au contexte sécuritaire centrafricain en ménageant des efforts considérables et d'autre part, l'on constate que ses efforts présentent certaines inefficacités en RCA, avec des milliers des personnes déplacées, réfugiées ou mortes, ces mandats présentent beaucoup de limites d'où il est nécessaire de formuler des recommandations.

La démonstration de cette hypothèse commande l'utilisation des méthodes et techniques précises.

D- Les méthodes et techniques de la recherche

« Le problème de la méthode est au coeur de toute oeuvre scientifique. Comment y aller ? ^38(*)». C'est par cette préoccupation que le Professeur Maurice KAMTO situe l'importance de la démarche scientifique dans l'élaboration d'un travail scientifique, car « la méthode éclaire les hypothèses et détermine les conclusions^39(*) ». Considérée comme « la démarche que doit suivre l'esprit pour y arriver à son but ^40(*)», il serait mieux de montrer les méthodes utilisées et les techniques appliquées.

Pour ce travail, l'on va faire usage de la méthode juridique car comme dit Hans Kelsen, « le juriste a pour seule tâche de connaitre et de décrire le droit ^41(*)». À cela s'ajoute les méthodes sociologiques.

Selon Jean-Louis BERGEL, « la méthodologie juridique a pour objet d'élaborer les normes applicables aux rapports sociaux, de dégager des règles qui permettent, en fonction des buts poursuivis dans une société donnée et dans la cohérence de son système juridique, d'atteindre le résultat souhaité de la manière la plus efficace et la plus économique, avec le souci constant d'atteindre la sécurité juridique^42(*) ». Cette méthode juridique a deux composantes selon le Professeur Charles EISENMANN : la dogmatique et la casuistique.

La dogmatique est la méthode qui consiste à l'étude et à l'interprétation des textes aux fins de déterminer le droit en vigueur et la casuistique quant à elle repose sur l'analyse de la jurisprudence c'est-à-dire l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. A cet effet, cette étude ne s'écartera pas de la voie de l'exégèse. Dans ce sens, il s'agit ici d'interroger, d'analyser voire d'interpréter les différentes références normatives : la Charte des Nations-Unies et les différentes résolutions du Conseil de Sécurité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour les confronter à la pratique de l'ONU dans la gestion et la résolution des conflits en Afrique notamment en Centrafrique.

Quant aux méthodes sociologiques, l'on usera d'abord, de la méthode structuro-fonctionnelle, qui aidera à étudier d'une part la structure organisationnelle de l'ONU notamment de la MINUSCA et, d'autre part, le fonctionnement dudit organe ainsi que les attributions qu'il remplit. Ensuite, les méthodes explicatives et compréhensives. La méthode explicative sera utilisée pour ordonner, décrire et expliquer les faits notamment les différentes interventions onusiennes dans la résolution de la crise centrafricaine tandis que la méthode compréhensive permet d'analyser l'intervention onusienne en République Centrafricaine en vue de dégager lesdéfaillances ou faiblesses de ladite intervention.Ces méthodes permettront de comprendre et d'expliquer la crise centrafricaine ainsi que l'apport onusien.

Les méthodes, en principe, ne suffiraient pas en elles-mêmes de nous permettre de bien mener les recherches. C'est ainsi qu'il est important de déterminer les techniques de recherche.

Toute recherche ou application de caractère scientifique en sciences sociales comme dans les sciences en général doit comporter l'utilisation des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles et susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions adaptées au genre de problème ou de phénomène mis en cause^43(*). La technique représente les étapes d'opérations limitées, liées à des éléments pratiques concrets adaptés à un but précis.

La présente étude est le résultat d'un ensemble d'entretiens et d'une exploitation rigoureuse des documents généraux et/ou spécialisés.

Comme l'a annoncé Pierre N'DA, la technique documentaire est : « une technique qui consiste à rechercher et à découvrir des informations là où elles se trouvent, à disposer des documents à les dépouiller et à en user ^44(*)». Cette technique nous permettra d'obtenir les informations nécessaires.L'exégèse des ouvrages et articles sur la résolution des crises dans le monde par l'ONU en général et la résolution de la crise centrafricaine de 2013 en particulier nous aurait permis d'explorer sinon entièrement du moins en partie la manière dont l'ONU entend résoudre cette crise. D'autres sources documentaires à l'instar des textes juridiques internationaux (la charte de l'ONU, les différentes résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité), des textes de lois, des mémoires et rapports, films, vidéo, des notes de cours, revues ou journaux, des articles, d'internet, des documents d'archives, des travaux et études universitaires, des textes... nous ont également été d'une importance non négligeable dans l'identification et surtout la clarification de notre objet d'étude.

L'entretien ou l'interview est une forme d'échange verbale entre deux interlocuteurs ayant pour objectif de glaner certaines informations relatives à un problème posé. Il s'agit d'un procédé d'investigation scientifique utilisant un processus de communication verbale pour recueillir des informations nécessaires en relation avec le but fixé^45(*). Les différents entretiens réalisés, de par la richesse des informations fournies nous ont permis de saisir les principales missions onusiennes dans la résolution de la crise centrafricaine de 2013.

Les personnes échantillonnées pour la recherche proviendront de différents groupes sociaux, professionnels. Ceci se réalisera à travers divers entretiens avec les autorités administratives, les praticiens du droit, acteurs de la chaine pénale, les organisations ou institutions internationales (ONU/MINUSCA) ; les responsables de groupes armés.

E- Annonce duplan

Fort de tout ce qui précède, notre travail s'articule autour de deux grands axes : d'une part l'on verrala stabilisation progressive de l'État centrafricain (I) et d'autre part,l'on analyserala stabilisation encore relative(II).

PREMIÈRE PARTIE : LA STABILISATION PROGRESSIVE DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

La crise centrafricaine de 2013 a eu des conséquences néfastes sur toute l'étendue du territoire national. En effet, l'État Centrafricain s'est effondré avec des graves conséquences humanitaires notamment avec les personnes déplacées, les réfugiés etc. Le gouvernement de transition et la force de sécurité nationale ont été incapables de freiner la chute dans l'anarchie aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine notamment à Bangui. Après plusieurs mois de passivité et à la suite de tueries, le gouvernement centrafricain se trouvant ou voyant ses faillites^46(*) ou faiblesses a sollicité l'apport onusien en vue de restaurer la sécurité et l'ordre public, fournir une aide humanitaire d'urgence et à rebâtir l'État Centrafricain^47(*).

Ainsi, en réponse à l'appel du gouvernement Centrafricain, l'ONU considérant la crise centrafricaine de 2013 comme une menace contre la paix et à la sécurité internationales s'est efforcée à la résoudre en imposant un certain nombre de sanctions aux acteurs en vue de la restauration de la sécurité en RCA (Chapitre I) et en favorisant le déploiement d'une opération de maintien de la paix multidimensionnelle des Nations Unies à travers la MINUSCA en vue de la restauration de l'autorité de l'État(Chapitre II).

CHAPITRE I : LA RESTAURATION DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

Les mesures les plus communes n'impliquant pas l'emploi de la force armée dont le Conseil de Sécurité dispose pour restaurer la sécurité en République Centrafricaine, sont des mesures connues sous le nom des sanctions. On entend par sanctions des mesures coercitives prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies en vue de restaurer la sécurité et la paix. Les sanctions constituent donc un instrument important pour faire respecter la volonté de la Communauté internationale. Le caractère universel de l'ONU lui assure la légitimité nécessaire pour adopter ces sanctions et en surveiller l'application.

Ainsi, face à un État centrafricain défaillant ne parvenant pas à gérer la crise, L'ONU via le Conseil de Sécurité considéré comme l'organe restreint, a adopté un certain nombre de sanctions opposables aux acteurs de la crise de 2013. Ce travail relatif aux sanctions est fait par le Comité des sanctions^48(*) qui est un organe subsidiaire du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le Conseil de Sécurité impose ces sanctions obligatoires pour faire respecter ses décisions en RCA dans le cadre de la menace contre la paix. Ces sanctions relatives à la crise centrafricaine couvrent une gamme très large allant de l'État Centrafricain (Section 1) aux acteurs non étatiques (Section 2).

SECTION 1 : L'ADOPTION DES MESURES COERCITIVES VISANT L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

Le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité a adopté un certain nombre de résolutions contenant des mesures coercitives visant l'État Centrafricain. Ces sanctions qui concernent l'État couvrent le champ relatif à l'armée. Au regard de la réalité, le constat est que la crise centrafricaine a favorisé la pénétration et la circulation des armes et minutions de guerre. Ainsi pour pallier ce problème, le Conseil de Sécurité a voté ou instauré l'embargo (paragraphe 1) qui doit être mis en application en RCA (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'instauration de l'embargo

L'impact de la crise centrafricaine a poussé le Conseil de Sécurité des Nations Unies à instaurer l'embargo en République Centrafricaine. L'embargo est la toute première sanction imposée par le Conseil de Sécurité. En effet, pendant la crise de 2013, il y a eu entrée massive des armes, munitions et matériels connexes sur le territoire centrafricain. De ce fait, la mise en place de l'embargo serait utile afin de réduire l'entrée et la circulation massive de ces armes. Traiter de l'instauration de l'embargo en République Centrafricaine revient à analyser son fondement juridique (A) d'une part et sa décision (B) d'autre part.

A- Le fondement juridique de l'embargo

La base juridique de l'embargo reste et demeure la Charte des Nations Unies de 1945. Dans la Charte,le chapitre VII nous éclaire sur la sanction relative à l'embargo. Les dispositions de l'article 39 affirment qu'avant que le Conseil de Sécurité ne puisse adopter des mesures coercitives, il doit constater l'existence d'une menace à la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. En qualifiant la situation en République Centrafricaine de menace contre la paix et la sécurité internationales, le Conseil de Sécurité a certainement utilisé les dispositions du chapitre VII.La menace contre la paix renferme plusieurs situations que sont : la prise de pouvoir de manière non démocratique par un groupe de personnes, au mépris du droit à l'autodétermination des peuples (République Centrafricaine en 2013) ; les violations des droits fondamentaux de l'homme ; les violations massives des droits de l'homme et les conflits issus d'une proclamation unilatérale d'indépendance dans le cadre d'un État fédéral.

En plus de cela, il a également mis en oeuvre l'article 41 prévoyant les sanctions non militaires. En effet, cet article dispose que : « Le Conseil de Sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les membres des Nations Unies à appliquer ces mesures ^49(*)». Le but visé par l'embargo est d'empêcher que la situation puisses'aggraver. Ainsi au regard de ces dispositions de la Charte, le Conseil de Sécurité a voté l'embargo. L'embargo se définit comme l'interdiction pouvant frapper aussi bien les exportations à destination de certains États que les importations en provenance de ces États.

B- La décision de l'embargo

S'agissant de la décision de l'embargo, il s'agit de présenter sa nature juridique et sa portée. La décision de l'embargo se présente sous la forme d'une résolution adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. En effet, les décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont communément appelées des résolutions. Elles ont pour vocation d'apporter une solution à un problème concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

La résolution du Conseil de Sécurité relative à l'embargo a une valeur juridique contraignante, contrairement à une résolution de l'Assemblée Générale. C'est par des résolutions que le conseil de Sécurité a décidé de l'embargo sur les armes à destination de la République Centrafricaine. Il est à préciser que les résolutions du Conseil de Sécurité, à la différence de celles de l'Assemblée Générale des Nations Unies qui n'ont la valeur que de simples recommandations, sont des décisions. Elles sont donc dotées de force obligatoire et s'imposent aux États comme aux autres entités ainsi qu'aux individus. Ainsi, l'obligation est faite aux États membres des Nations Unies d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de Sécurité. Cette obligation est prévue aux articles 25 et 48, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies. Aux termes de l'article 25, « les membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de Sécurité ». Dans le cadre de la crise centrafricaine, le Conseil de Sécurité a rappelé aux États membres que le fait pour l'un quelconque d'entre eux de ne pas appliquer ou de refuser d'accepter la présente résolution relative à l'embargo constituera une violation des dispositions de l'article 25 de la Charte des Nations Unies. Revêtues d'une force obligatoire et exécutoire, les résolutions du Conseil de Sécurité relatives à l'embargo s'imposent à l'État Centrafricain.

Les mesures coercitives relatives à l'embargo ayant été adoptées, l'on assiste à l'application de ces dernières.

Paragraphe 2 : L'application de l'embargo

Sur quoi/qui l'embargo porte-t-il ? L'embargo s'analyse en une interdiction imposée à l'État Centrafricain par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vue de restaurer la sécurité et la stabilité. Il est l'interdiction frappant des exportations à destination d'un ou plusieurs États. Dans les résolutions, cette interdiction est très précise quant à son objet, à savoir les armes et matériels connexes (A), d'une part, et les forces de défense et de sécurité nationales (B), d'autre part.

A- L'embargo sur les armes et les matériels connexes

En quoi consiste l'embargo sur les armes et les matériels connexes ? Parmi les résolutions prises par Le Conseil de Sécurité des Nations Unies figurent la résolution liée à l'embargo sur les armes et les matériels connexes^50(*). En effet, dans le cadre du régime des sanctions, le Conseil de Sécurité dans le paragraphe 54 de la résolution 2127 décide que : « pour une période initiale d'un an à compter de la date de l'adoption de la présente résolution, tous les Etats membres devront prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert direct ou indirect à la République Centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen des navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l'entretien ou l'utilisation de tous les armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, (...)^51(*) ». L'embargo sur les armes et matériels connexes est l'une des mesures imposées par le Conseil de Sécurité dès les premières sanctions contre la République Centrafricaine. Il est à noter que l'embargo sur les armes et matériels connexes en direction des autorités centrafricaines a été imposée au lendemain de la prise de pouvoir de la coalition de l'ex-séléka^52(*) le 24 mars 2013 par le biais de la résolution 2127 du 5 décembre 2013. Il s'agit d'un embargo général et complet. Ce type de mesures consiste à interdire la vente et la fourniture d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires, de matériels paramilitaires ainsi que des pièces de rechange correspondantes ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l'entretien ou l'utilisation de tous les armements, y compris la mise à disposition de mercenaires armés. Il est souvent combiné avec l'arrêt de la coopération militaire et de l'assistance militaire.

De par cette résolution, le Conseil de Sécurité recommandeà tous les États Membres de prendre immédiatement les mesures voulues pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République Centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant pavillon, d'armements et matériels connexes de tous types.Conformément au paragraphe 2 de la résolution 2399 (2018), tous les membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert ou l'exploration sont interdits, sont autorisés à les saisir, les enregistrer et les traiter (par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins de leur élimination), et tous les États membres sont tenus de coopérer à cet effet.

Dans la pratique des Nations Unies, cet ensemble d'interdictions fait partie des premières mesures coercitives auxquelles le Conseil de Sécurité à recours pour réagir à une menace contre la paix et la sécurité internationale. Il est à noter que jusqu'aujourd'hui, l'embargo demeure effectif, on assiste à une certaine prorogation par la résolution 2454 de 2019 qui autorise ou oblige les Etats membres à continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les armes d'entrer en République Centrafricaine.

L'embargo ne vise pas uniquement les armes et matériels connexes, il concerne aussi bien les forces de défense et de sécurité nationales de la République Centrafricaine.

B- L'embargo sur les forces de défense et de sécurité nationales

L'embargo ne concerne pas uniquement les armes et matériels connexes, il touche aussi bien les forces de défense et de sécurité nationales^53(*). Les forces de défense en l'occurrence les Forces Armées Centrafricaines (FACA) sont aussi concernées par les mesures d'embargo. Cela consiste à leur inactivité et tout refus de dotation en matériels. Le Conseil de Sécurité a mis l'embargo sur les forces de défense de la République Centrafricaine. Le constat est que dans le pays, ces dernières n'exercent presque pas leurs fonctions qui consistent à protéger l'État.

Il en est de même pour les forces de sécurité notamment la police centrafricaine. En effet, celles-ci sont également ciblées par l'embargo en ce qui concerne leur dotation ou fourniture en armes, minutions, véhicules y compris l'assistance technique ou la formation. Le cadre normatif de cette sanction visant les forces de défense et de sécurité nationales de la République Centrafricaine reste et demeure la résolution 2127 adoptée le 5 Décembre 2013 par le Conseil de Sécurité des Nations. Outre les mesures coercitives visant l'Etat Centrafricain notamment l'armée nationale, il existe des sanctions visant les acteurs non-étatiques impliqués dans la crise centrafricaine de 2013.

En outre les sanctions visant les armes et les matériels connexes en République Centrafricaine, certains responsables politiques ainsi que ceux des groupes armés et entités sont également concernés.

SECTION 2 : L'ADOPTION DES MESURES COERCITIVES VISANT LES ACTEURS NON-ÉTATIQUES

Les mesures coercitives permettent de freiner la montée des tensions ou des exactions perpétrées par les groupes armés en République Centrafricaine. Ainsi, les mesures coercitives imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies visent aussi les acteurs non étatiques^54(*) que sont les personnes physiques ou morales. Ces sanctions reposent d'une part sur l'instauration des contraintes financières et économiques (paragraphe 1) et sur des mesures relatives à la privation de liberté (paragraphe 2) d'autre part.

Paragraphe 1 : L'instauration de contraintes financières et économiques

Parmi les sanctions imposées aux acteurs non-étatiques de la crise centrafricaine de 2013, figurent les contraintes financières et économiques. Le Comité de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies a autorisé dans la résolution 2127 le gel des avoirs des personnes et entités suspectées de financer ou d'appuyer les groupes armés qui continuent de sévir en République Centrafricaine. Il en est de même de la vente des ressources naturelles notamment les pierres précieuses sur le marché mondial. Ainsi dans le choix des mesures coercitives à prendre, le Conseil de Sécurité a imposé des sanctions financières reposant sur le gel des avoir (A) et la restriction sur le commerce des ressources naturelles (B).

A- Les sanctions financières : le gel des avoirs

Les mesures financières consistent en premier en des gels des avoirs ^55(*)et autres ressources financières qui sont placés à l'étranger. Les avoirs ciblés ici peuvent être des avoirs publics appartenant à l'État faisant objet des sanctions ou à des entreprises détenues majoritairement ou contrôlées par celui-ci. Ils peuvent aussi être des avoirs personnels des dirigeants de cet État et de leurs supporteurs, individus, ou des entreprises privées, ou des avoirs des personnes liées à une organisation terroriste. Ces gels d'avoir étrangers s'accompagnent généralement des restrictions d'accès aux marchés financiers internationaux et d'arrêt de tout transfert international de paiement à destination de l'État visé. Le Conseil de Sécurité des Nations a pris de telles mesures financières dans le cadre de la crise centrafricaine de 2013 notamment dans ses résolutions 2127^56(*) du 5 Décembre 2013 et 2134du 28 janvier 2014. En effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a ordonné le gel des avoirs de certaines personnes et entreprises privées. Par sa résolution 2134, le Conseil de Sécurité décide : « en outre que tous les États membres doivent, pour une période initiale d'un an à compter de l'adoption de la présente résolution, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité créé au paragraphe 57 de la résolution 2127 , ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces individus ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n'en permettent l'utilisation à leur profit^57(*) ».Il s'agit de certains leaders dont l'ancien président François BOZIZE accusé d'avoir commis ou soutenu des actes qui vont à l'encontre de la paix, de la stabilité et de la sécurité en République Centrafricaine. Selon le Comité des sanctions, M. BOZIZE, renversé par la « Séléka » en mars 2013, fournit un soutien matériel et financier à des milices qui cherchent à le ramener au pouvoir, c'est-à-dire des «Anti-balaka ». Il en est de même pour Levy YAKETE, proche de BOZIZE accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes liées à la « Séléka » et d'avoir organisé la distribution des machettes à des jeunes chrétiens au chômage pour attaquer les musulmans. L'un des principaux dirigeants de la « Séléka » Nourredine ADAM, coupable selon l'ONU des arrestations arbitraires, des tortures et d'exécutions sommaires est aussi concerné par ces sanctions financières.

En plus des personnes physiques, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pris des sanctions contre un bureau d'achats de diamants centrafricain pour leur rôle dans l'instabilité. En effet, le Comité des sanctions des Nations Unies a ordonné le gel des avoirs de la société BADICA et de sa filiale belge KARDIAM, pour avoir soutenu les groupes armés en République Centrafricaine à travers le commerce illégal d'or et de diamants. Ces sanctions font suite à la saisie par les autorités belges en mai 2014 de colis de diamants envoyés au représentant de BADICA/KARDIAM à Anvers, en violation d'une interdiction de 2013 sur le commerce des diamants, a indiqué le Comité. En effet, jusqu'aujourd'hui, à travers la résolution 2399 de 2018, les paragraphes 17, 18 et 19, le Conseil de Sécurité oblige les Etats à continuer de geler sans délais les fonds et autres avoirs financiers se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité des sanctions ou toute entité ou personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle.

Le gel des avoirs de ces personnes physiques et morales entraine la restriction sur le commerce des ressources naturelles centrafricaines à l'étranger.

B- La restriction sur le commerce des ressources naturelles

En 2013 notamment dans sa résolution 2127 du 5 décembre, le Conseil de Sécurité des Nations Unies avait interdit le commerce des diamants centrafricains à l'étranger. C'est ainsi qu'on a assisté à la saisie par les autorités belges en 2014 de colis de diamants envoyés à la filiale de BADICA à Anvers en Belgique.

Il s'agit d'un exemple intéressant de mesure ciblée qui tend à mettre fin au commerce illicite de ce que l'on appelle communément « les diamants de sang ^58(*)». Car, face aux refus des forces armées non gouvernementales sévissant en République Centrafricaine d'arrêter la guérilla et d'accepter un plan de paix, le Conseil de Sécurité s'est attelé à tarir la source matérielle et financière de la conduite de cette guérilla, en l'occurrence la contrebande des diamants. De ce fait, les personnes ou entités que le Comité aura désignées comme apportant un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l'exploitation ou le trafic illicites de ressources naturelles de la République Centrafricaine telles que les diamants, l'or, la faune et la flore sauvage ou les produits qui en sont tirés sont visées par cette résolution. Cette restriction fait suite à la suspension temporaire de la République Centrafricaine du système de certification des diamants bruts du Processus de Kimberley, s'inquiétant que la contrebande de diamants et les autres formes d'exploitation illicite des ressources naturelles, y compris le braconnage d'espèces sauvages, soient autant de facteurs de déstabilisation en République Centrafricaine, et engageant les autorités de transition et les autorités étatiques à envisager toutes solutions possibles à ces questions.

Les mesures coercitives financières et économiques étant dégagées, qu'en est-il des sanctions relatives à la privation de liberté ?

Paragraphe 2 : L'instauration de mesures relatives à la privation de liberté

Parmi cette panoplie des sanctions imposées aux acteurs non-étatiques de la crise centrafricaine de 2013, figurent les mesures coercitives relatives à la privation de liberté. Dans le souci de stabiliser la République Centrafricaine, le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité s'est vu obliger de sanctionner certaines personnes du fait de leur implication dans la crise qui perdure. Ainsi, pour pouvoir les empêcher de circuler librement et de continuer à oeuvrer à la persistance de la crise, le Comité des sanctions a adopté des sanctions visant à les priver de leur liberté. Ces mesures comprennent entre autres l'interdiction de voyage (A) et la délivrance du mandat d'arrêt (B).

A- L'interdiction de voyage

Dans le cadre de la crise centrafricaine de 2013, certains acteurs non-étatiques que sont les personnes physiques sont visés par l'interdiction de voyage^59(*). Au paragraphe 56 de la résolution 2127, le Conseil de Sécurité : « exprime sa ferme intention d'envisager rapidement l'imposition de mesures ciblées, dont une interdiction de voyager (...), aux personnes qui, par leurs agissements, compromettent la paix, la stabilité et la sécurité, notamment en se livrant à des actes qui menacent ou violent les accords de transition, en menant les actions qui menacent ou entravent le processus politique ou attisent la violence, en apportant leur soutien à ces actions, y compris en commettant des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en recrutant et en employant des enfant dans le conflit armé (...) ». La décision a été prise par le comité des sanctions qui dépend du Conseil de Sécurité. Il s'agit de l'interdiction aux États d'accepter la venue ou le transit sur leur territoire de dirigeants, élites et supporteurs du régime de l'État-ciblé ou de la personne ou de l'entité ciblée.

En effet, en République centrafricaine, parmi les personnes^60(*) visées par l'interdiction de voyage, figurent François BOZIZE, Nourredine ADAM, Alfred YEKATOM, Habib SOUSSOU, Oumar YOUNOUS etc. Le Conseil de Sécurité ordonne à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies de prendre et continuer de prendre les mesures nécessaires pour interdire l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes citées ci-haut par le Comité des sanctions en ces termes : « les Etats membres doivent, pour une période initiale d'un an à compter de l'adoption de la présente résolution, prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité créé au paragraphe 57 de la résolution 2127, étant donné que rien dans les dispositions du présent paragraphe n'oblige un Etat à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux^61(*) ».

En 2018 à travers la résolution 2399 notamment en son paragraphe 3, le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité oblige les Etats membres de continuer à respecter les mesures relatives à l'interdiction de voyager. L'interdiction de voyage est suivie du mandat d'arrêt à l'encontre de certaines personnalités politiques et certains responsables ou leaders des groupes armés qui sévissent encore en République Centrafricaine.

B- La délivrance du mandat d'arrêt

Toujours dans le cadre des sanctions relatives aux acteurs non-étatiques ayant participé au chaos en République Centrafricaine, le Conseil de Sécurité des Nations a adopté des mesures portant implicitement sur le mandat d'arrêt. En raison de son rôle primordial en matière du maintien de la paix, le Conseil de Sécurité bénéficie, en vertu du Statut de Rome, de « pouvoirs considérables », de ce fait, il peut déférer une situation devant le procureur de la Cour Pénale Internationale. On constate alors une certaine immixtion du Conseil de Sécurité dans les activités de la Cour. Dans cette optique par la résolution 2127 du 5 Décembre 2013, le Conseil de Sécurité a déferré la situation centrafricaine devant la Cour, qui à l'unanimité a donné lieu à ce qu'un mandat d'arrêt soit délivré à l'encontre de certains responsables de la crise centrafricaine pour crimes contre l'humanité etc.

En effet, certains auteurs ou chefs des groupés armés responsables de la crise centrafricaine sont visés par le mandat d'arrêt. Le Conseil de Sécurité a soumis une liste des personnes qui sont sous ce mandat d'arrêt. Il s'agit entre autres de l'ancien chef d'État personnes : François BOZIZE le 13 mai 2014, l'ancien chef de l'État est accusé d'avoir autorisé la distribution des machettes et d'inciter la population à la haine ; Nourredine ADAM le 13 mai 2014 ; Alfred YEKATOM^61(*) le 20 aout 2015 ; Habibou SOUSSOU le 20 mai 2015 ; Oumar YOUNOUS le 20 mai 2015 ; Haroun GAYE le 17 décembre 2015 ; Eugène BARRET NGAIKOSSET le 17 décembre 2015 ; LRA le 7 mars 2016 ; Joseph KONY le 7 mars 2016 ; Ali KONY le 23 Aout 2016 ; Salim KONY le 23 Aout 2016 ; Abdoulaye HISSENE le 17 mai 2017 ; Martin KOUMTAMADJI, le 20 avril 2020.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Dans l'optique de contribuer à la restauration de la sécurité dans l'État centrafricain, l'ONU à travers son organe restreint notamment le Conseil de Sécurité a adopté un certain nombre de résolutions relatives aux sanctions. La République Centrafricaine est sous sanctions des Nations Unies depuis décembre 2013 (Résolution 2127 (2013)). Ces mesures coercitives ont été prolongées respectivement en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. En effet, le régime de sanctions actuel, tel que détaillé décide que tous les États membres doivent non seulement respecter et appliquer les sanctions mais aussi empêcher la violation des dites sanctions. Les différentes sanctions adoptées par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité concernent l'armée centrafricaine, et certaines personnalités politiques et responsables des groupes rebelles ainsi que certaines entités. Pour ce qui est de l'État Centrafricain notamment l'armée, l'embargo repose sur les armes et les matériels connexes ainsi que les forces de défense et de sécurité nationales. En outre les mesures coercitives visant l'État, certaines personnalités politiques, certains responsables des groupes armés ainsi que certaines entités sont tout aussi visés par des sanctions relatives aux gels des avoirs, la restriction des commerces et la privation de liberté notamment l'interdiction de voyage et le mandat d'arrêt.

L'imposition des sanctions n'étant pas suffisante pour rétablir la sécurité et freiner la montée des tensions, le Conseil de Sécurité des Nations Unies par la résolution 2149 décide de la mise en place et du déploiement d'une mission onusienne de maintien de la paix en République Centrafricaine.

CHAPITRE II : LA RESTAURATION DE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

Il sied de rappeler que l'ONU lors de sa création, les États lui avaient assigné comme finalité principale le maintien de la paix^62(*), et particulier l'apaisement et la prévention des tensions internationales. Par son existence même, l'ONU doit constituer des moyens permettant de résoudre les conflits. Comme nous pouvons le constater, la crise centrafricaine constitue une menace grave contre la paix et la sécurité internationale. Les populations civiles sont victimes de plusieurs affres qui appellent la présence des forces onusiennes du maintien de la paix.

La création et le déploiement des forces onusiennes en République Centrafricaine ont été l'oeuvre du Conseil de Sécurité. En effet, le Conseil de Sécurité a créé la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique^63(*)par sa résolution 2149 du 10 Avril 2014 et a prié le Secrétaire Général d'intégrer BINUCA dans la nouvelle mission à la date de l'adoption de cette résolution.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité a autorisé la MINUSCA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement.

Il a en outre décidé que le transfert de responsabilité de la MISCA^64(*) à la MINUSCA puisse s'effectuer le 15 Septembre 2014. Toujours est-il que la MINUSCA comprenait une certaine division^65(*). Sa mission étant multidimensionnelle referme une diversité d'actions regroupée en deux types: les actions menées en vue de la sécurité en RCA (Section 1) et celles relatives à la restauration de l'autorité de l'État (Section 2).

SECTION 1 : LA RESTAURATION DE LA SOUVERAINETÉ TERRITORIALE DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

L'une des priorités de la MINUSCA en République Centrafricaine est le volet sécuritaire. De ce fait, le dépoilement des forces onusiennes vise la sécurité de tout le territoire centrafricain. La sécurité est un facteur très important dans un État. Elle est gage de la paix, de la tranquillité et de la stabilité des peuples et de toute la République Centrafricaine.Cette quête de la sécurité nécessite multiples efforts de la part des forces onusiennes. Ainsi,l'aspect sécuritaire renferme le désarmement des groupes armés (paragraphe 2) qui sera précédé par la protection des populations civiles centrafricaines (paragraphe 1).

Paragraphe 1 : La protection des populations civilessur le territoire centrafricain

Qu'est-ce qu'on entend par populations civiles ? Par populations civiles on entend toutes les personnes qui ne prennent pas part aux combats ou aux conflits armés et qui ne doivent en aucun cas faire objet d'attaques, et elles doivent être épargnées et protégées^66(*). En vertu des règles du droit international humanitaire, les civils doivent être protégés contre tout danger. En effet, la protection des populations civiles relève du monopole de l'État.Mais l'État n'a pu ni protéger les civils qui ont été systématiquement ciblés par les groupes armés ni prévenir les violations et les abus des droits de l'Homme. Toutes les parties prenantes au conflit ont pris part aux exactions, notamment « les assassinats extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et les détentions arbitraires, la torture, la violence sexuelle envers les femmes et les enfants, le recrutement et l'exploitation des enfants et les attaques contre les civils^67(*) ». Vu la défaillance de l'État centrafricain, l'une des missions assignées à la force onusienne de la MINUSCA est la protection des populations civiles. Cette protection des populations figure dans le mandat^68(*) dévolu à la MINUSCA. En effet, dans un rapport présenté au Conseil de Sécurité en date du 3 mars 2014, le Secrétaire général a recommandé au Conseil, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, d'autoriser le déploiement d'une opération de maintien de la paix multidimensionnelle des Nations Unies dont la priorité serait la protection des civils.

La protection des populations civiles centrafricaines repose sur la mise en place des unités de patrouilles (A) et sur la sécurisation des sites des personnes déplacées internes (B).

A- La mise en place des unités de patrouilles

La protection des populations civiles est au coeur de l'action onusienne en République Centrafricaine. D'ailleurs la résolution 2149 adoptée par le Conseil de Sécurité à sa 7153^ème séance, du 10 avril 2014 paragraphe 27,autorise la MINUSCA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement^69(*).

Les forces onusiennes de la MINUSCA faisaient des patrouilles à pieds dans les rues, les quartiers de la ville de Bangui. Ces unités de patrouilles avaient pour mission d'assurer et de veiller à ce que les groupes armés notamment les Séléka et les Anti-balaka ne puissent pénétrer dans les quartiers afin de commettre des exactions. On a assisté à un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste dans les zones à haut risque.

En effet, il sied de rappeler que les groupes armés commettaient des exactions comme les pillages des biens de la population civile, le vol à mains armées, les viols ou violences sexuelles etc. Ainsi dans l'optique de freiner ou de mettre un terme à ces actes de barbaries, les forces onusiennes ont mis aussi en place des « chek points » qui permettaient de surveiller toute personne soupçonnée d'appartenir à un groupe armé quelconque. Les unités de patrouilles constituées contrôlaient et fouillaient les véhicules. Elles érigeaient des barricades pour mieux exercer ces contrôles ayant pour finalité ultime la protection des personnes civiles ainsi que de leurs biens meubles (motos, voitures, téléphones etc).Ces unités de patrouilles étaient constituées uniquement au départ des forces onusiennes notamment l'unité de police accompagnée des militaires (forces de défense). Ces unités de patrouilles basées dans chaque arrondissement de la capitale ainsi que dans les zones touchées représentaient aussi une force d'intervention rapide. La mise en place et l'effectivité opérationnel de ses unités de patrouilles permettaient à la population de se sentir en sécurité et de sortir de la maison pour exercer ses activités quotidiennes car au début, sans la présence de cette force onusienne, les gens ne sortaient pas de chez par crainte de la mort, ou des représailles de la part des groupes armés Séléka ou Antibalaka. Et donc, ces unités de patrouilles rassuraient au moins la population centrafricaine qui voulait une certaine sécurité. La MINUSCA a fait des efforts afin d'assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et en empêchant tous les groupés armés et toutes milices locales de commettre des violences contre la population.

Il faut noter qu'il y avait une protection particulière réservée aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l'enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour les questions de genre et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les survivants, en particulier pour aider au mieux les personnes ayant survécu à des violences sexuelles.

B- La sécurisation des sites des déplacés internes

La crise centrafricaine de 2013 est considérée comme étant la plus sanglante et la plus dévastatrice qui a plongé le pays dans le chaos. Cette crise a des conséquences néfastes graves sur la population civile car elle a entrainé des milliers des personnes déplacées internes. On a assisté la création d'une centaine des sites. En effet, les personnes déplacées internes trouvaient refuge dans les sites, les églises ainsi que la brousse. Depuis 2013, environ un tiers de la population a été déplacé. En septembre 2016, 467 000 Centrafricains étaient inscrits à l'étranger auprès du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (UNHCR) et 385 750 étaient des déplacés internes, dont 238 513 vivent toujours dans 92 camps^70(*) ; les autres réfugiés ont été accueillis par des communautés ou se sont enfuis dans la brousse^71(*). Plus de la moitié des réfugiés s'est enfuie au Cameroun, un quart d'entre eux en République démocratique du Congo, et le reste au Tchad et en République du Congo^72(*). Mais le plus important était la sécurisation de ces personnes se trouvant dans ces différents sites existant tant dans la capitale que dans l'arrière-pays.De ce fait, la sécurisation des personnes déplacées internes dans les différents sites pesait sur les forces onusiennes de la MINUSCA. La protection des personnes déplacées internes est la priorité de la MINUSCA. Ainsi pour protéger cette population faible et victime de cette crise sanglante, la MINUSCA a mis ou installe des forces dans les différents sites en vue de protéger la population civile. La MINUSCA avait divisé les différents contingents afin d'assurer la protection de la population civile. Par exemple dans le grand site de la capitale notamment l'aéroport international Bangui M'poko qui contenait des centaines de milles, on constatait la présence non seulement des forces françaises mais aussi des contingents Rwandais de la MINUSCA. Il est à noter que les sites des personnes déplacées internes faisaient objet des attaques de la part des groupes armés d'où l'obligation des forces onusiennes de mettre en place des mesures de protection. La protection de la population civile est la priorité des missions dévolues aux forces onusiennes déployées en République Centrafricaine en Septembre 2014.

La sécurité ne se limite pas uniquement à la protection de la population civile. La population civile ne peut être en paix sans le désarmement. Pour ce faire, il faut mener des actions relatives au désarmement des groupes armés en République Centrafricaine.

C- L'action humanitaire

La résolution 2149 autorise les forces onusiennes à : « faciliter l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, de toute l'aide humanitaire, contribuer, notamment grâce à une coordination civilo-militaire efficace et en étroite collaboration avec les acteurs humanitaires, à l'instauration d'un climat de sécurité en vue de l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l'aide humanitaire, conformément aux principes de l'ONU régissant l'action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des déplacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires^73(*) ».

Sur le plan humanitaire, les agences humanitaires de l'ONU déploient d'importants moyens en République Centrafricaine. Le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) est responsable de la coordination de l'aide humanitaire dans le pays, et opère sous la protection de la force militaire onusienne de la MINUSCA. Le HCR a coordonné l'acheminement de vivres, médicaments et autres produits de première nécessité dans le pays.

Le volet le plus visible de cette action est le pont terrestre destiné à approvisionner Bangui et ses environs en aide humanitaire. L'acheminement de l'aide humanitaire était assuré par les casques bleus de la MINUSCA notamment sur l'axe Bouar-Garoua Mboulai à partir de la frontière avec le Cameroun. Les forces onusiennes assuraient le contrôle et la protection des produits PAM^74(*) ainsi que d'autres produits destinés à la population victime de la crise.Les déplacements des populations exigent de l'assistance humanitaire de la part des agences du système onusien telles que le Programme alimentaire mondial(PAM), le Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR), l'Unicef^75(*), l'OMS^76(*), etc. ainsi que des acteurs de la société civile comme la Croix-Rouge, Médecins sans frontières, Save the children et l'agence humanitaire de l'Union européenne ECHO. Tous ces organismes distribuent de tonnes des produits alimentaires, des médicaments, des outils agricoles et d'autres biens dont une partie tombe inévitablement dans les mains de ces milices armées compte tenu de leur maillage territorial et de leur présence parmi les populations et dans la population.

Paragraphe 2 : Le désarmement des groupes armés sur le territoire centrafricain

La présence constante de groupes armés et leur contrôle effectif du territoire et des ressources naturelles écartent tout espoir de stabilisation de la situation en RCA. Ces groupes entretiennent un climat d'insécurité, alimentent les griefs locaux et entravent le rétablissement de l'autorité de l'État et le relèvement économique, engendrant ainsi de nouveaux cycles de crises récurrentes. Ces groupes armés doivent être démantelés, leurs éléments désarmés. Ainsi, la MINUSCA ayant une mission multidimensionnelle en République Centrafricaine, avait pour mandat de désarmer^77(*) les groupes armés qui sévissent sur toute l'étendue du territoire national. Le désarmement est une voie qui conduit à la paix et à la stabilité du pays. Il est à noter que l'État a perdu le contrôle d'une grande partie de son territoire, et les groupes armés se sont fracturés en d'innombrables factions rebelles incontrôlées, multipliant les activités criminelles. Ainsi, l'ONU via la MINUSCA a procédé à plusieurs opérations de désarmements dont le désarmement volontaire (A) et le désarmement dit forcé (B).

A- Le désarmement volontaire des groupes armés

Le désarmement volontaire est une initiative de la MINUSCA en République Centrafricaine. Mais alors en quoi consiste le désarmement volontaire des groupes armés ? Par désarmement volontaire, il s'agit des restitutions ou des dépôts volontaires par les groupes armés sous le commandement de leurs chefs respectifs. Ce désarmement a eu lieu non seulement dans la capitale mais aussi dans les provinces centrafricaines. C'est ainsi qu'on a assisté à la restitution volontaire des armes dans les villes de Bria et Bangassou.

Le porte-parole de la MINUSCA Vladimir Monteiro en faisant le bilan des armes récupérées volontairement affirme : « A Bria, 691 armes dont 27 fonctionnelles, 4 non fonctionnelles et 660 armes de Fabrication locale ainsi que 9 grenades et 22 roquettes ont été collectées^78(*) ». Toujours dans le cadre du désarmement volontaire, on note le désarmement des éléments de 3 R. le désarmement volontaire des combattants de 3R^79(*) à Koui dans l'Ouham-Pendé a déroulé le lundi 4 Novembre 2019. En effet, les combattants de 3R sont venus nombreux se faire désarmer^80(*). La mission du désarmement affirme qu'une centaine d'armes de différents calibres ont été rendues par les éléments de Abassa Sidiki. Il est à noter que le désarmement volontaire résulte de leur engagement à l'accord de Karthoum du 6 février 2019 auquel ont pris part les quatorze groupes armés qui sévissent en République Centrafricaine.

Toutefois le bilan du désarmement volontaire est faible car on constate une certaine réticence de la part des groupes armés. D'où le désarmement forcé.

B- Le désarmement forcé des groupes armés

Il y a eu plusieurs tentatives de désarmement forcé des groupes armés en République Centrafricaine. Le désarmement forcé est ce type de désarmement qui nécessite l'usage de la force. Il s'agit du déploiement militaire des forces onusiennes afin d'assurer la sécurité et la protection des populations civiles. On note un appui des forces onusiennes à la sécurisation des opérations de désarmement en République Centrafricaine notamment à Bangui et les zones dans lesquelles sévisse l'insécurité. Il y a eu plusieurs désarmements forcés^81(*) à Bangui dans certains arrondissements et quartiers.

L'exemple le plus palpant est celui du Km 5 dans le 3^ème arrondissement de la capitale. Ce lancement de désarmement forcé fait suite à la déclaration du général Balla Keita qui affirmait : « les groupes armés et criminels du Km 5 vont être désarmés, il n'y a plus de retour en arrière possible. L'opération est en cours de planification avec beaucoup de professionnalisme et de détermination^81(*) ».Dans la suite logique, les casques bleus de la MINUSCA et les forces de défense intérieure centrafricaine ont lancé, dimanche matin, une opération de désarmement forcé du Km 5, un quartier du 3^ème arrondissement de Bangui. Cette opération de désarmement forcé cible les quartiers généraux de ces groupes armés, dont beaucoup ce seraient fondus dans la nature. Le but de ce désarmement était de rétablir l'ordre sur l'ensemble du territoire centrafricain, en particulier dans l'agglomération du Km 5 de la capitale Bangui.

. La force onusienne de la MINUSCA avait pour mandat de saisir, confisquer et détruire activement, selon qu'il convient, les armes et les munitions des groupes armés, y compris de toutes les milices et autres groupes armés non-étatiques, qui refusent de déposer les armes ou qui ne l'ont pas encore fait, et quand ils représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l'Etat.

Les actions menées dans le domaine sécuritaire étant analysées, qu'en est-il de la restauration de l'autorité de l'État centrafricain ?

SECTION 2 : LA RESTAURATION DE L'AUTORITÉ MILITAIRE ET POLITICO-ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

Avec cette crise qui a déchiré le pays, l'État centrafricain était presque inexistant. Cette inexistence s'explique par l'absence de l'autorité de l'État centrafricain sur toute l'étendue du territoire national. En effet, les groupes armés ont le contrôle de la majorité du pays. Ils exercent les diverses fonctions relevant de l'autorité de l'État. D'où l'intervention des forces onusiennes de la MINUSCA en vue de venir en aide à l'État en faillite. Il est à noter que l'une des missions dévolues à la MINUSCA est d'aider l'État centrafricain à restaurer son autorité.

Ainsi pour ramener l'autorité de l'État centrafricain, la MINUSCA a commencé d'abordpar asseoir l'autorité militaire (paragraphe 1) et ensuite restaurer l'autorité politico-administrative (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La restauration de l'autorité militaire de l'État Centrafricain

L'un des aspects de la souveraineté d'un État est son armée. Mais la République Centrafricaine a perdu sa souveraineté militaire au niveau national à la suite de la crise de 2013 avec la prise de pouvoir par la rébellion Séléka. Ainsi pour favoriser la paix, la stabilité et la sécurité en République Centrafricaine, il faut restaurer l'autorité militaire car c'est dans elle que réside la force ou la puissance d'un État. Cette restauration de l'autorité militaire centrafricaine s'est faite avec un apport considérable de la MINUSCA à travers l'appui à la formation des forces de défense et de sécurité nationales (A) et l'accompagnement de ces dernières dans les zones sous contrôle des groupes armés (B).

A- L'appui à la formation des forces de défense et de sécurité nationales

La MINUSCA a effectivement contribué à la formation de l'armée centrafricaine^82(*) notamment au recyclage et au recrutement de cette dernière. La MINUSCA a appuyé les recyclages des policiers et gendarmes centrafricains. Ces recyclages sont effectués à différents endroits : à l'ENAM^83(*), à l'École Nationale de Police, au camp Kolongo etc.

Avec l'appui de la MINUSCA, les autorités nationales ont formé 500 policiers et gendarmes recrutés dans tout le pays (voir S/2017/1023, par. 14 à 16). Ce recrutement s'est fait par le biais de concours organisé et supervisé par la MINUSCA. Il en est de même de leur formation qui est totalement financé ou pris en charge par la MINUSCA. Ce recrutement est un des principaux résultats de la MINUSCA dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité. Actuellement, ces policiers et gendarmes formés sont sur le terrain car ils ont été dotés d'équipement par l'Unité de Police de la MINUSCA.

Le 26 décembre 2017, le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies a reçu une notification de la Fédération de Russie relative à la formation des forces de défense et de sécurité centrafricaines par 5 instructeurs militaires et 170 instructeurs civils russes sur une période d'un an. Le Comité a donné un avis favorable. Ainsi, les première et deuxième sessions de formation des FACA^84(*) et de la Garde présidentielle données par des instructeurs russes se sont achevées au Soudan et à Berengo (préfecture de Lobaye) les 31 mars et 30 mai 2018, respectivement. La troisième session de formation a commencé à Berengo le 30 mai. La présence d'instructeurs russes parmi les membres de la Garde présidentielle, constatée par le Groupe d'experts à Berengo le 31 mars, serait liée à leur participation à l'exercice de formation.

Les différentes formations ont permis le déploiement de ces forces armées républicaines dans les zones contrôlées par les groupes armés.

B- L'accompagnement des forces armées centrafricaines dans les zones sous contrôles des groupes armés

La MINUSCA dans l'optique de restaurer l'autorité de l'État centrafricain a favorisé le déploiement des forces de défense dans les zones contrôlées par les groupes armés. Ce déploiement a été effectué de façon progressive avec l'appui des forces onusiennes mais aussi des instructeurs russes. En effet, il faut savoir que les événements qui se sont déroulées au cours de l'année 2013 en RCA ont mis une fois de plus en évidence les faiblesses et la désorganisation des forces de défense et de sécurité. Mal équipées, et mal entraînées, les FACA ont été incapables d'assurer un minimum de sécurité dans le pays et de faire face à la menace venant du nord-est. Elles se sont effondrées lors de l'arrivée de la Séléka. Elles étaient dispersées, invisibles, et dénuées de toute capacité opérationnelle du fait de la dispersion de leurs personnels, et de la disparition ou destruction de la quasi-totalité de leurs équipements et matériels.

Avec l'appui de la MINUSCA, les membres des FACA qui ont été formés ont progressivement été redéployés à Obo, Paoua, Sibut et Bangassou, parfois accompagnés d'instructeurs russes. Ce redéploiement est accompagné de l'équipement des forces de défense. Même si les partenaires internationaux sont plutôt satisfaits des résultats des FACA dans ces zones^85(*), il convient de souligner que les forces ne peuvent pas mener d'opérations sans l'appui opérationnel constant de la MINUSCA et/ou des instructeurs russes, car elles ne disposent ni des capacités ni du soutien logistique requis. Ainsi, entre le 26 janvier et le 7 février 2018, dans le cadre de la coopération militaire entre le Gouvernement russe et le Gouvernement centrafricain et comme les y autorisait une dérogation accordée par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité le 15 décembre 2017, neuf avions transportant des armes et des munitions se sont posés à l'aéroport international M'Poko de Bangui. Les armes et les munitions russes sont progressivement distribuées aux forces de défense et de sécurité nationales déployées à Bangui et au-delà après leur formation. Des membres de la Garde présidentielle, des FACA, de la police, de la gendarmerie et du Ministère de la justice en ont reçu.

Il est à noter que ce déploiement n'a pas été facile c'est ainsi que le 10 juin 2018, des combattants de l'UPC ont attaqué des éléments des FACA accompagnés d'instructeurs russes alors qu'ils traversaient Bambari pour se rendre à Bangassou, blessant deux soldats des FACA et un instructeur russe^85(*). La MINUSCA a dû faciliter l'organisation d'une rencontre entre la délégation russe et le chef de l'UPC, Ali Darassa, à Bokolbo le 17 juin, afin d'obtenir des garanties pour le passage du convoi des FACA en toute sécurité.Cet épisode illustre le fait que certains groupes armés peuvent perturber le déploiement des FACA et l'extension de l'autorité de l'État. Le déploiement des forces armées ouvre la voie à la restauration de l'autorité politico-administrative de l'État centrafricain.

Paragraphe 2 : La restauration de l'autorité politico-administrative de l'État Centrafricain

La crise sociopolitique centrafricaine de 2013 a détruit l'administration centrafricaine dans sa totalité. Les services publics de l'État dans les régions ou zones sous contrôle des groupes armés ne fonctionnent pas. Et donc ce sont les groupes armés qui assurent les fonctions de l'État. Ils se sont constitués et ont organisés leur propre administration en nommant les préfets, les maires, ainsi que les autres fonctionnaires chargés des recettes fiscalo-douanières. Dans sa mission multidimensionnelle, le mandat de la MINUSCA s'appesantit sur un appui au processus politique et aux éléments indispensables à la transition, comme le rétablissement de l'autorité de l'État et son extension à l'ensemble du territoire.

Ainsi dans l'optique de restaurer l'autorité politico-administrative de l'État centrafricain, la MINUSCA a appuyé le gouvernement centrafricain de différentes manières. On note en amont un appui au processus électoral (A) et en aval un appui institutionnel (B).

A- L'appui au processus électoral gage de la stabilité politique en Centrafrique

Après trois années de transition, les autorités ont réussi, avec l'appui de la communauté internationale, à mettre en place les conditions nécessaires pour l'organisation d'élections présidentielles et législatives crédibles. Les Centrafricains se sont mobilisés massivement pour exprimer leur souhait de paix et de rupture avec le cycle de violence passée. Leur maturité démocratique exemplaire a permis l'organisation des scrutins dans un contexte pacifique, malgré des tensions encore palpables

Le mandat de la MINUSCA au chapitre électoral consiste à : « Définir, favoriser et fournir l'assistance technique nécessaire au processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, à l'appui des autorités de transition et en collaborant d'urgence avec l'ANE, en vue de la tenue d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous ^86(*)». Déférant cette disposition, la MINUSCA à travers sa division électorale s'est pleinement investie dans l'appui à l'organisation des élections en RCA.Les Nations Unies via la MINUSCA ont joué un rôle considérable dans le processus électoral en République en vue d'un retour effectif à l'ordre constitutionnel reposant sur pouvoir démocratique. Beaucoup d'efforts ont été déployés par la MINUSCA dans le cadre des élections législatives et présidentielles. Ces efforts onusiens se manifestent par la sécurisation des urnes, des bureaux de vote ainsi que du personnel. En vue d'éviter le chaos durant le processus électoral, la MINUSCA a déployé ses forces de police ainsi que ses militaires qui assuraient le contrôle mais aussi la protection des bureaux de vote existant dans tout le pays. La MINUSCA a mis à la disposition de l'État Centrafricain des militaires dits casques bleus. En effet, les casques bleus de la MINUSCA ont joué un rôle clé en aidant la République Centrafricaine à retrouver une plus grande stabilité politique, en aidant à planifier les élections mais aussi à transporter les bulletins de vote et à sécuriser les bureaux de vote. La MINUSCA a transporté ces documents et équipements sensibles dans les bureaux de vote de la capitale. La mission a également déployé des documents électoraux dans les 16 préfectures centrafricaines. Compte tenu des conditions dans le pays, la MINUSCA a transporté par voie aérienne plus de 350 tonnes de matériel électoral en coordination avec les autorités nationales a déclaré Alain Nkang, un agent électoral de la MINUSCA.

L'ONU a apporté son aide pour que non seulement les citoyens de la République Centrafricaine dans le pays puissent voter, mais également ceux qui ont trouvé refuge au Cameroun, au Tchad, en République Démocratique du Congo, et en République du Congo. La sécurisation du scrutin a été effectuée par des soldats et policiers de la MINUSCA.

Outre l'appui au processus électoral, la MINUSCA a contribué aussi à la réhabilitation et à l'installation des autorités et agents de l'État.

B- L'appui institutionnel : De la réhabilitation des infrastructures à l'installation des autorités et agents de l'État

Dans le souci d'aider l'État Centrafricain à restaurer son autorité, la MINUSCA a mis en place des Projets à Impact Rapide (QIPS). En effet, les Projets à Impact Rapide ont pour but de promouvoir la confianceentre les populations et la mission, servir les communautés, soutenir le mandat et le processus national de paix et de réconciliation communautaire. Ces projets sont d'un coût maximal de 50.000 USS et d'une durée ne dépassant pas 6 mois. Ils contribuent également à renforcer les institutions nationales pour permettre : le retour progressif de l'autorité de l'Etat ; de meilleures prestations de services sociaux de base ; des initiatives de réconciliation et de protection des civils.

En effet, cette modalité mise en place par l'Assemblée Générale des Nations Unies, donne aux missions de paix et particulièrement à la MINUSCA les moyens d'instaurer la confiance et d'apporter aux communautés affectées par les conflits, des réponses porteuses d'espoir à leurs préoccupations les plus urgentes : création d'emplois d'urgence et soutien aux petites initiatives génératrices de revenus, fourniture des services sociaux de base (tels que centres de santé, forages, de puits, réhabilitation et construction des écoles, de marchés etc), réhabilitation des infrastructures administratives (préfectures, mairies, commissariats, palais de justice, etc).

· La réhabilitation des ponts pour désenclaver et faciliter la libre circulation et les échanges entre certaines communautés ;

· L'aménagement des points d'eau et construction de bornes fontaines pour faciliter l'accès des femmes et enfants à l'eau potable et pour réduire les risques de violence ;

· La réhabilitation ou construction de marchés locaux pour favoriser les échanges entre groupes sociaux et encourager la relance des activités économiques ;

Dans le cadre de la restauration et l'extension de l'autorité de l'État, l'on constate :

· La réhabilitation et l'équipement des bâtiments administratifs préfectoraux et sous-préfectoraux, mais aussi des gendarmeries, des commissariats de police ainsi que des équipements et infrastructures en lien avec le renforcement de la chaine judiciaire et pénale.

La réhabilitation des infrastructures est suivie par l'installation des autorités politico-administratives comme les préfets et autres agents de l'État. Il en est de même de l'installation des forces de police et de la gendarmerie. Avec l'appui de la MINUSCA, on a assisté à l'installation des préfets dans toutes les préfectures du pays.

La réhabilitation infrastructures et l'installation des autorités entrainent aussi les appuis tant humanitaires que financiers.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

Les sanctions non-militaires adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ont été suivies par la mise en place et le déploiement de la mission onusienne baptisée MINUSCA en République Centrafricaine. En effet, dans le souci de rétablir la paix, la sécurité et restaurer l'autorité de l'État Centrafricain, l'ONU de par son organe restreint le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 2149 autorisant le déploiement d'une mission onusienne ayant pour mandat la protection de la population civile principale victime de la crise. Cela s'est matérialisé par la mise en place des unités de patrouilles ainsi que la protection des sites des personnes déplacées. Il en est aussi du désarmement des groupes armés Séléka et Antibalaka.

La MINUSCA a aussi mené des actions en vue de restaurer ou de favoriser l'extension de l'autorité de l'État sur tout le territoire national. Elle a entre autres contribuer à la réhabilitation des bâtiments administratifs et à l'installation des autorités politico-administratives. L'effort onusien repose aussi sur la formation et le déploiement des forces armées centrafricaines dans les zones sous contrôle des groupes armés.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

La crise centrafricaine de 2013 a été considérée par l'opinion internationale comme l'une des plus graves crises humanitaires. Et constituant une menace contre la paix et la sécurité internationales, cettesituation a obligé les Nations Unies à intervenir. L'apport onusien à la résolution de la crise sociopolitique centrafricaine de 2013 et qui perdure jusqu'aujourd'hui se présente sous deux volets. D'abord, pour palier la crise centrafricaine, l'ONU de par le Conseil de Sécurité a adopté une série de résolutions regorgeant des mesures coercitives. Ces différentes résolutions dégagent des sanctions visant l'armée centrafricaine, il s'agit notamment de l'embargo sur les armes et les matériels connexes ainsi que les forces de défense et de sécurité nationales. Ces sanctions visent aussi bien certaines personnalités politiques, certains responsables des groupes armés ainsi que certaines entités (entreprises). Il s'agit des sanctions non-militaires. Ensuite, cet apport onusien se manifeste par l'adoption de la résolution 2149 autorisant le déploiement d'une mission onusienne en République Centrafricaine. Il s'agit d'une mission baptisée la MINUSCA ayant une mission multidimensionnelle dont les taches principales sont la protection de la population civile, le désarmement, la restauration et l'extension de l'autorité de l'État sur toute l'étendue du territoire national.

Malgré son apport considérable en faveur de la paix et de la sécurité en République Centrafricaine, la MINUSCA reste fragile compte tenu de certaines faiblesses constatées. De ce fait, cette participation onusienne à la crise centrafricaine est éprouvée (deuxième partie).

SECONDE PARTIE : LA STABILISATION ENCORE RELATIVE DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN

Comme l'on a souligné plus haut dans notre hypothèse, l'apport des opérations de maintien de la paix de l'ONU en République Centrafricaine est mitigé car ces opérations sont structurées par des contraintes^87(*) qui ne favorisent pas toujours leur efficacité.

Les efforts onusiens dans le cadre du processus de la paix, de la stabilisation sécuritaire, de la protection des civils ne sont pas exempts des contraintes. Depuis 2013 jusqu'aujourd'hui la crise centrafricaine perdure.La mise en place de la MINUSCA en septembre 2014 avait pour but de maintenir la paix, de protéger la population civile, de garantir la stabilité et restaurer l'autorité de l'État. Mais on assiste à une prorogation continue du mandat de la MINUSCA. De ce fait, On se rend compte que le conflit centrafricain est loin d'être terminé.

En effet, la MINUSCA semble avoir beaucoup de difficultés mettant en cause les missions qui lui sont dévolues en République Centrafricaine dans le cadre des résolutions adoptées. Ses actions sont paralysées, et donc les résultats sont mitigés. Ces contraintes qui freinent les actions onusiennes en République Centrafricaine s'articulent autour de deux axes d'une part l'on a les contraintes inhérentes à la mise en oeuvre ou à l'exécution du mandat de la MINUSCA (Chapitre 1) et d'autre par les contraintes externes au dit mandat (Chapitre 2).

CHAPITRE I : LA RELATIVITÉ LIÉE AUX CONTRAINTES INHÉRENTES À LA MINUSCA

L'on partira de la question suivante pourquoi les résultats de la MINUSCA sont-ils mitigés ? La mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA est soumise à un certain nombre de contraintes ce qui fait qu'il y atoujours l'insécuritéchronique qui continue d'entraver le redéploiement de l'administration publique et des agents de l'État, et perpétue la crise sécuritaire, humanitaire, sociale et économique actuelle. Ces contraintes constituent des difficultés qui ont fragilisées les efforts des forces onusiennes de la MINUSCA en République Centrafricaine. Les forces onusiennes en oeuvrant pour la stabilisation sécuritaire de la République Centrafricaine,ne l'ont pas fait dans le respect du mandat. Le mandat semble être inexécuté. Il se pose alors le problème d'application efficace du mandat de la MINUSCA.

Ainsi les contraintes inhérentes à l'exécution ou à l'application du mandat de la MINUSCA comprennent entre autres les principales causes d'inefficacité du mandat de la MINUSCA (section 1) et les autres facteurs internes de cette inefficacité (section 2).

SECTION 1 : LES PRINCIPALES CONTRAINTES D'INEFFICACITE DU MANDAT DE LA MINUSCA

Les actions des forces onusiennes de la MINUSCA en faveur de la paix et de la stabilisation sécuritaire restent limitées. Parmi les faits qui limitent la flexibilité et la performance de cette force onusienne en République Centrafricaine, il faudrait reconnaitre entre autres les incapacités techniques et diplomatiques (paragraphe 1) et de la réticence, la complicité et l'hétérogénéité des troupes (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les incapacités technique et diplomatique de la MINUSCA

La mise en oeuvre de la mission onusienne en République Centrafricaine ne s'est pas faite sans entraves. On constate un certain nombre d'incapacités internes à la MINUSCA. Telles sont les incapacités techniques et diplomatiques de la MINUSCA regroupant en son sein l'incapacité diplomatico-juridique (A) et l'incapacité technique (B).

A- L'incapacité diplomatico-juridique de la MINUSCA

Il est nécessaire de souligner que le recours aux moyens de l'ONU est toujours soumis à une contrainte, qui est en même temps une force : le consensus entre les membres du Conseil de Sécurité et, en particulier, ses cinq membres permanents. Les États se déterminent en fonction de leurs conceptions, de leurs objectifs et de leurs priorités ; mais, s'ils n'apportent pas une réponse commune à une crise, les Nations Unies seront dans l'incapacité d'agir. Deux écueils peuvent surgir : d'une part, le temps passé à la recherche d'un compromis incertain implique le risque de réagir trop tard pour empêcher une tragédie ; d'autre part, la conclusion d'un arrangement de façade peut ne pas donner à l'ONU les moyens de remplir son mandat ou lui fixer des objectifs irréalistes. C'est le vrai problème de la MINUSCA qui, dès sa création voire même son évolution, fait toujours l'objet de controverse entre les grandes puissances ou les pays contributeurs des troupes. Elle a au départ fait l'objet des controverses entre les membres permanents du Conseil de Sécurité en concurrence les uns avec les autres tant pour la définition du problème que pour l'élaboration des solutions à apporter. Il y a dans ce débat antagonique deux groupes^88(*) : d'une part ceux qui sont pour un mandat offensif, réaliste et adapté au contexte sécuritaire du terrain et d'autre part ceux, pour leurs intérêts respectifs, préfèrent doter cette force d'un mandat symbolique, irréaliste et donc inefficace sur le terrain. La recherche de compromis entre les antagonistes plonge malheureusement cette force de la MINUSCA dans une inertie et ne lui permet pas de s'adapter facilement aux réalités du terrain. Face à ce retard de l'ONU, D. Moisi estime que « parce que les Nations unies, en vertu de leur mandat, ne peuvent être que réactives, elles interviennent toujours trop tard. Chaque fois qu'une intervention se révèle nécessaire, la composition de la brigade de pompiers doit être renégociée. La lenteur avec laquelle la coalition ad hoc est constituée contraste tragiquement avec urgence qui serait nécessaire à la réussite de l'intervention ».

Toujours est-il que s'agissant des moyens juridiques, le mandat que les Etats ont assignés à la force de la MINUSCA est insuffisant, inadapté aux circonstances ou volontairement ambigu afin de favoriser le consensus lors du vote au Conseil de Sécurité. Si bien que les responsables de leur application, soucieux de réduire les risques, l'interprètent de façon réductrice. C'est la critique majeure adressée aux OMP, à la fois par les militaires chargés de les animer et par les politiques chargés d'en assurer la charge. Sur le terrain, les forces onusiennes de la MINUSCA se trouvent confronter à des armées aguerries, particulièrement combatives, déterminées, face auxquelles ils ont pour instructions de limiter leur action à une présence supposée dissuasive^89(*). Ainsi, il est imposé aux casques bleus d'ouvrir le feu qu'en cas de légitime défense. Le mandat de la MINUSCA n'est pas clair, inefficace et irréaliste. Car ce mandat autorisait la MINUSCA à faire usage de la force qu'en cas de légitime défense. Il n'était pas une mission d'imposition de la paix. Tout compte fait, le mandat de la MINUSCA est insuffisant, inadapté aux circonstances ou volontairement ambigu afin de favoriser le consensus lors du vote au Conseil de Sécurité.

B- L'incapacité technique de la MINUSCA

La principale caractéristique des opérations en Afrique est d'avoir été établies dans des « États faillis » ou affaiblis par des longs conflits, des États dans lesquels la police, la justice, la sécurité ne sont plus que l'ombre d'elles-mêmes. Les cessez-le-feu^90(*) qui ont pu y être conclus avec des groupes armés n'ont pas la même autorité que des accords signés avec des États souverains. Ils sont en eux-mêmes plus fragiles parce que des bandes de brigands ne s'exposent pas aux mêmes conséquences qu'un État si elles n'honorent pas leur signature. Ces groupes peuvent aussi se fragmenter sous l'effet de dissidences multiples, fluctuer au gré d'intérêts contradictoires et changeants. Au coeur de ces territoires morcelés où peut se rallumer à tout moment la guerre de tous contre tous, le rôle des « acteurs du maintien de la paix », ONU, est de stabiliser la situation, de bâtir l'État de droit, de protéger la paix. Ce sont des tâches immenses, d'où leur appellation d'« opérations multidimensionnelles ». Le succès des telles opérations repose principalement sur la mobilisation de troupes bien formées et dotées de l'équipement et de l'appui logistique qui leur permettront d'assurer les taches complexes et souvent dangereuses qui caractérisent le maintien de la paix en République Centrafricaine. Mais ces moyens d'où proviennent-ils, actuellement, sur le plan militaire ? Pour l'essentiel des pays du Sud. Comme nous avons eu à démontrer précédemment que la grande partie des troupes onusiennes de la MINUSCA proviennent des pays en voie de développement. Néanmoins, ces soldats sont souvent insuffisamment qualifiés et un équipement adéquat doit être financé par des États tiers. Et il est encore plus difficile de trouver du personnel militaire spécialisé pour les tâches complexes.

Paragraphe 2 : La complicité, la réticence et l'hétérogénéité des troupes onusiennes de la MINUSCA

Depuis l'intervention onusienne en République Centrafricaine, la crise est loin d'être terminée. Cette persistance des actes inhumains à l'endroit du peuple centrafricain qui reste et demeure victime, est due à la complicité et à la réticence des troupes onusiennes de la MINUSCA (A) d'une part et à l'hétérogénéité de ces forces (B) d'autre part.

A- La complicité et la réticence des troupes onusiennes de la MINUSCA

Le constat sur le terrain démontre non seulement une certaine réticence mais aussi une complicité des troupes onusienne de la MINUSCA dans la résolution de la crise centrafricaine^91(*).Cela s'explique par le non-respect du mandat qui leur est dévolu^92(*).

En effet, les troupes onusiennes de la MINUSCA sont à maintes reprises accusées de complicité avec les groupes armés. Cette complicité se démontre par des actes dits mafieux des forces onusiennes de la MINUSCA notamment par la vente des armes et munitions aux groupes rebelles tel fut le cas avec un casque bleu de contingent gabonais prit en flagrant délit avec des munitions dans le sac entrainer d'aller ventre aux groupes armés du Km5 dans le 3^ème arrondissement de la ville de Bangui. Il en est de même des forces tchadiennes de la MINUSCA qui complotaient avec les bandes armées de la Séléka. Ces forces tchadiennes étaient accusées de fournir les tenues militaires ainsi que les insignes aux groupes rebelles se trouvant dans la zone placée sous leur autorité. Elles sont accusées de laisser passer les bandes armées afin d'aller commettre des exactions sur les populations civiles. Bien qu'en érigeant des barrières, l'on se demande comment les rebelles traversent-ils les bases de la MINUSCA pour aller commettre des actes horribles?

À cette complicité s'ajoute une certaine réticence. Les forces onusiennes sont très réticentes dans leurs différentes interventions relatives à la protection de la population civile. Leurs interventions sont le plus souvent tardives car elles se présentaient après l'incendie comme si c'était des sapeurs-pompiers. Le constat est que les forces onusiennes de la MINUSCA assurent uniquement la protection des biens et installations, du personnel de la MINUSCA. Aussi en cas d'attaque contre la population civile, ces forces affirment qu'elles attendent l'ordre avant d'agir or le mandat est clair : assurer la protection de la population civile sans exception. Sur le terrain, les soldats de l'ONU se trouvent confrontés à des groupes armés aguerris, particulièrement combatives, déterminées, face auxquels ils ont pour instructions de limiter leur action à une présence supposée dissuasive. Ainsi, il est précisé qu'ils ne peuvent ouvrir le feu qu'en cas de légitime défense.

B- L'hétérogénéité des troupes onusiennes de la MINUSCA

L'absence de l'armée de l'ONU fait que le Conseil de Sécurité soit obligé depuis sa création de recourir aux pays contributeurs aux troupes pour l'accomplissement de ses missions.

Ainsi, l'une des difficultés qui rend inefficace à l'exécution du mandat de la MINUSCA en République Centrafricaine est le caractère hétérogène des troupes. Les forces onusiennes de la MINUSCA sont composées d'une pluralité des contingents. Cette hétérogénéité pose un certain nombre de problèmes dans la mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA.

L'hétérogénéité^93(*) de personnel militaire de la MINUSCA a d'une ou autre manière contribué à une exécution difficile de leur mandat. Car les militaires de diverses nationalités, formations, idéologies ont servi ou servent encore la paix en République Centrafricaine. Toute cette diversité peut entrainer diverses motivations au sein de la mission et la faire fonctionner en ordre dispersé et pas avec efficacité. Le caractère très hétérogène des troupes envoyées en République Centrafricaine par les pays contributeurs nuit à leur efficacité militaire.En effet, lorsque les contingents sont fournis par plusieurs pays, de niveau de développement différents, de cultures militaires disparates, d'équipements défensifs hétéroclites, de niveaux techniques composites, de langues parlées bigarrées. Le commandement devient aléatoire, les opérations complexes impossibles et le temps de réponse considérablement allongé. De surcroit, les motivations de certains effectifs sont davantage vers la recherche d'une rémunération en dollars versée par l'ONU que vers l'accomplissement d'une mission de service public international de paix. Pour les ressortissants de certains pays, participer à une opération de maintien de paix, c'est obtenir la fourniture d'un équipement parfois revendu au plus offrant dans un des multiples circuits du marché noir. Le déploiement progressif des soldats de paix alourdi le travail de la MINUSCA. Etant donné que l'ONU ne possède pas une armée prépositionneé et à chaque fois que le besoin se fait sentir, il faut encore recourir aux pays membres pour constituer une force de maintien de paix. Tout cela ne se passe pas par un automatisme. Il faudrait patienter.

SECTION 2 : LES AUTRES FACTEURS INTERNES D'INEFFICACITÉ DE L'APPLICATION DU MANDAT DE LA MINUSCA

Outre les principales causes d'inefficacité du mandat de la MINUSCA, il existe d'autres facteurs internes fragilisant cette mission de rétablissement de la paix en République Centrafricaine. En effet, les opérations de maintien de la paix se sont avérées être l'un des outils les plus efficaces dont dispose l'ONU pour aider la République Centrafricaine mais in concreto, on assiste à une persistance des hostilités et des attaques qui peuvent s'expliquer par le manquement d'équipement et d'impartialité (paragraphe 1) et la recherche de l'intérêt au détriment des objectifs de la mission (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le manquement d'équipement et le non-respect du principe d'impartialité des forces onusiennes de la MINUSCA

Les populations de la République Centrafricaine directement concernées par cette crise, croyaient que la présence de l'ONU signifiait le retour de la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays, l'on a assisté plutôt à des violations massives des droits de l'homme. Le déploiement de contingents dans les opérations de paix nécessite également un appui logistique et des équipements répondant aux normes onusiennes mais tel n'est pas le cas dans la réalité en République Centrafricaine. La recrudescence de l'insécurité prouve à suffisance l'inefficacité de l'ONU qui se caractérise par le manque d'équipement et d'impartialité comprenant entre autres le non-respect du principe d'impartialité (A) et le manquement d'équipement (B).

A- Le non-respect du principe d'impartialité par les forces onusiennes de la MINUSCA

Une opération de maintien de la paix des Nations Unies en République Centrafricaine, doit s'acquitter de son mandat sans faveur ni préjudice à l'égard de l'une ou de l'autre des parties. L'impartialité est essentielle pour préserver le consentement et la coopération des principales^94(*). Ce principe devient problématique au niveau de la mise en oeuvre de l'opération puisqu'en fonction des conjonctures, les membres permanents du Conseil de Sécurité sont tentés d'agir en circonvenant le camp qui assurera le mieux leurs intérêts et du coup, le principe de l'impartialité perd sa vigueur et cède place au favoritisme envers un camp. C'est dans cette optique qu'on peut inscrire les multiples accusations formulées contre la MINUSCA en République Centrafricaine.

Le manque d'impartialité est l'un des aspects qui fragilisent l'efficacité ou la mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA. Le mandat de la MINUSCA s'est confronté à un manque de neutralité, d'impartialité et d'indépendance de la part de ses troupes. Ces forces onusiennes font objet de multiples accusations et de la part de la population civile et de la part des groupes armées. Ce qui se manifeste par des différentes attaques contre les convois ou bien les forces onusiennes de la MINUSCA.

En effet, la population civile les accusait de soutenir les groupes armés de la fraction Séléka à majorité musulmane. Dans le souci de protéger la communauté musulmane minoritaire, certaines forces onusiennes sont accusées par la population locale d'avoir doté ces groupes armés. On assiste alors à une sorte d'accusation réciproque entre les groupes armés Séléka à majorité musulmane et les groupes armés Anti-balaka à majorité chrétienne. De ce fait, l'ONU via la MINUSCA manque d'impartialité et n'est pas objective dans son travail et la population affirme n'avoir pas confiance en elle. Ce qui a même entrainé de multiples marches pacifiques contre les forces onusiennes de la MINUSCA en République Centrafricaine.

B- Le manquement d'équipementet l'insuffisance des forces onusiennes

Du point de vue matériel, la carence du Conseil est manifeste dans les opérations qui se déroulent en RCA. Ainsi, en témoignent les origines des engins et du matériel létal qui sont utilisés dans ces opérations^95(*).Les équipements dont disposent les opérations de maintien de paix de la MINUSCA sont le plus souvent inadaptés pour s'opposer ultimement aux armements des parties au conflit^96(*). Face aux groupes armés Séléka dotés d'armes lourdes, les forces onusiennes de la MINUSCA sont parfois inefficaces. En octobre 2017, conscient des difficultés d'une opération de maintien de la paix avec des ressources limitées, le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres avait demandé un renforcement de la MINUSCA.

Du point de vue financier, il est clair que l'une des causes majeures de l'échec de l'ONU en RCA est celui du financement des opérations de paix. Le Conseil de Sécurité qui a la tâche du maintien de la paix, ne dispose pas de fonds de crise aux opérations de maintien de la paix. Le budget des opérations une fois adopté, le soin est laissé aux Etats membres d'apporter leurs contributions qui pour la plupart sont les grandes puissances.

En effet, l'ONU peine à trouver des casques bleus à envoyer en Centrafrique, pays en conflit depuis 2013 où les violences restent quasi-quotidiennes et où plus d'un quart de la population a dû fuir son domicile. En mi-novembre, le Conseil de sécurité avait approuvé l'envoi de 900 casques bleus supplémentaires pour une mission qui en compte déjà 10.000.Comme beaucoup de missions onusiennes, la MINUSCA présente plusieurs faiblesses majeures. Elle est d'abord sous-dimensionnée et sous-équipée. L'insuffisance freine leur mission dans le domaine de la protection des populations civiles.

Paragraphe 2 : La recherche de l'intérêt au détriment de l'exécution du mandat de la MINUSCA

La mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA n'a pas été fructueuse du fait de la conduite et du comportement de ses forces. Les forces onusiennes de la MINUSCA n'assurent pas avec réalisme et satisfaction la protection de la population civile.

En effet, au lieu de se concentrer sur l'exécution du mandat, elles sont beaucoup plus concentrées sur la recherche de leur intérêt personnel. On se rend compte que la priorité des forces onusiennes de la MINUSCA n'est pas le respect et la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues. La mission des forces onusiennes de la MINUSCA chargées de maintenir la paix et la sécurité internationales cède place à l'exercice des activités commerciales et exploitation illicite des ressources naturelles^97(*) (A) et, à la recherche de rémunération en dollars et les abus sexuels (B).

A- L'exercice des activités commerciales et exploitation illicite des ressources au détriment de la mission confiée

La mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA s'est butée à un certain nombre des obstacles relatifs aux forces onusiennes. Le constat est que les forces onusiennes de la MINUSCA se livrent à l'exercice des activités commerciales et à l'exploitation illicite des ressources naturelles de la République Centrafricaine. Cela montre un abandon des objectifs prioritaires de la mission onusienne en République Centrafricaine.

Les forces onusiennes de la MINUSCA faisaient des affaires notamment le commerce. Puisque leurs véhicules échappaient au contrôle, ils achetaient des produits et autres matériaux qu'ils vendaient à la population centrafricaine. Ils achetaient des pierres précieuses notamment l'or et le diamant centrafricain. Il en est de même pour les exploitations illicites des ressources naturelles. De ce fait, ces forces visaient ou se contentaient de leur propre intérêt au détriment de la protection des populations civiles, de la restauration de l'autorité de l'État Centrafricain. Ce qui fait que la mise en oeuvre du mandat devient problématique. En fait, ce qui compromet le processus des opérations de maintien de la paix de l'ONU en République c'est ce suivisme du jeu des intérêts.

B- La recherche de rémunération en dollars et les abus sexuels

La recherche du gain est la priorité des forces onusiennes de la MINUSCA en République Centrafricaine. Ces forces se contentent de se protéger et gagner de dollars chaque mois. Cette recherche du gain fragilise la mise en oeuvre effective du mandat autorisant leur intervention en République Centrafricaine.

En sus de la recherche de rémunération en dollars, les forces onusiennes de la MINUSCA se livrent à des abus sexuels.La problématique de l'exploitation sexuelle demeure depuis des décennies. En effet, cela peut s'expliquer par le fait qu'elle soit inhérente à l'intervention onusienne par des missions de maintien de la paix. Ainsi, les bouleversements sociaux et l'instabilité à tous les niveaux du pays en conflit ou sortie de crise au sein duquel l'ONU va déployer une mission, couplée à la dominance économique du personnel de l'ONU incluant les casques bleus, créé un environnement dans lequel ces derniers peuvent facilement abuser des personnes qu'ils sont initialement venus protéger. La République Centrafricaine n'échappe pas à cette réalité. Elle implique d'un côté, les casques bleus, généralement jeunes soldats hommes^98(*)provenant des pays en voie de développement et qui ne bénéficient pas nécessairement de la formation ni l'expérience nécessaire afin d'appréhender leur envoi sur des terrains comme les provinces centrafricaines, sont envoyés afin de protéger des populations, parfois au coût de leur vie. De l'autre côté, on trouve des populations locales et/ou déplacées en situation de pauvreté voire d'extrême pauvreté. La présence dans ce contexte descasques bleus, au bénéfice desquels il existe une inégalité de rapport économique, favorise l'exploitation sexuelle. Prostitution de misère. D'un côté des membres de la population locale trouvent moyen de substance voire de survie en se livrant à la prostitution, de l'autre côté des soldats commettent ces actes d'exploitation sexuelle.

Les actes d'abus et d'exploitations sexuels sont commis par des personnels des Nations Unies déployés dans le cadre des missions de maintien de la paix en République Centrafricaine font objet de scandales. Ces actes sont qualifiés de fléau par l'Organisation. Ces forces sont accusées de violences sexuelles. Elles mènent une vie de vagabondage sexuel. En effet près d'un tiers des cas d'abus sexuels recensés par l'ONU en 2017 au sein de ses 15 missions de paix dans le monde concernait la MINUSCA. En Juin 2017, un bataillon de plus de 600 soldats du Congo-Brazzaville avait été renvoyé après des accusations d'agressions sexuelles. En 2016, 120 Casques bleus congolais avaient déjà été renvoyés pour les mêmes motifs. Il en est de même pour le Libreville qui de son côté, avait décidé de retirer 444 soldats de la MINUSCA à la suite des problèmes d'abus sexuels.De façon claire, comme si les forces onusiennes de la MINUSCA avaient pour priorité les femmes. La mission est alors secondaire.

Beaucoup d'allégations sont mises à charge de la MINUSCA allant de la complicité dans le pillage illégal de ressources naturelles au trafic des armes avec les milices.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

La mission onusienne en République Centrafricaine n'est pas exempte des contraintes internes à la MINUSCA. Ces contraintes ont fragilisé ses divers efforts en faveur de la paix et de la sécurité en République Centrafricaine.

Le constat est que la mission onusienne de la MINUSCA manque de capacités techniques et diplomatiques dans la matérialisation de ses actions. En effet, le mandat de la MINUSCA n'est pas clair, efficace. On assiste aussi à la réticence et l'hétérogénéité des troupes. Le caractère très hétérogène des troupes envoyées en République Centrafricaine par les pays contributeurs nuit à leur efficacité militaire. Il y a aussila recherche de rémunération en dollars, l'exploitation sexuelle et l'exploitation illicite des ressources naturelles. On se rend compte la MINUSCA n'agit pas conformément aux tâches qui lui sont dévolues. Ce qui permet une certaine persistance de la crise. Ces contraintes ne sont pas seulement inhérentes à la MINUSCA. Il existe aussi des difficultés externes.

CHAPITRE II : LA RELATIVITÉ LIÉE AUX CONTRAINTES EXTERNES À LA MINUSCA

Outre les contraintes inhérentes à la mise en oeuvre du mandat de la MINUSCA, l'on note également des contraintes externes à la MINUSCA. La question de la paix dans le monde est l'affaire de tous. Depuis Septembre 2014 jusqu'aujourd'hui, la MINUSCA n'a pu rétablir la paix en République Centrafricaine à causes de certaines difficultés externes fragilisant son efficacité à agir. Ces difficultés qualifiées de contraintes freinent le processus de la paix et sont à l'origine de la prorogation continue du mandat de la MINUSCA en République Centrafricain.Plusieurs facteurs expliquent le non rétablissement de la paix par la MINUSCA en République Centrafricaine, il faut noter d'abord que les pays membres fournisseurs des troupes ne voudraient pas engager leurs soldats dans des combats qui souvent leur coutent la vie inutilement. En outre, l'ingérence des États voisins ainsi que les faiblesses de l'État Centrafricain observées dans presque tous les secteurs de la vie nationale sont considérés comme des entraves au rétablissement de la paix et une occasion de de résurgence des groupes armés.

Pour mieux cerner ces difficultés, on distingue ceux qui sont inhérents à l'État Centrafricain et aux États voisins (Section 1) de ceux qui sont liés aux grandes puissances et aux États membres de l'ONU (Section 2).

SECTION 1 : LES CONTRAINTES LIÉES À LA FAIBLESSE DE L'ÉTAT CENTRAFRICAIN ET L'INGÉRENCE DES ÉTATS VOISINS

La résolution de la crise centrafricaine de 2013 qui perdure jusqu'aujourd'hui devient difficile à cause des faiblesses constatées au niveau de l'État et à cela s'ajoute l'ingérence de certains pays voisins. En principe la protection de la population et la sécurisation de l'intégrité territoriale relève de la compétence de l'État mais n'arrivant pas à assumer son rôle de gendarme, on assiste à une persistance de la crise qui a plusieurs causes. Ainsi l'on constate que le rétablissement de la paix en République Centrafricain n'est pas effectif et efficace compte tenu des difficultés émanant de l'État Centrafricain lui-même (paragraphe 1) et des États Voisins (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les faiblesses de l'État Centrafricain

En principe l'État Centrafricain devrait jouer un rôle au côté de la MINUSCA dans le processus du rétablissement de la paix dans le pays. Mais le constat fait montre que l'État centrafricain reste faible pour contribuer au processus du retour à la paix. Ces faiblesses constatées au sein de l'État se manifestent par le manque de suivi et du contrôle des sanctions (A) et par l'affirmation difficile de sa souveraineté (B).

A- Le manque de suivi et du contrôle des sanctions imposées aux acteurs non-étatiques impliqués dans la crise

L'une des faiblesses de l'État centrafricain réside dans le manque de suivi et du contrôle des sanctions imposées aux acteurs non-étatiques impliqués dans la crise de 2013. Ce manque de suivi et de contrôle concerne les gels des avoirs, l'interdiction de voyage etc. Cette incapacité de l'État Centrafricain dans le suivi et le contrôle des sanctions imposées par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité constitue un facteur fragilisant les actions onusiennes de la MINUSCA en République Centrafricaine. Le constat est que depuis l'adoption des sanctions relatives aux gels des avoirs, l'État Centrafricain n'a pu geler les avoirs des hauts responsables se trouvant sur la liste des sanctions. Il s'agit de la non application du gel des avoirs par les autorités nationales centrafricaines.

En effet, Le 24 mars 2018, Charles-Armel Doubane, Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine, a informé le Groupe d'experts que le Conseil des ministres avait, pour la première fois, débattu de la question du gel des avoirs au début de l'année 2018^99(*). La question avait été abordée du fait des nombreuses lettres que le Groupe d'experts et le Président du Comité 2127 avaient envoyées aux autorités nationales depuis décembre 2015, dans lesquelles ils insistaient sur la nécessité d'appliquer le gel des avoirs aux personnes et entités inscrites sur la Liste. Cependant, aucune décision ou mesure n'ayant été prise pendant la réunion ou à l'issue de celle-ci, les autorités centrafricaines continuent de se soustraire aux obligations internationales que font peser sur elles les résolutions du Conseil de sécurité.

B- L'affirmation difficile de la souveraineté territoriale de l'État centrafricain

Elle comprend entre autres l'absence de l'autorité de l'État sur toute l'étendue du territoire national et la floraison des groupes armés. En effet, l'absence de l'autorité de l'État sur toute l'étendue du territoire constitue un obstacle aux efforts consentis par les forces onusiennes de la MINUSCA.

Depuis 2013 jusqu'aujourd'hui, l'État ne contrôle qu'une petite partie du territoire. Le constat montre que la souveraineté de l'État au niveau national est presque inexistante compte tenu de zones sous contrôle des groupes armés. Dans certaines sont du pays, les groupes armés se font passer pour l'administration étatique. Leur administration était et est divisée en cinq branches correspondant aux secteurs d'activité suivants : le commerce du café, l'élevage de bétail, la collecte de taxes, les douanes et les services phytosanitaires. L'État Centrafricain n'as pas d'autorité sur tout le territoire national. L'État a perdu le contrôle d'une grande partie de son territoire, et les groupes armés se sont fracturés en d'innombrables factions rebelles incontrôlées, multipliant les activités criminelles.L'insécurité chronique continue d'entraver le redéploiement de l'administration publique et des agents de l'État, et perpétue la crise sécuritaire, humanitaire, sociale et économique actuelle.

Paragraphe 2: L'ingérence des États voisins

Remarquons que les pays voisins se mêlent généralement de ces conflits armés soit pour se prémunir contre de risques de déstabilisation venant de l'extérieur soit pour porter assistance à certains acteurs qu'ils considèrent dignes de leur soutien. Ces jeux de puissances régionales sont également des facteurs de longévité de guerre civile. Mutatis mutandis, la guerre civile en RCA met aux prises plusieurs pays : les uns comme le Tchad soutenant les Séléka musulmans et les autres voisins du sud, étant proches des Anti-balaka chrétiens.

L'ingérence de certains États voisins de la République Centrafricaine constitue un handicap au retour à la paix et à la stabilité dans le pays. Deux pays sont accusés dans la persistance de l'insécurité et de l'instabilité en Centrafrique. Il s'agit en l'occurrence du Tchad et du Soudan. Ces pays sont accusés d'avoir soutenu les groupes rebelles et de la mise à leur disposition des mercenaires.

En effet, plusieurs facteurs, causes, mobiles, buts, peuvent expliquer l'ingérence du Tchad en Centrafrique, jusqu'à une participation au remplacement de BOZIZE. Le plus évident semble être que le Tchad considère qu'il doit contrôler en grande partie la République Centrafricaine. Depuis 2003, le président tchadien est un protecteur qui veille aussi à ce que la RCA ne s'engage pas avec d'autres partenaires, tel que l'Afrique du Sud. Les réserves de pétrole, situées sous la frontière avec son pays, qui devaient commencer à être exploitées en 2013, le concerne aussi. Pour garder son influence, il a été de mèches avec les rebellions. Selon Thomas Cantaloube, en 2003 comme en 2013, c'est le président tchadien qui est à la manoeuvre, avec l'assentiment de ses collègues^100(*). La constitution de la Séléka, la coalition, n'aurait pas été facile sans financement. La logique politique autour de la création de la Séléka laisse croire que le Tchad aurait pu lui aussi financer plusieurs composantes de la rébellion. Selon les témoins bien informés à Ndjaména, le président tchadien aurait recu en 2012, à des dates non précisées, à tour de rôle Djotodja de l'UFDR^101(*), et les chefs rebelles centrafricains comme Nourredine Adam de CPJP^102(*), Mohamed Moussa Dhaffane de CPSK^103(*), et Abdoulaye Miskine de de FDPC^104(*). Idriss Deby semble avoir commencé à agir en faveur de la Séléka en libérant, au minimum, Mohamed Dhaffane qui était en prison au Tchad. Selon un le jeune Nelson Ndjadder, qui a rejoint la CPSK puis la Séléka pour la quitter déçu le 3 mars 2013, « j'ai été contacté par Moussa Dhaffane qui m'a mis au parfum de l'action qui était en cours, c'est-à-dire que le Tchad et le Soudan se préparaient à renverser BOZIZE ». Il a tout de même affirmé que plusieurs responsables de la Séléka ont séjournés à Ndjaména.Selon le journaliste de Libération, Maria Malagardis, en mars 2013, il semblerait que le mouvement naissant ait eu dès le départ plusieurs mentors et qu'il ait aussi bénéficié de l'appui décisif du président tchadien, exaspéré par BOZIZE, jugé de plus en plus ingérable et peu fiable.

Le Tchad et le Soudan sont et continuent d'être accusés d'avoir financé les groupes rebelles avec les fournitures d'armes et munitions, des mercenaires. Le constat est que les groupes armés font des trafics en passant par ces deux pays limitrophes de la République Centrafricaine. Compte tenu de la porosité des frontières avec Tchad et le Soudan, les rebelles reçoivent facilement des dotations.

SECTION 2 : LES CONTRAINTES RELATIVES AUX ÉTATS MEMBRES DE L'ONU ET AUX GRANDES PUISSANCES

La persistance de la crise centrafricaine de 2013 renferme multiples causes dont les contraintes relatives aux pays fournisseurs des troupes et aux grandes puissances. Il est à noter que cette participation onusienne à la résolution de la crise centrafricaine demeure fragile compte tenu de l'influence des membres les plus puissants disposant du droit de véto autrement dit les grandes puissances (paragraphe 1) et à cela s'ajoute la réticence et la complicité des pays membres des Nations Unies qui sont fournisseurs des troupes (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les interventions instrumentalisées par les grandes puissances

Même si la Charte des Nations Unies reconnait l'égalité souveraine de ses membres^105(*), personne n'ignore l'inégalité des acteurs au sein des Nations Unies. Certains États y occupent des positions d'influence, étant membres permanents du Conseil de Sécurité. Ils sont par conséquent les principaux bailleurs de fonds et sont amenés à se prononcer sur les dossiers relatifs aux opérations de maintien de la paix et de la sécurité internationales, charge principale du Conseil de Sécurité. C'est le cas des conflits en République Centrafricaine dans lesquels les États-Unis, la France et la Russie, placés dans un contexte d'interdépendance stratégique instrumentalisent l'ONU et sont parfois en contradiction avec ses objectifs^106(*). L'implication directe ou sournoise de certains pays membres dans l'émergence et/ou l'exacerbation des conflits ainsi que les interférences des puissances extra-africaines compliquaient considérablement la recherche de solutions aux conflits. Ainsi, la définition de chaque mission par les grandes puissances est faite d'après un calcul rationnel de coûts avantages.

A- Les enjeux des États-Unis dans leur processus de domination ou de contrôle de l'ONU en RCA

Par leur position au sein de l'ONU, les Etats-Unis se comportent comme le plus puissant dans toute organisation internationale.

Selon certains analystes, les États-Unis utilisent depuis la crise de 1960, les Nations Unies comme un instrument occasionnel de leur politique étrangère en République Centrafricaine. A cet effet, le soutien américain à l'intervention de l'onusienne en Centrafrique était uniquement dans le but d'empêcher l'expansion du communisme en Afrique.

De même, depuis 1998, les différentes missions de maintien de la paix de l'ONU en République Centrafricaine (MINURCA et MINUSCA) participent souvent dans une violence structurelle dont Washington a fait toujours usage pour dominer d'autres puissances dans cette région. Ainsi verrouillées, ces missions ont été et demeurent un instrument de domination américaine par excellence. Le choix des responsables de ces missions est souvent stratégique. Ce qui fait que depuis son déploiement, la mission onusienne de la MINUSCA n'est commandée généralement que par des personnes choisies au profit des Etats-Unis.

En bref, nous pouvons admettre à partir du cas de la République Centrafricaine que : « les Etats-Unis veulent dominer l'ONU, utiliser l'organisation à leurs propres fins, présenter ces fins comme étant le bien universel et attendre qu'on les en remercie. Les Etats-Unis conçoivent l'ONU comme une feuille de vigne servant à camoufler leurs objectifs politiques pour obtenir l'adhésion des alliés et faciliter celle de l'opinion américaine, en présentant les interventions militaires comme des opérations humanitaires et multilatérales ^107(*)». On peut dès lors comprendre l'impuissance des Nations Unies en République Centrafricaine, impuissance qui n'est que le reflet d'une paralysie générale imposée par les Etats-Unis^108(*).

B- L'influence française en République Centrafricaine

La France ne peut plus prétendre à la place de grande puissance occupée solidement par les Etats-Unis. Même au plan économique, elle est largement distancée par d'autres pays notamment le Japon, l'Allemagne et la Chine. Pour Paris, l'Afrique francophone constitue, comme l'explique bien Pascal CHAIGNEAU, le prolongement géopolitique^109(*) de la France en termes de clientélisme au sein de l'ONU aujourd'hui.

Avant d'aborder la question de l'activisme français dans les conflits armés en République Centrafricaine, il est préalablement nécessaire d'avoir au moins l'idée générale sur la politique étrangère française. En effet, les principaux objectifs de la politique étrangère de la France établis par le général Charles de Gaulle furent entre autres le maintien de son statut de grande puissance, la défense de son indépendance nationale ainsi que la préservation d'une zone d'influence en Afrique Subsaharienne. A cet effet, les grandes lignes de sa politique ont été maintenues par ses successeurs, car ils ont voulu et veulent jusque-là préserver l'indépendance de la France en refusant l'hégémonie des superpuissances et en renforçant les liens avec ses anciennes colonies, ceci afin de disposer d'une zone d'influence lui permettant de maintenir son statut de grande puissance^110(*).

Par rapport aux conflits armés en République Centrafricaine, il faudrait reconnaitre qu'en dehors de la crise de 2013, la France adopte dans les autres conflits centrafricains, une stratégie consistant à rationaliser ses objectifs latents en sollicitant constamment l'action de l'ONU comme un rempart face aux convoitises des autres puissances. Ce changement de comportement se caractérise par le renoncement aux interventions armées décidées sur une base bilatérale, sans un appui diplomatique et même militaire négocié dans une arène multilatérale, principalement le Conseil de Sécurité de l'ONU.

Ainsi lors du renversement de l'empereur Jean Bedel Bokassa en 1979, la France apporta son soutien divers à DAKO. Elle était l'Etat le plus engagé en faveur d'une intervention militaire en République Centrafricaine. Elle sera encore plus active lors des mutineries de 1996 et 1998. Car elle a fortement encouragé l'implication progressive des Nations Unies, de l'Union Européenne, et des acteurs africains dans les Grands Lacs et en particulier en RCA. La France devient en quelque sorte une puissance protectrice défendant les intérêts de la République Centrafricaine aux Nations Unies. Elle a initié et a pesé au Conseil de Sécurité, surtout au Comité des sanctions des Nations Unies pour condamner tous les acteurs de la crise centrafricaine. La France a tout aussi influencé la résolution sollicitant l'envoi des troupes onusiennes de la MINUSCA en Centrafrique.

Cependant, il faudrait reconnaitre ces diverses actions louables de la France en vue d'éviter la violation de l'intégrité et de la souveraineté de la RCA, ne sont pas exemptes d'enjeux latents même s'ils sont presque nuls d'autant plus que dans la conception réaliste des relations internationales, seuls les intérêts motivent toute action politique. Suivant cette même conception, Albrecht Schnabel mentionne que la théorie réaliste soutient l'idée que la participation d'un pays à une opération de maintien de la paix s'effectue en fonction de ses intérêts géostratégiques et de ses préoccupations particulières en matière de politique étrangère. Les calculs des coûts et des avantages liés aux missions de paix s'effectuent par rapport à l'impact qu'elles ont sur les opinions publiques, sur le positionnement de l'Etat sur la scène internationale et ainsi qu'au prestige qu'elles rapportent. Par conséquent, plusieurs enjeux doivent être pris en compte pour comprendre l'attitude de la France face à la situation en République Centrafricaine. D'abord sur le plan géopolitique, la RCA est importante pour la construction d'un espace régional africain. La France s'articule dans un contexte régional, car cela lui offre l'opportunité de continuer d'exercer son emprise sur une région du monde qu'elle considère toujours comme sa sphère d'influence^111(*). Ensuite, l'enjeu économique n'est pas non plus à négliger. La France, à travers ces actions, visent également à élargir son marché et surtout avec ses entreprises minières. Les actions françaises ont également un enjeu symbolique en tant que grande puissance qui vise, à travers sa participation aux opérations de maintien de la paix, obtenir une grande crédibilité dans le système international, mais aussi acquérir davantage d'influence au sein de l'ONU^112(*). Le dernier enjeu est culturel à travers la promotion de la langue française. La France vise à sécuriser la République Centrafricaine qui est souvent combattu par les anglo-saxons pour éviter tout basculement.

Ce comportement des grandes puissances au sein de l'ONU nous place au coeur de la théorie réaliste des relations internationales selon laquelle « la poursuite de l'intérêt national détermine l'action des Etats dans les organisations internationales^113(*) ». C'est dans ce sens que P. De Senarclens affirme que : « les grandes puissances utilisent l'organisation en suivant leurs propres intérêts, et ne concèdent rien aux exigences de la Charte lorsque cette dernière est contrarie leurs ambitions politiques ». Cette confrontation des grandes puissances bloque le bon fonctionnement du système de sécurité collective y compris dans le contexte centrafricain.

En somme, par leurs interventions aux conflits armés dans le monde et plus particulièrement en République Centrafricaine, les grandes puissances ne cherchent pas à trouver des solutions aux vrais problèmes ; mais visent particulièrement leurs intérêts respectifs.

Paragraphe 2 : La réticence et la complicité des pays fournisseurs des troupes

La politique du maintien de la paix de ces pays est définie par rapport à leurs intérêts stratégiques et leur statut dans l'ordre international. Aussi la participation aux missions de la paix s'effectue en fonction des coûts avantages qu'elles engendrent pour l'Etat concerné. Au titre des faiblesses reprochées à la MINUSCA, on dénombre notamment « l'implication quasi permanente des Etats fournisseurs de troupes^114(*) ». L'implication de ces Etats s'est manifestée sous trois aspects^115(*) :

D'abord, le refus des pertes qui entraine le désengagement des troupes face à une attaque rebelle : en prenant la précaution de ne pas perdre des troupes en République Centrafricaine, les pays fournisseurs des troupes demandaient à leurs militaires de ne pas intervenir, même lorsqu'il s'agirait de la protection de la population civile centrafricaine victime de la crise de 2013.

Ensuite, la réticence des Etats à placer leurs troupes sous le commandement onusien : cette hypothèse peut s'affirmer par la position ou réticence de certains pays fournisseurs des troupes aux opérations de maintien de la paix de l'ONU en République Centrafricaine, pendant les discussions au Conseil de Sécurité des résolutions 2127, 2149 pour le déploiement des forces militaires en République Centrafricaine en évoquant les risques de représailles contre les casques bleus. D'autres pays contributeurs de troupes comme le Pakistan, le Bangladesh, l'Inde, l'Uruguay ont également exprimé l'inquiétude qu'ils éprouvent à ce sujet. Ils ont aussi rappelé qu'ils voulaient être consultés à toutes les étapes du processus de prise de décisions concernant le déploiement et le déroulement des opérations onusiennes en République Centrafricaine. Cette réticence des États fragilise l'application ou bien le respect du mandat de la MINUSCA. On se rend compte que la population civile principale victime est entre les mains des groupes armés (Séléka et Antibalakas).

Enfin, l'engagement à but mercantile de certains pays du tiers monde : l'engagement intéressé et mercantiliste a engendré un goûtaffairiste dans le chef des casques bleus qui n'ont pas pour certains hésité à s'adonner à l'extraction minière. Cet affairisme a engendré une solidarité avec les groupes armés.

CONCLUSION DU CHAPITRE II

La fragilité de la mission onusienne en République Centrafricaine ne relevé pas uniquement de la MINUSCA. On peut aussi noter certaines faiblesses émanant de l'État Centrafricain. Le constat est que l'État Centrafricain est presque quasi-inexistant car il n'est pas souverain au niveau national étant incapable de garantir l'intégrité territoriale. L'ingérence des pays voisins comme le Tchad et le Soudan est aussi facteur de la persistance de la crise car leurs frontières servent de transaction pour les rebelles. En outre les faiblesses de l'État Centrafricain et l'ingérence des pays voisins, l'on a l'instrumentalisation de la mission onusienne en République Centrafricaine par les grandes puissances notamment les États-Unis et la France ; la réticence, la complicité des pays fournisseurs des troupes onusiennes de la MINUSCA.Les difficultés rencontrées par l'ONU dans la gestion des conflits en République Centrafricaine ont eu un impact direct sur la crédibilité de l'Organisation et sa capacité à rester un acteur central du maintien de la paix

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

La MINUSCA dans la mise en oeuvre de son mandat s'est butée à de nombreux obstacles qui sont d'une part,inhérents à ladite mission et d'autre part externe. S'agissant des contraintes internes à la MINUSCA fragilisant l'efficacité de sa mission, on note l'incapacité diplomatico-technique qui se caractérise par l'existence des mandats inefficaces, le manque d'impartialité, la réticence et la complicité des troupes de la MINUSCA, la problématique de l'hétérogénéité des troupes et la recherche de rémunération en dollars ainsi que les abus sexuels.

Outre les contraintes internes à la mission, l'on constate l'existence des difficultés externes comprenant entre autres celles relatives à l'État Centrafricain qui demeure inefficace en ce qui concerne la mise en application des sanctions imposées par le Conseil de Sécurité aux différents acteurs impliqués dans la crise. Il en est de même pour ce qui est de l'ingérence de certains pays voisins. Enfin de compte, l'on note l'implication des grandespuissances qui ont une main mise sur la MINUSCA et les pays fournisseurs de troupes.

CONCLUSION GÉNÉRALE

Depuis le 24 mars 2013, la République Centrafricaine a vécu et continue de vivre les moments les plus sombres de son histoire des suites de la rébellionséléka. Cette rébellion a plongé le pays dans le chaos avec des milliers des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que des destructions massives. L'État centrafricain ne parvenant pas à rétablir l'ordre et la sécurité, a sollicité l'intervention onusienne. Dans le souci de rétablir la stabilité et la sécurité en RCA, l'ONU a mis en place la MINUSCA. Mais au regard de la réalité, l'apport d'ONU à la résolution de la crise centrafricaine est mitigé. C'est-à-dire que la MINUSCA s'est efforcé à rétablir la paix en RCA mais ses actions sont soumises à des contraintes. En effet, l'ONU a contribué à la résolution de crise centrafricaine par la stabilisation progressive de l'État centrafricain par les actions visant à restaurer la sécurité et celles relatives à la restauration de l'autorité étatique. En dépit de ces efforts louables, l'ONU s'est butée à un certain nombre de contraintes qui sont d'une part, inhérentes à la MINUSCA et d'autre part externes. Force est de reconnaitre que l'ONU n'a pas les capacités d'imposer la paix par la force en République Centrafricaine. Ce n'est pas un gouvernement mondial. Elle ne dispose ni d'une armée permanente ni matériel militaire suffisant. Ce n'est pas non plus une force internationale de police. L'efficacité de l'ONU dépend de la volonté politique de ses États membres. Elle est forte lorsque ses États membres ayant les capacités requises lui donnent les moyens dont elle a besoin.

Toutefois, cela est plus facile à dire qu'à faire, car les États membres qui disposent de troupes aussi compétentes sont souvent peu désireux ou dans l'impossibilité de les mettre au service du maintien de la paix. La volonté politique, telle qu'elle est exprimée dans les instances internationales, ne suffit pas : les enjeux principaux sont sur le terrain ; c'est là que l'on réussit ou que l'on échoue, et c'est donc là qu'il faut s'imposer. Dans ce cas, quelques orientations sont proposées afin de faire de cette mission onusienne un véritable pourvoyeur de la paix en République Centrafricaine.

On doit reconnaître qu'au cours de leurs évolutions, les mandats de la MINUSCA ont été fondés sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Il ressort de la pratique de ces dix dernières années que, parfois, cette référence au chapitre VII n'est pas suffisante, car elle ne concerne que quelques tâches confiées aux opérations. D'où la nécessité de le reconfigurer globalement. L'imposition de la paix comprend l'application, avec l'autorisation du Conseil de Sécurité, des mesures coercitives, y compris l'usage de la force militaire, pour maintenir ou rétablir la paix dans les situations où il a déterminé l'existence d'une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression.

Dans le cas d'espèce, au regard de tous les faits relevés, notamment le caractère récurrent de l'insécurité en République Centrafricaine, l'implication des États voisins dans cette crise ainsi que l'attitude passive de la MINUSCA vis-à-vis de cette situation, il s'impose que le mandat actuel de la MINUSCA soit complètement modifié et adapté aux réalités du terrain. La situation sécuritaire actuelle en République Centrafricaine nécessite une réforme globale et urgente de politiques et de mandat de cette force. Pour sauver sa crédibilité et se racheter face aux différentes critiques qui lui sont adressées, la MINUSCA ne doit pas continuer à demeurer une force de maintien de la paix. Le Conseil de Sécurité devrait par conséquent revoir le mandat de cette force pour qu'elle devienne une véritable force d'imposition de la paix dotée de tous les moyens possibles pour mettre finalement un terme cette crise.

Seule une démarche offensive de la MINUSCA contre les groupes armés peut permettre, à court terme, au gouvernement centrafricain de contrôler son territoire et de protéger efficacement la population. On ne maintient la paix que lorsqu'elle est effective ou précaire, mais si c'est le contraire, on la recherche par tous les moyens y compris la force. Il ne servira à rien que la MINUSCA ne soit qu'une opération de maintien de la paix alors que cette paix, en réalité n'est que fictive en RCA. Tous les rapports des experts ainsi que d'autres sources crédibles reconnaissent que la situation sécuritaire en RCA reste catastrophique. Non seulement l'intégrité territoriale est menacée, mais également la stabilité de toute la sous-région. Dans ce cas, laisser le mandat de la MINUSCA tel qu'il est aujourd'hui, prouvera alors l'implication et la complicité de la communauté internationale dans la déstabilisation de la RCA.^116(*)

Il est aussi important de définir un mandat clair, efficace et réaliste de la MINUSCA. La situation humanitaire et sécuritaire actuelle en RCA démontre l'incohérence du mandat de la MINUSCA à la situation locale qui, dans certaines zones de conflit des centaines de milliers de civils exposés aux risques de violences et les forces déployées ne suffisent pas à protéger ne serait-ce qu'une petite partie d'entre eux, même si elle en recevait l'ordre. Ceci étant, il faudrait que le mandat de la MINUSCA soit réaliste. D'une part, il est urgent que le Conseil de Sécurité dote la MINUSCA d'un mandat offensif,c'est-à-dire un mandat qui fasse de cette mission une opération d'imposition de la paix avec comme mission principale la neutralisation de toutes les forces négatives installées en République Centrafricaine et la réforme du service de sécurité. D'autre part, et en conséquence, devront être élaborés et exécutés des programmes clairs en vue de la stabilisation définitive de ce pays d'Afrique Centrale. Ensuite viendra la phase de stabilisation avec tous les autres programmes y relatifs.

LISTE DES ANNEXES

1- La Résolution 2127 (2013),du 5 décembre 2013 relative auxSanctions, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7072e séance.

2- Résolution 2149 (2014), du 10 avril 2014relative à la création de la MINUSCA, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7153e séance.

ANNEXE I

Résolution 2127 (2013), relative aux Sanctions, Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7072e séance, le 5 décembre 2013

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier sa résolution 2121 (2013),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité de la République centrafricaine, et rappelant l'importance des principes de bon voisinage et de coopération régionale,

Sedéclarant vivement préoccupé par l'état de la sécurité qui continue de se détériorer en République centrafricaine et se caractérise par l'effondrement total de l'ordre public, l'absence de l'état de droit et des tensions interconfessionnelles, se déclarant en outre profondément préoccupé par les incidences de l'instabilité de ce pays sur la région de l'Afrique centrale et au-delà, et soulignant à cet égard la nécessité d'une intervention rapide de la communauté internationale,

Demeurant gravement préoccupé par la multiplication et l'intensification des violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l'homme et exactions qui sont commises, en particulier par d'anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier celles connues sous le nom de « antibalaka », notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d'enfants, les viols, le recrutement et l'emploi d'enfants et les attaques contre des civils,

Soulignant qu'il est particulièrement préoccupé par l'apparition d'une nouvelle logique de violences et de représailles et par le risque qu'elle dégénère en fracture religieuse et ethnique à l'échelle nationale, de nature à se muer en situation incontrôlable et s'accompagner de crimes graves au regard du droit international, en particulier des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ce qui aurait des répercussions graves sur le plan régional, Préoccupé par le fait que les institutions policières, judiciaires et pénitentiaires n'ont pas les moyens d'amener les auteurs de ces violations et exactions à répondre de leurs actes,

Condamnant toutes violences qui ciblent les membres de groupes ethniques et religieux ainsi que leurs dirigeants, et engageant toutes les parties et les parties prenantes en République centrafricaine à soutenir, avec l'aide de la communauté internationale, le dialogue intercommunautaire et interconfessionnel, et à y concourir, afin d'atténuer les tensions actuelles sur le terrain,

Condamnant de nouveau la destruction du patrimoine naturel et notant que le braconnage et le trafic dont fait l'objet la faune sauvage sont au nombre des facteurs qui alimentent la crise en République centrafricaine, Notant la décision prise par le Processus de Kimberley de suspendre la République centrafricaine, Saluant le rapport du Secrétaire général, en date du 15 novembre 2013, sur la situation en République centrafricaine et sur la planification de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) et prenant note des propositions détaillées concernant le soutien que la communauté internationale pourrait apporter à la Mission,

Rappelant qu'il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population civile,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013), sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant aux parties en République centrafricaine de collaborer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Soulignant qu'il importe que les autorités de transition assurent la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité, à toutes les discussions portant sur le règlement du conflit et à toutes les phases du processus électoral,

Soulignant également que la situation en République centrafricaine risque de créer un climat propice au développement d'activités criminelles transnationales, impliquant notamment le trafic d'armes et l'utilisation de mercenaires, et de constituer un terrain fertile pour les réseaux extrémistes,

Rappelant sa résolution 2117 (2013) et se disant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l'accumulation déstabilisatrice et le détournement d'armes légères et de petit calibre,

Constatant toujours avec inquiétude que l'Armée de résistance du Seigneur poursuit ses activités en République centrafricaine, en raison notamment de l'insécurité qui règne dans le pays,

Sedisant de nouveau gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et condamnant fermement les attaques répétées dirigées contre le personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire, leurs biens, avoirs et locaux, et le pillage des stocks d'aide humanitaire ayant pour effet d'entraver l'acheminement de cette aide,

Soulignant qu'il importe de respecter les principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire, dont la neutralité, l'impartialité, l'humanité et l'indépendance dans la fourniture de l'aide humanitaire,

Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que de leurs biens,

Rappelant la lettre de son président datée du 29 octobre, approuvant le déploiement d'une unité de gardes en République centrafricaine, laquelle ferait partie du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA), et prenant note de la lettre du Secrétaire général datée du 26 novembre 2013, dans laquelle il souligne les progrès réalisés en vue du déploiement d'une unité de gardes au sein du BINUCA, ainsi que le consentement exprimé le 5 novembre par les autorités de transition à ce déploiement, et saluant à cet égard la contribution du Royaume du Maroc à cette unité, Se félicitant de la décision prise par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, le 19 juillet 2013, d'autoriser le déploiement de la MISCA, ainsi que l'adoption, le 10 octobre 2013, d'un nouveau concept d'opérations,

Exprimant de nouveau sa gratitude à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) et à son médiateur pour les efforts qu'ils déploient concernant la crise en République centrafricaine, à l'Union africaine pour l'action qu'elle mène en vue de régler la crise, et au Groupe de contact international pour la République centrafricaine pour ses efforts, Se félicitant du ferme engagement de l'Union européenne en faveur de la République centrafricaine, en particulier des conclusions que le Conseil des affaires étrangères a formulées le 21 octobre 2013 et de l'engagement pris par l'Union européenne de contribuer financièrement au déploiement de la MISCA dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, et accueillant favorablement les pourparlers en cours au sein de l'Union européenne sur la possibilité d'apporter un soutien supplémentaire,

Saluant les efforts que fait le Secrétariat pour étoffer et améliorer le registre d'experts du Service de ses organes subsidiaires, compte tenu des indications données par son président dans la note publiée sous la cote S/2006/997, Prenant note de la déclaration que le Groupe de contact international pour la République centrafricaine a adoptée à sa troisième réunion, tenue à Bangui le 8 novembre 2013,

Prenant note également du communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a publié le 13 novembre 2013, dans lequel celui-ci exhorte le Conseil de sécurité à adopter rapidement une résolution consacrant et autorisant le déploiement de la MISCA,

Prenant note en outre de la lettre du Président de la Commission de consolidation de la paix, datée du 22 novembre 2013, dans laquelle il souligne à quel point il importe de répondre aux besoins de la République centrafricaine en matière de consolidation de la paix dès que la situation humanitaire et sur le plan de la sécurité aura été stabilisée, et insiste sur l'importance de ce que la Commission fait pour mobiliser et maintenir l'attention des partenaires et des acteurs à l'appui des efforts correspondants des Nations Unies et des acteurs régionaux, et pour pérenniser leur engagement,

Prenant note de la lettre des autorités centrafricaines datée du 20 novembre 2013, dans laquelle celles-ci demandent que la MISCA soit appuyée par les forces françaises, Soulignant qu'il importe que toutes les organisations internationales, régionales et sous-régionales présentes en République centrafricaine coordonnent davantage leurs activités, Considérant que la situation en République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1. Affirme son appui à l'Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N'Djamena du 18 avril 2013, à l'Appel de Brazzaville du 3 mai 2013 et à la déclaration que le Groupe de contact international pour la République centrafricaine a adoptée à sa troisième réunion, tenue à Bangui le 8 novembre 2013;

2. Réaffirme que, selon l'accord politique conclu à Libreville, le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement d'union nationale chargé de concrétiser les priorités définies à l'article 5 dudit accord et exhorte toutes les parties à respecter cet accord;

3. Réaffirme également que, conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, aux Accords de Libreville, aux décisions de la CEEAC sur la question et à la Charte constitutionnelle de la transition, le Chef de la transition, le Premier Ministre, le Président du Conseil national de transition et les membres du bureau du Conseil national de transition ne peuvent pas participer aux élections organisées en vue de rétablir l'ordre constitutionnel;

4. Exhorte les autorités de transition à prendre toutes les mesures appropriées pour désarmer, cantonner et démanteler immédiatement tous les groupes armés, sur l'ensemble du territoire, dans le respect des normes internationales;

5. Exige l'application immédiate des dispositions transitoires visées au paragraphe 1 ci-dessus, qui doivent aboutir à l'organisation d'élections présidentielle et législatives libres, justes et transparentes 18 mois après le début de la période de la transition définie à l'article 102 de la Charte de la transition, qui est entrée en vigueur le 18 août 2013, comme le prévoit la Déclaration de N'Djamena; 6. Déplore que les autorités de transition n'aient guère fait de progrès dans la mise en oeuvre des éléments clefs du dispositif établi pour la transition, notamment en ce qui concerne l'organisation d'élections en février 2015 au plus tard, et demande à cet égard aux autorités de transition de créer rapidement une autorité nationale électorale, ce qui permettra à l'Organisation des Nations Unies de recenser les besoins qui existent sur le plan technique afin que l'organisation des élections se déroule bien;

7. Demande instamment aux autorités de transition d'appliquer le « Pacte républicain », signé par le gouvernement de transition le 7 novembre 2013 sous l'égide de la Communauté de Sant'Egidio, cadre crédible devant favoriser un dialogue national sans exclusive entre toutes les forces du pays, politiques, sociales et religieuses, et prie le Secrétaire général de prendre les mesures appropriées, par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour la République centrafricaine, pour aider les autorités de transition à améliorer leurs capacités de médiation et pour faciliter et renforcer ce dialogue;

8. Entend suivre de près la gestion de la transition et salue le rôle que jouent le Représentant spécial du Secrétaire général et le médiateur de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale;

9. Soutient le BINUCA dans l'action essentielle qu'il mène pour aider à rétablir l'ordre constitutionnel et accompagner le processus politique en cours, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Libreville et de la feuille de route de N'Djamena, et soutenir le processus électoral; 10. Décide que toute tentative visant à retarder, entraver ou violer les dispositions transitoires auxquelles il est fait référence au paragraphe 1 ci-dessus sera interprétée comme un obstacle au processus de paix et pourrait entraîner l'imposition des mesures prévues au paragraphe 56 ci-après;

Désarmement, démobilisation et réintégration, et réforme du secteur de la sécurité

11. Exhorte les autorités de transition à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ou des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration, et réinstallation ou rapatriement (DDRRR), y compris pour les anciens éléments de la Séléka qui ne seront pas intégrés dans les forces de sécurité et les enfants associés à des forces et groupes armés;

12. Exhorte également les autorités de transition à élaborer et à mettre en oeuvre un programme national et global de réforme du secteur de la sécurité, assorti notamment de procédures de vérification appropriées pour reconstituer des forces de sécurité centrafricaines qui soient professionnelles, équilibrées et représentatives, et dont les membres seront sélectionnés sur la base de leur respect des droits de l'homme et de leur nationalité, et demande aux autorités de transition de coopérer avec le BINUCA et la MISCA à ces fins;

13. Demande aux États Membres, et aux organisations régionales et internationales, y compris l'Union africaine, l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne, de coordonner l'assistance qu'ils prêtent aux autorités de transition en vue de la réforme du secteur de la sécurité;

14. Souligne qu'il importe de donner aux institutions policières, judiciaires et pénitentiaires les moyens de faire respecter la primauté du droit et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et d'atteintes aux droits de l'homme;

15. Souligne également qu'il importe de renforcer le concours apporté aux autorités de transition pour qu'elles puissent faire face aux enjeux sur le plan de la sécurité et étendre l'autorité de l'État;

16. Condamne l'exploitation illégale des ressources naturelles en République centrafricaine, laquelle contribue à la perpétuation du conflit, et souligne qu'il importe de mettre fin à ces activités illégales, y compris en exerçant les pressions nécessaires sur les groupes armés, les trafiquants et tous les autres protagonistes;

17. Condamne fermement la poursuite des violations du droit international humanitaire et les exactions et violations généralisées des droits de l'homme perpétrées par des groupes armés, en particulier les anciens éléments de la Séléka, les éléments « antibalaka » et l'Armée de résistance du Seigneur, qui mettent en péril la population, et souligne que les auteurs de ces violations doivent être traduits en justice;

18. Demande instamment aux autorités de transition de veiller à ce que tous les auteurs d'exactions et de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire répondent de leurs actes;

19. Dit sa vive préoccupation face à l'escalade des violences interreligieuses et intercommunautaires, et face aux violences qui visent les membres de groupes ethniques et religieux, ainsi que leurs dirigeants, et exhorte tous les protagonistes et toutes les parties prenantes en République centrafricaine à unir leurs efforts, avec l'aide de la communauté internationale, pour renforcer les dialogues intercommunautaire et interconfessionnel afin d'empêcher que la situation sur le terrain ne se détériore davantage;

20. Exige de nouveau de tous les groupes armés, en particulier les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », qu'ils empêchent le recrutement et l'emploi d'enfants et y mettent fin, et de toutes les parties qu'elles protègent et traitent comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu'une attention particulière doit être apportée à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des groupes armés;

21. Souligne qu'il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population et de garantir la sécurité et l'unité du territoire, et insiste sur le fait qu'elles sont tenues de faire respecter le droit international humanitaire, le droit international des droits de l'homme et le droit international des réfugiés;

22. Demande à toutes les parties au conflit armé qui sévit en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antibalaka », d'interdire expressément toutes violations et exactions à l'encontre d'enfants en contravention du droit international applicable (recrutement, emploi, meurtre et mutilation, enlèvement et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu'il est fait état d'exactions, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin que les auteurs soient amenés à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et exactions ne puissent pas travailler dans le secteur de la sécurité;

23. Demande à toutes les parties au conflit armé qui sévit en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka, d'interdire expressément la violence sexuelle, et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu'il est fait état de violences, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin que les auteurs soient amenés à répondre de leurs actes, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d'accéder immédiatement aux services disponibles;

24. Prie le Secrétaire général de créer rapidement une commission d'enquête internationale pour une période initiale d'un an, composée notamment d'experts du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, pour enquêter immédiatement sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme et d'atteintes aux droits de l'homme qui auraient été perpétrées en République centrafricaine par quelque partie que ce soit depuis le 1er janvier 2013, de réunir des informations, d'aider à identifier les auteurs de ces violations et atteintes, de mettre en lumière leur éventuelle responsabilité pénale et d'aider à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes, et demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec cette commission;

25. Prie également le Secrétaire général de lui faire rapport sur les conclusions de la Commission d'enquête six mois, puis un an, après l'adoption de la présente résolution;

26. Prie en outre le Secrétaire général de prendre, en concertation avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, les mesures qui s'imposent pour augmenter le nombre d'observateurs des droits de l'homme en République centrafricaine;

27. Engage les États Membres à prendre des mesures en vue de dissuader fermement leurs ressortissants de se rendre en République centrafricaine pour participer à des activités contribuant à compromettre la paix, à menacer le processus politique ou à concourir à la violation des droits de l'homme;

28. Autorise le déploiement de la MISCA pour une période initiale de 12 mois après l'adoption de la présente résolution, décision qui sera examinée six mois après l'adoption de la présente résolution, prévoyant toutes les mesures nécessaires, conformément au concept d'opérations adopté le 19 juillet 2013 et revu le 10 octobre 2013, pour contribuer à : i) Protéger les civils et rétablir la sécurité et l'ordre public, en ayant recours aux mesures appropriées; ii) Stabiliser le pays et restaurer l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire; iii) Créer les conditions propices à la fourniture d'une aide humanitaire aux populations qui en ont besoin; iv) Soutenir les initiatives de désarmement, démobilisation et réintégration ou désarmement, démobilisation, réintégration et réinstallation ou rapatriement menées par les autorités de transition et coordonnées par le BINUCA; v) Accompagner les efforts nationaux et internationaux, menés par les autorités de transition et coordonnés par le BINUCA, visant à réformer et restructurer les secteurs de la défense et de la sécurité;

29. Se félicite des consultations tenues entre la Commission de l'Union africaine et les pays de la région de l'Afrique centrale et du concours apporté par l'Organisation des Nations Unies et les États Membres pour arrêter les modalités de la transition entre la Mission de consolidation de la paix en Centrafrique (MICOPAX) et la MISCA, notamment les résultats des réunions tenues à AddisAbeba du 7 au 10 octobre 2013;

30. Prie l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale de veiller à ce que la passation des pouvoirs entre la MICOPAX et la MISCA ait lieu le 19 décembre 2013, note à ce propos que le Conseil de paix et de sécurité a demandé à la Commission de l'Union africaine de prendre d'urgence les mesures voulues afin que la passation des pouvoirs entre la MICOPAX et la MISCA soit réussie, et se félicite de la nomination du nouveau commandement de la MISCA;

31. Souligne qu'il faut que le BINUCA, la Force régionale d'intervention de l'Union africaine (AU-RTF) et la MISCA coordonnent bien leurs activités concernant la protection des civils et leurs opérations de lutte contre l'Armée de résistance du Seigneur, et mettent en commun les informations dont ils disposent;

32. Invite l'Union africaine à lui rendre compte tous les 60 jours, en étroite coordination avec le Secrétaire général et les autres organisations internationales et avec les partenaires bilatéraux concernés par la crise, concernant le déploiement et les activités de la MISCA;

33. Souligne que la MISCA et toutes les forces militaires présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l'exécution de leur mandat, en respectant pleinement la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés, et rappelle que la formation est importante à cet égard;

34. Remercie les pays membres de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale qui ont d'ores et déjà déployé des contingents, demande aux pays d'Afrique de contribuer à la MISCA afin de lui donner les moyens de s'acquitter de son mandat, et invite les États Membres et les organisations régionales à coopérer étroitement à cet effet avec l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, l'Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents et les autres organisations et donateurs;

35. Insiste pour que tous les nouveaux contingents africains soient pleinement intégrés dans les structures de commandement et de contrôle de la MISCA, et opèrent conformément au mandat donné à celle-ci au paragraphe 28 de la présente résolution;

36. Invite les autorités de transition et toutes les autres parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux opérations de la MISCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s'acquitter de l'intégralité de son mandat, et invite également les pays voisins à prendre les mesures voulues pour aider la Mission à accomplir son mandat;

37. Prie le Secrétaire général de continuer de renforcer la prestation à l'Union africaine de conseils techniques et spécialisés aux fins de la planification et du déploiement de la MISCA, ainsi que pour la mise en oeuvre du concept d'opérations et l'établissement du quartier général de la Mission, en vue de consolider ses structures de commandement et de contrôle ainsi que son administration, d'améliorer l'infrastructure informatique et télématique et de fournir la formation nécessaire;

38. Prie également le Secrétaire général d'apporter un appui à la MISCA pour qu'elle puisse lutter contre la prolifération illicite de tous armements et matériels connexes de tous types, en particulier d'armes légères, sécuriser les stocks d'engins explosifs, éliminer les restes explosifs de guerre et s'occuper de la destruction des munitions classiques;

39. Souligne qu'il faut mettre en place les mécanismes de coordination nécessaires entre le BINUCA et la MISCA;

40. Souligne également que l'appui envisagé aux paragraphes 37 et 43 de la présente résolution doit être apporté dans le respect intégral de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme dans le contexte de la fourniture d'appui par l'ONU à des forces de sécurité non onusiennes;

41. Souligne qu'il incombe aux organisations régionales de mobiliser les ressources humaines, financières, logistiques et autres qui sont nécessaires à leur fonctionnement, y compris par les contributions de leurs membres et l'appui de leurs partenaires;

42. Engage les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à fournir à la MISCA les moyens financiers et les contributions en nature dont elle a besoin pour son déploiement et pour l'exécution de son mandat, et se félicite que l'Union européenne soit disposée à lui apporter un tel soutien financier par l'intermédiaire de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

43. Prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale auquel les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales pourront verser des contributions financières à la MISCA et le prie également d'apporter son concours, en coordination avec l'Union européenne, à la tenue d'une conférence des donateurs, réunissant les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées, qui sera organisée par l'Union africaine pour solliciter le versement, dans les meilleurs délais, de contributions, en particulier à ce fonds;

44. En appelle aux États Membres pour qu'ils versent sans tarder des contributions généreuses au nouveau fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la MISCA, tout en précisant que l'existence de celui-ci n'empêche pas la conclusion d'accords bilatéraux directs, et invite l'Union africaine, agissant en consultation avec le Secrétaire général, à adresser à ce fonds ses demandes de financement budgétaire;

45. Note que dans son communiqué du 13 novembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a exprimé sa gratitude aux partenaires bilatéraux et multilatéraux de l'Union africaine qui se sont engagés à apporter un appui au déploiement et au fonctionnement de la MISCA;

46. Prend note de la position exprimée par l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, selon laquelle la MISCA pourrait devoir être transformée, à terme, en une opération de maintien de la paix des Nations Unies et, à cet égard, accueille favorablement l'intention exprimée par le Secrétaire général d'engager les préparatifs nécessaires en vue de la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies;

47. Prie le Secrétaire général d'entreprendre sans tarder les activités de préparation et de planification nécessaires en vue de la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies, tout en soulignant qu'une décision de sa part sera nécessaire pour que cette mission soit établie;

48. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec l'Union africaine, de lui faire rapport au plus tard trois mois après l'adoption de la présente résolution et de lui faire des recommandations sur la transformation éventuelle de la MISCA en une opération de maintien de la paix des Nations Unies, y compris une évaluation des progrès réalisés en vue de réunir les conditions sur le terrain, dont il est question au paragraphe 45 du rapport du Secrétaire général daté du 15 novembre 2013;

49. Note que dans son communiqué du 13 novembre 2013, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine s'est réjoui du renforcement envisagé du contingent français pour mieux appuyer la MISCA et a encouragé la Commission à travailler à une coordination opérationnelle effective entre la MISCA et les forces françaises;

50. Autorise les forces françaises en République centrafricaine à prendre toutes mesures nécessaires, temporairement et dans la limite de leurs capacités et dans les zones où elles sont déployées, pour appuyer la MISCA dans l'exécution de son mandat, énoncé au paragraphe 28 ci-dessus, prie la France de lui faire rapport sur l'exécution de ce mandat en République centrafricaine et de coordonner les modalités d'établissement de son rapport avec celles énoncées au paragraphe 32 ci-dessus s'appliquant à l'Union africaine, décide de revoir ce mandat six mois au plus tard après qu'il aura débuté, demande aux autorités de transition d'apporter leur entière coopération au déploiement et aux opérations des forces françaises, notamment en assurant la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de celles-ci, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, et invite les pays voisins à prendre les mesures voulues pour soutenir l'action des forces françaises;

51. Se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine et par le fait que l'accès aux organismes humanitaires soit réduit, en conséquence de l'insécurité accrue et des agressions contre le personnel humanitaire;

52. Exige de toutes les parties au conflit, en particulier les anciens éléments de la Séléka, qu'elles ménagent aux organisations humanitaires et à leur personnel l'accès sans délai, sûr et sans entrave aux zones où se trouvent les populations dans le besoin, afin qu'ils puissent leur apporter rapidement l'aide humanitaire nécessaire, dans le respect des principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire, dont la neutralité, l'impartialité, l'humanité et l'indépendance dans la fourniture de l'aide humanitaire;

53. Demande aux États Membres de répondre rapidement aux appels humanitaires des Nations Unies destinés à faire face aux besoins croissants des populations qui se trouvent en République centrafricaine et à ceux des réfugiés qui se sont enfuis vers les pays voisins, et encourage à cet égard l'exécution sans délai des projets humanitaires des Nations Unies et des organisations humanitaires;

54. Décide que, pour une période initiale d'un an à compter de la date d'adoption de la présente résolution, tous les États Membres devront prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République centrafricaine, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les matériels militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées correspondantes, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les arts militaires ou la fourniture, l'entretien ou l'utilisation de tous armements et matériels connexes, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette mesure ne s'applique pas : a) Aux fournitures destinées exclusivement à l'appui de la MICOPAX, de la MISCA, du BINUCA, et de son unité de gardes, de la Force régionale d'intervention de l'Union africaine et des forces françaises déployées en République centrafricaine, ou à l'utilisation par ceux-ci; b) Aux livraisons de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l'assistance technique ou la formation connexes, qui auront été approuvées à l'avance par le Comité créé en application du paragraphe 57 ci-après;

c) Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en République centrafricaine, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes; d) Aux livraisons d'armes légères et d'autres matériels connexes destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires au droit interne de la République centrafricaine ou aux obligations que lui impose le droit international; e) Aux livraisons d'armes et autres matériels létaux destinés aux forces de sécurité centrafricaines dans le seul but d'appuyer la réforme du secteur de la sécurité ou d'être utilisés dans ce cadre, qui auront été approuvées à l'avance par le Comité; f) Aux autres ventes ou livraisons d'armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d'une assistance ou de personnel, qui auront été approuvées à l'avance par le Comité;

55. Décide d'autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par le paragraphe 54 de la présente résolution à les saisir, à les enregistrer et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d'origine ou de destination aux fins d'élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard;

56. Exprime sa ferme intention d'envisager rapidement l'imposition de mesures ciblées, dont une interdiction de voyager et un gel des avoirs, aux personnes qui, par leurs agissements, compromettent la paix, la stabilité et la sécurité, notamment en se livrant à des actes qui menacent ou violent les accords de transition, en menant des actions qui menacent ou entravent le processus politique ou attisent la violence, en apportant leur soutien à ces actions, y compris en commettant des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en recrutant et en employant des enfants dans le conflit armé en violation du droit international applicable, en se livrant à des violences sexuelles, ou en soutenant des groupes armés illégaux ou des réseaux criminels par le biais de l'exploitation illicite des ressources naturelles de la République centrafricaine, y compris les diamants, ou encore en violant l'embargo sur les armes visé au paragraphe 54;

57. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s'acquittera des tâches suivantes : a) Suivre l'application des mesures prévues aux paragraphes 54 et 55 cidessus en vue de renforcer, de faciliter et d'améliorer la mise en oeuvre des mesures par les États Membres; b) Passer en revue les informations concernant les personnes qui se livreraient à des actes décrits au paragraphe 54; c) Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des mesures imposées ci-dessus; d) Adresser au Conseil dans un délai de 60 jours un rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l'estimera nécessaire; e) Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d'examiner la question de l'application des mesures; f) Solliciter de tous les États toutes informations qu'il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective; g) Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par les paragraphes 54 et 55 et y donner la suite qui convient;

58. Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans un délai de 90 jours après l'adoption de la présente résolution sur les mesures qu'ils auront prises pour donner effet au paragraphe 54;

59. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer pour une période initiale de 13 mois, un groupe composé au maximum de cinq experts (le « Groupe d'experts ») et de prendre les dispositions voulues sur le plan financier et en matière de sécurité pour épauler le Groupe d'experts dans ses activités, lequel sera placé sous la direction du Comité et s'acquittera des tâches suivantes : a) Aider le Comité à s'acquitter de son mandat, défini dans la présente résolution, notamment en lui fournissant des informations pouvant servir à désigner éventuellement par la suite des personnes qui se livreraient aux activités décrites au paragraphe 54 ci-dessus; b) Réunir, examiner et analyser toutes informations provenant des États, d'organismes des Nations Unies compétents, d'organisations régionales et d'autres parties intéressées concernant l'application des mesures édictées dans la présente résolution, en particulier les violations de ses dispositions; c) Faire à l'intention du Conseil, après concertation avec le Comité, le point sur la situation le 5 mars 2014 au plus tard, et remettre au Conseil un rapport d'activité le 5 juillet 2014 au plus tard et un rapport final le 5 novembre 2014 au plus tard; d) Aider le Comité à préciser et à actualiser les informations concernant la liste des personnes qui enfreignent les mesures visées au paragraphe 54 de la présente résolution, notamment en fournissant des renseignements concernant leur identité et des renseignements supplémentaires pouvant servir au résumé des motifs présidant à leur inscription sur la liste, résumé qui est accessible au grand public;

60. Demande instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu'aux organisations internationales, régionales et sous-régionales de coopérer avec le Groupe d'experts, et prie instamment tous les États Membres concernés d'assurer la sécurité des membres du Groupe et de leur donner libre accès aux personnes, documents et sites pour que le Groupe puisse s'acquitter de son mandat;

61. Affirme qu'il suivra en permanence l'évolution de la situation en République centrafricaine et se tiendra prêt à examiner l'opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement par des mesures additionnelles, en particulier un gel des avoirs, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction des progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation du pays et le respect de la présente résolution;

ANNEXE II

Résolution 2149 (2014), relative à la création de la MINUSCA, Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7153e séance,le 10 avril 2014

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013) et 2134 (2014),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l'importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris le consentement des parties, l'impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de légitime défense ou pour la défense de mandat, et conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays concerné,

Se déclarant vivement préoccupé par la situation sécuritaire en République centrafricaine,

Rappelant qu'il incombe au premier chef aux autorités de transition de protéger la population en République centrafricaine,

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et doit comporter la restructuration des forces de sécurité du pays,

Soulignant également que le rôle assumé par la région, notamment par le Président et le Médiateur de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi que par l'Union africaine, demeurera déterminant pour la promotion d'une paix et d'une stabilité durables en République centrafricaine,

Notant avec satisfaction les effets positifs et décisifs de l'action menée sur le terrain par la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) pour protéger les civils et prévenir les violations graves du droit international, et les progrès qui ont été accomplis dans l'exécution d'autres tâches qui lui ont été assignées, tel qu'il ressort du premier rapport d'étape sur le déploiement et les activités de la Mission présenté par la Commission de l'Union africaine en application du paragraphe 32 de la résolution 2127 (2013),

Demeurant gravement préoccupé par les multiples violations du droit international humanitaire et les violations généralisées des droits de l'homme et exactions, notamment les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles sur la personne de femmes et d'enfants, les viols, le recrutement et l'emploi d'enfants, les attaques dirigées contre des civils, y compris à l'encontre des musulmans mais non limité à ces derniers, et contre des lieux de culte, et le refus d'accès humanitaire, commises par d'anciens éléments de la Séléka et des milices, en particulier les « anti-Balaka »,

Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques et provocations visant des contingents de la MISCA commises par des groupes armés et demandant instamment aux autorités de transition de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice, Soulignant qu'il est urgent et impératif de mettre fin à l'impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, et qu'il faut renforcer à cette fin les mécanismes nationaux d'établissement des responsabilités, et soulignant également son appui aux travaux de l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et de la Commission d'enquête internationale,

Réaffirmant que tous les auteurs de tels actes doivent en répondre et que certains de ces actes pourraient constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, rappelant les déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et 9 décembre 2013 et prenant note de la décision qu'elle a prise, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine depuis septembre 2012,

Soulignant que la situation en République centrafricaine risque de créer un climat favorable à la criminalité transnationale, notamment au trafic d'armes et à l'emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les réseaux extrémistes,

Sachant à cet égard que l'embargo sur les armes imposé par le Conseil joue un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d'armes et de matériels connexes en République centrafricaine et concourt de façon non négligeable à la consolidation de la paix après le conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, ainsi qu'à la réforme du secteur de la sécurité, rappelant sa résolution 2127 (2013) et se déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l'accumulation déstabilisatrice et le détournement d'armes légères et de petit calibre,

Rappelant qu'il a décidé d'instituer un régime de sanctions conformément aux résolutions 2127 (2013) et 2134 (2014) et soulignant que les sanctions ciblées visent notamment les individus et entités désignés par le Comité comme se livrant ou apportant appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou attisent la violence et les individus et entités désignés par le Comité comme préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes qui violent le droit international desdroits de l'homme ou le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou des atteintes aux droits de l'homme ou des violations,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en République centrafricaine, mettant tout particulièrement l'accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées et des réfugiés dans les pays voisins, dont le nombre dépasse respectivement 760 000 et 300 000 et qui sont pour une grande part de confession musulmane, et s'inquiétant également des répercussions que les flux de réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en République démocratique du Congo ainsi que dans d'autres pays de la région,

Notant avec préoccupation l'effondrement d'une administration déjà fragile, qui limite l'aptitude des nouvelles autorités de transition à gouverner, Engageant instamment toutes les parties à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que des installations, du matériel et des biens appartenant à l'Organisation des Nations Unies,

Exprimant de nouveau sa gratitude à la CEEAC et à son Médiateur pour les efforts continus qu'ils entreprennent concernant la crise en République centrafricaine, à l'Union africaine pour l'action qu'elle mène en vue de régler cette crise et au Groupe de contact international pour la République centrafricaine, coprésidé par l'Union africaine et la République du Congo, pour les efforts qu'il déploie, se félicitant du communiqué que ce dernier a publié à l'issue de sa quatrième réunion, tenue à Brazzaville le 21 mars 2014, et notamment des mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer l'efficacité de ses travaux et mieux accompagner la transition en République centrafricaine, et encourageant toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts,

Réaffirmant sa profonde gratitude à la MISCA, aux pays qui lui fournissent des contingents et des effectifs de police et aux forces françaises pour le rôle décisif qu'ils jouent pour assurer la protection des civils et améliorer la sécurité depuis l'adoption de la résolution 2127 (2013), et remerciant également les partenaires qui ont fourni des moyens aériens et d'autres formes d'appui pour hâter le déploiement des troupes et améliorer leur efficacité,

Saluant la décision de l'Union européenne, annoncée lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne tenue le 1er avril 2014, de lancer l'EUFOR RCA, opération temporaire de soutien à la MISCA,

Considérant qu'il est nécessaire d'accélérer la mise en oeuvre du processus politique, notamment en ce qui concerne la réconciliation et l'organisation d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous, dès que techniquement possible, mais au plus tard en février 2015,

Saluant l'action concertée que certaines autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter d'apaiser les relations et de prévenir les violences entre communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être relayé avec force au niveau local,

Rappelant qu'il est nécessaire de mettre en place de véritables programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ouverts à tous et efficaces, assortis d'un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants étrangers, sans méconnaître l'impératif de lutter contre l'impunité,

Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296 (2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

Saluant la conclusion de l'accord de partenariat entre la Commission de l'Union africaine et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé sur l'intégration de la protection de l'enfance dans les politiques et activités de l'Union africaine, signé à Addis-Abeba le 17 septembre 2013, et l'adoption du Cadre de coopération entre le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Commission de l'Union africaine sur la prévention des violences sexuelles commises en période de conflit en Afrique et les mesures nécessaires pour y faire face, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2014,

Se félicitant du ferme engagement de l'Union européenne en faveur de la République centrafricaine, en particulier de sa décision de contribuer au financement du déploiement de la MISCA dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, et se félicitant aussi des contributions versées par les États-Unis d'Amérique et les autres États Membres au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'appui à la MISCA,

Se félicitant également des annonces de contributions faites à la réunion de haut niveau sur l'action humanitaire en République centrafricaine, qui s'est tenue à Bruxelles le 20 janvier 2014, et encourageant la communauté internationale à y donner suite rapidement afin de continuer à fournir un appui face à la situation humanitaire en République centrafricaine, et à planifier la reconstruction en établissant une articulation entre des activités de secours, de relèvement et de développement, Se réjouissant des annonces de contributions de soutien à la MISCA faites lors de la Conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba, le 1er février 2014, ainsi que de la contribution versée par la CEEAC, et encourageant la communauté internationale à honorer rapidement ses promesses et à continuer de fournir un appui à la Mission,

Demandant aux partenaires internationaux d'aider les autorités de transition à renforcer les capacités institutionnelles de la police nationale et des autorités douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les frontières et les points d'entrée, notamment afin de soutenir l'application des mesures prévues au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) et le désarmement et le rapatriement des éléments armés étrangers,

Accueillant avec satisfaction le plan de la Banque mondiale pour 2014 qui a été présenté lors de la réunion de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix, le 19 février 2014, et encourageant vivement les institutions financières internationales à poursuivre leur collaboration avec les autorités de transition,

Prenant note du rapport sur la visite effectuée à Bangui du 4 au 7 mars par le Président de la formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de la paix, se félicitant qu'il continue de s'employer à mobiliser l'attention des partenaires et du Fonds pour la consolidation de la paix et à entretenir leur solidarité, et soulignant également la rôle joué par la Commission pour aider les autorités de transition dans la mise en place d'un dialogue national et d'un processus de réconciliation, ainsi que dans la solution des problèmes auxquels le pays fait face, notamment par l'accompagnement politique et la mobilisation de l'attention et de l'appui de la communauté internationale,

Demandant aux partenaires internationaux d'apporter leur contribution financière au titre de l'appui aux activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et rapatriement ainsi qu'aux processus électoraux,

Prenant note de la lettre du Ministre des affaires étrangères de la République centrafricaine datée du 27 janvier 2014, dans laquelle celui-ci demande le déploiement d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies qui aurait pour mission de stabiliser le pays et de traiter les aspects civils de la crise,

Prenant note de la lettre de la Présidente de la Commission de l'Union africaine en date du 17 février 2014, proposant un certain nombre de mesures pour intensifier l'action internationale en faveur de la République centrafricaine, notamment le renforcement de la MISCA grâce à la mobilisation d'un soutien plus prévisible et plus durable, pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat et de mener à bien la phase initiale de stabilisation de la situation, l'objectif étant de faciliter le déploiement d'une intervention internationale plus large et plus durable, en particulier par la mise en place d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies, et prenant également note du communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine daté du 7 mars 2014 sur les acquis enregistrés par la MISCA et la stabilisation à long terme de la République centrafricaine,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général (S/2014/142) et constatant que la situation en République centrafricaine appelle une approche unifiée et intégrée, notamment par le déploiement d'une opération de maintien de la paix multidimensionnelle des Nations Unies, et saluant également les modalités recommandées dans le rapport pour la mise en place d'une telle opération,

Prenant note de la lettre datée du 8 avril 2014 adressée au Conseil de sécurité par le Président de la République centrafricaine,

Constatant que la situation en République centrafricaine constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Se félicite de la nomination par le Conseil national de transition, le 20 janvier 2014, de Catherine Samba-Panza aux fonctions de Chef de l'État de transition et de la nomination d'André Nzapayeke à celles de Premier Ministre de transition, ainsi que de la formation d'un gouvernement de transition;

2. Salue le rôle important joué par la région sous l'impulsion de la CEEAC, et en particulier la médiation exercée par le Congo, lors de la convocation, les 9 et 10 janvier 2014 à N'Djamena, d'une réunion des responsables gouvernementaux, membres du Conseil national de transition et représentants de la société civile de la République centrafricaine aux fins de pourparlers sur la transition politique dans le pays, sous les auspices du Gouvernement tchadien en sa qualité de Président en exercice de la Communauté, au cours desquels les dirigeants du gouvernement de transition de l'époque se sont démis de leurs fonctions, et engage la CEEAC à continuer, sous la conduite de son Président et de son Médiateur, de jouer le rôle attendu d'elle dans l'appui international au processus politique en République centrafricaine;

3. Réaffirme son soutien à l'Accord de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N'Djamena du 18 avril 2013 et à la Charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013; 4. Se félicite des mesures initiales prises par l'Union africaine et la CEEAC en vue de rétablir la paix et la stabilité en République centrafricaine;

5. Souligne qu'il importe de préserver l'unité et l'intégrité territoriale de la République centrafricaine;

6. Exige de toutes les milices et de tous les groupes armés qu'ils déposent les armes, mettent fin immédiatement à toute forme de violence ou d'activité déstabilisante et libèrent les enfants enrôlés dans leurs rangs;

7. Se félicite de l'appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la redynamisation et de l'accélération du processus politique et de réconciliation pour créer les conditions de sortie de conflit, demande à cet égard aux autorités de transition de manifester leur adhésion à ces processus et de prendre des mesures concrètes pour les appuyer, et souligne par ailleurs l'importance de la société civile dans la redynamisation de ces processus;

8. Demande instamment, dans ce contexte, aux autorités de transition d'accélérer les préparatifs en vue de la tenue d'élections présidentielle et législatives libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous au plus tard en février 2015 et d'entamer sans tarder les préparatifs et de prendre les mesures concrètes qui s'imposent à cette fin, notamment avec la mise en place d'urgence d'un cadre de conciliation comme prévu dans le communiqué du sommet de la CEEAC de janvier 2014, le lancement d'un dialogue politique ouvert à tous sur le dispositif électoral et la mise au point du cadre juridique et technique nécessaire, et insiste également sur le fait que les déplacés et les réfugiés centrafricains doivent participer aux élections et que leur retour doit être considéré comme un objectif majeur;

9. Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à fournir rapidement un appui concret aux autorités de transition de la République centrafricaine, notamment à verser des contributions pour le paiement des salaires et la couverture d'autres besoins à leur charge;

10. Encourage les autorités de transition, appuyées par les principaux membres du Groupe de contact international, à prendre des mesures immédiates visant à relancer le processus politique en arrêtant certains paramètres essentiels pouvant comprendre la création éventuelle d'un mécanisme international dans lequel interviendraient les principales parties prenantes, à savoir l'Union africaine, la CEEAC, l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne, et les institutions financières internationales intéressées, en vue d'accompagner la transition dans le respect de la souveraineté de la République centrafricaine, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur les avancées à ce sujet;

11. Engage les autorités de transition, agissant avec le concours de la communauté internationale et en particulier avec les institutions financières internationales, qui pilotent l'action internationale, à mettre en place, compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d'édification de l'État, des mécanismes de renforcement de la gestion des finances publiques et de la responsabilité financière, englobant le recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et les pratiques en matière de passation de marchés publics et d'attribution de concessions, en s'appuyant sur les données d'expérience internationales en la matière dans le sens de l'appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la République centrafricaine;

12. Réaffirme que tous les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et exactions doivent être traduits en justice et que certains des actes commis sont de nature à constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, rappelle les déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et 9 décembre 2013, note que la Procureure de la Cour a décidé de procéder à un examen préliminaire des crimes qui auraient été commis en République centrafricaine depuis septembre 2012, et se félicite de la coopération apportée par les autorités de transition à cet égard;

13. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments «antiBalaka », d'interdire expressément toutes violations et sévices commis contre des enfants, en violation du droit international applicable (recrutement, emploi, viol et violence sexuelle, meurtre et mutilation, enlèvements et attaques contre des écoles et des hôpitaux), et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu'il est fait état de violations et de sévices, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d'amener les auteurs à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du secteur de la sécurité;

14. Exige de nouveau de toutes les parties qu'elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu'il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;

15. Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les anciens éléments de la Séléka et les éléments « antiBalaka », d'interdire expressément toute violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu'il est fait état de telles violences, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d'amener les auteurs à répondre de leurs actes dans ce sens, conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d'accéder immédiatement aux services disponibles;

16. Note l'appel lancé par le Secrétaire général en faveur du renforcement de l'appui à la MISCA, et en particulier des capacités dans les domaines de la mobilité aérienne et terrestre, des systèmes d'information et de communication, du renseignement, des installations médicales et de la logistique et du soutien autonome, y compris la fourniture urgente d'éléments habilitants, et en faveur de l'amélioration continue des mécanismes de commandement et de contrôle des forces internationales opérant en République centrafricaine;

17. Prend note avec satisfaction de l'appel lancé par le Secrétaire général en faveur de l'augmentation des effectifs militaires sur le terrain et, à ce propos, se félicite que le Gouvernement français ait annoncé, le 14 février 2014, l'envoi et le déploiement d'effectifs militaires supplémentaires, que le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ait décidé, le 21 mars 2014, d'autoriser le déploiement de personnels de police supplémentaires et de capacités spécialisées, que des dispositions aient été prises pour la mise en oeuvre rapide de cette décision, et que des contributions aient été faites par les États membres de l'Union européenne, ayant abouti à la décision du Conseil de l'Union européenne le 1er avril 2014 de lancer l'opération EUFOR RCA;

18. Décide de créer la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à compter de la date d'adoption de la présente résolution pour une période initiale venant à expiration le 30 avril 2015;

19. Prie le Secrétaire général de fondre au sein de la MINUSCA le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BINUCA) à compter de la date d'adoption de la présente résolution et d'assurer la transition sans heurt du BINUCA à la MINUSCA;

20. Décide qu'à compter du 15 septembre 2014, la MINUSCA comprendra initialement un effectif militaire de 10 000 hommes, dont 240 observateurs militaires et 200 officiers d'état-major, et un effectif de police de 1 800 hommes, dont 1 400 membres d'unités de police constituées et 400 policiers, et 20 agents pénitentiaires, demande aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de police dotés des capacités et de l'équipement nécessaires pour aider la MINUSCA à fonctionner et à s'acquitter de ses responsabilités efficacement, et prie le Secrétaire général de recruter un personnel qualifié justifiant des compétences, du niveau d'instruction, de l'expérience professionnelle et des aptitudes linguistiques requises pour s'acquitter des tâches décrites aux paragraphes 30 et 31, compte tenu de la nécessité de communiquer des informations et d'apporter une assistance technique de la manière la plus accessible possible aux intéressés;

21. Décide en outre que le transfert de responsabilités de la MISCA à la MINUSCA s'effectuera le 15 septembre 2014 et que, pendant la période à partir de l'adoption de la présente résolution à ce transfert de responsabilités, la MINUSCA exécutera les tâches prescrites aux paragraphes 30 et 31 au moyen de sa composante civile, la MISCA devant continuer à accomplir son mandat prévu par la résolution 2127 (2013), et que, dès le 15 septembre 2014, la MINUSCA commencera à exécuter, au moyen de ses composantes militaire et de police, les tâches prescrites aux paragraphes 30 et 31 ci-après;

22. Prie le Secrétaire général d'affecter à la MINUSCA autant de membres du personnel militaire et de police de la MISCA que possible et selon les normes en vigueur à l'ONU, en coordination étroite avec l'Union africaine et la CEEAC et à compter du 15 septembre 2014, conformément à sa politique de vérification des antécédents de respect des droits de l'homme du personnel travaillant pour les Nations Unies;

23. Autorise le Secrétaire général, sans préjudice des dispositions du paragraphe 18 ci-dessus, à déployer au sein de la MINUSCA avant le 15 septembre 2014 des éléments habilitants militaires, y compris en en transférant depuis d'autres opérations de maintien de la paix qui réduisent leurs effectifs et dans le cadre de la coopération entre missions, dans la mesure nécessaire pour renforcer les composantes militaires et de police de la MINUSCA et leur permettre de s'acquitter dès le 15 septembre 2014 des tâches qui leur ont été confiées, et prie en outre le Secrétaire général de déployer les éléments habilitants nécessaires par la passation de contrats, aux mêmes fins;

24. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour accélérer le déploiement des moyens civils et militaires de la MINUSCA en République centrafricaine, de manière à répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires pour rendre la MINUSCA prête à commencer ses activités;

25. Demande au Secrétaire général de transférer l'unité de gardes, conformément à son mandat initial approuvé par la lettre du Président du Conseil de sécurité en date du 29 octobre 2013, du BINUCA à la MINUSCA de la date d'adoption de la présente résolution au 15 septembre 2014, et décide que de la date d'adoption de la présente résolution au 15 septembre 2014, le mandat de l'unité de gardes tel qu'approuvé dans ladite lettre demeurera inchangé;

26. Invite le Secrétaire général à déployer, en étroite coordination avec l'Union africaine, une équipe de transition chargée de mettre sur pied la MINUSCA et d'assurer le transfert de responsabilités sans heurt de la MISCA à la MINUSCA d'ici au 15 septembre 2014, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préparer et positionner la MISCA, dès que possible, pour son passage sous commandement d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies;

27. Demande au Secrétaire général de lui présenter, à l'issue d'une mission conjointe menée avec l'Union africaine, le 15 août 2014 au plus tard, des informations actualisées sur l'état des préparatifs en vue du transfert sans heurt de responsabilités de la MISCA à la MINUSCA d'ici au 15 septembre 2014;

28. Prie le Secrétaire général de nommer un Représentant spécial pour la République centrafricaine et chef de la MINUSCA, sous l'autorité générale duquel, à compter de la date de sa nomination, seront placées la coordination et la conduite de toutes les activités du système des Nations Unies en République centrafricaine;

29. Autorise la MINUSCA à utiliser tous les moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses capacités et dans ses zones de déploiement;

30. Décide que le mandat de la MINUSCA sera axé initialement sur les tâches prioritaires ci-après :

i) Protéger, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de transition, la population civile du risque d'atteinte à l'intégrité physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement, notamment grâce à des patrouilles actives; ii) Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l'enfance et des conseillers pour la protection des femmes; iii) Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme; iv) Définir, exploiter et mettre en oeuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme et d'autres partenaires compétents, une stratégie de protection à l'échelle de la mission;

b) Appui à la mise en oeuvre de la transition, y compris les efforts en faveur de l'extension de l'autorité de l'État et du maintien de l'intégrité territoriale i) Jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à assister les autorités de transition, en collaborant avec la CEEAC, l'Union africaine, les parties prenantes et la communauté internationale, en concevant, facilitant, coordonnant et fournissant une assistance technique pour soutenir la transition politique et le processus électoral; ii) Offrir ses bons offices et un appui politique aux efforts visant à s'attaquer aux causes profondes du conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité en République centrafricaine; iii) Apporter un soutien adéquat, en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du Gouvernement de transition; iv) Aider les autorités de transition dans le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de réconciliation, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, notamment par le biais d'un dialogue national ouvert à tous, de la justice transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout en assurant la participation pleine et effective des femmes; v) Définir, favoriser et fournir l'assistance technique nécessaire au processus électoral et procéder à tous les préparatifs utiles, à l'appui des autorités de transition et en collaborant d'urgence avec l'Autorité nationale des élections, en vue de la tenue, au plus tard en février 2015, d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes à tous, auxquelles les femmes participeront pleinement et effectivement à tous les niveaux, et dès le début, et auxquelles prendront également part les déplacés et les réfugiés centrafricains; vi) Favoriser et soutenir l'extension rapide de l'autorité de l'État;

c) Faciliter l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, de toute l'aide humanitaire Contribuer, notamment grâce à une coordination civilo-militaire efficace et en étroite collaboration avec les acteurs humanitaires, à l'instauration d'un climat de sécurité en vue de l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l'aide humanitaire, conformément aux principes de l'ONU régissant l'action humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et du rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et en toute dignité, des déplacés et des réfugiés en étroite coopération avec les intervenants humanitaires;

d) Protection du personnel et des biens des Nations Unies Protéger le personnel, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

e) Promotion et protection des droits de l'homme i) Surveiller les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et exactions sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine, notamment par différents groupes armés, dont les anciens éléments de la Séléka et les éléments « anti-Balaka », concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce sujet, et contribuer aux actions d'identification et de poursuite des auteurs, ainsi que de prévention de ces atteintes et violations, notamment par le déploiement d'observateurs des droits de l'homme; ii) Surveiller particulièrement les violations et sévices commis contre les femmes et les enfants, y compris toutes les formes de violences sexuelles commises en période de conflit armé, concourir aux enquêtes et faire rapport à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à identifier et poursuivre les auteurs de tels actes, et à prévenir de telles violations et sévices; iii) Soutenir la Commission internationale d'enquête et favoriser la mise en oeuvre de ses recommandations; iv) Aider les autorités de transition à protéger et à promouvoir les droits de l'homme;

f) Action en faveur de la justice nationale et internationale et de l'état de droit i) Prêter un appui et travailler avec les autorités de transition pour arrêter et traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, notamment en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale; ii) Concourir à renforcer, notamment par l'assistance technique, les capacités de l'appareil judiciaire du pays, et des institutions nationales de défense des droits de l'homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l'Experte indépendante, selon qu'il conviendra; iii) Appuyer et coordonner l'assistance internationale fournie à la police, à la justice et aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour l'état de droit, notamment par le biais d'une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de l'ordre publics, d'une manière qui privilégie l'encadrement civil, l'impartialité et la protection des droits de l'homme, et concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l'état de droit, notamment par la présence de la Police des Nations Unies autorisée au paragraphe 20 ci-dessus et la fourniture d'assistance par celle-ci;

g) Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement i) Aider les autorités de transition à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie révisée de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés, et appuyer le rapatriement des éléments étrangers; ii) Aider les autorités de transition à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire; iii) Regrouper et cantonner les combattants, et confisquer et détruire, selon qu'il convient, les armes et munitions de ceux qui refusent de les déposer;

31. Décide également que le mandat de la MINUSCA comprendra les tâches supplémentaires ci-après si les circonstances le permettent, et demande au Secrétariat de commencer à les planifier : a) Appuyer la réforme du secteur de la sécurité et les procédures d'agrément et de sélection, notamment en fournissant des conseils stratégiques et en coordonnant l'assistance technique et la formation; b) Coordonner l'assistance internationale, comme il convient; c) Aider, dans la limite de ses capacités, le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d'experts créé par la même résolution, notamment en leur communiquant les renseignements utiles à l'exécution de leur mandat; d) Surveiller l'application des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), en coopération avec le Groupe d'experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, s'il le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe, où qu'ils se trouvent, et tenir les autorités de transition informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d'exploiter les ressources naturelles; e) Saisir et collecter les armes et tout matériel connexe transférés en République centrafricaine en violation des mesures imposées par le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les éliminer selon qu'il conviendra;

32. Demande à la MINUSCA de coordonner ses opérations avec celles de la Force régionale d'intervention créée par l'Union africaine pour lutter contre l'Armée de résistance du Seigneur, et l'invite à échanger les informations pertinentes avec elle et les organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre la menace que représente l'Armée de résistance du Seigneur;

33. Prie les autorités de transition et les partenaires internationaux et les entités des Nations Unies concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA, de s'attaquer au transfert illicite, à l'accumulation déstabilisatrice et au détournement d'armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d'assurer de façon sûre et efficace la gestion, l'entreposage et la sécurité des stocks d'armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte et/ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne à quel point il importe d'intégrer ces éléments à la réforme du secteur de la sécurité et aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement;

34. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l'enfance et d'aider les autorités de transition à garantir que la protection des droits de l'enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion, et rapatriement, et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et sévices commis contre les enfants, et de les prévenir;

35. Prie également la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d'aider les autorités de transition à garantir la contribution, la participation et la représentation pleine et effective des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les activités de stabilisation, la réforme du secteur de la sécurité et les opérations de désarmement, démobilisation et réintégration, et rapatriement, ainsi que dans le dialogue politique national et les consultations électorales, notamment en fournissant des conseillers spécialisés dans la problématique hommes-femmes, et prie en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;

36. Prie en outre la MINUSCA d'apporter son assistance, dans la limite de ses ressources et de son mandat, aux efforts politiques déployés par l'Union africaine et la CEEAC à l'appui de la transition, une fois achevé le transfert d'autorité de la MISCA à la MINUSCA;

37. Décide que la MISCA, la MINUSCA, l'EUFOR RCA, la Force régionale d'intervention de l'Union africaine et les forces françaises présentes en République centrafricaine sont exclues, pour l'exécution de leurs mandats, du champ d'application des mesures imposées au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), et prie ces forces de l'informer, dans les rapports qu'elles lui adressent régulièrement, des mesures qu'elles prennent dans ce cadre;

38. Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUSCA applique pleinement la politique de tolérance zéro de l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'exploitation et des agressions sexuelles et de l'informer de tout acte de cette nature, et note la pertinence des directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies et personnes objet d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître devant la Cour pénale internationale;

39. Demande à la MINUSCA de veiller à ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme dans le contexte de la fourniture d'appui par l'ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les rapports qu'il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;

40. Décide que la MINUSCA pourrait, sur demande formelle des autorités de transition et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, adopter, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes agréés régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationale ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d'urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux alinéas a) et f) du paragraphe 30 cidessus, pour maintenir l'ordre public fondamental et lutter contre l'impunité, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur toute mesure ayant été adoptée sur cette base;

41. Prie le Secrétaire général et les autorités de transition centrafricaines de conclure, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente résolution, un accord sur le statut des forces relatif à la MINUSCA en tenant compte de la résolution 58/82 de l'Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et décide que l'accord type sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s'appliquera provisoirement en attendant la conclusion de cet accord;

42. Souligne que la MISCA, l'EUFOR RCA et les forces françaises présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l'exécution de leurs mandats, en respectant pleinement la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés, et rappelle l'importance de la formation à cet égard;

43. Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à apporter un concours plein et entier au déploiement et aux activités de la MINUSCA, notamment en assurant la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour permettre à la Mission de s'acquitter de l'intégralité de son mandat; 44. Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l'ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et autres biens, y compris les véhicules et les pièces détachées, destinés à l'usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

45. Enjoint toutes les parties à autoriser et faciliter le libre accès, sécurisé et sans délai, de l'assistance humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux personnes déplacées, sur l'ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des principes directeurs concernant l'aide humanitaire et des dispositions pertinentes du droit international;

46. Se félicite de l'appel humanitaire, déplore l'insuffisance du financement actuel, et demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales d'y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en s'assurant que tous les engagements pris soient honorés pleinement;

47. Autorise les forces françaises à utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, depuis le démarrage des activités de la MINUSCA jusqu'à l'expiration de son mandat conformément à la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA, à compter de la date d'adoption de la présente résolution, à la demande du Secrétaire général, et prie la France de lui faire rapport sur l'exécution de ce mandat à compter du 15 septembre 2014 et de coordonner ses rapports avec ceux du Secrétaire général dont il est question au paragraphe 50 de la présente résolution;

48. Rappelle la déclaration de son Président en date du 5 août 2009, par laquelle il a demandé que lorsqu'une nouvelle mission de maintien de la paix ou une modification importante du mandat d'une mission est envisagée, une estimation des incidences en matière de ressources pour la Mission lui soit communiquée;

49. Salue la recommandation du Secrétaire général selon laquelle les objectifs et priorités d'une opération des Nations Unies et, partant, sa configuration, ses activités et ressources connexes devraient être adaptés au fil du temps à la situation sur le terrain, et le prie à cet égard, dans le premier rapport qu'il lui présentera, de réactualiser le concept de la mission, en définissant notamment son concept d'opérations et les critères régissant la suite de son mandat, et de dégager une stratégie de sortie qui sera arrêtée à l'issue de l'adoption de la présente résolution, y compris en fournissant les informations financières nécessaires, de sorte qu'il puisse en suivre la mise en oeuvre;

50. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de la situation en République centrafricaine et de l'exécution du mandat de la MINUSCA, de lui rendre compte, le 1er août 2014, et tous les quatre mois à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu'il lui soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en oeuvre dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en fournissant les données financières appropriées, des informations sur la situation sécuritaire, sur l'évolution des éléments politiques prioritaires définis plus haut et sur les progrès accomplis dans la mise en place des mécanismes et des moyens de promotion de la bonne gouvernance et de la saine gestion budgétaire, des renseignements utiles sur l'évolution de la situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et sur la promotion et protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission;

ANNEXE III : Extrait de la Charte des Nations Unies de 1945

CHAPITRE VII : ACTION EN CAS DE MENACE CONTRE LA PAIX, DE RUPTURE DE LA PAIX ET D'ACTE D'AGRESSION

Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'Article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.

Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'Article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.

1. Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l'assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2. L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir.

3. L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation, et devront être ratifiés par les Etats signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la force, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l'Article 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents des forces armées de ce Membre.

Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'Article 43, le Conseil de sécurité, avec l'aide du Comité d'état-major, fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.

Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité d'état-major.

1. Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel.

2. Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche.

3. Le Comité d'état-major est responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement.

4. Des sous-comités régionaux du Comité d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés.

1. Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux, selon l'appréciation du Conseil.

2. Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.

Les Membres des Nations Unies s'associent pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.

Si un Etat est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

CHAPITRE VIII : ACCORDS RÉGIONAUX

1. Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies.

2. Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité.

3. Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l'initiative des Etats intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité.

1. Le Conseil de sécurité utilise, s'il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la définition donnée au paragraphe 2 du présent Article, prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d'une politique d'agression, jusqu'au moment où l'Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la part d'un tel Etat.

2. Le terme « Etat ennemi », employé au paragraphe 1 du présent Article, s'applique à tout Etat qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte.

Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

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· La résolution 2121, relative à la création du Comité des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité à sa 7071^ème séance.

· La Résolution 2127 (2013)du 05 Décembre 2013, relative aux sanctions, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7072e séance.

· La Résolution 2149 (2014)du 10 Avril 2014, relative à la création de la MINUSCA,adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7153e séance.

TABLE DES MATIÈRES

* ¹Sady SIDY, La résolution des conflits en Afrique, Thèse de doctorat d'Etat en Science Politique, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2003, p.3.

* ² Éric Wilson FOFACK, « L'ONU face aux conflits en Afrique Centrale post-guerre froide », 1990-2004, Guerres Mondiales et Conflits contemporains, 2012/4, N°248, pp.83-96.

* ³Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations-Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine.

* ⁴Mission des Nations-Unies en République Centrafricaine, qui a succédé à la Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui (Misab) en 1998, qui visait à stabiliser la capitale et ses environs.

* ⁵L'essentiel de ces crises sociopolitiques se résume en des tentatives de coups d'état, des rébellions armées. On note le coup d'état dit coup d'état de la Saint-sylvestre du 31 décembre 1965 portant au pouvoir Jean Bedel BOKASSA devenu le premier empereur centrafricain ; le coup d'état de David DACKO appuyé par l'opération BARACCUDA qui a renversé l'empereur en 1979 ; en 1981, David DACKO est renversé à son tour par le général André KOLIGNBA.

* ⁶Ces 30 dernières années, hormis l'élection démocratique d'Ange Félix PATASSE en 1993, trois des cinq chefs d'État de la République Centrafricaine sont arrivés au pouvoir par le biais d'un putsch. La voie royale pour accéder à la magistrature suprême est le poste de chef d'état-major des armées. Le capitaine Jean Bedel BOKASSA (1965-1979), le général André KOLIGNBA (1981-1993), le général François BOZIZE (2003-2012).

* ⁷Profondément préoccupé par la dégradation de cette situation et par ses conséquences pour la région, et en raison de la demande formulée par le Président Ange-Félix Patassé, la dix-neuvième Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de France et d'Afrique, tenue en décembre 1996, a demandé aux Présidents gabonais, burkinabè, malien et tchadien de se rendre à Bangui pour négocier une trêve entre les forces loyales au Président Patassé et les mutins, trêve qu'ils ont réussi à obtenir après d'intenses négociations.

* ⁸ En langue « sango » qui signifie alliance, en quelque sorte la coalition des groupes armés, à majorité musulmane, créée à la fin de l'année 2012, dont le chef est Michel DJOTODJA.

* ⁹ Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement ; Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix ; Convention Patriotique pour la Sauvegarde de Kodro ; Front Démocratique du Peuple Centrafricain ; Alliance pour la Renaissance et la Refondation ; Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie etc.

* ¹²Ayant pour mission de contribuer à maintenir et à renforcer la sécurité et la stabilité ainsi que la liberté de mouvement à Bangui et ses environs; Aider les forces nationales de sécurité à maintenir l'ordre et à protéger les installations clés à Bangui; Superviser et contrôler le stockage de toutes les armes récupérées dans le cadre de l'opération de désarmement et en surveiller la destination finale; Assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel des Nations Unies, ainsi que la sûreté et la sécurité des biens de l'Organisation des Nations Unies; Apporter une aide, en coordination avec d'autres efforts internationaux, dans le cadre d'un programme de courte durée de formation d'instructeurs de police et d'autres efforts de renforcement des capacités de la police nationale, et fournir des conseils concernant la restructuration de la police nationale et des forces spéciales de sécurité; Fournir des conseils et un appui technique aux organismes électoraux nationaux en ce qui concerne le code électoral et les moyens à mettre en oeuvre pour organiser les élections législatives prévues pour août/septembre 1998.

* ¹³ Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, précis Dalloz, 9^ème édition, Paris, 1993, p.332.

* ¹⁴Société Des Nations, créée après la première guerre mondiale de 1914-1918 à partir des quatorze points du président américain Wilson.

* ¹⁷ Fond des Nations Unies pour l'Alimentation, Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, Organisation Mondiale de la Santé, Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, Organisation Internationale du Travail...etc.

* ¹⁸ Programme Alimentaire Mondial, Programme des Nations Unies pour le Développement, Programme des Nations Unies pour l'Environnement, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés etc.

* ¹⁹ René KAES,Crise, rupture et dépassement, Collection Inconscient et Culture, Dunod, 1979, p. 21.

* ²¹Thierry TARDY,Gestion de crise, maintien et consolidation de la paix, Collection Crisis, De Boeck, 2009, pp.13-34.

* ²²Aboudou ASSOUMA, Les juridictions constitutionnelles et les crises : l'expérience de la cour constitutionnelle du TOGO, Mémoire de Master, Cotonou-Bénin, 2009, p. 27.

* ²⁴En dehors de la crise, on peut davantage approfondir la distinction avec les terminologies voisines à savoir, litige, différend, tension, situation, affaire, question. Le litige renvoie à une contestation donnant lieu à un procès et, dans un sens plus large, à toute espèce de contestation ; il semble que différend et litige ont un sens atténué par rapport à conflit. Pour Jean-François Guilhaudis, dans son ouvrage intitulé Relations internationales contemporaines, paru en octobre 2017, tout différend, tout litige comporte une dimension de contestation, d'opposition des positions, mais pour conserver le sens des nuances et des différences, on pourra dire qu'il n'est pas forcément conflictuel, et que dans de nombreux cas, il semble que le conflit se compose peu à peu à partir du différend. Quant à la tension, elle désigne l'état de ce qui menace de se rompre, il doit être réservé pour décrire les temps forts dans un conflit. Situation et affaire sont des termes qui apparaissent dans la Charte des Nations Unies, mais auxquels la pratique de l'Organisation n'a pas accordé d'importance particulière. L'emploi de situation, à l'article 36, laissait penser qu'il faut faire une distinction entre les différends constitués, cas dans lesquels les positions des parties seraient bien définies, et où ces positions seraient contraires, et les situations, ce terme servant à désigner les situations de tension entre États, situations antérieures au différend. Quant au mot « affaires », on peut considérer qu'il désigne une situation préoccupante au titre du maintien de la paix, à tel point qu'il suscite l'attention du Conseil de sécurité. Dans les titres de certaines résolutions du Conseil de sécurité, on peut lire « question » (question de Chypre, question de Timor). En général, le mot désigne une préoccupation retenue par le Conseil pour inscription à son ordre du jour. Pp. 494-498.

* ²⁵ L'étude aura comme cadre géographique la République Centrafricaine (RCA) encore appelée le ou la Centrafrique. Elle se donne pour ambition de pouvoir faire une analyse sur la résolution de la crise sociopolitique dans cet espace géographique en vue de dégager les perspectives pouvant aider à éradiquer ce phénomène et contribuer au développement de ce pays.

Pays d'Afrique Centrale, en voie de développement, enclavé et potentiellement riche en ressources naturelles, la RCA couvre une superficie d'environ 623.000 km2 et a une population estimée à 5.021.336 d'habitants dont 2.473.831 hommes soit 49% et 2.547.505 femmes soit 50% avec un taux croissance démographique annuel de 1,95% soit une densité de 8,05 habitants/km2 inégalement répartie sur le territoire national. Divisée en sept (7) régions, seize (16) préfectures, subdivisées en sous-préfectures et en communes, et caractérisé par une diversité ethnique, ornée par plusieurs dialectes, le pays dispose de deux langues officielles que sont le Français et le « Sango », parlées sur toute l'étendue du territoire. Il partage les frontières, du fait de l'héritage colonial, avec le Cameroun à l'Ouest, le Soudan et le Soudan du Sud à l'Est, la République Démocratique du Congo et la République du Congo au Sud, le Tchad au Nord, et est membre de l'Union Africaine (UA), de la Communauté Économique des États d'Afrique Centrale (CEEAC) et de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). La République Centrafricaine est l'un des pays africains qui vit au rythme des conflits armés depuis l'indépendance. Ces conflits ont fait intervenir, pour la plupart, différents acteurs étatiques (Lybie, Afrique du Sud, Tchad, Congo Démocratique, France) ou non-étatiques (UA, EU, CEMAC, CEEAC, ONU) visibles et différents acteurs invisibles (les organisations multinationales et les grandes puissances) sans oublier les groupes armés. Tous n'ont pas les mêmes visions et intérêts, mais on peut relever, néanmoins, sauf erreur de se tromper, la volonté pour certains acteurs de contrôler des ressources naturelles du pays potentiellement riche et dont la population reste toujours dans une misère incessante.

* ²⁷Charles CHAUMONT, L'ONU, Collection « que sais-je ? », Paris, PUF, 1982, p.32.

* ²⁸Safari MLUME, Les mécanismes de l'ONU en matière de résolution pacifique des conflits. Cas de la République Démocratique du Congo de 1998-2004, Travail de Fin de Cycle, Université de Kisangani, 2004, p.18.

* ²⁹Dieudonné NOUMEDJEU NGAMENI, L'implication des acteurs internationaux dans le processus de maintien de la paix en République Centrafricaine, Mémoire de Master Université de Dschang, 2013, p. 102.

* ³⁰Jean Bosco IYAKAREMYE, La faillite de l'ONU devant le génocide des Tutsis du Rwanda : Des causes et des leçons à en tirer, Mémoire maîtrise en Droit international public, Université de Québec à Montréal, 2001, p.18.

* ³¹Guy Martial TEBIWA KOUEMO, La responsabilité de la Communauté Internationale dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Mémoire de Master en Droit Public, Université de Dschang, Juin 2014, p. 45.

* ³²Pascal KOAGNE WEMBE, Les opérations de maintien de la paix de l'ONU en Afrique de l'Ouest de 1990-2013, Mémoire de Master en Science Politique, Université de Dschang, 2013, p. 31.

* ³³ Michel BAUD, L'art de la thèse, Paris, édition La découverte, 1985, p.55.

* ³⁴Ayant abouti à la prise de pouvoir par le Général d'armées François BOZIZE le 15 mars 2003 qui a chassé le Président élu Ange Félix PATASSE.

* ³⁵UFDR et les autres groupes armés, c'est une rébellion créée après les élections de 2005 dans le Nord de la République Centrafricaine notamment à Birao dans le village de TIRINGOULOU. Les principaux leaders Jean Jacques DEMAFOUTH, Michel DJOTODJA, etc.

* ³⁶MINURCA : Mission des Nations Unies en République Centrafricaine en 1999 et plus récemment en 2013 sous l'appellation de la MINUSCA (Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique).

* ³⁷Raymond QUIVY et Luc Van COMPENHOUDT, Manuel de recherche en Sciences Sociales, Paris,Dunod, 1995, p.118.

* ³⁸ Maurice KAMTO, Pouvoir et droit en Afrique noire, essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone, Paris, LDGJ, 1987, p.47.

* ⁴⁰ Dénis ALLAND et Stéphane RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p.1022.

* ⁴² Jean-Louis BERGEL, Méthodes du droit : théorie générale du droit, Paris, 2^ème édition, Dalloz, 1989, p.7.

* ⁴⁴ Pierre NDA, Méthodologie et guide pratique du mémoire de recherche et de la thèse de doctorat, Paris, le Harmattan, 2007, p.95.

* ⁴⁶La faillite de l'Etat, il convient de dire que cette faillite est « définie comme une situation où l'État est incapable de remplir ses fonctions de base, et notamment d'assurer la sécurité intérieure comme extérieure, bien qu'il dispose théoriquement du monopole de la force légitime, selon la célèbre définition de MaxWeber.

* ⁴⁷La création de la MINUSCA par la résolution 2149 est une réponse du Conseil de Sécurité à la demande des autorités centrafricaines de transition, contenue dans une lettre du ministre des affaires, du 27 janvier 2014. En vue du déploiement d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies qui aurait pour mission de stabiliser le pays et de traiter les aspects civils de la crise.

* ⁴⁸L'article 29 de la Charte des Nations Unies dispose que le Conseil de Sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Cette disposition est reprise, dans une formulation différente, à l'article 28 du Règlement intérieur du Conseil de Sécurité.

* ⁵⁰La résolution 2127du 5 décembre 2013 relative aux sanctions, adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies à sa 7072^ème séance, paragraphe 54, p.11.

* ⁵³ Il s'agit en effet de l'interdiction faite à l'État centrafricain et aux États membres de l'Organisation des Nations Unies de fournir ou de doter les forces de défense et de sécurité nationales de la RCA d'armes ou autres matériels connexes.

* ⁵⁴ Ces mesures concernent certaines personnalités politiques et responsables des groupes armés et entités

* ⁵⁵ L'objectif visé par le gel des avoirs est d'empêcher le financement ou le renforcement des actions nuisibles des groupes armés qui sévissent dans le pays. Le constat fait montrer les groupes armés sont alimentés par certaines personnalités politiques ou bien certaines entreprises d'où, il est nécessaire d'ordonner le gel de leurs avoirs respectifs en vue d'une stabilisation progressive de l'État centrafricain.

* ⁵⁶Au paragraphe 56 de la résolution 2127 du 5 décembre 2013, il est écrit : « exprime sa ferme intention d'envisager rapidement l'imposition de mesures ciblées, dont (...) un gel des avoirs, aux personnes qui, par leurs agissements, compromettent la paix, la stabilité et la sécurité, notamment en se livrant à des actes qui menacent ou violent les accords de transition, en menant les actions qui menacent ou entravent le processus politique ou attisent la violence, en apportant leur soutien à ces actions, y compris en commettant des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en recrutant et en employant des enfant dans le conflit armé (...) ». p.11.

* ⁵⁷La résolution 2134du 28 janvier 2014, adoptée par le Conseil de Sécurité à sa 7103^ème séance, paragraphe 32, p.9.

* ⁵⁸Il s'agit des diamants issus des conflits et qui alimentent les nombreuses guerres livrées par des rebelles aux gouvernements (d'une exploitation illégale notamment dans un contexte marqué par la crise ayant fait de nombreuses victimes parmi la population). Cela est théorisé par le géographe irlandais Hugo J.H. Lewis

* ⁵⁹La résolution 2134 du 28 Janvier 2014 relative au gel des avoirs et à l'interdiction de voyage,paragraphe 30.

* ⁶⁰ La liste relative aux sanctions établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013), qui recense les personnes et les entités visées par l'interdiction de voyager, est disponible sur le site Web du Comité https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/2127/sanctions-list-materials. Elle contient à ce jour les noms de 11 personnes.

* ⁶¹Aujourd'hui, Alfred YEKATOM et Patrick Edouard NGAISSONA comparaissent à la Cour Pénale Internationale. En effet, Alfred était un commandant des Antibalaka, une milice à majorité chrétienne ayant massacré la communauté musulmane pendant la crise centrafricaine. NGAISSONA, quant à lui réclamait la paternité de groupes armés Antibalaka car il se disait le Coordonnateur national. Ce dernier fut arrêté en France alors qu'il était en séjour et fut traduit à la Cour Pénale Internationale.

* ⁶² Le terme « Opération de maintien de la paix » n'est pas présent dans la Charte des Nations et aucun traité ne donne de définition de cette notion. Il faut par conséquent se tourner vers les définitions proposées par la doctrine pour avoir une idée précise du contenu de ce terme utilisé dans de nombreux travaux académiques. Mais la définition qui sera retenue aux fins de cette étude est celle donnée par l'Institut Canadien, de la défense, et des affaires étrangères. Selon cette définition, une opération de maintien de la paix désigne « une intervention multinationale revêtue de la légitimité internationale, visant à prévenir un conflit ; ou à rétablir, maintenir, stabiliser, consolider ou imposer la paix par le déploiement du personnel militaire, policier, ou civil ».

* ⁶³ La création de la MINUSCA par la résolution 2149 est une réponse du Conseil de Sécurité à
la demande des autorités de transition, contenue dans une lettre du ministre des Affaires
étrangères, du 27 janvier 2014, en vue du « déploiement d'une opération de maintien de la
paix des Nations unies qui aurait pour mission de stabiliser le pays et de traiter les aspects
civils de la crise.

* ⁶⁴Mission de Soutien à la Centrafrique, a été créée en 2013 sous les ordres des Nations Unies en vue de résoudre la crise centrafricaine de 2013. La MISCA est une force régionale regroupant les troupes des pays membres de l'Union Africaine. Mais suite à ses échecs, l'ONU s'est vu obliger de créer la MINUSCA qui est une force d'opération de maintien de paix.

* ⁶⁵Au départ, elle comprenait un effectif militaire de 10000 hommes, dont 240 observateurs militaires et 200 officiers d'état-major, et un effectif de police de 1800 hommes, dont 1400 membres d'unités de police constituées et 400 policiers, et 20 agents. Cet effectif a finalement augmenté au fil du temps contenu de la situation aggravante de la crise.

* ⁶⁶Les conventions de Genève de 1949, les protocoles additionnels de 1977, et l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève.

* ⁶⁷La Résolution 2121du 10 octobre 2013, adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

* ⁶⁸La Résolution 2149du 10 Avril 2014. Elle définit les tâches prioritaires de la MINUSCA relatives à la protection de la population civile centrafricaine.

* ⁶⁹Le Conseil de Sécuritédécide que le mandat de la MINUSCA sera axé initialement sur les tâches prioritaires ci-après : a) Protection des civils

ii) Assurer une protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l'enfance et des conseillers pour la protection des femmes;

iii) Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile, notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme;

iv) Définir, exploiter et mettre en oeuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et de défense des droits de l'homme et d'autres partenaires compétents, une stratégie de protection à l'échelle de la mission;

La protection des populations civiles centrafricaines victimes de la crise s'est manifesté par la mise ne place des unités de patrouilles dans la ville de Bangui et les Zones les plus touchées.

* ⁷⁰UNOCHA (Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations Unies), Rapport des groupes d'experts sur la crise centrafricaine, Bangui, septembre 2016. p.15

* ⁷² UNHCR (Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies), Le plan d'action humanitaire, Bangui, mars 2016. p.29

* ⁷³LaRésolution 2149 du 10 avril 2014, adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7153e séance,paragraphe 27 c p.11.

* ⁷⁷ Le paragraphe 27 g de la résolution 2149, autorise la MINUSCAà : i) Aider les autorités de transition à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie révisée de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement des ex-combattants et éléments armés pour traduire les nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés à des forces et groupes armés, et appuyer le rapatriement des éléments étrangers; ii) Aider les autorités de transition à élaborer et à exécuter des programmes de lutte contre la violence communautaire; iii) Regrouper et cantonner les combattants, et confisquer et détruire, selon qu'il convient, les armes et munitions de ceux qui refusent de les déposer

* ⁷⁸Vladimir MONTÉIRO,Conférence hebdomadaire de la mission onusienne relative au désarmement dans la ville de Bria,Bangui le 27 Avril 2018, p.14.

* ⁷⁹Retour, Réclamation et Réhabilitation, une fraction de la séléka dirigée par Abassa Sidiki et opérant dans la Nana-Mambéré à l'Ouest de la République Centrafricaine. Elle est créée dans l'optique d'assurer la protection de la communauté peulh contre les attaques des Anti-balaka.

* ⁸⁰MaximeMOKOM, Ministre délégué chargé du Désarmement Démobilisation Réinsertion et Rapatriement dans son discours tenu le 6 novembre 2019.

* ⁸¹Le général Balla KEITA, Commandant de la force de la MINUSCA, dans sa déclaration relative au désarmement du Km 5,Bangui, 21 mars 2017, p.18.

* ⁸²La question de la formation, de la reconstruction de l'armée centrafricaine est devenue l'un des problèmes centraux de l'équation centrafricaine. Après des années d'informalisation silencieuse, l'armée centrafricaine s'est effondrée sans combattre en 2013 puis une partie importante s'est milicianisée.

* ⁸⁴ Les Forces Armées Centrafricaines créées lors de l'indépendance en 1960.

* ⁸⁵LeRapport confidentiel sur la rencontre avec les conseillers russes pour les questions de sécurité à Bangui, le 14 juin 2018, p. 28.

* ⁸⁶Le Conseil de Sécurité, dans sa résolution 2127 du 5 décembre 2013.

* ⁸⁷Les contraintes sont les difficultés qui se dressent contre l'organisation elle-même ou contre l'acteur organisationnel. C'est ce concept qui nous permet de théoriser et de traduire de manière plus compréhensibles les difficultés qu'éprouve l'ONU notamment la MINUSCA dans la mise en oeuvre de sa stratégie dans la résolution du conflit centrafricain.

* ⁸⁸Il est à noter que parmi les membres permanents du Conseil de Sécurité, il y a un certain nombre d'opposition lorsqu'il s'agit de l'adoption des mandats. On assiste à une opposition d'idées donnant lieu à des mandats inoffensifs dans le cadre du rétablissement de la paix.

* ⁸⁹Le constat qui se dégage est que les mandats de la MINUSCA ne sont pas efficaces. Dans les mandats qui leur sont confiés, l'on ne parle que de l'usage de la force qu'en cas de légitime défense. De ce fait ces différents mandats ne visent pas l'imposition de la paix en République Centrafricaine. En faisant une lecture des mandats des forces onusiennes au Congo RDC (MONUC, MONUSCO etc), l'on se rend compte d'une certaine similitude entre les contenus des mandats tant au Congo qu'en RCA. Les mandats ne sont pas toujours clairs, et ne sont pas adaptés aux réalités ou contextes de chaque pays en crise.

* ⁹⁰Il y a plusieurs accords de cessez-le-feu conclus avec les groupes rebelles sous les auspices des Nations Unies notamment la MINUSCA en RCA. Il s'agit entre autres, de l'accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 ; l'accord de Bouar en 2015, le forum de Bangui et l'accord dit de Khartoum signé le 6 février 2019 entre le gouvernement centrafricain et quatorze groupes armés centrafricains.

* ⁹¹Thierry VIRCOULON, « Ambiguïté de l'intervention internationale en République Démocratique du Congo », Politique africaine, N°98, 2005, p.82.

* ⁹² L'inaction et complicité de la MINUSCA par le biais des casques bleus s'est démontré lors des événements de Bambari. En effet, la MINUSCA est intervenue dans le combat de Bambari comme un cheveu dans la soupe après que les FACA aient une leçon aux mercenaires. Il s'agit d'une intervention bien tardive de la MINUSCA afin de justifier sa présence.

* ⁹³Elle renvoie à ce qui est constitué d'éléments de nature différente. Ainsi l'hétérogénéité dans le cas d'espèce renvoie à l'appartenance des troupes de la MINUSCA à des pays différents.

* ⁹⁴Paul POISSON, Les interventions du maintien de la paix de l'ONU, Paris, 1998, p.35.

* ⁹⁵Wilson Eric FOFACK, 1992-2012 vingt ans de maintien de la paix onusienne en Afrique : quel bilan ?, Note d'analyse du GRIP, Bruxelles, 28 décembre 2012, p.22.

* ⁹⁶Mario BETTATI, L'usage de la force par l'ONU, (en ligne) disponible sur - www.cairn.info/revue -pouvoirs -2014, p.111, htm consulté le 10 juin 2014 à 16 h 00.

* ⁹⁷Il s'agit pourtant des activités qui sont incompatibles à l'exercice de leurs missions de maintien de la paix en République Centrafricaine.

* ⁹⁸Il existe très peu de femmes militaires dans les missions onusiennes, même si on note une certaine augmentation du personnel féminin.

* ⁹⁹ Lettre datée du 23 juillet 2018, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d'experts sur la République centrafricaine reconduit dans son mandat par la résolution 2399 (2018) du Conseil de sécurité, p.10.

* ¹⁰⁰Thomas CANTALOUBE, Rapport relatif à la situation sécuritaire en Centrafrique, du 27 Décembre 2013, p 26.

* ¹⁰⁶Hilaire De Prince POKAM, « L'ONU dans le processus de préservation de l'indépendance de la République Démocratique du Congo, repenser l'indépendance : La RD Congo 50 ans plus tard », Pole Institute, Goma, Juillet 2010, p.7.

* ¹⁰⁷Cela se trouve dansleCourrier International N°316, du 21 au 27 novembre 1996, p.7.

* ¹⁰⁸ EmmanuelDECAUX, Les Nations Unies et la région des Grands Lacs, p.39.

* ¹⁰⁹ Pascal CHAIGNEAU, « La France et l'Afrique », Défense nationale, janvier 2005, p.12.

* ¹¹⁰ Louis-Philippe DESILETS, La gestion des conflits armés en Afrique depuis la Somalie (1993-2003) jusqu'à l'opération Artémis : étude comparative des politiques canadiennes et françaises de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix, Mémoire présenté à l'Université de Québec (Montréal), Avril 2006, p.88.

* ¹¹² Bertrand BADIE, Quand le multilatéralisme s'impose, Paris, L'arroseur arrosé, 1997, p.212.

* ¹¹³ Marie-Claude SMOUTS, Les organisations internationales, Paris, A Colin, 1995, p.23.

* ¹¹⁵Mukiramfi SAMBA, Le mandat de la MONUSCO : le consensualisme à l'épreuve de l'unilatéralisme, Université de Kinshasa, Faculté de Droit, 2011, p.4.

* ¹¹⁶Cette situation va également confirmer certaines analyses qui soutiennent que les modes de gestion des conflits tels qu'exercés par l'ONU semblent être dépassés par des nouvelles formes de conflit échappant aux modes de gestion classiques. D'où une certaine adaptation par rapport au contexte sécuritaire, géopolitique et spécifique de chaque pays. Ce mandat doit donner à la mission le pouvoir et les moyens nécessaires de s'attaquer militairement à tous les différents groupes armés éparpillés dans le pays. Quoi qu'on fasse, la présence de ces groupes armés va toujours continuer à saper toutes les initiatives de la pacification engagées. Continuer à maintenir la paix entre les groupes armés et les forces gouvernementales ne suffit pas et surtout crée toujours le statu quo.