Le président de la république dans la constitution congolaise du 20 janvier 2002; L'écart du mimétisme de la 5ème république

II.1/- Les enjeux de la majorité parlementaire

L'institution d'un régime présidentiel au CONGO est compatible avec les traditions nationales. Le président de la République et le parlement tire leur pouvoir du suffrage universel direct à côté desquels la cour constitutionnelle joue le rôle de régulateur. Pour éviter un parlement hostile à la politique du locataire du palais du peuple, la majorité parlementaire devient un enjeu majeur au cours de son mandat.

En textualisant la pratique sus-indiquée sur la nomination du premier ministre issu de la majorité à l'assemblée nationale^22(*), la République a connu sa première crise socio-politique de grandes portées. Cette manière de nomination du chef de l'exécutif obligeait le président de veiller sur l'activité législative pour empêcher tout changement de majorité en sa défaveur, susceptible d'être opéré après accords entre partis ou groupements politiques, voire les élus indépendants.

A contrario, tout député ou sénateur présenté par un groupement, association ou parti politique qui en démissionnera au cours de sa législature perdra son siège au parlement^23(*) . Cette pression faite aux parlementaires non indépendants a pour finalité la stabilité de la majorité et un remède à la politique du ventre susceptible d'être menée par certains élus en vertu de la conjoncture, mais surtout pour que le président ne fasse de la majorité un enjeu au moment des élections législatives et non pendant la législature. Le parlement est la clé de réussite du chef de l'Etat. C'est pourquoi tous les partis s'investissent lors des compagnes législatives en vu d'emporter cette majorité, ce qui préoccupe aussi le parti au pouvoir pour empêcher une opposition entre le président et le parlement. Cette situation hante déjà les esprits à quelques mois des élections législatives.

Mais qu'est-ce qu'a prévu la constitution en matière de responsabilité du locataire du palais du peuple ?

II.2/- L'éventualité d'absence de poursuites judiciaires

Il est évident que le président de la République n'est justiciable devant la haute cour de justice qu'en cas de haute trahison^24(*) . Or cette notion est laissée indéfinie et seuls les acteurs politiques ont l'habilité de qualifier tout ce qui peut faire parti de cette matière, la haute trahison tel est le cas du jugement des dirigeants sous la constitution de 1992 en 2001. Cette attitude diffère de la conception tchadienne qui apporte une définition à la notion sus-indiquée. Le crime de haute trahison comprend : tout acte portant atteinte à l'unité, à la forme républicaine de l'Etat, à la laïcité, à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité du territoire national. On peut aussi assimilé à cela : les violations graves des droits humains le détournement des deniers publics, la corruption, etc.^25(*)

Ce qui retient notre attention est l'article 88 qui reconnaît aux anciens présidents de la République à l'exception de ceux qui ont été déjà condamnés le droit de bénéficier des avantages et une protection déterminés par la loi. Une telle liberté laissé à la loi risquerait à consacrer une absence de poursuivre tout ancien président de la République devant la haute cour de justice voire la cour pénale internationale ou limiter leur immunité juridictionnelle. Tout cela est laissé à la magie du temps parce qu' aucune disposition n'a complété cette matière restée comme telle jusqu'alors.

En définitive, c'est la pratique constitutionnelle de la V è République qui a engendré et renforcé le régime présidentiel au CONGO. Les différences apparaissent plus sur le plan textuel que pratique. Mais dans quelle cargaison serait le président de la République dans cet Etat avec le projet de loi sur la responsabilité pénale en France^26(*) ?

* ²² art.75,constitution de 1992

* ²³ art.98(al.2),constitution de 2002

* ²⁴ art.153,op.cit.

* ²⁵ art.173(nouv.) et 178(anc.) de la constitution du TCHAD du 31 mars 1996

* ²⁶ Destitution du présidant par le parlement, un véritable impeachment.