La protection des droits culturels dans la construction européenne : un parent pauvre des droits fondamentaux ?

Paragraphe 3 : Les implications de la garantie de liberté d'expression

culturelle par la Convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme est un mécanisme unique de protection des droits de l'homme. Elle a contribué de manière importante au maintien de la sécurité démocratique et au respect de la primauté du droit sur l'ensemble du continent européen. Pour maintenir la qualité de cette protection, les Etats doivent pleinement honorer leur engagement de reconnaissance d'un effet certain au contenu de cet instrument. Ils devraient tout mettre en oeuvre pour assurer la garantie des droits qui y sont reconnus malgré la marge d'appréciation qu'ils peuvent avoir dans l'interprétation de certaines de ses dispositions. Par ailleurs tous les Etats signataires sont appelés à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les litiges auxquels ils sont parties.

A. L'horizontalisation de la garantie des droits culturels pris en compte par la liberté d'expression.

Si les conventions relatives aux droits de l'homme obligent les États à respecter les droits qu'elles énoncent, elles les obligent aussi à assurer la protection contre les atteintes qui pourraient leur être portées par les particuliers. Dans le premier cas, on parle de l'effet vertical tandis que dans le second il s'agit de l'effet horizontal. Le premier concerne les relations entre l'État et les particuliers. Ceux-ci peuvent se prévaloir d'une disposition de la convention dotée d'un effet direct vis-à-vis de l'État. Par contre, le second permet à un particulier d'invoquer une disposition d'un traité pour en demander le respect par un autre particulier.^47(*) Ce dernier consiste donc à étendre l'opposabilité des droits de l'homme, dans leur universalité et leur indivisibilité, aux rapports entre particuliers. Il renforce l'effectivité des droits de chacun.

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu cet effet horizontal aux droits qui sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment le droit à la liberté syndicale, au respect de la vie privée et familiale, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, ou encore la liberté d'expression (même prise sous l'angle de droit culturel). Ainsi, l'Etat se voit imposé une obligation positive d'en assurer la garantie.

B. Des obligations positives imposées aux Etats en faveur des droits culturels

La protection des cultures et identités distinctes, au sein de laquelle s'insère la protection des modes de vie propres, fut pendant un temps envisagée dans le cadre restreint des « obligations de ne pas faire ». Celles-ci prescrivent aux États de ne pas porter atteinte aux cultures et modes de vie distincts. Elles leur imposent donc un devoir de neutralité. Or, cette interprétation est aujourd'hui complétée par la reconnaissance d'obligations positives, c'est-à-dire d'obligations de prestations au sein de chaque système. Elles supposent la mise en oeuvre des politiques et des décisions favorisant la sauvegarde des modes de vie propres des individus ou des groupes sociaux. Elles se justifient en termes d'efficacité des droits garantis et s'inscrivent donc dans une démarche instrumentaliste. Ainsi, la protection des modes de vie distincts ne doit plus être analysée sous l'angle de la neutralité, mais sous celui de l'interventionnisme étatique^48(*) avec une assez large marge d'appréciation.

* ⁴⁷ Défense des Enfants International, « Applicabilité de la Convention relative aux droits de l'Enfant », Dossiers Pédagogiques, Module pédagogique n° 5, Mai 2008, p. 1

* ⁴⁸ FARGET D., « La protection juridique des modes de vie minoritaires et autochtones : analyse comparée des décisions de deux juridictions régionales », Lex Electronica, vol. 13, n° 2, Automne/Fall 2008, pp. 4-5