LA Cour de Strasbourg et la Cour du Luxembourg dans la protection juridictionnelle des droits de l'Homme:duo ou duel ?

A -Aspect positif : la question du forum shopping -

conditions d'existence -appréciation

Nous avons précisé plus haut qu'on se plaçait sous l'angle du justiciable pour apprécier l'incidence de la dualité juridictionnelle européenne en matière de protection des droits fondamentaux. Est- ce que les deux Cours peuvent être considérées comme concurrentes par le justiciable, au point qu'il choisisse, selon la jurisprudence qui lui semble favorable, son juge (forum shopping) ? La réponse à une telle question n'est pas si simple qu'elle le paraît, et pour en conclure sur ce point, il faut à notre avis qu'un ensemble de conditions soient réunies :

En premier lieu, il faut que les standards de protection offerts par les Cours européennes ne soient pas identiques, c'est-à-dire qu'il y'ait une nette et riche opposition entre les jurisprudences des Cours européennes .Ce qui permettrait alors au justiciable de tirer le meilleur profit de toutes les virtualités d'une telle divergence. Or comme les divergences entre les Cours européennes ne doivent pas être exagérées^171(*) .Sans doute, la Charte des droits fondamentaux permettra, en ce qu'elle reconnait des droits nouveaux, de différencier les standards de protection. Seulement, comme on va le voir, cet instrument est limité dans son champ d'application.

En deuxième lieu, il faudrait que l'accès aux Cours européennes pour le justiciable, quel qu'il soit (Etat ou personne privée), soit pour les deux Cours rendu facile. Or comme on le verra, l'accès du justiciable à la CJCE souffre encore de nombreuses défaillances. Beaucoup ont stigmatisé cette insuffisance dans l'aménagement des voies de recours (infra).

-Une troisième condition est qu'il ne faut pas que la juridiction de ces Cours soit obligatoire pour un justiciable. Ce qui lui laisserait a priori main libre quant au choix de son juge, or, en ce qui concerne au moins les justiciables étatiques, l'art 292 CE dispose : « Les Etats-membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation et l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci ». Au regard de cette disposition, on peut penser que les Etats ne sont pas libres de se soustraire à la juridiction de la CJCE. Ce qui rend l'éventualité d'un « forum shopping » plus qu'incertain.

La Charte des droits fondamentaux n'apporte véritablement pas un changement de situation, vu que, comme on vient de le relever, elle est limitée dans son champ d'application Finalement, il est difficile au vu de tous ces éléments, de parler de « forum shopping ».Sous un autre angle, c'est la sécurité juridique qui est en cause.