La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

2.2. Au niveau du Gouvernement

2.2.1. De la nécessité de revoir les contrats miniers

Dans son discours-programme devant l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre Antoine GIZENGA avait placé le secteur minier sous le signe de « tolérance zéro ». C'est-à-dire que le Gouvernement de la République entend désormais assurer la gestion efficiente et le contrôle adéquat du secteur minier afin que les mines congolaises profitent pleinement et réellement à la nation congolaise.

Afin de matérialiser cette volonté, le Gouvernement a décidé de procéder à la revisitation des contrats miniers signés par les entreprises publiques et paraétatiques avec des partenaires privés dans le but d'apporter des corrections nécessaires et ce, dans l'intérêt bien compris de toutes les parties.

Quatre organisations de la Société Civile ont assisté aux travaux en qualité d'observateurs, à savoir l'ONG Avocats Verts, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), l'Association Nationale des Entreprises du Portefeuille (ANEP) et le Centre d'Etudes pour l'Action Sociale (CEPAS).

Par ailleurs, la Commission a enrichi ses analyses par des contributions provenant des diverses sources notamment des ONG nationales et internationales, à l'instar de la Fondation CARTER et d'OSISA.^46(*)

2.2.2. Griefs et recommandations

Pour illustrer le contraste qui existe entre l'opulence des investisseurs partenaires de la GECAMINES d'une part et la pauvreté et la dépossession et l'enlisement progressif de la société d'Etat de même que la pauvreté des populations autochtones d'autre part, voici ci-après les griefs et les recommandations soulevées par la Commission de révisitation. Ils ont été relayés sur Internet par l'Observatoire de Ressources en Afrique Australe, concernant deux contrats parmi ceux qui suscitent les plus grandes passions et les plus grandes aversions de la part des activistes de la société civile.^47(*)

a) Partenariat Kingamyambo Musonoi Tailings SARL (KMT)

1. Griefs

- Violation de l'Arrêté Royal du 22 juin 1926 portant sur les SARL (art. 1.1) car le décret N°04/020 du 15 mars 2004 portant autorisation de la fondation de la KMT SARL précède la création de la société (authentification des statuts le 16 mars 2004). Non respect des termes de soumission à l'appel d'offres notamment par le rabattement inexplicable du prix de transfert du droit minier de 130 Millions USD à 15 Millions USD de la GCM à la KMT dont 5 Millions payés à ce jour, pour des réserves certifiées à 1.217.190 tonnes de cuivre et 232.624 tonnes de cobalt, d'une valeur moyenne estimée à 9 milliards USD · Solde de 10 millions USD restant dus à la GCM sur la cession du PER 652 ;

- Gel du gisement de 1997 à 2007(dépôt de l'étude de faisabilité en juillet 2007) ;

- Capital social initial de 50.000 USD, dont 6.250 USD prêtés à la GCM par son associé.

- Mise à charge totale de la Joint Venture des dettes contractées par la CMD.

2. Recommandations

La Commission recommande l'abrogation pure et simple du Décret n° 04/020 du 15 mars 2004 portant autorisation de la fondation de KMT.

* ⁴⁶ Rapport de la Commission gouvernementale chargée de la revisitation des contrats miniers, Tome I, Ministère des Mines, Kinshasa, novembre 2007

* ⁴⁷ Kadari Mwene Kabiana, par exemple, résidant au Canada, produit une abondante documentation réflexive sur la transparencedans la gouvernance et fait des déclarations notamment sur le secteur minier pour dénoncer la gabégie constatée par lui.