L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

SECTION I : L'INTERPRETATION JUDICIAIRE

Cette première section, comporte deux paragraphes dans lesquels nous allons exposer tour à tour l'apport des tribunaux nationaux au développement du droit international d'une part, et celui des tribunaux internationaux.

§ 1. LE ROLE DES TRIBUNAUX NATIONAUX

Dans certains domaines où le Droit international découle essentiellement d'une comparaison entre les différentes pratiques des Etats, le rôle des tribunaux nationaux est décisif.

Ainsi, le droit relatif à l'immunité diplomatique fonde sur une étude comparée des principes dégagés par les différents tribunaux nationaux au regard de cette immunité.

De même, les principes de la reconnaissance des Etats et des gouvernements, bien que largement ancrés dans la pratique diplomatique des Etats ont été en grande partie, formulés dans les décisions des tribunaux nationaux.

Le rôle des ceux - ci dans l'évolution du droit international est cependant sérieusement limité et déformé par la prédominance du préjugé national.

Peu de tribunaux nationaux ont pu résister à la tentation de changer la doctrine au gré des passions nationales.

La série de décisions rendues par des tribunaux nationaux sur la validité des différentes mesures de nationalisation des ressources naturelles, en est l'illustration.

Dans la majorité des affaires, découlant de la nationalisation par CUBA de raffineries américaines de sucre, durant une période de grande tension des relations entre les Etats Unies et le CUBA, les tribunaux des Etats Unies trouvèrent diverses raisons pour ne pas appliquer la doctrine bien établie qui veut que l'on respect les actes d'un gouvernement étranger et affirmèrent que le droit de propriété, acquit par le gouvernement Cubain ou ses agents étaient sans valeur aux Etats - Unis.

La cour suprême des Etats - Unis d'Amérique qui avait refusé en 1964, dans l'affaire SABBATINO, de se laisser influencer par les passions nationales et qui avait réaffirmé la théorie de « l'acte de gouvernement » fut à son tour désavouée par une loi du congrès.^1(*)

Le rôle des tribunaux nationaux dans le développement de certains secteurs du droit international doit demeurer important là où n'existe pas encore d'organisme internationale susceptible d'élaborer de telles règles, mais il deviendra d'autant plus valable qu'ils se montreront comme des véritables agents du droit international, plus tôt que les représentants d'intérêts nationaux dans les questions juridiques internationales.

§ 2. ROLE DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

Il sied de retenir que comparativement au rôle déterminant et continu que jouent les tribunaux nationaux dans l'évolution du droit, celui des cours et tribunaux internationaux dans l'évolution du droit international reste encore modeste.

Bien que la création d'une institution judiciaire permanente, la Cour Internationale de Justice, n'a pas profondément entamé la répugnance des Etats à soumettre çà la justice leurs différends importants

Cette répugnance s'est trouvée renforcée du droit de la prudence avec laquelle la Cour Internationale de Justice exerce sa compétence.

Le droit international, plus que n'importe quel autre domaine du droit, exige une activité judiciaire créatrice pour combler les nombreuses lacunes ou pour élucider les multiples équivoque d'un système vague, incomplet, dépourvu d'un mécanisme législatif propre.

Mais, le désir de préserver au moins l'armature existante, sans heurter trop profondément les susceptibilités nationales prend le pas sur les nécessités du développement du droit international.

Il en semble que la cour s'est montrée d'une extrême prudence en utilisant, comme moyen d'interprétation, «  les principes généraux de droit reconnu par les nationaux les plus exploitation audacieuse de ces principes aurait pu être considéré comme un acte indirect de législation internationale par l'organe judiciaire.

La raison principale de cette prudence en est qu'un tribunal (cour) international, composé de 15 juges des nationalités différentes, dans un monde profondément divisé du fait des politiques et d'intérêts nationaux divergents, doit s'engager très prudemment sur la voie du développement et de la réforme du droit existant, de crainte que les gouvernements ne refusent de lui soumettre leurs litiges.

Une concession généreuse du rôle de la cour à pour motif déterminant la nécessité absolue d'un développement du droit international, en raison de l'insuffisance des processus législatifs normaux.

La communauté internationale dépend donc tout particulièrement de ces tribunaux internationaux pour le développement et la clarification du droit, de même que pour donner celui - ci une autorité plus substantielle, et moins précaire, que celle qui peut découler des pratiques, souvent divergentes ou incertaines des Etats, ou même des avis des spécialistes, quelle que soit leur renommée.^1(*)

L'influence de la cour internationale de justice sur le développement du droit international s'est beaucoup plus largement exercée à travers ses avis consultatifs.

La principale raison en est que ces avis sont donnés à la requête de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies ou sur autorisation de l'Assemblée générale

de l'Organisation des Nations ou à la demande d'une institution spécialisée ou d'un autre organe de l'organisation des Nations Unies.

Par conséquent, ils ont essentiellement porté sur les problèmes d'organisation internationale, domaine relativement nouveau, et non suffisamment réglementé.

Aussi, à l'occasion d'un avis consultatif demandé par une résolution de l'Assemblée générale de l'organisation des Nations Unies, la cour n'éprouve pas la même hésitation à affirmer sa compétence, ou à faire avancer courageusement le droit, qu'en présence d'une affaire vigoureusement contestée et susceptible d'amener la partie perdante à refuser d'exécuter la décision. C'est pourquoi, les avis consultatifs de la cour internationale de justice, ont, à plusieurs reprises, bien plus contribués au progrès du droit international que ses arrêts.

Il suffit de rappeler ici le renforcement du Statut et de la personnalité des Nations Unies, résultant de l'avis BERNADOTTE,^1(*) le renforcement de l'indépendance des institutions judiciaires internationales résultant de l'avis consultatif sur l'effet des sentences arbitrales rendues par le tribunal administratif des Nations Unies,^2(*) la confirmation et la contribution des valeurs apportées par l'avis sur le génocide^3(*), à la conception qui libérale d'un rôle reconnu aux conventions multilatérales.

Mais, l'importance de ce rôle s'est trouvée affaibli suite à l'opposition de la France et de l'URSS à l'avis de la cour (1962) sur l'obligation des nombres des Nations Unies de contribuer aux dépenses dues à l'existence des forces d'urgence des Nations Unies au Moyen -Orient et au Congo (RDC).

Diverses autres cours et tribunaux internationaux ont eu l'occasion d'apporter d'importantes contributions au développement du droit international.

Certes, la plus importante semble résulter de la série des jugements rendus par le tribunal de NUREMBERG et les tribunaux militaires similaires des zones d'occupation alliées contre les criminels de guerre Allemands, de même que les jugements analogues du tribunal de TOKYO contre les criminels de guerre Japonais.

Dans cet élan d'audience, ces jugements ont introduit des principes révolutionnaires de responsabilité individuelle en droit international, pour crimes contre l'humanité. Ils ont également renversé l'opinion jusque là prédominante de l'excuse légitime de l'obéissance aux ordres supérieures.

Et enfin, ils ont été jusqu'à introduire dans le droit international des nouveaux crimes graves, tels que le complot dans la préparation et l'engagement des guerres et d'agression. Cependant, la portée de ces jugements et beaucoup plus limitée qu'il n'apparaît à première vue.

Tout d'abord, le tribunal de NUREMBERG a pris soins, dans son jugement tout entier, d'insister sur le fait qu'il s'appuyait sur le droit applicable en vertu du traité de Londres, rendu obligatoire en Allemagne et au Japon par l'occupation militaire.

Ainsi, les tribunaux fondaient - ils leurs jugements sur le droit spécial introduit par les vainqueurs.

En second lieu, la composition des tribunaux et les circonstances dans lesquelles leurs jugements furent rendus posent la question de savoir jusqu'à quel point ils contribueront à une évolution durable du droit international.

Une telle contribution serait plus sure, si les principes, établies dans une atmosphère passionnée de vengeance des vainqueurs sur les vaincus, avaient été contenus dans un code criminel international déterminé et la compétence attribuée à une cour internationale.

Excepté la convention sur le génocide, cela ne s'est pas réalisé et un tel progrès n'apparaît guère vraisemblable dans un avenir prévisible.

L'usage croissant des concessions a prévoir la formation des tribunaux arbitraux, dans les accords internationaux, composés d'un président neutre et des deux membres désignés par les parties, peut joués un rôle important dans le développement de ce nouveau domaine du droit international.

La sentence de l'ARAMCO en 1958, en est un signe important, qui a contribué à dégager les traits juridiques des accords internationaux des concessions pour l'exploitation des ressources naturelles, et à consacrer l'appelle au droit comparé dans l'interprétation des accords internationaux.

* ¹ FRIEDMANN, w. ; Nouveaux aspects du droit international, New York City, USA , 1964, pp. 108 - 112.

* ¹ FITZMAURICE, cité par HERSCH L. ; Op.Cit, p.p. 1 - 71, et p. 14.

* ¹ CI J, Avis consultatif de 1961, dans l'affaire de réparations de dommages subis au service des Nations Unies.

* ² Idem.

* ³ C I J, Rapport 15, réserve à la convention sur le génocide, 1951.