Paragraphe 4. LA REVISION DES TRAITES
La question de la révision des normes
conventionnelles demeurent fondamentalement un problème du droit
international public.
Tout Etat contractant peut ad nuctum, par voie de notification
adressée soit au Secrétaire Général, soit au pays
dépositaire, demander la révision de la convention.
L'Assemblée générale de l'ONU
recommandera après la notification, le cas échéant, des
mesures à prendre, au sujet de cette demande.
Elle ne possède qu'une compétence d'invitation
à réviser et non pas une compétence des décisions.
En réponse à l'appel du secrétaire
général de l'ONU les Etats, auteurs des traités, pourront
réviser la convention et devront désormais observer ce dont ils
ont convenu.
Comme en droit interne, le parlement auteur des lois du pays
se réunit pour modifier une loi.
Cependant, si les Etats signataires refusent la
révision par voie conventionnelle, on aboutit à une impasse.
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