Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

§2. Classification des fonctionnaires internationaux

Le personnel des organisations internationales est reparti en trois catégories^16(*):

ü les agents permanents recrutés par voie de concours;

ü les contractuels à durée déterminée ou indéterminée;

ü les fonctionnaires détachés des Etats membres.

Au sens étroit, seuls les fonctionnaires jouissant d'un contrat permanent au sein d'une organisation internationale sont considérés comme fonctionnaires internationaux.^17(*)

1. Les agents permanents

Ce sont des fonctionnaires au sens plein du terme. Ils relèvent d'un statut juridique particulier de caractère international. Les fonctionnaires internationaux occupent un emploi permanent à durée indéterminée; ils ont une rémunération et sont soumis au droit établi par l'organisation qui les emploie. Ils bénéficient d'un statut privilégié qui s'applique partout où ils se trouvent, même dans leur pays d'origine s'ils y séjournent à titre officiel. Ils bénéficient de privilèges et immunités.

2. Les collaborateurs provisoires ou occasionnels

Ce sont généralement les experts, les conseillers, les consultants, les chargés de missions temporaires et autres agents. A titre d'exemple, nous citons les représentants spéciaux du Secrétaire Général de l'ONU auprès de la MONUC. Bien qu'ils n'occupent pas un emploi permanent dans les services administratifs de l'ONU, ils coopèrent pour une durée déterminée à l'exécution d'une tache ou d'une activité spécifique dans l'intérêt et à la demande des organes des Nations Unies.

Les collaborateurs provisoires ou occasionnels sont aussi soumis à des dispositions contenues dans les stipulations d'un contrat-type. Leur situation est donc contractuelle et non statutaire. Ils n'ont pas ce statut de manière permanente ni partout. Ce statut leur est attribué seulement pour la durée de cette collaboration, là où ils accomplissent leurs prestations et là d'où ils partent pour aller assumer leurs fonctions.

3. Les engagés locaux

Cette catégorie vise des personnes recrutées suivant le droit commun de l'Etat de siège. Elles sont attachées à l'exécution de tâches matérielles dans une administration internationale. Rentrent dans cette rubrique, les huissiers, les jardiniers, les cuisiniers et tout le personnel. Ces personnes sont donc des salariées de droit privé interne.

§3. Modalités et conditions de recrutement

1. Modalités de recrutement

Il existe deux modalités de recrutement en vigueur au sein des organisations internationales: le recrutement par concours et le recrutement sur dossier. Dans l'une ou l'autre modalité, quatre qualités essentielles sont requises. Le prétendant doit:

o bénéficier d'un niveau d'études très élevé, sanctionné par un diplôme universitaire;

o justifier de plusieurs années d'expérience professionnelle (deux ans pour un poste d'administrateur, 10 à 15 ans pour un poste d'administrateur principal);

o montrer un intérêt particulier pour les questions de politique gouvernementale et pur le contexte politique et social dans lequel les organisations internationales s'inscrivent et évoluent;

o être capable de s'adapter à toute situation nouvelle et doit pouvoir travailler avec des personnes provenant de cultures et d'horizons professionnels divers. La maîtrise écrite et orale de plusieurs langues étrangères est donc impérative^18(*).

Pour faire face à des vacances de postes, les organisations internationales passent des annonces au gré de leurs besoins; et ces annonces sont reprises dans la presse spécialisée ou sur internet. Certaines organisations n'acceptent des dossiers de candidature que pendant les campagnes de recrutement (ONU), et d'autres même en dehors des campagnes de recrutement (OCDE).

2. Conditions de recrutement^19(*)

Les conditions de recrutement diffèrent suivant la nature des fonctions exercées et le rang que l'agent occupe au sein de l'organisation internationale. Sans entrer dans les détails, on peut distinguer parmi le personnel des administrations internationales d'une part les cadres politiques comprenant le chef de l'administration (appelé selon le cas Secrétaire général) ou Directeur général, leurs adjoints éventuels, et d'autre part les fonctionnaires des cadres administratifs.

En raison du rôle que l'autorité administrative suprême d'une organisation internationale est appelée à jouer, cette personne doit jouir de la confiance des organes délibérants. Le consentement de la majorité des Etats membres est donc nécessaire pour la désignation du chef d'une administration internationale. La compétence ou la qualification et d'autres conditions telles l'expérience internationale sont aussi souvent exigées.

Dans le recrutement des autres agents, il n'est pas fait de distinction suivant le sexe, la race, la croyance. La sélection a lieu en principe suivant un concours, donc suivant le critère de compétence. Ces critères objectifs sont parfois tempérés par le principe de la représentation géographique équitable entre les ressortissants des Etats membres d'une organisation internationale d'une part, et d'autre part, par le souci de maintenir un certain parallélisme entre l'importance de la contribution financière des Etats et le nombre du personnel de leur nationalité.

2.1. Les Cadres Politiques

La catégorie d'agents du cadre politique comprend le chef de l'administration internationale et ses proches collaborateurs. Le chef d'une administration internationale doit jouir de la confiance des représentants des Etats membres. Cette confiance est manifestée par son élection.

Les collaborateurs du responsable d'une administration internationale sont en revanche désignés par le chef pour une durée déterminée suivant les textes ou la pratique en vigueur dans chaque administration internationale : Ils sont désignés discrétionnairement suivant toutefois les mêmes règles à savoir : équilibre géographique, représentation équitable, compétence, expérience, etc.

La grande majorité des Etats membres des administrations internationales ont tendance à réduire les fonctions de leurs administrations aux tâches purement d'exécution ou essentiellement administratives. Les Etats craignent d'avoir, à la tête des organisations internationales qu'ils mettent en place, des personnalités dotées de pouvoirs à caractère politique. La tendance actuelle est donc de minimiser le rôle ou les fonctions politiques des chefs des administrations internationales. Et cela engendre des difficultés lors de la nomination des responsables de ces administratives ».^20(*)

« L'ONU elle-même n'a pas échappé à cette difficulté que l'on croyant évacuée lors des discussions relatives à l'élaboration de sa charte constitutive. En préférant le terme nomination au vocable « élection » qui donnerait au Secrétaire Général une physionomie politique, on pensait lui avoir ôté toute stature politique en disposant dans la charte que le secrétaire général est « nommé » par l'Assemblée générale. La réalité est au sens contraire »^21(*).

En fin, la réalité est que les chefs des administrations internationales ont un pouvoir politique indéniable. On se souviendra qu'en septembre 1998, le Secrétaire général de l'ONU Kofi Annan s'est joint aux Etats membres de la SADC réunis à Port -Louis (Ile Maurice), en vue de trouver une solution pacifique à la Crise en RDC entre le gouvernement du Président KABILA et la rébellion Congolaise soutenue par la coalition Burundo - Ougando - Rwandaise. Ce souvenir démontre le pouvoir politique d'un chef de l'administration internationale»^22(*).

2.2 . Les Cadres administratifs

Les Cadres administratifs comprennent les cadres de commandement jusqu'aux Cadres d'exécutions. Pour accéder dans l'administration, les cadres administratifs sont soumis à un concours. Pour être retenu à l'issue du concours, il est exigé aussi l'expérience, l'intégrité morale, la répartition géographique équitable. Il est déterminé des quotas des ressortissants des Etats membres compte tenu de l'importance de leur participation au budget de l'organisation. Ainsi à l'ONU, il y a plus d'Américains, de Français, d'Anglais, de Chinois et de Russes car ce sont de grandes puissances qui pourvoient aux finances de l'organisation.

* ¹⁶ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 123.

* ¹⁷ www.syndrama.com

* ¹⁸ www.google.com

* ¹⁹ G. BALANDA MIKUIN, op. cit., p. 125

* ²⁰ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p.126.

* ²¹ Idem, p. 128.

* ²² J.-P. MAVUNGU, op. cit., p. 35.