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REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE
LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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UNIVERSITE D'ABOMEY CALAVI
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ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE
MAGISTRATURE
(ENAM)
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CYCLE II
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OPTION : FILIERE
:
ADMINISTRATION DES ADMINISTRATION DES
FINANCES FINANCES ET DU TRESOR
MEMOIRE DE FIN DE FORMATION
APPROCHES POUR L'AMELIORATION DE LA
GESTION ET DU SUIVI DES I
PARTIC PATIONS
DE L'ETAT EN REPUBLIQUE DU BENIN
Réalisé par :
Wadoud M.
LAWANI
Sous la direction de :
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Maître de stage :
Soumanou ADODO
Chef du Service de
la
Recette à la DGTCP
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Directeur de mémoire :
Professeur Nicaise
MEDE
Agrégé de droit public
Enseignant
à l'ENAM
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JURY D'EVALUATION DU MEMOIRE
PRESIDENT : Clément DJOHOUN
VICE-PRESIDENT : Justin DJOSSOU
MEMBRE : Anourou APITHY
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L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
N'ENTEND DONNER AU CUNE APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS CE
. CES
MEMOIRE OPINIONS DOIVENT ETRE
CONSIDEREES COMME PROPRES A LEUR AUTEUR.
|
A
Mourâqib Adéola, mon
fils.
NOS SINCERES REMERCIEMENTS A
1 Professeur Nicaise MEDE
1' Monsieur Soumanou ADODO
1' Monsieur Moussiliou MAMADOU
1' Monsieur Adéyèmi SANNI, Inspecteur
Général du Ministère délégué
auprès du Président de la République chargé de
l'Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures
Portuaires
1' Monsieur Serge BATONON de la Chambre des Comptes de la
Cour Suprême
1' Monsieur MORA, Chef du Bureau de la Dette et du
Financement à la Direction Générale du Trésor et de
la Comptabilité Publique
1 Monsieur Mathieu HOUNNANOU, Chef du Service de la
Trésorerie à la Direction Générale du Trésor
et de la Comptabilité Publique
1' Monsieur Gabriel ALLADAGBIN de la Direction des
Dépenses en Capital de la Direction Générale du
Budget
1' Monsieur Epiphane AHOGLE de la Direction de Gestion et de
Contrôle du Portefeuille de l'Etat
I Monsieur Joseph AKOWE 1' Monsieur Pierre ALIKON I Monsieur
Patrick AKELE
1' Monsieur Marius ANAGONOU I Monsieur Alexis AITCHEDJI
I Tout le personnel du Service de la Recette de Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité
Publique
I Aux membres du jury qui ont, par leurs observations,
critiques et
suggestions, contribué à l'amélioration de
la qualité du document
LISTE DES SIGLES
APE : Agence des Participations de l'Etat
CFPT : Centre de Formation Professionnelle du
Trésor
CGAF : Compte Général de
l'Administration des Finances
CTD : Commission Technique de
Dénationalisation et de transfert de
propriété du secteur public au secteur
privé
DA : Direction des Assurances
DAMF : Direction des Affaires Monétaires
et Financières
DCCE : Direction de la Centralisation des
Comptes de l'Etat DERC : Direction des Etudes et de la
Réglementation Comptable DGAE : Direction
Générale des Affaires Economiques
DGCPE : Direction de Gestion et de
Contrôle du Portefeuille de l'Etat DGR : Direction de la
Gestion des Ressources
DGTCP : Direction générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique DGVM :
Division de la gestion des Valeurs Mobilières
DIR : Direction de l'Intégration
Régionale
DPC : Direction de la Prévision et de la
Conjoncture
DPE : Direction de la Promotion Economique
DSAEP : Direction du Suivi et de l'Assistance
aux Entreprises Publiques EPIC : Etablissement Public à
Caractère Industriel et Commercial
IGS : Inspection Générale des
Services
MEF : Ministère de l'Economie et des
Finances
OCDE : Organisation de Coopération et de
Développement Economiques OHADA : Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires
RGCP : Règlement Général
sur la Comptabilité Publique RGF : Recette
Générale des Finances
SA : Service de l'Audit
SCG : Service du Contrôle de Gestion
SER : Service des Etudes et de la
Réglementation
SIGFiP : Système Intégré de
Gestion des Finances Publiques TBE : Tableau de bord de
l'étude
LISTE DES TABLEAUX
Pages
15
15
16
Tableau n°1 : Montant du poste ?Prises
de participations et cautionnements? au bilan dans le CGAF de 2006 à
2009
Tableau n°2 : Solde du compte 2611 ?Prise
de participations et
cautionnements? de 2006 à 2009
Tableau n°3 : Contributions des entreprises
publiques et dividendes de 2006 à 2010
Tableau n°4 : Inventaire des atouts et des
faiblesses 20
Tableau n°5 : Identification des
problématiques possibles 21
Tableau n°6 : Tableau de bord de
l'étude 32
Tableau n°7 : Restitution des
éléments d'enquête liés au 44
problème spécifique n°1
Tableau n°8 : Restitution des
éléments d'enquête liés au 45
problème spécifique n°2
Tableau n°9 : Synthèse de
l'étude « Approches pour 53
l'amélioration de la gestion et du suivi des
participations de l'Etat en République du Bénin»
GLOSSAIRE DE L'ETUDE
Action : titre de propriété
délivré par une société de capitaux. Elle
confère à son détenteur la propriété d'une
partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans
la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu.
Annualité budgétaire : principe
budgétaire selon lequel le budget est voté et
exécuté pour une période d'un an correspondant à
une année civile.
Capital social : représentation au
passif des engagements de l'entreprise envers les associés ou
actionnaires d'une société du fait de leurs apports, contrepartie
des apports en biens ou numéraires réalisés par eux.
Comptabilité publique : ensemble des
règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et
retracent les opérations financières des organismes publics.
Compte Général de l'Administration des
Finances : document de synthèse des comptes de l'État
pour une année donnée.
Concession de service public : contrat par
lequel une personne publique confie à une personne physique ou morale
l'exécution d'un service public, à ses risques et périls,
pour une durée déterminée et moyennant le droit de
percevoir des redevances sur les usagers du service public.
Conseil d'administration : groupe de
personnes, morales ou physiques, chargé de diriger une institution,
comme une association, une entreprise ou un établissement public
Dénationalisation : transfert de
propriété d'une entreprise du secteur public au secteur
privé conformément aux prescriptions de la loi.
Dividende : versement d'argent aux actionnaires,
prélevé sur le bénéfice net ou sur les
réserves de la société.
Entreprise semi-publique :
société d'économie mixte dans laquelle soit
l'Etat ou toute collectivité publique détient au moins 50% des
actions, soit l'Etat bien que minoritaire décide de la considérer
comme telle.
Entreprises publiques : il s'agit, aux termes
de la loi n°88-005 du 26 avril 1986 relative à la création,
à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et
semi-publiques, des offices à caractère industriel et commercial
et des sociétés d'Etat.
Etablissement public à caractère
industriel et commercial : personne
publique ayant pour but la
gestion d'une activité de service public. Il est
financé par
les redevances perçues sur les usagers du service et qui sont
calculées en fonction du coût de la prestation
fournie. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable
privé.
Groupement d'intérêt économique :
groupement doté de la personnalité morale qui permet
à ses membres (au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs
activités afin de développer, améliorer ou accroître
les résultats de celles-ci tout en conservant leur
individualité.
Liquidation d'entreprise : opération
consistant à transformer en argent les éléments de l'actif
et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en
apurer le patrimoine.
Loi de finances : loi qui détermine
pour une année (année civile) la nature, le montant et
l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un
équilibre économique et financier qu'elle définit.
Offre publique d'acquisition (OPA) :
procédure boursière qui permet de prendre le
contrôle d'une société cotée en bourse ou de
renforcer une participation dans une société cotée
déjà contrôlée.
Participation : part du capital d'une entreprise
détenue par une personne physique ou morale.
Portefeuille : collection d'actifs financiers
détenus par une personne physique ou morale.
Service public : activité
d'intérêt général gérée par une
personne publique ou sous son contrôle étroit.
Tutelle : forme de pouvoir exercé par une
personne morale de droit public sur une autre ou sur une entreprise
publique.
Unité budgétaire : principe
budgétaire qui suppose l'établissement d'un document
budgétaire unique recensant l'ensemble des ressources et des charges.
Universalité budgétaire :
principe budgétaire prescrivant de faire recette du montant
intégral des produits, sans contraction ou compensation entre les
ressources et les charges et interdisant l'affectation des ressources
particulières à des charges particulières.
Valeurs mobilières : titres
émis par des personnes morales, publiques ou privées,
transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des
droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou
indirectement, à une quotité du capital de la personne morale
émettrice ou à un droit de créance général
sur son patrimoine.
RESUME
L'Etat béninois, à l'instar d'autres Etats, a
constitué des entreprises publiques et semi-publiques. Il détient
également d'autres participations dans diverses entreprises
privées et dans des entités sous-régionales,
régionales et internationales.
La gestion de ce portefeuille de participations est
confiée principalement à la Direction Générale du
Trésor et de la Comptabilité Publique et à la Direction de
Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l'Etat.
Cette gestion des participations étatiques
révèlent certaines insuffisances qui traduisent une gestion et un
suivi non satisfaisants desdites participations. Il s'agit :
- du manque de suivi effectif de l'ensemble des participations de
l'Etat ;
- de la méconnaissance de la valeur comptable des
participations de l'Etat ;
- de la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semipubliques.
La recherche des causes liées à ces
différents problèmes permet d'établir que : - le manque de
suivi effectif de l'ensemble des participations de l'Etat est dû à
l'absence d'une organisation adéquate;
- la méconnaissance de la valeur comptable des
participations de l'Etat est imputable à l'absence de tenue d'une
véritable comptabilité patrimoniale ;
- la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semi-publiques s'explique par la qualité des organes de gestion.
Au regard de ce diagnostic, il convient d'améliorer la
gestion et le suivi des participations étatiques à travers :
- la conception et la mise en oeuvre d'un dispositif
approprié pour l'enregistrement et le suivi des participations ;
- l'instauration d'une véritable comptabilité
patrimoniale de l'Etat ;
- la réforme des organes de gestion des entreprises
publiques et semipubliques.
SOMMAIRE
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