Memoire Online - L'Open Gov et l'administration publique

L'open government à travers l'open data instaurait un système démocratique grâce à la transparence du travail gouvernemental et introduira impérativement des profonds changements dans le fonctionnement des administrations publiques. Toutefois, « cette transparence démocratique ne doit pas être interprétée de manière dogmatique. Toute information ne peut et ne doit pas être nécessairement rendue publique. La transparence de l'action publique s'arrête là où commence le respect de la vie privée, des secrets légaux, des secrets de défense »⁵⁶.

Ainsi donc, plusieurs limites peuvent heurter à l'adoption d'une démarche open government dont, notamment, des limites relatives à la protection des données personnelles et la sécurité nationale (paragraphe 1), des limites culturelles (paragraphe 2), et des limites techniques (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : Limites relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité

Depuis le début de l'année 2000, de nombreux discours concernant la protection des renseignements personnels ont vu le jour. Les citoyens sont d'une inquiétude croissante concernant la collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels. Par conséquent, les différentes parties admettent que

⁵⁶Riester (F), « Des limites à la transparence », in « Quelle politique pour les données publiques ? », Colloque 10 novembre 2011 - Assemblée nationale, p 15.

l'ouverture de la sphère publique ne doit pas mettre en péril le droit des individus au respect de leur vie privée.

Les gouvernements font face à des oppositions violentes de la part des citoyens et des associations pour les rallier à leurs projets de nouvelles technologies d'information. Ces oppositions s'expliquent par la crainte d'un détournement possible des informations fournies par le gouvernement pouvant produire des sites intrusifs ou discriminants.

A titre d'exemples, au Corée de sud⁵⁷ quelques tentatives gouvernementales visant l'informatisation de certaines données personnelles ont heurté à l'opposition des citoyens et de la société civile. Le tableau ci - dessous nous illustre ces exemples :

Tableau n°5 : Tentatives gouvernementales d'informatisation de données personnelles au Corée de sud.

01 Carte d'identité électronique nationale : elle combine les fonctions de la carte d'identité, du permis de conduire et de la carte de crédit et un logiciel supplémentaire peut être installé.

Les craintes réelles du public concernent les fuites de leurs renseignements privés, dès lors que la numérisation des renseignements privés liée au système de carte d'identité électronique entraîne une possibilité de diffusion des renseignements privés.

l'éducation) : visait à relier
l'ensemble des établissements d'enseignement et des écoles au sein d'un réseau afin de pouvoir partager toutes les informations concernant les activités des écoles, les questions de personnel, les budgets et la comptabilité.

L'Union des enseignants coréens (KTU) préconisait l'abandon total ou l'ajournement du NEIS, en insistant sur le fait que la collecte excessive de renseignements personnels sur les étudiants pouvait entraîner une violation du droit de la personne.

Le KTU a lancé un vif mouvement de rejet contre le NEIS en déclenchant une action en justice auprès du comité national des droits de l'homme... Ce conflit a été réglé avec la conclusion selon laquelle le gouvernement devait gérer un serveur différent traitant des

⁵⁷Cf Jho (W), « Les défis en matière d'e-gouvernance : Protestations de la société civile concernant la protection de la vie privée dans l'e-gouvernement en Corée », RISA, 1/2005 (Vol. 71), p. 163-180.

l'admission à l'école et du domaine de la santé, tandis que le reste serait géré via le système de NEIS.

03 Les CCTV dans la zone de

Kangnam-ku : en 2003, le gouvernement du district de Kangnam à Séoul a annoncé un plan visant à installer des CCTV dans les espaces découverts afin de prévenir la criminalité.

Ceux qui étaient opposés au projet de CCTV avançaient que la menace que faisait peser les CCTV sur la vie privée était plus importante que ses avantages potentiels. En d'autres termes, l'opérateur de la CCTV pouvait abuser du système en pointant la caméra sur des appartements privés ou l'utiliser de façon socio-politique.

D'autre part, d'autres résidents soutenaient qu'étant donné que les CCTV allaient être installées dans des rues larges, loin des résidences privées, et que les objectifs et les moyens étaient justes.

A ces limites ayant trait à la protection des données personnelles s'ajoutent d'autres restrictions. En effet, les objectifs ambitieux de l'open government (transparence, participation...) ne parviennent pas jusqu'à justifier le dépassement de certaines limites. Ainsi, « ... la transparence n'est pas toujours nécessaire en compétition avec des valeurs importantes telles que la confidentialité, de sécurité et d'efficacité »⁵⁸. Les pays en optant pour une administration ouverte tiennent aussi à observer les raisons de sécurité nationale et de confidentialité.

Pour ce qui est de la sécurité nationale, « depuis les événements du 11 septembre 2001, plusieurs pays de l'OCDE ont adopté de nouveaux principes directeurs ou de nouveaux textes de loi resserrant les dispositions juridiques applicables à l'accès à l'information. Dans de nombreux pays, du fait de l'absence de définition précise du concept de « sécurité nationale » et de la latitude accrue dont disposent les agents publics pour décider si des

⁵⁸Moloney(S), « Atelier de Washington sur l'évaluation du gouvernement ouvert », 18/05/2011, www.law.upenn.edu

informations sont confidentielles ou non, l'option par défaut est aujourd'hui plus le secret que la communication »⁵⁹.

Du même ordre, la confidentialité est parfois sollicitée pour servir l'intérêt général et asseoir la gestion publique sur des bases solides. En effet, « au sein du gouvernement, afin d'établir la confiance du public en termes de prise de décision responsable, un certain degré de confidentialité peut être requis pour que les vérités difficiles à entendre soient énoncées, que les erreurs ne soient pas dissimulées, et qu'aucune forme d'autocensure ne remette en cause la franchise des conseils donnés aux ministres »⁶⁰.

Le professeur Mario Savino⁶¹ a justifié la restriction de l'ouverture de certaines données au public par deux raisons : la protection d'intérêts publics légitimes (a) et la protection d'intérêts privés légitimes (b).

Il s'agit de protéger deux catégories principales d'intérêts publics légitimes : la première catégorie inclut quatre intérêts publics : la défense et questions militaires ; relations internationales ; sécurité publique (ou ordre public ou sûreté publique) ; la politique économique monétaire, financière et de l'État. Ces intérêts sont collectivement identifiés en tant que « fonctions souveraines » de l'État.

Le deuxième groupe d'exemptions à l'intérêt public comprend les informations liées aux actions intentées devant les tribunaux; la conduite des enquêtes, inspections et audits ; et la formation des décisions du gouvernement (c'est-à-dire les documents internes).

⁵⁹Direction des relations publiques et de la Communication, « La modernisation du secteur public : l'administration ouverte », OCDE, 2005, p 7.

Il y a trois genres d'intérêts privés que la législation de transparence mentionne habituellement comme des raisons pour des exemptions :

A ces limites qui ont trait à la protection des données privées et celles relatives à la sécurité, la démarche de l'open government va aussi heurter à des limites culturelles.

L'Open Gov et l'administration publique

Section 3: Les limites de l'open government