Section 3 : Perspectives d'avenir
Bénéficiant de la conjoncture actuelle dans le
pays et le rôle de la société civile, différents
acteurs veulent faire du nouveau cadre juridique
(Paragraphe1) un climat propice pour faire de l'open
government en Tunisie une démarche convaincante
(Paragraphe2).
Paragraphe 1 : Un nouveau cadre juridique
Des prémisses d'un cadre juridique favorable à
l'open government et reconnaissant un droit d'accéder aux données
publiques peuvent être trouvés dans le décret-loi n°
2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents
administratifs des organismes publics, tel que modifié et
complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin
2011. L'article 4 de ce décret-loi soumet tout organisme public à
une obligation de publier régulièrement des documents, dont
notamment:
? Toute information sur sa structure organisationnelle, les
fonctions et tâches ainsi que ses politiques ;
? Un annuaire regroupant les noms, coordonnées et
autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de
l'organisme public ;
? Les décisions importantes et politiques qui touchent le
public ;
? Des informations sur les programmes gouvernementaux y
compris les indicateurs de performance et les résultats des appels
d'offres publics ;
? Un guide pour aider les usagers de l'administration dans la
procédure de demande de documents administratifs.
Au sens de l'article 5 du décret-loi, l'organisme
public compétent doit publier régulièrement :
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L'Open Gov et l'Administration Publique
? Les informations statistiques économiques et sociales
y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques
désagrégées ;
? Toute information sur les finances publiques y compris les
informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et
sur les actifs et les passifs de l'Etat, les prévisions et informations
sur les dépenses à moyen terme, toute information sur
l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques
et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux
central, régional et local ;
? Les informations disponibles sur les services et programmes
sociaux.
En effet, aucune mention n'est faite dans ce décret-loi
concernant la divulgation desdites informations par les NTIC. Deux semaines
plus tard le décret-loi n° 41-2011, jugé vite insuffisant et
imprécis, a été réformé par le
décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 pour ajouter à
l'article 22 un paragraphe troisième qui stipule que « les
rapports susvisés sont publiés aux sites web des organismes
publics concernés ».
Il est aussi important de remarquer que le décret-loi
n°41-2011 prévoit deux procédés d'accès aux
documents administratifs, pour toute personne physique ou morale, à
savoir la divulgation proactive et la divulgation sur demande de
l'intéressé.
Le refus de communiquer un document administratif par un
organisme public sous prétexte de la protection des données
à caractère personnel ou de la propriété
littéraire et artistique, ou encore suite à une décision
juridictionnelle ou sous prétexte de confidentialité, est pris en
compte par l'article 16 nouveau du décret-loi. Mais une
interprétation extensive de cet article par l'administration risque de
vider le décret-loi relatif à l'accès aux documents
administratifs des organismes publics de son sens.
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L'Open Gov et l'Administration Publique
Il y a lieu aussi de noter qu'un délai de deux ans
à compter de l'entrée en vigueur du décret-loi est
prévu pour que les organismes publics se mettent « en pleine
conformité avec les dispositions du décret-loi». Ce
délai peut être jugé un peu long surtout avec
l'évolution rapide des moyens techniques et technologiques mis à
la disposition de l'administration publique. En outre, prévoir un
délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur dudit
décret-loi doit tenir compte de la date de promulgation de ses textes
d'application.
A ce propos, la circulaire d'application du décret-loi
n°41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents
administratifs des organismes publics vient de voir le jour en date du 5 mai
2012. Dans cette circulaire on trouve une détermination de la
procédure de divulgation des données par l'administration
publique et les différentes obligations qui sont à sa charge.
Ladite circulaire prévoit, dans une approche de divulgation proactive
des informations, l'obligation à tout organisme public de créer
ou actualiser un site web sur lequel doivent être publiés
notamment:
? Les missions de l'organisme public, son organisation, son
adresse ainsi que les adresses électroniques de ses services;
? Les décisions et politiques publiques en relation
avec l'activité de l'organisme public;
? Les textes juridiques régissant l'activité de
l'organisme, notamment les circulaires et notes de services ;
? Les données relatives aux programmes de l'organisme,
notamment celles relatives aux marchés publics et leurs
résultats.
Pour les organismes publics compétents, outre des
documents que doivent fournir les organismes publics, la circulaire
prévoit une obligation de publier régulièrement les
données économiques, statistiques, financières ou sociales
relatives à leurs domaines d'activités.
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L'Open Gov et l'Administration Publique
Aujourd'hui, plusieurs membres du gouvernement sont convaincus
de cette démarche. Certains parmi eux ont donné des promesses et
d'autres ont mené des actions pour une gouvernance ouverte.
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