L'interprétation des traités internationaux

§4. Les effets des traités

Conclus entre des entités qui s'engagent librement, les traités produisent des effets entre parties. A cet égard le principe de l'effet relatif des traités emporte une conséquence radicale :

Les tiers ne sont pas tenus de respecter les clauses conventionnelles aux quelles par hypothèse, ils n'ont pas consenti à être lié. Cependant, par exception, les traités sont susceptibles de produire dans certains cas des effets à l'égard des tiers^12(*).

A. Les effets entre les parties

Le grand principe coutumier «  pacta sunt servanda » a été consacré par la convention de Vienne (art 126) qui indique que les parties sont tenues d'executer un traité de bonne foi et raisonnablement (CIJ) ; aff. Des ressortissants américains au Maroc 1952.

a. Caractère obligatoire

1. Principe de l'obligation incombant à l'Etat

Compte tenu du principe de la continuité de l'Etat les changements relatifs à l'autorité ayant conclu un traité sont en principe, sans effet sur les traités conclus au nom de l'Etat. Il y a cependant, parfois des problèmes en cas de changements révolutionnaires dans la structure de l'Etat. Exemple : l'attitude du gouvernement soviétique après 1917, reniant les traités conclus par les tsars, suspension de Cuba par l'OEA, en 1962 après la prise du pouvoir par FIDEL CASTRO, institutionnalisation de cette procédure par le protocole de Washington, 1992.

2. Principe de la primauté du traité sur le droit interne dans les rapports internationaux

Au regard du droit international, le droit interne est un fait. Un Etat ne peut invoquer le droit interne pour ne pas appliquer un traité (article 27, convention de vienne, CIJ, aff. De l'accord de siège Etats-Unis/ONU à propos di bureau de l'OLP à New York avis consultatif, 1988).

Un traité s'impose aux différents organes de l'Etat, les autorités législatives, exécutives et juridictionnelles. Chaque Etat est tenu de se donner une législation permettant d'assurer l'exécution d'un traité sous peine de voir sa responsabilité internationale engagée. Celle-ci serait également un motif légitime au regard du droit interne (cas des traites non publiés).

3. Principe de l'absence de l'effet direct des traités à l'égard des individus

En principe, l'individu ne relève pas directement du droit international qui ne s'applique à lui que par relais du droit interne. Les traités ne créent des droits qu'au profit des HPC et non à l'égard des particuliers, à moins que telle ait été l'intention des parties (CPJI), avis consultatif, aff. de la compétence des tribunaux de Dantzig, 1928. Mais à la différence de procédure étatiques, des particuliers peuvent invoquer des conventions établissant des droits fondamentaux, le principe pacte sunt servanda peut être invoqué par un particulier à propos d'un accord conclu par la CEE (CJCE, 16 juin 1998, aff. C-162/96).

b. Conditions d'exécution des traités

1. Condition d'application dans le temps

Le principe de la non rétroactivité des traités (art 28 convention de vienne, CIJ aff. Ambatielos, 1952) la situation particulière ce que la rétroactivité est éventuellement d'application d'une disposition conventionnelle.

2. Condition d'application dans l'espace

Les traités s'appliquent à tout le territoire de l'Etat (article 29 convention de vienne) en ce qui concerne les territoires d'outre mer, souvent clauses territoriales (autrefois clauses colonies). S'agissant de la France, il y a applicabilité de principe, dans le silence de la convention, aux ex-tom.

B. Effets des traités à l'égard des tiers

Le principe de l'effet relatif de traités n'est pas absolu car il y a des accords internationaux dont les effets s'étendent des Etats tiers. C'est le cas où les traités consacrent les codifications d'une norme imposable erga omnes et le cas de la clause de la nation la plus favorisée c'est-à-dire l'Etat A signe un traité avec l'Etat B pour produire des effets à l'avantage de l'Etat C^13(*).

* ¹² DAVID RUZIER et SERGE SIO, droit international public, éd. Dalloz, 2010, p4.

* ¹³ Cours de vie international, dispensé par CT LUNGENYI LIEVAIN, UNIGOM, G2 DROIT, 2011-2012. Inédit.