Du fondement de l'avortement thérapeutique en Droit positif congolais

§2. De l'irresponsabilité civile de l'auteur

En principe la responsabilité civile ne disparait pas sous l'effet de l'état de nécessité, et que pour d'impérieux motifs d'équité, le dommage causé doit être réparé.^103(*) Parce que la victime de l'acte nécessaire n'a pris aucune part à la production du préjudice qui lui arrive, il est juste qu'elle soit restaurée dans son droit.^104(*) L'auteur de l'acte nécessaire ne sera irresponsable que pénalement, mais civilement il sera appelé à réparer le dommage subi par la victime de l'acte nécessaire. Mais en matière d'avortement thérapeutique l'auteur sera non seulement irresponsable pénalement mais encore, il ne répondra de rien civilement faute d'intention délictueuse. Encore que pour établir la responsabilité civile de droit commun, il faut la réunion de certaines conditions à savoir, l'existence du préjudice ou du dommage, la preuve que ce dernier a été causé par la faute de son auteur, et enfin l'établissement d'un lien de causalité entre le dommage subi et la faute de l'agent.^105(*) Les dommages d'une exception-nelle gravité ne peuvent être indemnisés tout simplement en raison de l'absence de faute caractérisée. Or dans le chef du médecin, il n y a pas de dommage et on n'appréciera pas non plus la faute dans son chef tout simplement parce que son intervention a consisté à mettre en oeuvre ses connaissances nécessaires dans le but de sauver la vie de la mère gravement menacée d'un péril certain. On ne saurait pas le remercier en condamnant au paiement des dommages et intérêts. En droit procédural pénal congolais, lorsque le pénal tient le civil en état, et que s'en suit l'acquittement du prévenu,^106(*) l'action civile suivra parconséquant le sort de l'action publique paralysée par l'état de nécessité, parce que le juge ne peut pas accorder des dommages et intérêts lorsqu'il y a doute sur l'existence même du préjudice.^107(*) C'est-à-dire tout simplement que cette action souffrira de l'irrecevabilité par la juridiction saisie.

Après avoir vu les causes d'irresponsabilité de l'auteur de l'avortement thérapeutique sur le plan pénal et sur le plan civil, voyons en fin ce qui est exactement le fondement de l'avortement thérapeutique.

* ¹⁰³ NYABIRUNGU Mwene SONGA., Op.cit, p.128.

* ¹⁰⁴ Ibid.

* ¹⁰⁵ J. C. MUBALAMA ZIBONA., Droit civil des obligations, ULPGL, Goma, 2010-2011, p.167. (Inédit).

* ¹⁰⁶ J. D.BALUME MUHIGIRWA., Procédure pénale, ULPGL, Goma, 2010-2011, p.104. (Inédit).

* ¹⁰⁷ G. KILALA Pene-AMUNA, Procédure civile, s.l, Leadership éditions, 2012, p.229.