Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

b. DE LA PIRATERIE

Le pirate apparaît dans la même catégorie que le partisan ou le terroriste, comme leur prolongement dans un autre espace, celui de la mer, espace libre, ouvert à l'usage pacifique de tous, devenu voie économique d'importance vitale pour le ravitaillement des puissances occidentales.

De tout temps, le pirate est un criminel de droit commun. L'on sait depuis que Rome envoya Pompée contre les pirates en Méditerranée, que l'on ne peut mener contre eux une guerre militairement heureuse, mais que l'on peut néanmoins en exploiter des éléments politiques importants. L'opération Atalante n'est pas autre chose, à deux milles ans presque celle de Pompée. Le pirate n'est pas un combattant mais il est combattu comme tel, il est un criminel de droit commun dont on tente de faire de lui d'un criminel international, puisque l'opportunité de créer un tribunal pénal international contre la piraterie a été récemment évoquée et heureusement rejetée et aussi pour la prise en considération du champ de la commission de ses forfaits, la haute mer, espace international commun de l'humanité^68(*).

c. DU PARTISAN

La figure du partisan n'est pas nouvelle et n'émerge pas avec la seconde guerre mondiale. Elle y prend néanmoins une dimension tout à fait singulière et a connu des développements considérables avec la guerre froide. La guerre du partisan est celle de la guerre froide, celle du communiste, victorieuse en Chine, au Viêt-Nam et à Cuba, car théorisée comme une forme nouvelle de guerre totale par Lénine, Mao, Hô Chi Minh ou Ernesto Che Guevara.

Comme le souligne Carl Schmitt, « la guerre du partisan de notre époque conjugue deux processus opposés, deux formes de guerre et d'hostilité totalement différentes : d'une part une résistance autochtone, de nature défensive, que la population d'un pays oppose à l'invasion étrangère, et, d'autre part, le soutien et le téléguidage de cette résistance par des tiers intéressés, des puissances d'agression jouant au plan mondial. Simple irrégulier au départ et figure toute marginale, le partisan est devenu entre-temps, sinon la figure centrale, du moins la figure-clé de la stratégie révolutionnaire mondiale »^69(*).

Il est vrai que la guerre froide a ignoré parfaitement les distinctions classiques entre guerre et paix, paix et neutralité, politique et économie, militaires et civils, combattants et non combattants, à l'exception notable de la distinction entre l'ami et l'ennemi qui s'est inscrit dans une forme de dualité très marquée sur le plan des principes, beaucoup plus floue sur ses implications concrètes.

Jamais n'a sans doute été si forte l'affirmation selon laquelle « la distinction spécifique du politique, à laquelle peuvent se ramener les actes et les mobiles politiques, c'est la discrimination de l'ami et de l'ennemi. Elle fournit un principe d'identification qui a valeur de critère, et non une définition exhaustive ou compréhensive »^70(*).

Dès lors que la guerre est devenue une lutte armée entre entités politiquement organisées, le déclin de l'Etat ne pouvait empêcher une asymétrie toujours plus importante entre des entités politiquement organisées mais de niveau très divers.

L'on ne peut que suivre Carl Schmitt aujourd'hui lorsqu'il pense que, « quand la volonté d'empêcher la guerre est telle qu'elle ne craint plus la guerre elle-même, c'est que cette volonté est devenue un mobile politique, ce qui revient à dire qu'elle admet la guerre, encore qu'à titre d'éventualité extrême, et qu'elle admet même le sens de la guerre. Il y a là, semble-t-il un procédé de justification des guerres particulièrement fécond aujourd'hui »^71(*). La guerre ne peut tirer en conséquence son sens que si elle est dirigée contre un ennemi véritable, auquel la population peut identifier ses peurs et qui peut servir de mobile politique.

La globalisation de l'humanité appelait ce redimensionnement de l'ennemi dans d'autres catégories. En tant que telle, l'Humanité comprise comme le regroupement universel des êtres humains ne saurait avoir d'ennemi car il est inconcevable que l'homme soit l'ennemi de l'homme. Il lui faut donc trouver une distinction permettant de combattre un ennemi du genre humain, le terroriste ou le pirate, ce qu'elle n'est en mesure de faire que par une guerre de partisans.

Une fois encore, comment ne pas suivre Carl Schmitt lorsqu'il pense que « La pire des confusions naît quand des concepts tels que celui de droit ou de paix sont utilisés de la sorte à des fins politiques, pour empêcher toute réflexion politique lucide, pour légitimer ses propres ambitions politiques et disqualifier ou démoraliser l'adversaire »^72(*).

Le partisan est un combattant irrégulier mais la force et l'importance de son irrégularité sont déterminées par la force et l'importance de la régularité qu'il met en cause. Le partisan moderne n'attend de son ennemi ni justice ni grâce, il s'est détourné de l'hostilité conventionnelle de la guerre. L'illégalité se substitue à l'irrégularité, le partisan devenant le technicien de la guerre froide, de la lutte clandestine, le saboteur, l'espion puis le terroriste. Le partisan est dès lors un criminel de droit commun, pas un criminel de guerre mais peut-être l'auteur de crimes de masses.

* ⁶⁸ Voir le Rapport de Jack Lang sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie, du 26 janvier 2011, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/entrees-thematiques_830/defense-securite_9035/piraterie-mer_18845/rapport-jack-lang-sur-les-questions-juridiques-liees-piraterie-au-large-somalie-26.01.11_89170.html.

* ⁶⁹ Carl Schmitt, La notion de politique, préface de la réimpression, 1963, Flammarion, Champs classique, Paris, 1992, p56.

* ⁷⁰ Idem, p. 64.

* ⁷¹ Carl Schmitt, La notion de politique, op. cit., p.75.

* ⁷² Idem, pp. 110-111.