Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

CHAPITRE I : GENERALITES SUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Le droit international est, pour les Etats, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun^9(*). Déjà à la fin du XIX^ème siècle, particulièrement après la Première Guerre mondiale, un vent de pacification a soufflé sur la Communauté internationale. Cour permanente d'arbitrage, Cour permanente de justice internationale avec la Sociétés des Nations, Cour internationale de justice avec les Nations unies, Cour interaméricaine des droits de l'Homme, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, ... sont autant d'institutions permanentes ayant vocation d'établir et de maintenir un certain ordre mondial.

Mais cette volonté de justice s'est vue confrontée aux exigences souveraines des Etats, qui résistent à s'abandonner à une justice mondiale qui pourrait ne pas être en conformité avec leurs obligations économiques, stratégiques et diplomatiques. Mais c'est oublier que cette justice s'élabore grâce à une conscience internationale du bien et du mal, conscience qui se crée par l'action des Etats eux-mêmes.

Si à ce moment, l'attente d'une justice internationale était si vive, c'est principalement pour des réponses au niveau national qui se faisaient attendre. Une multipolarité des centres de décisions et d'actions (au niveau étatique, européen, atlantique, mondial) ne permet pas toujours une cohérence en aval dans la vision et l'appréhension de cette justice.

Ainsi, ce chapitre fait l'étude du contexte historique de la CPI (I), de juridictions AD HOC successives qui l'ont précédée faisant savoir le besoin d'une juridiction à vocation internationale (II), et des objectifs visés par les Etats-membres (III) afin de dégager avec cette perspective la mission assignée à la CPI dans le statut de Rome portant sa création et le contexte dans lequel la CPI a vu le jour.

SECTION I : HISTORIQUE

Par la création de cette Cour pénale internationale, la Communauté internationale reconnaît clairement l'importance décisive de ce qu'un juriste français nommait en 1899, « les droits primordiaux de l'humanité^10(*) », formulation « qui consiste principalement à envisager la communauté internationale comme une collectivité humaine unique^11(*) ».

Cette section traite du contour de la création (§1), de la campagne de ratification du SR (§2) et de l'organisation sommaire de la CPI (§3)

§1. La création de la Cour pénale internationale

L'adoption le 17 juillet 1998 à Rome du Statut de la Cour pénale internationale constitue un événement majeur dans l'histoire des relations internationales et une étape décisive dans la réalisation d'un vieux rêve de l'Humanité : l'établissement d'une juridiction pénale internationale permanente chargée de juger les grands criminels de guerre^12(*).

Certes, nous avons connu auparavant des expériences partielles plus ou moins heureuses. Ce fut d'abord l'échec de la mise en accusation de l'empereur Guillaume II d'Allemagne après la guerre de 1914-1918, prévue dans le Traité de Versailles (art. 227), les Pays-Bas ayant refusé de le livrer. Puis ce furent les tribunaux créés après la Seconde Guerre mondiale par les vainqueurs à Nuremberg et à Tokyo, qui furent considérés par certains comme manquant d'impartialité. Enfin les deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc, toujours en activité, créés par le Conseil de sécurité en 1993 et 1994 à la suite des tragédies yougoslave et rwandaise, qui ont également été critiqués comme étant l'expression d'une juridiction sélective, à deux vitesses, selon le principe « deux poids et deux mesures », suite à leur attachement au Conseil de Sécurité, mettant ainsi en cause l'impartialité des juges.

Le Statut de Rome, en revanche, a pour ambition de fournir par anticipation une solution permanente au problème de la justice pénale internationale, alors que jusqu'à présent, seules des solutions partielles, temporaires et le plus souvent, à posteriori avaient pu être mises sur pied.

Toutefois, l'adoption du texte par 120 voix contre 7 (Bahreïn, Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Qatar et Vietnam) et 20 abstentions n'a pas été obtenue facilement. Jusqu'à la dernière minute, un consensus avait été espéré, mais n'a pas été possible en raison de l'opposition irréductible de certains Etats. La négociation a été menée essentiellement par les gouvernements, mais tous les observateurs ont souligné le rôle essentiel joué par les ONG très bien organisées en une très puissante « coalition » utilisant largement les moyens de diffusion modernes (internet) et fournissant même une aide technique à certaines délégations gouvernementales de petits Etats sans ressources humaines et diplomatiques suffisantes^13(*).

* ⁹ VERHOEVEN, J.,  Droit international public , Bruxelles, Larcier, 2000, p. 670.

* ¹⁰ Pillet A., Recherches sur les Droits fondamentaux des États dans l'ordre des rapports internationaux et sur la solution des conflits qu'ils font naitre , Paris, A. Pedone, Éditeur, 1899, p. 98.

* ¹¹ Carrillo-Salcedo J.-A., La Cour Pénale Internationale : L'Humanité trouve une place dans le Droit International in Revue Générale de Droit International Public, Tome 103/1999/1 p. 25.

* ¹² Tavernier P., La création de la Cour pénale internationale (entre le rêve et la réalité), Arès, no 43, vol. XVII, fasc. 3, juillet 1999, pp. 79-90.

* ¹³ SUR Serge, Vers une Cour pénale internationale : la Convention de Rome entre les ONG et le Conseil de sécurité, RGDIP, 1999, no 1, p. 29 (présentation critique) et William R. PACE, « The relationship between the International Criminal Court and Non-Governmental Organizations », p. 189, in Herman A.M. von Hebel, Johan G. Lammers et Jolien Schukking, Reflections on the International Criminal Court (Pour une appréciation positive).