Le régime fiscal des fusions et opérations assimilées.

B -Les impacts du régime de faveur sur la scission

Le traitement du régime fiscal de faveur de la scission diffère selon le respect ou non des engagements

1- En cas de respects des engagements

Tout comme pour les fusions l'opération devrait donc entrainer les conséquences fiscales d'une dissolution de de la société scindée, d'un échange de titres. Des phénomènes secondaires à incidence fiscale peuvent être induits par ces deux opérations principales telles que la reprise de provisions et plus généralement de tous engagements de la société préexistante ou nouvelles. Par assimilations aux fusions, les déficits de la société scindée ne sont pas transférables aux bénéficiaires, préexistantes ou nouvelles.

En effet les principaux aspects fiscaux des scissions concernent essentiellement les impôts directs c'est-à-dire l'impôt sur les bénéfices et plus particulièrement les plus-values dégagées dans les apports. Ces plus-values d'échange de droits sociaux peuvent bénéficier du sursis, que l'opération soit effectuée selon le régime de droit commun ou selon le régime de droit faveur.

Les considérations au regard des autres types impôts sont moins complexes. Comme en matière de fusions ou d'apport partiel d'actif les scissions de par la loi ne supportent qu'un droit fixe.

S'agissant de la TVA il convient également de se reporter aux effets du régime de faveur sur les fusions. Par ailleurs, naturellement les sociétés issues de la scission peuvent, sur base d'une déclaration, bénéficier à proportion du transfert du crédit de TVA qui peut exister dans la société apporteuse.

2- En cas de non respects des engagements

En revanche, dans le cas où la scission serait disqualifiée, comme entraînant une cessation d'entreprise, par exemple suite à un changement d'activités, à une rémunération autre que par des titres au défaut de l'existence de branches distinctes, alors, les droits de mutation risqueraient également de s'appliquer.

Ce risque résultera sans doute davantage d'une déchéance du régime de faveur, suite à une vérification par exemple, que d'un choix volontaire.Toutes les impositions dont la société scindée a été dispensé du fait de l'application du régime de faveur deviennent exigibles majorés des intérêts de retard.

Cependant la remise en cause du régime est globale et entraine la caducité des engagements pris par la société bénéficiaire des apports qui pourra, le cas échéant, demander une régulation de sa situation par la voie contentieuse si elle a déjà réintégré dans ses résultats imposables tout ou partie des plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.^72(*)Cela dans le but d'éviter la double imposition des plus-valueschez la société bénéficiaire du fait de l'application de du régime de faveur, chez la société scindée du fait de la remise en cause ultérieure de ce régime.

CHAPITRE II - LES CONTRAINTES FISCALES DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES A SURMONTER

Une des caractéristiques de l'économie contemporaine est celle des rapprochements d'entreprises. Elle s'explique par la nécessité d'accroitre sans cesse les moyens humains, techniques et financiers des entreprises. Or, il faut constater que certaines entreprises sont encore à une échelle insuffisante, non seulement au plan national, mais également à ceux du marché mondial. Sur ce, le brassage, l'éclatement, et la restructuration des entreprises sont facilitées, dans une certaine mesure. Le régime fiscal de faveur tel que présentéci-dessus,est une mesure fiscale d'accompagnement de ces opérations de concentrations. A cet effet il est intrinsèquement grevé d'avantages particuliers, obligeant certains auteurs mêmes à parler des délices du régime de faveur. Toutefois ce régime ne fait pas que des heureux. Car cet encouragement aux regroupements particulièrement aux fusions, scissions, et apports partiels d'actifs rencontre ses propres limites à l'interne et surtout lorsqu'elles sont transfrontalières.

Les opérations de restructuration posent des problèmes fiscaux parfois décisifs dans leur mise en oeuvre. Sur le plan interne avec le traitement des plus-values et le sort des déficits des sociétés en cause. Mais ces difficultés sont beaucoup plus délicates lorsqu'il s'agit d'une fusion transfrontalière. Le traitement fiscal de ces opérations varie en outre de manière importante selon les pays, ce qui crée des incertitudes et des charges administratives lourdes et donne souvent lieu à une double imposition, parfois à des fraudes et risques d'évasion fiscale.

Il s'agira donc dans ce présent chapitre et en tenant compte de ces préludes, d'examiner à fonds l'ensemble des contraintes fiscales des fusions et opérations assimilées (I) avant même de revenir sur d'éventuelles voies de solutions pouvant être mises en place pour surmonter ces difficultés (II).

* ⁷² OUDENOT (PH.) opt. Cit., p. 748.