De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

Section II : DE CONSEQUENCES SOCIO-JURIDIQUES

1. CONSEQUENCES SOCIALES

La continuité de crimes dans l'espace du lac Tanganyika risque de pénaliser les activités de pêche et de transport lacustre, car les pécheurs auront peur d'aller pêcher pour ne pas mettre leurs vies en danger et il en sera aussi le cas pour les armateurs des bateaux et de convois de transport par le fait que le développement de la ville de Kalemie dépend de la stabilité du lac Tanganyika. Car celui-ci est une grande voie économique pour la population de Kalemie, par cette voie, Kalemie importe plusieurs produits manufacturés de chine, japon, Dubaï par la voie de Kigoma (Tanzanie), ce qui couterait plus cher par d'autres voies coute moins cher par la voie du lac Tanganyika.

Dès lors que ce milieu est parsemé des plusieurs groupes des malfaiteurs, les commerçants y exerçant leurs activités se voient victimes de plusieurs infractions dont le vol à mains armées bat son ampleur.C'est ainsi, bon nombre des commerçants refusent de risquer leurs vies dans ce milieu plein des malfaiteurs, et décident d'aller exercer leurs activités ailleurs, ce qui empêche la ville de Kalemie à se développer encore qu'elle est en processus de devenir le chef-lieu d'une nouvelle province du Tanganyika.

2. Conséquences juridiques

Dans le cadre de la justice, il se pose un problème sur l'application des textes légaux réprimant les vols à mains armées lorsque ceux-ci sont commis par les citoyens congolais sur les eaux des autres Etats ou vice-versa.Bien que la théorie nous donne des solutions en proposant les principes de territorialité, soit de la personnalité ou encore de l'universalité, il y a certaines difficultés qui persistent, prenons ici le principe de la personnalité active que peut prétendre un État sur son citoyen dans le but de l'extrader pour qu'il soit entendu de son juge naturel, il faut au préalable l'existence d'un traité ou convention permettant l'extradition.

Sans ce permis, la conclusion sur l'extradition ne peut aboutir, ceci va de pair avec une bonne collaboration entre les Etats parties au traité, ce qui fait que l'existence du traité d'extradition entre le Rwanda et la RDC n'est pas applicable faute d'une bonne collaboration entre ces derniers, si non le général Laurent N'KUNDA Batuaré serait extradé dans son pays et les autres malfaiteurs qui seréfugient toujours dans ce pays.

En Droit international public, les Etats favorisent beaucoup plus les règles de relations que les règles de droit international public (^39(*)).Notre préoccupation se base ici sur les faits courants qui se commettent entre la ville portière de Kigoma (Tanzanie) et celle de Kalemie (RDC) par rapport à la répression de ces infractions par voie de l'extradition, une question se pose : existe-t-il au préalable un traité permettant l'extradition entre ces deux Etats ?

Fort est de relever qu'aucune convention bilatérale existe entre ces deux Etats sur l'extradition, mais ces deux Etats sont tous membres de la SADEC et de l'organisations des nations unies, or dans ces organisations internationales, il existe un traité d'extradition contre la criminalité internationale comme celui des Nations unies auquel notre pays la RDC a ratifié en date du 26 sept 2009 et la République unie de Tanzanie le 13/déc. 2000.Ce qui nous pousse à dire que ces deux pays peuvent appliquer la théorie d'extradition. C'est ce que jusqu'à maintenant cause problème entre ces deux pays.

* ³⁹CRISPIN YAV, cours de Droit international public, Unikal, Inédit, 2014-2015.