De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

2. Accords entre les Etats

Par accords, il faut entendre ici quelques conventions ou traités signés entre les Etats pour la règlementation d'un intérêt quelconque.L'importance des traités est attestée par le fait que certains théoriciens placent la maxime « PACTA SUNT SERVANDA » au sommet d'une pyramide formée par les normes du droit international.

Un traité peut être défini comme un accord écrit entre sujets du droit international destiné à produire des effets de droit (^41(*)).

Il est aussi l'expression des volontés concordantes émanant des sujets du droit international dotés de la capacité requise en vue de produire les effets juridiques régis par le droit international (^42(*)).Il manifeste un accord de volonté qui crée un engagement, lequel doit être respecté par les Etats parties sous peine de voir engagée leur responsabilité internationale.

La convention des Nations unies sur le droit de la mer à laquelle tous les quatre Etats riverains du lac Tanganyika ont émis leurs volontés, garantie les Etats côtiers le droit d'exercer dans la zone contigüe le contrôle nécessaire afin de prévenir ou de réprimer les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale. (^43(*))Ce qui n'est pas le cas sur le lac Tanganyika car, les infracteurs circulent librement dans tous les espaces du lac Tanganyika sans être arrêtés, pas même un empêchement de la part de la sécurité Etatique.

L'armée n'est pas aussi équipée des outils nécessaires et susceptibles pour poursuivre ces malfrats.C'est ainsi pour mettre fin si pas mettre fin, réduire la criminalité dans le lac Tanganyika les pays qui le partagent en commun doivent conclure des accords et ce, en tenant compte de la population périphérique.

Soulevons ici, qu'à l'issue de la conférence organisée conjointement par l'autorité du lac Tanganyika, l'ONU Habitat et COMESA du 29 au 30/04/2014 ; les Etats membres ont accepté pour une mise en oeuvre du plan d'activités stratégiques régionales sur base des programmes mis en place à la gestion des eaux ; à l'assainissement économique et aux défis environnementaux...

En analysant bien le résultat de cette conférence, ce que jusque làaucun acte matériel n'est encore posé à part celui du PRODAP consistant à garantir l'espace environnemental du lac Tanganyika, ce qu'il en est pas le cas de la sécurité des hommes et de leurs biens sur le lac Tanganyika. Nous proposerons aux Etats parties le traité sur la sécurité le lac Tanganyika afin de garantir la sécurité dans ce milieu.

* ⁴¹Pierre Michel ESEMANN, « accords et traités internationaux », www.web.com

* ⁴²YAV CRISPIN, cours du DIP, Unikal, Inédit.

* ⁴³Convention des Nations unies sur le Droit de la mer 1.