Couverture du risque maladie des fonctionnaires et militaires dans les pays des grands lacs (R.D.Congo, Rwanda et Burundi)

Section 2 : Mutualisation des régimes spéciaux de sécurité sociale

Mutualiser les régimes spéciaux de sécurité sociale revient à faire un retour à la solidarité mis en mal par l'avènement de l'industrialisation et l'urbanisation qui ne s'observe minutieusement dans le milieu ruraux où, les habitudes de vie traditionnelle sont restées fortes et fondées sur le réel sentiment de solidarité. La Problématique de la santé des fonctionnaires et agents de l'Etat, sans distinction des statuts, doit être au centre des préoccupations de tous nos dirigeants car l'assurance maladie, une nécessité aujourd'hui en R.D.Congo. En l'absence d'un Etat de droit, plusieurs secteurs de la vie sont paralysés, la sécurité sociale y comprise. Parmi les trois objectifs de la sécurité sociale qui ne sont pas encore concrétisés, figurent également les soins de santé, or la maladie est un risque social qui frappe toutes les couches de la population sans distinction ni d'age, ni de situation socio-économique. Sa survenance amenuise les revenues de l'individu par des sorties d'argent en vue de l'acquisition des soins exigés. On sait qu'une meilleure santé des individus et d'une

communauté permet d'assurer une meilleure productivité du travail et donc au mieux-être et qu'un mauvais état de la santé entrave le capital humain, le rendement de l'instruction et contrecarre les entreprises faisant ainsi obstacle à la croissance du PNB. D'où la couverture du risque maladie par la mutuelle de la fonction public est un dispositif intègre original en R.D.Congo, approprié de protection sociale pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.

Nous allons à présent, analyser d'abord, les conditions préalables à la mise en place d'une mutuelle de la fonction publique car elle n'est pas un fait du hasard mais plutôt un résultat d'un travail issu des certains éléments, en suite, présenter les différentes étapes de sa mise en place.

§1. Les préalables à la mise en place de la mutuelle de la fonction publique

Nous étayons succinctement dans cette phase, certaines conditions qui doivent être vérifiées avant de mettre en place une mutuelle de la fonction publique en raison de la rendre plus efficace et durable en RDC, à savoir :

Primo, les liens de solidarité qui doivent exister entre les futurs adhérents, en ce sens que la solidarité est un facteur indispensable à tout regroupement d'entraide. Elle est la base fondamentale de la mutuelle. Par le seul fait que les fonctionnaires publics se retrouvent tous dans la fonction publique n'est ce pas ça un lien de solidarité nécessaire à la mise en place d'une mutuelle de la fonction publique. La fonction publique sert du lieu de rencontre des fonctionnaires et agents de l'Etat sans lequel, pour cette catégorie, le lien de solidarité ne serait envisagé.

Secundo, les adhérents potentiels doivent éprouver des difficultés financières pour accéder aux soins de santé, c'est-à-dire la future mutuelle de santé apportera, principalement une solution aux problèmes financiers d'accès aux soins de santé que connaît le trésor public. Comme aujourd'hui notre pays n'a pas l'argent pour financer de manière prioritaire les soins de santé. ¹³¹ Plusieurs facteurs en témoigne l'état de la santé du pays, point n'est besoin de les épingler : la mortalité en courbe croissante qui atteint 1289 décès pour 100.000 naissances vivantes, une mortalité infantile de 129 pour mille naissances vivantes, une recrudescence du paludisme de la

¹³¹ Joseph MAZAMBI, 3IRTIEP P eLI EtARCElL13⁵ SSuALi] la Protection sociale, PNPS,2006. sur le site : www.dmgpse.gouve.fr.

tuberculose et du VIH/SIDA (prévalence de 5,9% chez les femmes âgées de 15 à 24 ans et une prévalence globale de 5,1% au sein de la population adulte).¹³²

Cependant, il convient de se rendre compte qu'il ne suffit pas de continuer à oeuvrer dans le méme sens qu'aujourd'hui. Les milieux médicaux doivent eux-mêmes créer un autre concept de la santé publique, qui soit moins technico-somatique, moins orienté vers les infrastructures de soins mais plutôt axé sur la prévention (générale et individuelle), sur les attitudes et les conditions de la vie saine. Une approche structurelle reste toutefois essentielle de savoir quelle forme aura la mutuelle.

Tertio, les personnes susceptibles d'adhérer à la future mutuelle doivent confiance aux initiateurs du projet. La relation entre les fonctionnaires et les militaires doit être bien définie et constituera un élément d'appréciation dans la possibilité de création de la mutuelle. C'est

pourquoi, il s'agit de nous prononcer sur la forme qu'aura la mutuelle ^quin'est autre que celle d'établissement public pouvant permettre la gestion de

cotisation de membres et la répartition des prestations aux bénéficiaires et leurs ayants droit, de manière autonome.

Quarto, la disponibilité des services de santé de qualité, c'est-à-dire, la mutuelle devra compter sur une offre de services de santé permettant de faire face aux principaux besoins de ses bénéficiaires. Ces services peuvent être fournis par des centres de santé, des hôpitaux ou par des professionnels de la santé du secteur privé oeuvrant individuellement.¹³³

S'il s'avérait que les conditions d'accueil non convenable de certains centres de santé, hôpitaux de référence et mêmes des cliniques ne seront pas bien appréciés en terme des pénuries de médicaments ou d'équipements médicaux et techniques, la mutuelle pourra intervenir pour relever se défit.

Quinto, l'engagement d'une dynamique de développement socioéconomique, qui occasionnerait dans les zones rurales du pays, l'introduction d'un financement mutualiste des services de santé. Le surcuit économique pour la catégorie de population non salariée qui, à elle seule ne saurait pas couvrir de manière individuelle les soins de santé pourront

132 O.I.M, Programme Migratoire et Développement de l'Afrique des Grands Lacs (MIDA), mis en exécution sous la tutelle du Ministère du travail et de la prévoyance social. Sur le site : www.congoforum.be

133 BIT, Mutuelles de santé en Afrique : caractéristique et mise en place : manuel de formateurs, Genève, STEP, Département de la sécurité sociale, 2000, p 192.

adhérer librement à la mutuelle de la fonction publique pour bénéficier d'une couverture collective car, la solidarité autorise que le bien portant puissent supporter la charge des soins de maladie.

§2. Les étapes de la mise en place d'une mutuelle de santé

La création d'une mutuelle de santé est bien souvent un processus qui passe par plusieurs étapes :

A. Prise de conscience de mettre en place une mutuelle de santé

Cette première étape repose sur l'organisation de séances de sensibilisation et d'animation qui interviennent dans toutes les étapes de mise en place de la mutuelle. Elles joueront un rôle important dans la définition de la formule mutuelliste, étape à laquelle, la population cible devra participer activement au choix des prestations et des cotisations correspondantes.¹³⁴ De manière plus concrète, se sont les syndicats de travailleurs les plus représentatifs qui pourront participer aux choix de prestations et des cotisations des membres dans la mesure où, ce sont les fonctionnaires et agents qui forment la population cible. L'objectif est d'engager la population cible, dans un processus de réflexion basé sur l'observation et sur l'analyse des besoins en matière de santé tels qu'ils sont exprimés.

La prise de conscience peut aussi se rencontrer dans l'existence des principales conditions préalables de la mise en place d'une mutuelle de santé, à savoir : le liens de solidarité entre les futurs adhérents, les besoins prioritaires de protection face au risque maladie, les services de santé de qualité dans un environnement proche de population cible, la confiance entre les adhérents et les promoteurs ainsi qu'une dynamique de développement.

B. Etude des contextes enfin de disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour déterminer les caractéristiques de la future mutuelle.

La mutuelle va oeuvrer dans un contexte où la situation socioéconomique ne permet pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat de couvrir leurs risques en cas de maladie. C'est-à-dire les soins de santé sont inaccessibles pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.

Sur le plan sanitaire, Le système de soins demeure toujours insuffisant au moment où les IST/SIDA, le paludisme et la tuberculose battent leur plein par une disparition de cerveaux dans tous les services publics.

De même que, couvrir tous les risques liés à la maladie sociale des fonctionnaires et agents de l'Etat demande d'énorme moyens financiers or, la R.D. Congo connaît actuellement un sérieux problèmes de fond eu égard à la situation socio-économiques et politique qu'avait traversés le Congo depuis les années 80 , année à la quelle fut adoptée une politique d'ajustement structurelle entraînant ainsi la réduction des dépenses de soins de santés, n'a, non seulement permis d'élargir la couverture à d'autres champs de la sécurité mais aussi de gérer de manière efficiente les branches déjà courtes depuis bien longtemps.

C. Définition de la formule mutualiste la plus adapter

C'est-à-dire service, organisation et fonctionnement de la mutuelle. Cette définition consiste à faire le choix des risques à couvrir et des prestations à offrir, les choix de prestations de soins, l'organisation interne, modalité de fonctionnement et établissement du budget.

C.1. approche structurelle

Nous osons croire que, la forme la plus adapter à cette mutuelle de santé n'est sera autre que celle d'un établissement public. Car la couverture de risque maladie des fonctionnaires et agents de l'Etat entant que son objet, est considérée comme une mission d'intérêt général par conséquent, un service public dont sa gestion ne pourra pas échapper à l'Etat. Ce service public est toujours considéré par les gouvernent comme d'une réalisation obligatoire. Les pouvoirs publics créent un service public parce qu'ils estiment à tord ou à raison, que le besoin collectif auquel il répond sera mieux satisfait par leurs interventions.¹³⁵ La gestion par un organisme public qui reçoit une autonomie sous forme de personnalité morale, permet de restaurer la confiance de l'Etat et de garantir le respect de principe démocratique de la gestion. Il peut s'agir de la représentation des fonctionnaires par leurs syndicats dans le Conseil d'administration de la mutuelle. De même que, cette autonomie pourra permettre une décentralisation par service dans d'autres provinces du pays. Donc les idées de personnalité et de décentralisation commandent le régime juridique de

135 Antoine WEMBI , Op Cit, P.225

l'établissement public. Elle sera disposée d'un patrimoine propre et un budget alimenté par des ressources qui lui seront propres.

C.2. Approche matérielle

La mutuelle de la fonction publique n'aura comme activité, celle de couvrir de risque lié aux maladies professionnelle et sociale des fonctionnaires et agents de l'Etat. Il s'agit des frais médicaux et soins de santé chirurgicaux, obstétricaux, de kinésithérapie, dentaires et hospitaliers ainsi que les médicaments et les appareils orthopédiques, de prothèses dentaires et les lunettes ophtalmologiques, les soins prénatals, périnatals et postnatals ; la vaccination ; la consultation ; les examens de radiologie et de scanner ; les examens de laboratoire ; les produits pharmaceutiques sur base d'une liste agréée par la mutuelle. Les excédents de ces soins seront fixés par la loi.

C.3. les bénéficiaires

Nous retiendrons ici deux catégories des affiliés, à savoir : les affiliés obligatoires et les affiliés facultatifs. Les fonctionnaires, agent de l'Etat et leurs ayant droits forment la catégorie des bénéficiaires obligatoires de ce régime.

Les établissements privés peuvent demander de manière facultative l'affiliation pour leur personnel au régime d'assurance de la mutuelle de la fonction publique, moyennant des conventions signées avec cette dernière. Le personnel de ses établissements doit d'abord être immatriculé au régime de la sécurité sociale géré par l'INSS pour la couverture de risque professionnel. Les travailleurs qui trouvent dans le secteur informel, pourront se constituer en équipe des gens très proche qui vont s'assurer dont le nombre sera fixé par la loi.

D. Constitution de la mutuelle et démarrage des activités

Cette dernière étape va concrétiser les précédentes et marquera la naissance effective de la mutuelle de la fonction publique, par le vote d'une loi au parlement, les arrêtés ministériels portant des mesures complémentaires, la nomination par l'ordonnance présidentielle après propositions des ministres de la santé, de la fonction publique, des membres du Conseil d'administration représentant l'Etat et l'élection des représentants de fonctionnaires par les syndicats les plus représentatifs. La tenue de l'Assemblée Générale constitutive.