La règlementation des systèmes financiers décentralisés au Mali

PARAGRAPHE 1 : LES CONSEQUENCES D'ORDRE ORGANISATIONNEL

La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation applicable aux systèmes financiers décentralisés (SFD) ainsi que les profondes mutations observées au cours de la période récente vont contribuer à redessiner le paysage de la finance décentralisée dans la sous région. Tirant les enseignements de la rentabilité et, par conséquent, de la viabilité du secteur, de nouveaux acteurs vont s'intéresser à la finance décentralisée en faisant le choix d'intervenir sous la forme de sociétés à but lucratif dans un milieu ou la forme juridique prédominante est celle des structures à but non lucratif (associations, mutuelles ou coopératives d'épargne et de crédit).

Ainsi dans certains cas, les établissements de crédits vont adopter des stratégies de downscaling^1(*)0 ou à l'inverse des SFD vont essayer d'accéder au statut de banque par le biais d'un processus d'upscaling^1(*)1. Ainsi, le secteur de micro finance se révèle en mutation, et fait preuve d'un dynamisme marqué résultant de la confrontation d'expériences diversifiées. Une concurrence s'instaure entre les différents SFD pour la mobilisation des ressources. Dans ce contexte, la transparence financière et plus particulièrement la disponibilité d'informations fiables sur les SFD constituent un atout. En la matière, le statut juridique devient un critère qui fait l'objet d'une attention particulière.

La mise en évidence de la rentabilité des SFD et la volonté de nouer un partenariat avec de nouveaux intervenants (investisseurs privés) va accélérer la création de diverses sociétés de capitaux ou amener les SFD en activités de modifier leurs statuts juridiques.

Cette orientation nouvelle peut s'effectuer aisément ou se heurter à des contraintes de divers ordres d'où l'importance à accorder, dès le départ, au choix du régime juridique sous le quel va s'opérer l'activité d'intermédiation financière.

En résumé, la transformation institutionnelle peut répondre à plusieurs objectifs, en vue d'une meilleure adaptation entre la forme juridique du SFD à ses opérations envisagées.

D'une façon générale, trois éléments peuvent motiver un changement de forme juridique^1(*)2 :

1- Le premier élément est la contrainte réglementaire. En effet, le SFD peut être satisfait de sa forme juridique actuelle, mais la recherche de conditions d'exercice plus adaptées peut le pousser vers une modification de statut juridique.

2- Le deuxième élément est constitué par la nécessité d'une adaptation de la forme juridique sous l'impulsion des impératifs de croissance (ouverture de capital à de nouveaux investisseurs).

3- Le troisième élément résulte de la volonté de modifier l'option initiale au profit d'une forme juridique considérée comme plus adaptée à la vision des membres de l'institution.

Les banques et les SFD pratiquent la même activité d'intermédiation financière et en pratique, les mêmes consommateurs se partagent les intervenants du secteur bancaire et financier.

L'application de certaines dispositions de la nouvelle réglementation va se heurter à des difficultés notoires surtout en faisant allusion à l'article 6 de loi en se qui concerne les catégories d'institutions. Un changement institutionnel est plus que nécessaire car certaines institutions ne subsisteront pas aux nouvelles exigences.

1- l'objet de la transformation :

L'objet majeur est de créer un climat plus apaisé pour les SFD surtout ceux sous-convention qui seront désormais soumises à la nouvelle réglementation au même titre que les mutuelles :

a- La transformation d'ONG ou de projet ayant un volet micro finance ou totalement voués aux activités de micro finance en entités réglementées à but lucratif (sociétés de capitaux) ou pas (mutuelles, coopératives) répond à la recherche de rationalisation des opérations (efficacité) et au besoin de financement privé (prêt, épargne, fonds propres) pour accompagner la croissance des activités.

b- Le cas des associations

Les associations qui, sous-convention, font la microfinance sont en générale des associations créées de fait. C'est-à-dire sans la personnalité morale nécessaire. La convention-cadre qui les autorise à faire l'activité d'intermédiation financière est une disposition communautaire donc supranationale. Cette capacité d'exercice se justifie par le fait que, à l'origine l'initiative était seulement de créer des conditions d'accès aux financements pour les pauvres de s'épanouir. Mais au jour d'huit avec la nouvelle réglementation le secteur est devenu plus inclusif (l'intervention de nouveaux opérateurs).

Dans cette nouvelle tendance il est nécessaire de tenir compte non seulement de la concurrence par la diversification mais aussi et surtout de mieux harmoniser le secteur.

Pour les associations créer de fait sans la capacité juridique seront confrontées à des problèmes a long terme. Pour cela elles ont deux options :

-elles peuvent garder leur statut d'association en se conforment à l'article 6 de la loi n°04-038 du 05 Aout 2004 sur les associations ;

-soit elles peuvent changer leur statut. Cela selon les conditions suivant :

- A l'instar des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, la décision de changement de forme juridique entraîne la dissolution suivie de la liquidation puis de la dévolution des biens de l'association. En effet, l'article14 de la loi N° 046038 du 05 Aout 2004 prescrit qu' «(En cas de dissolution statutaire ou volontaire, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires suivant les règles déterminées en assemblée générale)».Toutefois, la personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation et disparaît à la clôture des opérations de liquidation.

Il convient également de rappeler que les biens qui subsistent ne peuvent jamais être attribués aux membres « car il s'agirait alors de partage de bénéfices capitalisés ».

Les objectifs recherchés comprennent une combinaison des éléments suivants :

*accès aux fonds commerciaux, en particulier fonds propres,

*développement de nouveaux produits, épargne, produits à moyen - long terme, transferts d'argent,

*amélioration des systèmes et procédures, automatisation des opérations,

*évolution de la gouvernance et de la culture d'entreprise,

*reconnaissance institutionnelle d'une entité financière à part entière.

-Le cadre réglementaire

Dans les arbitrages auxquels doit se livrer l'institution en mutation, le cadre réglementaire est déterminant pour appréhender ce qu'il adviendra de la structure mère, de ses actifs et de sa personnalité morale et des différentes options institutionnelles définies par la loi.

En particulier, l'institution doit tenir compte des éléments suivants :

*plafonnement du taux d'intérêt et avantages fiscaux attachés aux différentes formes d'institutions permettant d'exercer les activités spécifiques de micro finance,

*capital minimum et composition de l'actionnariat (SA),

*normes et ratio prudentiels (notamment taux de transformation ressources CT en emploi LT) et exigences de reporting,

*délai d'obtention de l'agrément (et durée pour la zone UEMOA),

*modalités de transferts des actifs.

2-Les enjeux de la transformation :

Le processus de transformation comme le choix de la forme institutionnelle requiert une bonne vision de la mission de l'institution, du mode de gouvernance associé, des ambitions de croissance à long terme et des moyens humains, technologiques et financiers nécessaires pour y parvenir. Au delà du montage juridique et des aspects techniques, elle est un processus social d'apprentissage.

Le risque majeur réside dans le fait de négliger la prise en compte de ces différents facteurs et les arbitrages complexes afférents sous le fait d'effet de mode ou d'effet d'aubaine suscités par une nouvelle manne financière.

Parmi les principaux enjeux de la transformation en entité commerciale viable on peut relever :

*la mise à niveau des systèmes et procédures (le coût et la durée d'implémentation d'un SI informatisé sont souvent sous-estimés), pour se conformer aux exigences réglementaires, des investisseurs et maîtriser les risques liés à la croissance,

*la création de nouveaux produits,

*le développement d'une culture d'entreprise commune à l'ensemble du personnel (ancien, nouveau) et son corollaire, la définition d'une politique de ressources humaines (formation, incitation),

*l'attraction d'investisseurs en phase avec la mission de l'IMF et la mise en place d'un système de gouvernance garant de la poursuite de cette mission.

Les sociétés coopératives d'épargne et de crédit, aux termes de la loi qui les régit bénéficient d'incitations fiscales en ce que d'une part elles « sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l'épargne et de distribution du crédit ». Et que d'autre part « les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d'intérêts sur les crédits qu'ils ont obtenus de l'institution ».

Au soutien de cette exonération, il est généralement avancé que l'activité de micro finance qui participe à la lutte contre la pauvreté en allouant des crédits aux personnes exclues du système financier doit être encouragée dans le cadre d'une politique fiscale nationale. Si cet argument pouvait être recevable aux débuts de la micro finance qui était une activité annexe à l'aide au développement et cherchait à s'implanter, il ne l'est plus aujourd'hui avec des institutions qui ont un total bilan supérieur à celui de certaines banques.

PARAGRAPHE 2 : LES CONSEQUENCES D'ORDRE INFORMATIONNEL ET DE GESTION (SIG)

Il est tout à fait prévisible que le secteur de la micro finance dans la zone UEMOA, va connaître une importante mutation suite à l'application de la nouvelle réglementation. Par ailleurs, la mise en application des instructions de la BCEAO y afférente et celle du référentiel comptable introduiront des changements profonds au niveau des informations et de gestion qui sont utilisées dans la sous région et devront être paramétrées selon les nouvelles normes qui rentreront en vigueur.

Pour anticiper les problèmes et faciliter la mise en niveau de solutions informatiques pour les SIG, il est important que les responsables des SFD, les experts comptables et les concepteurs de solutions soient parfaitement informés des nouvelles contraintes imposer par le référentiel comptable et les nouvelles normes de reporting^1(*)3.

Par ailleurs le constat général est que les SFD ont des difficultés à se doter de solutions informatiques pour le SIG qui soit fiable techniquement, financièrement abordables et adapter à leurs spécificités.

Sur un autre registre, il est fait remarquer que lorsque le SIG n'est pas intégré au logiciel transactionnel, les passerelles ne sont pas souvent développées ou lorsqu'elles existent, elles ne sont pas conformes aux attentes.

En fin, la mise en conformité des SIG suivant le nouveau référentiel implique nécessairement des notions de sécurité de l'information et par voie de conséquence de certification par une autorité de contrôle (référence à la BCEAO). L'expertise du consultant devra permettre de clarifier ces aspects.

L'un des principaux défis majeur qui est à relever serait la production d'informations financières. Certaines institutions qui ne sont jusqu'à présent pas capable de fournir des documents faisant état de leurs informations financières aux structures de contrôle. Cette production d'information était trimestrielle. Alors sur quel moyen sauraient-elles capable de se comporter conformément aux exigences de la nouvelle instruction relative à la production d'information financière mensuelle ?

* ¹⁰ Dowscaling (quant les Banques veulent faire de la micro finance)

* ¹¹ Upscaling (quant les SFD veulent faire des opérations de banque)

* ¹² Guide de transformation des SFD (Azorkly René, Camara Ibrahima Fané)

* ¹³ Reporting (un reporting est le document ou l'opération consistant, pour une entreprise, a faire un rapport financier en fonction des normes en cours de son activité)