SECTION II : LES OBJECTIFS POURSUIVIS :
Dans le contexte international et régional ci-dessus,
l'aménagement du cadre juridique applicable aux SFD se justifie pour les
raisons spécifiques ci-après :
PARAGRAPHE 1 : LA DIVERSIFICATION DU PAYSAGE
FINANCIER
La poursuite de la diversification du paysage financier de
l'Union pour permettre l'accès du plus grand nombre d'agents
économiques à des services financiers fournis par des
institutions en mesure de fournir des garanties de sécurité des
transactions à leurs clientèle. En effet le secteur de la micro
finance se veut d'ores déjà inclusif par le fait de l'article 36
de la nouvelle réglementation quant elle dispose : «Un
système financier décentralisé peut conclure des accords
avec d'autres institutions similaires, des organisations ou autres institutions
afin d'aider ses membres ou sa clientèle à acquérir des
biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de la poursuite
de ses objectifs.
Le constat aujourd'hui est que le développement
spectaculaire de la micro finance a permis ; avec la mise en place d'un
grand nombre d'institutions, de couvrir un nombre significatif de personnes
dans le monde (environ 60 millions). Néanmoins, parce qu'il reste des
besoins importants à couvrir (on estime à 600 millions le
marché potentiel de la micro finance...) et parce que la demande de la
clientèle actuelle des SFD évolue, cette diversification des
produits financiers offerts par les SFD est aujourd'hui au premier plan.
Pour se faire le secteur est appelé à :
-Se diversifier : une stratégie récente des
SFD
Dans une première phase de développement de la
micro finance, le savoir-faire des SFD est resté focaliser sur des
produits faciles à gérer (souvent, le micro crédit
solidaire), permettant une certaine « standardisation », donc une
croissance rapide permettant l'atteinte de l'équilibre financier. Une
hypothèse implicite était que le client serait satisfait de tels
services - puisque ce client était par ailleurs exclu des
systèmes financiers formels, et était prêt à payer
un taux d'intérêt élevé contre un accès
à ces services.
L'arrivée à maturité du secteur de la
micro finance change cette donne : d'une part, les SFD matures ont une
meilleure capacité à gérer des produits financiers
diversifiés ; d'autre part, la concurrence naissante entre institutions
pousse les SFD à vouloir davantage fidéliser leurs clients, et
mieux analyser leurs besoins pour adapter leurs produits. L'abandon de
certaines SFD par leur clientèle insatisfaite, phénomène
observé récemment, met en valeur la nécessité
d'élargir la gamme des produits, pour répondre à des
besoins en évolution.
-Innover pour accroître l'impact de la micro finance
Certaines clientèles (en milieu urbain comme en milieu
rural) et certaines zones géographiques sont encore insuffisamment
couvertes par les SFD. La tendance naturelle à répliquer des
méthodologies et « modèles » dominants sur une
région a souvent conduit à focaliser les SFD existantes sur des
segments de marché étroits. Ainsi, en Amérique Latine, le
marché rural est encore très peu couvert, alors que se
développe parfois une forte concurrence entre des SFD matures ciblant
les petits entrepreneurs urbains. Pour toucher des clientèles ou des
zones nouvelles, il est en général nécessaire pour les SFD
de faire évoluer leurs méthodes et leurs produits.
Le produit « classique », le micro crédit
solidaire à court terme (durée inférieure à
douze mois) est adapté pour financer la trésorerie des
activités génératrices de revenus et de la micro
entreprise.
Dès que l'on parle de prêts finançant
investissements (pour l'agriculture comme pour les micros entreprises), par
exemple, il est nécessaire de prêter des sommes plus
élevées, sur une plus longue durée. Pour ce type de
prêts, les mécanismes de garantie solidaire ne peuvent
s'appliquer, sans que l'on puisse recourir aux méthodes bancaires
classiques.
Les SFD doivent innover, pour adapter ses offres à ces
besoins.
Nouveaux produits : quelques exemples
Quelques exemples de nouveaux produits (parmi de nombreux
autres, existants ou en cours de test : microcartes, crédit stockage, la
micro assurance, les services de transfert d'argent, produits d'épargne
novateurs...) donnent une idée de la diversité des solutions
développées par les SFD, pour élargir leur base de
clientèle.
PARAGRAPHE 2 : LE
RENFORCEMENT DE LA STABILITE ET DE L'EFFICIENCE DES SFD
Le renforcement de la stabilité du secteur par une
meilleure protection de la clientèle des SFD, la mise en
conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur
dans le domaine financier, le resserrement dans des conditions d'entrée
dans le secteur et le renforcement de la surveillance par les instances de
régulation et de supervision ;
L'amélioration de l'efficience des SFD en favorisant la
modernisation de leurs instruments de gestion afin de qu'ils contribuent
davantage à l'approfondissement du secteur financier et,
subséquemment, au développement économique des Etats
membres de l'Union.
En effet une décennie après l'adoption de la
réglementation spécifique aux Systèmes Financiers
Décentralisés (SFD) et la mise en oeuvre de mesures
d'accompagnement par la Banque Centrale, avec le soutien des partenaires au
développement, le secteur de la micro finance est devenu l'une des
composantes les plus dynamiques du système financier de l'UEMOA. Ainsi,
par rapport à 1999, le nombre de SFD recensés a été
multiplié par six pour se situer à 652 en 2004 et le montant des
crédits distribués a augmenté en moyenne de33, 4% par an
pour s'établir à 295,1 milliards. Cette rapide expansion de la
micro finance, qui se traduit par des mutations profondes, est toutefois
porteuse de risques importants pouvant mettre en péril la
stabilité du secteur.
Ces risques sont liés notamment à la
capitalisation insuffisante relevée dans une proportion importante
d'institutions (essentiellement de petite taille) ainsi qu'à la forte
concentration du portefeuille des SFD sur les secteurs primaire et tertiaire.
En moyenne, la capitalisation des institutions est cependant supérieure
à la norme minimale de 10,0% retenue dans le secteur. Le ratio des fonds
propres hors subventions sur le total de l'actif est revenu de 19,4% en 1999
à 17,9% en 2003. Le taux brut de dégradation du portefeuille
s'est amélioré sur la période, en baissant de 10,1%
à 5,2%, pour une norme maximale admise de 5,1% dans le secteur. En
revanche, la rentabilité des SFD apparaît relativement faible, en
liaison avec le poids des charges d'exploitation. En effet, la
rentabilité des fonds propres a été, en moyenne, de 7,5%,
en dessous de la norme de 15% reconnue au plan international. Par ailleurs, la
rentabilité de l'actif est restée en deçà de la
norme de 3,0%, ayant évolué entre 1,3% et 1,7%.
Les SFD sont régis dans l'Union par un ensemble de
textes réglementaires comprenant une loi portant réglementation
des institutions mutualistes et coopératives d'épargne et de
crédit, son décret d'application ainsi que des instructions de la
BCEAO. Les structures qui ne sont pas constituées sous forme mutualiste
ou coopérative et qui veulent exercer l'activité de micro finance
doivent signer une convention avec le Ministère chargé des
Finances du pays concerné. La surveillance des SFD incombe aux
Ministères chargés des Finances et repose sur le contrôle
interne exercé au sein des institutions ainsi que sur le contrôle
externe des Autorités de tutelle (Ministère des Finances, BCEAO
et Commission Bancaire).
Le cadre légal spécifique à la micro
finance vise essentiellement la protection des ressources des déposants,
la sécurisation des transactions et le développement des SFD.
L'application de la réglementation et la mise en oeuvre
des recommandations issues des contrôles interne et externe ainsi que les
sanctions prises dans les pays pour les cas de non-respect des dispositions
réglementaires ont contribué au renforcement de la
solidité du secteur. Cependant, pour circonscrire les risques
liés aux activités des SFD, la Banque Centrale a
élaboré un Programme Régional d'Appui à la Finance
Décentralisée pour la période 2005-2009. Ce programme
devrait contribuer à moderniser le fonctionnement des institutions pour
leur permettre d'accroître leurs performances en termes d'impact tout en
renforçant leur viabilité financière.
CHAPITRE II : LES CONSEQUENCES
POUVANT DECOULER DE L'APPLICATION DU NOUVEAU TEXTE ET LES RECOMMANDATIONS.
Il serait difficile de nier que ces changements auront des
conséquences sur le secteur de la micro finance dans la mesure où
toutes les dispositions antérieures seront remises en question. Ainsi
face à tous ces problèmes il serait judicieux d'apporter des
recommandations pour combler les troubles que va causer le nouveau texte
SECTION I : LES CONSEQUENCES
POUVANT DECOULER DE L'APPLICATION DU NOUVEAU TEXTE
Une législation a pour vocation à s'appliquer de
façon générale et impersonnelle. Par conséquent de
porter atteinte à l'ordonnancement juridique préexistant de son
champ d'application.
En effet il relève de la nature juridique des choses
que le changement législatif (la nouvelle réglementation) aura un
impact sûr sur le secteur de la finance décentralisée
d'autant plus qu'on sait qu'il va y avoir un changement de conditions de vie
des SFD. Cela se situe à deux niveaux essentiels : les
conséquences d'ordre organisationnel ou institutionnel et d'ordre
informationnel et gestion (SIG) que nous aurons à examiner
ci-dessous.
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