Memoire Online - La protection des droits de l'enfant dans les conflits armés internes en Afrique centrale: cas du Burundi

SOMMAIRE...........................................................................................I

DEDICACE........................................................................................II

REMERCIEMENTS............................................................................III

SIGLES .................................................................................................IV

RESUME..............................................................................................VI

ABSTRACT.......................................................................................VII

introduction generale................................................................................. 1

PREMIERE PARTIE : UNE PROTECTION LACUNAIRE DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME.................................23

Section I: Les limites des instruments internationaux.......................................24

CHAPITRE II : UN CADRE POLITIQUE ET SOCIOECONOMIQUE INADEQUAT ...................................................................................................... 32

DEUXIEME PARTIE : L'INEFFICACITE AVEREE DES GARANTIES DE PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME.............................................................................. ...41

Section I: Analyse des actions nationales.....................................................42

Section II: Analyse des actions internationales..............................................45

CHAPITRE II : L'AMELIORATION DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME..................................49

Section I: Perspectives au plan national.......................................................49

Section II: Perspectives au plan international.................................................53

conclusion generale.................................................................................58

BIBLIOGRAPHIE..................................................................................62

ANNEXES...........................................................................................68

TABLE DES MATIERES.......................................................................69

Ø Mes parents, M. Ngueto François et Feue Mme. Ngueto Tchekeu Marthe, pour tous les sacrifices consentis et leur soutien inconditionnel.

Ø Tous ces enfants, jeunes et familles victimes du conflit armé, dont je souhaite qu'ils cultivent la graine de la tolérance, de la justice et de l'équité.

REMERCIEMENTS

Nous tenons, après avoir rendu gloire et honneur au Dieu Clément et Miséricordieux, à exprimer nos sincères gratitudes aux personnes ci-après :

Ø Pr Jean Didier Boukongou, directeur de ce mémoire et, à travers lui, à l'ensemble du personnel administratif de l'APDHAC en particulier et de l'UCAC en général.

Ø Nos enseignements de Master 1 et 2 DHAH, grâce auxquels nous avons beaucoup appris.

Ø Mes frères et soeurs Fredy, Mystère, Philippe, Carole, Gaelle, Williams, Nidou, pour leur soutien

Ø Aux familles Djomo paulin, Kouatcho philippe et ma belle famille Ntafuta pour leur soutien, encouragement et adoption.

Il est difficile d'imaginer la fin de ce travail, sans l'inspiration et la sagesse de mon épouse, NTAFUTA Ninette.

Enfin, nous ne sommes pas coupable d'omission envers toutes les personnes qui ont contribué à la finalisation de ce document, et dont les noms ne figurent pas ici. Nous voudrons les assurer de notre parfaite et entière reconnaissance et leur dire qu'elles restent à jamais gravées dans notre coeur.

SIGLES

RESUME

Cette étude analytique et critique partage cet esprit de situation, ce sentiment de solidarité envers les enfants innocents, victimes du conflit armé et pris dans certains cas comme « chair à canon ». Il partage également ce désir de poursuivre la lutte contre les violations des droits de l'homme en général, et ceux des enfants en particulier. Notre travail de recherche montre également un intérêt particulier de l'action nationale et internationale à l'endroit des enfants victimes de la guerre et attire l'attention de la communauté internationale quant au laxisme dont elle fait montre à l'endroit de l'application des dispositions de la Cour Pénale Internationale de Justice contre les criminels de guerre. Au titre de l'étude exploratoire et descriptive, notre étude a fait recours à des données documentaires, des questionnaires et des entretiens. Selon la Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR), un peu plus de un sixième des enfants ont été utilisés à d'autres fins d'exploitation et d'utilisation en période de conflit armé. Dans le cadre de cette étude, les enfants questionnés ne représentent pas la base fondamentale de la représentativité nationale. Dans les enquêtes purement qualitatives, il s'agit d'exposer des faits, des pratiques socioculturelles ou juridiques à partir de situations et de catégories sociales.

Etant donné l'état très peu satisfaisant des connaissances au sujet de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé en Afrique centrale, et au Burundi en particulier, la réalisation de ce travail a porté, premièrement, sur la protection lacunaire des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé, deuxièmement, sur l'inefficacité avérée des garanties de protection des droits de l 'enfant dans un contexte de conflit armé.

la protection lacunaire des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé met un accent sur une protection juridique limitée, et sur un cadre politique et socioéconomique inadéquat. l'inefficacité avérée des garanties de protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé, quant à lui, met un accent particulier sur les actions aux résultats stériles, et fait aussi des propositions pour une amélioration de la protection efficace des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé. S'agissant des autres formes d'exploitation des enfants dans le conflit armé au Burundi, ce travail a procédé à une analyse des données recueillies sur le terrain.

Mots clés : Protection, Droits, Enfant, Conflit armé, Afrique, Burundi, Humanitaire, Conventions, Protocole additionnel, Travail des enfants, Enfant soldat

ABSTRACT

This analytical study and critical spirit of sharing this situation, this feeling of solidarity with the innocent children affected by armed conflict and in some cases taken as "chair à conon". He also shares this desire to continue the fight against violations of human rights in general, and children in particular. Our research also shows a particular interest of national and international action to children victims of war and attracts the attention of the international community about the laxity which she shows to the site of application provisions of the International Criminal Court of Justice against the war criminals. Under the exploratory and descriptive study was used to document data, questionnaires and interviews. According to the National Commission for Demobilization, Reintegration and Reinsertion (CNDDR), just over one sixth of children were used for other purposes of exploitation and use in armed conflict. In this study, the children surveyed do not represent the fundamental basis of national representativeness. In purely qualitative investigations, it is state facts, sociocultural and legal practices from situations and social groups.

Given the highly unsatisfactory state of knowledge about the protection of child rights in armed conflicts in Central Africa and Burundi in particular, the accomplishment of this work has focused, first, the incomplete protection rights of the child in a context of armed conflict, and secondly on the proven ineffectiveness of safeguards to protect the rights of a child in a context of armed conflict. Incomplete protection of child rights in the context of armed conflict emphasizes on a limited legal protection, and socio-economic policy framework and inadequate. Proved ineffective safeguards to protect children's rights in a context of armed conflict, in turn, puts a special emphasis on actions to mixed outcomes, and also makes proposals for improving the effective protection of human child in a context of armed conflict. For other forms of exploitation of children in armed conflict in Burundi, this work has analyzed data collected in the field.

Key words: Protection, Wrights, Child, Armed conflict, Africa, Burundi, Humanitarian, War child, Additional protocol, Children work

INTRODUCTION GENERALE

« La guerre n'épargne pas les enfants, qui en sont les plus jeunes victimes et celles aussi qui ont le besoin de protection le plus grand »^1(*). Les conflits armés et les crises sociopolitiques encouragent la violation des droits fondamentaux de la personne humaine et ce sont les enfants et les femmes qui sont les plus touchées. Parlant des enfants en ces périodes sensibles, un arsenal juridique au niveau international existe bel et bien et vise à leur apporter une protection particulière de façon à ce qu'ils ne fassent pas l'objet des exploitations diverses. A ce titre, la question de la protection des droits de l'enfant dans les conflits armés internes est une préoccupation qui appelle, non seulement à la participation des acteurs institutionnels tant sur le plan national qu'international, mais également à la prise de conscience et à l'implication des belligérants et de tous les acteurs sociaux. Cette épineuse question demeure d'actualité, particulièrement, en Afrique où les crises sociopolitiques et les conflits armés internes continuent d'enregistrer la participation des enfants dans les combats. Hormis cet aspect, les enfants sont également victimes de plusieurs formes d'exploitation et de déplacements forcés vers d'autres régions du pays, voire au-delà des frontières.

Il en est ainsi du Burundi, pays de hauts plateaux d'Afrique centrale, situé au coeur de la région des grands lacs, dont le voisin le plus proche est le Rwanda, avec qui il partage des identités géographiques, humaines et historiques. Géographiquement, le Burundi est situé à la frontière des pays francophones au nord et au sud-ouest des pays anglophones. Il constitue, avec le Rwanda l'un des plus petits Etats du continent, avec une forte densité de la population. Sur le plan politique, le Burundi accède à l'indépendance le « 1^er juillet 1962 »^2(*) et devient « une monarchie constitutionnelle, le tout dans un climat de conflits ethniques accentués par la crise du Rwanda et la rébellion au Congo-Kinshasa »^3(*). En fait, cette indépendance a marqué « le début de 30 années d'instabilité politique au cours desquels se succédèrent de nombreux coups d'état de la part des militaires tutsis et des insurrections hutu suivies de massacres massifs des insurgés (1965, 1972, 1988, 1992) »^4(*) qui ont fait de nombreuses victimes, parmi lesquelles les enfants et femmes.

En dépit de la relative stabilité politique que traverse actuellement le Burundi, les enfants continuent d'être les principales victimes des utilisations et des exploitations de toute nature. Cette situation fait que la question de la protection de l'enfant dans un contexte de crise ou de conflit armé est, non seulement une préoccupation des agences spécialisées du système des Nations Unies et, en principe, du gouvernement burundais, mais également de tous les acteurs sociaux. Comment agir pour une protection efficace de l'enfant en période de conflit armé interne ? Telle est l'articulation qui justifie l'enjeu majeur de cette étude.

I- Contexte de l'étude

Depuis plus de deux décennies, le continent africain est régulièrement touché par de multiples conflits armés dont les causes profondes sont, entre autres, la pauvreté et la misère des populations, l'absence d'une alternance politique, la mauvaise gouvernance et l'absence d'Etat de droit. Tel a été le cas au Burundi. En effet, depuis l'année 1994, plusieurs gouvernements se sont succédés sans pour autant parvenir à ramener une paix durable et définitive. En outre, cette période fut marquée par une instabilité politique notoire, en témoignent les différents contextes sociopolitiques qui ont constitué des repères politiques depuis la crise de 1993 jusqu'à nos jours. L'on pourrait les synthétiser de la manière suivante^5(*):

21 octobre 1993	Assassinat du Président Melchior NDADAYE
1994-1995	Négociations de Kajaga-Kigobe-Novotel
1995	Convention de Gouvernement
25 juillet 1996	Retour du Président BUYOYA au pouvoir
Août 1998	Institutions du Partenariat pour la paix
Août 2000	Signature de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation Nationale
Novembre 2001	Mise en place du Gouvernement d'Union Nationale de Transition issu de l'Accord d'Arusha
Février 2002	Mise en place d'une Assemblée Nationale et d'un Sénat de Transition
Décembre 2002	Accord de cessez-le-feu
Avril 2003	Alternance au Sommet de l'Etat pour la 2ème phase de la transition
Novembre 2003	Signature de l'Accord global de cessez-le-feu avec le Mouvement armé CNDD-FDD de Pierre NKURUNZIZA suivie de l'entrée de ce mouvement dans les Institutions de transition

C'est donc à la suite de l'assassinat du président Melchior Ndadaye, d'ethnie Hutu et premier président démocratiquement élu qu'éclata, le 21 Octobre 1993, un conflit armé interne faisant des milliers de victimes. Et, comme un peu partout dans les pays africains touchés par les conflits armés internes, l'accaparement des libertés et le non respect du standard international en matière de démocratie ont été quelques unes des causes du blocage de la démocratisation du Burundi. De ce fait, il a découlé des tensions et des frustrations qui, à la longue, ont génèrées des crises internes. C'est à la suite de ces tensions et frustrations que les populations marginalisées se sont soulevées et ont pris illégalement les armes contre le régime en place, voire à la longue contre l'ethnie dominante et écrasante. A ce sujet, François Roubaud souligne que « dans le contexte des transitions démocratiques engagées dans nombreux pays en développement, les élections jouent un rôle de plus en plus important sur les orientations économiques et sociales et les trajectoires nationales. La consolidation des acquis démocratiques passe par une meilleure compréhension des comportements électoraux et de l'exercice réel des libertés politiques »^6(*).

L'Accord de réconciliation et de paix d'Arusha de 2001 constitue le point de départ de la transition politique au Burundi. En Octobre 2003, le gouvernement et le Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Force pour la Défense de la Démocratie (CNDD-FDD) de Peter Nkurunziza avait accepté de signer, à Pretoria, un Accord de partage de pouvoir. En Novembre de la même année, un nouveau gouvernement inclusif a été mis en place, garantissant l'immunité aux deux forces^7(*). En 2005, le CNDD-FDD remporte les élections législatives et les élections locales. Nkurunziza, président du CNDD-FDD, est élu président de la République en Août 2005^8(*). De façon sporadique les affrontements continuent entre les forces gouvernementales et le groupe armé dénommé Force de Libération Nationale (FLN). En juin 2006, le gouvernement et le FLN signent un Accord sur la restauration de la paix et de la sécurité. En septembre de la même année, un Accord de cessez le feu fut signé entre les deux parties, fixant la date de l'arrêt des hostilités, de l'établissement d'une armée intégrée ainsi que les procédures de démobilisation des combattants. Cet Accord a mis en place un mécanisme de monitoring et de vérification et a confié à l'Union Africaine la tâche spéciale de protéger les leaders du FLN et d'assurer leur déplacement lors des négociations.

En Mars 2007, le FLN se retire du mécanisme de monitoring et de vérification qui avait été mis en place par le dernier Accord. Entre autres revendications, le FLN réclame la libération des prisonniers politiques et l'incorporation de leur mouvement au sein des institutions politiques du pays. En juillet de la même année, la délégation du FLN stigmatise la répression de ses membres par l'armée et décide de quitter les négociations. A cet effet, la situation sécuritaire du pays se détériore davantage, avec une montée en puissance des actes de torture, des arrestations arbitraires, la détention des enfants par les forces de sécurité gouvernementale et l'augmentation des cas d'enlèvement et des violences sexuelles sur les femmes par les éléments du FLN^9(*).

La mission de l'Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) a été déployée en juin 2004, en remplacement de la mission africaine au Burundi (AMIB). L'ONUB avait pour mandat d'apporter un soutien au processus de Démobilisation, Désarmement et Réintégration (DDR) initié, en 2003, et d'assurer également la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment, ceux des femmes, des enfants et d'autres personnes vulnérables^10(*). En janvier 2007, l'ONUB a été remplacée par le Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), dont la mission principale est de soutenir le gouvernement burundais dans les efforts pour une paix et une stabilité à long terme^11(*).

Depuis le déclenchement de la crise burundaise, le nombre de victimes ne fait que s'accroître. Les campagnes de sensibilisation ont été menées pour montrer que la guerre est un moyen dépassé pour régler les différends tant sur le plan national qu'international. Etant donné que le conflit interne a bouleversé l'ordre public au Burundi, avec pour corollaire une émergence de l'impunité, il s'avère nécessaire de protéger et d'assister les femmes et surtout les enfants, dans il est question dans notre étude, selon les normes internationales, notamment, le droit international humanitaire et les différents instruments relatifs à la protection des droits enfants. Les institutions et organisations nationales et internationales s'occupant de la question de la protection des droits de l'enfant, tant en période de paix qu'en période de conflit armé à travers le monde, ne peuvent rester insensibles au cas du Burundi. Les instruments juridiques, comme les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, ainsi que les campagnes de sensibilisation sur la protection des victimes des guerres les plus vulnérables à l'instar des femmes, des vieillards, des handicapés, constituent une des évolutions de la réaction de la Communauté internationale dans sa volonté de limiter les effets néfastes des guerres qui secouent le monde. Dans le cas de cette étude, il s'agit de réfléchir sur la protection d'une des populations les plus vulnérables lors des conflits armés internes africains, en l'occurrence l'enfant burundais. Pour bien cerner l'objet de cette étude, il est judicieux d'en délimiter les contours, de définir les concepts clés et de faire l'état de la littérature.

II- Délimitation de l'étude

Ce travail de recherche comporte une triple délimitation, à savoir la délimitation spatiale (A), la délimitation temporelle (B) et la délimitation matérielle ou disciplinaire (C).

Cette étude concerne le Burundi, pays d'Afrique centrale, qui a connu une période d'intenses conflits armés internes marquée par des violations graves et massives des droits fondamentaux de la personne humaine, notamment, ceux des enfants. La Province de Ngozi a été l'une des zones les plus touchées pendant les conflits armés tant en biens matériels qu'en pertes de vies humaines voire l'implication des enfants dans les combats. Le Burundi, avec pour capitale Bujumbura, s'étend sur 27835km² et compte 7,8 millions d'habitants. Il a signé et ratifié les instruments juridiques relatifs aux droits des enfants. Cependant, il constitue l'un des pays où les enfants ont été activement impliqués dans les conflits armés, et dont les droits fondamentaux ont été violés. Les conclusions d'un rapport sur la situation des droits de l'homme, en 2001, au Burundi illustrent parfaitement cet état de fait : « Le mineur incarcéré au Burundi ne jouit pas encore des droits reconnus par le droit interne et international »^12(*).

Ce travail concerne les deux dernières décennies de l'histoire socio-politique du Burundi. C'est en 1990 qu'est entrée en vigueur la convention relative aux droits de l'enfant dans ce pays. Pendant que l'année 1993 marque le début du plus récent conflit armé au Burundi, l'année 2000 est celle la signature des Accords de paix et de réconciliation de Lusaka censés garantir la sortie de crise et la reconstruction nationale. Sur ce, afin de prendre en considération tous les aspects de la problématique de la protection des droits de l'enfant dans le conflit armé au Burundi, cette étude va de 1993, année marquant le début du conflit armé, jusqu'en 2010. Ceci, pour montrer en fait qu'en période transitionnelle et post transitionnelle et, malgré le fait que les élections se soient déroulées sans incidents majeurs, la consolidation de la démocratie a aussi forcément besoin d'un exercice réel des droits de la personne humaine et des libertés politiques.

Cette étude fait appel aux règles et principes du droit international humanitaire (les conventions de Genève ainsi que les protocoles additionnels), du droit international pénal, du droit international public, du droit international des droits de l'homme, de la science politique, de la sociologie, de la psychologie et des relations internationales.

III- Définition des concepts

Cette partie est consacrée à la définition des concepts clés qui structurent l'intitulé de ce travail de recherche que sont : protection, droits, enfant, conflit armé interne.

Le concept de « protection » se définit, selon le dictionnaire Harrap's Shorter, comme étant un étant de «bien-être »13(*) dont devrait jouir tout individu. Pour le dictionnaire Larousse, la «protection » doit être appréhendée comme un «ensemble de mesures destinées à assurer quelqu'un contre un risque, un danger, un mal »14(*). Le lexique des termes juridiques, quant à lui, entrevoit la « protection » en droit international public15(*) comme un ensemble de règles visant à assurer, en fonction de l'adjectif qui suit le mot « protection », le bon épanouissement d'une catégorie de personnes. Dans le même sens, le dictionnaire du vocabulaire juridique définit « protection »16(*) comme un ensemble de mécanisme visant à assurer le bien être des personnes. Et quant à Innocent BIRUKA, dans le cadre d'une étude sur la protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique, il a défini « protection » comme « toute action qui a pour objet de préserver les femmes et les enfants victimes des conflits armés, de prendre leur défense, de leur venir en aide et de les mettre hors de danger »17(*). Parlant de François BUGNION, dans une revue internationale de la croix rouge, élucide le concept de protection ainsi qu'il suit : « Le concept fondamental de protection vient du latin pro-tegere, signifiant littéralement `'couvrir en avant''. La notion de protection entend ainsi un écran, un parasol, ou un bouclier que l'on interpose entre une personne ou un bien en danger et le danger qui le menace. Le champ lexical de la notion de protection invoque donc l'idée de sécurisation : sauvegarde, garantie, aide, enveloppe, couverture, assurance, écran, tablier et masque»18(*).

Le droit se définit dans ce cadre, selon le Lexique des termes juridiques, comme l'ensemble des règles juridiques destinées à organiser les rapports humains dans un contexte donné et dont le non-respect entraîne une sanction.

Au regard des définitions énoncées au sujet de la protection et des droits, nous constatons, qu'en dépit de quelques différences sur la forme, que le fond reste le même à savoir garantir, dans le contexte burundais, la pleine application des normes de protection des enfants dans le conflit armé. En d'autres termes, garantir le bon épanouissement et le bien-être de la personne humaine. Ce qui reviendrait à considérer la protection, dans ce cadre, comme l'ensemble de mesures destinées à assurer quelqu'un contre un risque, un danger, un mal et visant au finish un bien-être.

Selon le lexique des termes juridiques et, dans le domaine du droit civil, « enfant » se définit au sens large comme : « Toute personne mineure protégée par la loi »^19(*) et, au sens étroit, comme « Descendant au premier degré »^20(*). Toujours, selon le lexique des termes juridiques et dans le domaine du droit du travail, « enfant » se définit comme étant un «adolescent qui n'a pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire »^21(*). Le dictionnaire du vocabulaire juridique donne deux définitions au concept de « enfant », dont la première concerne toute « Personne mineure»^22(*) ; et, pour la deuxième, il se définit comme un « Descendant au premier degré quelque soit son âge »^23(*). Dans le cadre de la convention relative aux droits de l'enfant et, conformément aux dispositions de son article premier, enfant se définit comme « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »^24(*).

Au niveau régional, les instruments comme la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants^25(*), considère en son article premier, tous les êtres humains de moins de 18 ans comme les enfants devant bénéficier d'une protection juridique. Aussi, la Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant du 11 juillet 1990, définit l'enfant en son article 2 comme « Tout être humain âgé de moins de 18 ans »^26(*). La loi burundaise fixe à 16 ans l'âge du recrutement de gré ou par la force des enfants dans les forces armées étatiques ou non étatiques.

Au regard de ce qui précède, la conception d'un enfant dans le contexte burundais diffère de celle de la communauté internationale de par la limite d'âge, mais cela ne veut dire en aucun cas que le Burundi est autorisé à enrôler les enfants dans les conflits armés. Néanmoins, le Burundi et la communauté internationale ont au moins un point commun à ce sujet : celui de considérer tous les êtres humains en dessous de 16 ans comme des enfants. Dans le contexte burundais, la plupart des enfants impliqués dans les conflits armés sont en dessous de 13 ans. Dans le cadre de cette étude et, malgré la considération d'un enfant comme un être de moins de 16 ans par les normes burundaises, enfant désigne ici tout être humain en dessous de 18 ans conformément aux normes internationales.

Le concept de « conflit armé » dans le cadre de cette étude se rapproche de celui du « conflit armé non international» qui, selon le Dictionnaire du vocabulaire juridique, se définit comme étant un « Affrontement se déroulant sur le territoire d'un Etat et opposant les forces d'un gouvernement légal à celles d'un gouvernement de fait qui occupe une partie de l'Etat »^27(*). Selon les 4 conventions de Genève (CG) de 1949 et, conformément aux dispositions de son article 3 communs aux 4 CG et le protocole additionnel (PA) II, les « conflits armés internes »^28(*) sont des affrontements qui se déroulent sur le territoire d'un même Etat. Quant aux dispositions de l'article premier du PA II, les conflits armés non internationaux sont constitués sont constitués de conflits « non couverts par l'article 1^er du PA I, et qui se déroule sur le territoire d'une haute partie contractante, entre ses forces armés et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie du territoire un contrôle qui leur permet de mener des opérations militaires continues et concertées et d'appliquer le présent protocole»^29(*). Il est également important de noter que « les situations de tensions internes, de troubles intérieurs comme les émeutes, les actes isolés de violence, et autres actes analogues, ne sont pas considérés comme des conflits armés »^30(*).

Ainsi, le PA II fixe un ensemble de conditions nécessaires à l'existence d'un conflit armé non international : il faut qu'il y ait une confrontation armée sur le territoire d'un Etat, et que les protagonistes, dont l'un représente la partie gouvernementale, face preuve d'une certaine organisation et que les insurgés contrôlent une partie du territoire national. Cette dernière condition exclut plusieurs « conflits armés » en Afrique du champ d'application du PA II.

Les conventions de Genève 1949 semblent limiter la notion de conflit armé interne uniquement aux Etats l'ayant ratifié. Et les dispositions du PA II en rapport avec le conflit armé ne cadrent pas avec les réalités survenues dans les conflits armés en Afrique tel est le cas du Libéria où se sont les factions armées qui se sont opposées). Le Dictionnaire du vocabulaire juridique, quant à lui, donne au conflit armé interne le sens d'un conflit armé non international et opposant, dans le contexte de l'étude, les forces d'une armée étatique aux forces des armées non étatiques. En rapprochant ces définitions susmentionnées, nous allons, dans le cadre de cette étude, caractériser le conflit armé comme l'existence d'au moins 2 groupes hostiles, des affrontements durables, des pertes en vies humaines, un trouble de l'ordre social se manifestant par des mouvements de populations.

IV- Intérêt de l'étude

Ce travail comporte un double intérêt : il s'agit d'un intérêt scientifique (A) et d'un intérêt social (B).

D'un point de vue scientifique, cette étude s'inscrit dans le même sens que plusieurs autres qui ont posé le problème de la protection des droits des personnes vulnérables, notamment, les enfants dans un contexte de conflit armé (Il s'agit, entre autres, de Innocent Biruka qui a travaillé sur la protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique). La particularité de notre étude se justifie par le fait que la question de la protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé est traitée à la lumière du cas du Burundi, un cas qui, jusqu'à ce jour, demeure d'actualité, du fait de la pauvreté et du sous développement de ce pays. Dans un second temps, la formulation de nos hypothèses orientées vers la recherche du bien-être de l'enfant, nous a permis, en s'inscrivant dans la suite des autres auteurs sur la question, de compléter et d'enrichir les bases de données déjà existantes qui traitent des questions de protection et de promotion des droits des enfants dans ce pays.

Cette étude traite de la question de la protection des droits de l'enfant et tente de définir des approches de solution à leur violation pendant les conflits armés au Burundi. Ces approches susciteront, non seulement la prise de conscience du peuple burundais pour ce qui est de la protection des enfants en périodes de conflits, mais également interpelle la communauté internationale quant au danger qui menace les enfants des pays pauvres et en voie de développement. Bien que la loi burundaise fixe à 16 ans l'âge du recrutement volontaire ou involontaire des enfants dans les armées, les données recueillies sur le terrain font ressortir que l'âge de recrutement des enfants varie, plutôt, entre 9 et 13 ans. Et jusqu'ici les responsables de ces crimes de guerre demeurent impunies alors que le Burundi a signé, en avril 2003, le statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI)^31(*).

Cette étude est aussi d'actualité dans d'autres Etats comme la RDC, la Côte d'Ivoire, la RCA et le Libéria. Elle permet de mobiliser les acteurs aussi bien nationaux qu'internationaux sur la question de la protection des enfants dans les conflits armés en Afrique. Ce travail permettra aux acteurs de la société, notamment, les femmes qui sont les personnes les plus proches des enfants de trouver réconfort ou du moins d'avoir une lueur d'espoir pour ce qui est de la protection des droits des enfants comme le souligne si bien le magistrat Luc Ndjodo : « La protection constitue un besoin naturel pour le jeune enfant. Dès le sein de sa mère, celui-ci se trouve sous la protection physique de cette dernière qui reste entièrement responsable de lui... »^32(*). Il permet, certainement, de dégager des réflexions en faveur des programmes de développement par le biais d'une culture à l'éducation traditionnelle des enfants et aussi en accordant une place très importante au respect des normes sensées protéger les enfants, source incontournable de la main-d'oeuvre et de développement de l'Afrique. Il interpelle les Etats africains quant au rôle qu'ils doivent jouer dans la protection des enfants sur le plan social, économique et éducationnel.

V- Revue de la littérature

Dans le cadre de cette recherche, quelques travaux scientifiques ont retenu notre attention sur les questions de protection des droits de l'enfant. De ce fait, cette étude s'est intéressée aux ouvrages abordant la problématique de la protection de l'enfant en Afrique.

INNOCENT BIRUKA^33(*), dans son ouvrage intitulé La protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique, met un accent sur le fait qu'en dépit des avancées juridiques réalisées, au plan normatif, depuis un demi-siècle, en matière de protection de l'être humain face à la guerre, les femmes et les enfants continuent d'être instrumentalisés dans les conflits armés en Afrique. Il met également en exergue la chosification de l'humanité, enfance, féminité et maternité devenant de vils outils aux mains des tortionnaires impénitents qui, de surcroît, se confortent dans l'impunité et la toute-puissance. A cet effet, Innocent appelle à une mobilisation générale de tous les acteurs, dans une approche pluridisciplinaire, pour une action concertée tendant à la prévention concrète des conflits armés et à une meilleure gestion, juridictionnelle et non juridictionnelle, de leurs effets dévastateurs sur les femmes et les enfants. Selon lui, c'est en ce sens que tout Etat africain devrait assumer avec détermination les obligations légales qui lui incombent. Entre autres actions, les Etats africain devraient donner effet au droit national et international, en adoptant des mesures de réception au droit positif des normes portant droits humains fondamentaux. En ce qui concerne les acteurs de la communauté humanitaire, ils devraient tendre à plus de professionnalisme, en revenant au strict respect des principes fondateurs de l'aide humanitaire.

L'auteur cherche ici à mieux nous renseigner sur les réalités dans les conflits armés en Afrique et notamment au Rwanda, tant pour le professionnel, le leader communautaire, tous chargés de la protection des personnes vulnérables que pour les enfants qui en sont les principaux victimes. L'Afrique en temps de conflit armé, donne l'impression d'être un lieu où il faut constamment se battre pour survivre. Cet ouvrage a donc le mérite de nous renseigner sur les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé.

Bien qu'il reste limité dans le développement de la protection physique de l'enfant. Le travail que nous abordons s'inspire des analyses de l'auteur et de l'expérience vécue par celui-ci, afin de comprendre la problématique de la protection des droits de l'enfant en temps de conflit armé en Afrique. La protection des droits de l'enfant en période de conflit armé étant une question de protection physique et morale, notre étude va au-delà de la dimension physique pour embrasser aussi la dimension morale.

Quant à HERVE CHEUZEVILLE^34(*), dans son ouvrage « Kadogo, Enfant des guerres d'Afrique centrale », montre en réalité comment les massacres de masse, dont l'ampleur pourrait dépasser le décompte des morts du génocide rwandais de 1994, se déroulent discrètement en Afrique Centrale depuis des années. Ceci sous des prétextes tels que : l'existence des " rébellions " et des contre-rébellions ou les " luttes tribales ". Et pourtant, en fait, ce sont les conséquences d'un combat féroce entre chefs pour s'approprier le pouvoir exclusif sur les ressources locales. Il montre ensuite comment les groupes armés des milices ethniques impliquées sont composés en majorité de jeunes et d'enfants presque toujours recrutés de force : les KADOGO ('petite chose, sans importance', néologisme local). Hervé Cheuzeville, travaillant pour les organismes humanitaires oeuvrant depuis une quinzaine d'années dans la Région, a côtoyé un grand nombre des gamins traumatisés, mutilés. Il a également fait ressorti leurs récits de vie dramatiques qui leur permet de rompre avec le silence qui couvre les guerres devenues chroniques au (Sud) Soudan, en Ouganda, en R-D Congo. L'auteur fait également ressortir le fait qu'en juin 2003, l'intervention ponctuelle d'une force internationale sollicitée par la France et mandatée par l'ONU à Bunia, en Ituri au nord-Est de la R-D Congo, portera peut-être un temps d'arrêt à toute une série d'abominations déjà qualifiées de « crimes de guerre et crimes contre l'humanité ».

Nous constatons que l'auteur fait un récit assez réaliste qui nous conduit tout droit dans cette horrible réalité des grands lacs. Il essaye de nous édifier sur l'implication des superpuissances du XXIe siècle dans la guerre de l'Irak. Où les américains et les britanniques y ont combattu, alors que les enfants étaient abandonnés à leur sort ou alors chosifiés et utilisés comme instruments de guerre. Un ouvrage encore édifiant qui nous permettra de mieux cerner la problématique de l'enfant soldat dans l'analyse que nous nous proposons d'effectuer en ce qui concerne la protection des droits de l'enfant en temps de conflit armé en Afrique. Et surtout il nous permet de montrer comment l'utilisation des enfants dans les combats heurtent leur intégrité physique et morale, et pose par ailleurs le problème de leur réinsertion sociale en période post-conflit.

DELPHINE EVMOON^35(*), quant à elle, nous amène à nous interroger sur le comportement et les agissements des «criminels de guerre» considérés pour la plupart comme étant des analphabètes, toute chose qui pourrait justifier l'usage ou le recours à l'enrôlement des enfants. Cependant, selon l'auteur, ce sont des intellectuels qui sont conscients et informés sur les règles régissant les conflits armés, qui sont des véritables « criminels de guerre ». En effet, l'auteur montre que de 1991 à 1995, en ex-Yougoslavie, une guerre civile a fait rage, et durant cette période, viols, meurtres, massacres, passages à tabac, détention, sabotage, torture, humiliations physique et morale, épuration ethnique, assassinats, exécutions et massacre de masse, ont été le lot quotidien des habitants de Bosnie-Herzégovine. L'auteur fait également ressortir le fait qu'avant le conflit, les « criminels de guerre » ont été des professeurs, des médecins, des chauffeurs de taxi, des serveurs, des ingénieurs, des mécaniciens, des hommes d'affaires, des politiciens ou des militaires, des mariés, des pères de famille ou des célibataires, de tous âges. Du jour au lendemain, ils sont devenus gardiens de camps, chefs militaires ou tueurs. Delphine montre aussi qu'ils ont décidé parfois sur ordre, mais dans la plupart du temps, il s'agit des actes volontaires. Selon l'auteur, rien n'a cependant préparé ces hommes à devenir ce qu'ils sont devenus, à commettre les actes qu'ils ont commis. Pourtant, un jour, tout a basculé. Ils sont passés de l'autre côté. C'est notamment les cas de Goran Jelisic, Zoran Kupreskic, Mario Cerkez, Milojica Kos, Dragoljub Prcac et Mladjo Radic que Delphine Evmoon met en exergue dans son livre. Mais, selon t-elle, la question demeure : ne restent-ils pas néanmoins des hommes ordinaires ?

Nous constatons que cet ouvrage de Delphine Evmoon se démarque des autres car l'auteur ne décrit pas seulement la situation factuelle pendant le conflit armé, mais il s'interroge grandement sur le changement subit de comportement des hommes intellectuels, des hommes sensés posés des actes réfléchis, pour devenir des hommes guerre. Cet ouvrage a le mérite de nous édifier suffisamment et clairement sur la compréhension des actes inhumains posés pendant les conflits armés en Afrique, notamment la chosification et l'utilisation des enfants au front. En outre notre étude s'inspirera de l'étude de Delphine Evmoon pour justifier nos hypothèses.

Pour LUC NDJODO^36(*), qui a fait une étude sur la protection sociale de l'enfant en période de transition culturelle, énonce non seulement les différents instruments internationaux pris en faveur des enfants, mais également démontre l'importance d'une mère dans l'encadrement et l'éducation de l'enfant, donc de sa protection. L'auteur insiste sur le fait que la transition culturelle qui a remis en cause les valeurs spécifiques à l'éducation traditionnelle africaine a constitué un danger pour la protection des enfants. Il est, certes, vrai que Luc Ndjodo relève dans son livre les différents instruments en rapport avec les droits des enfants, mais il s'est abstenu de faire un commentaire au sujet de ces instruments. Il semble important de démontrer que, bien qu'il soit considéré au plan social comme un danger pour les enfants, cette phase de transition culturelle n'est pas aussi dangereuse que l'implication des enfants dans les conflits armés au vue des conséquences qui en découlent. Il est bon de signaler qu'une protection juridique de l'enfant demeure la meilleure solution pour lutter contre les violations des droits de l'homme. Une protection sociale des enfants n'est pas aussi négligeable et mérite une attention particulière.

Bien que cette analyse ne concerne pas directement ce travail qui porte sur la situation de protection des enfants en période de conflit armé interne au Burundi, il demeure intéressant du point de vue analytique. Cette étude de Luc Ndjodo nous permet de plancher sur le volet de la protection non juridictionnelle de l'enfant en période de conflit en Afrique. Un ouvrage toujours aussi important et pertinent qui sera d'un grand apport dans notre étude, surtout lorsqu'il faut développer les limites des instruments en rapport avec la protection des enfants en période de conflit armé.

VI- Problématique

L'Afrique constitue depuis des décennies un terrain favorable aux violations des droits de la personne humaine, notamment, les enfants pendant les conflits armés internes. Les enfants, pour la plupart, en temps de guerre sont les plus vulnérables de nos sociétés. Nombreux d'entre eux sont tués, mutilés et rendus orphelins. D'autres sont manipulés et encouragés à commettre des actes allant à l'encontre, non seulement du Droit International des Droits de l'Homme (DIDH), mais également du Droit International Humanitaire (DIH) qui leur accorde une protection supplémentaire. Les violations les plus flagrantes au Burundi ont été, non seulement l'enrôlement volontaire ou involontaire des enfants par les groupes armés afin de participer aux hostilités, mais également le traitement inhumain et cruel qu'on leur inflige lors des conflits armés. Selon les chiffres du Comité International de la Croix Rouge (CICR), on note environ 120000^37(*) enfants soldats de moins de dix-huit ans sur 300000^38(*) à travers le monde. C'est seulement à la fin des années 1990 que l'utilisation des enfants comme combattants est devenue un sujet de préoccupation sur le plan international.

La guerre du Burundi n'a pas épargné les enfants qui sont les plus jeunes victimes et qui ont besoin d'une protection particulière. Ils sont tués, blessés, arrachés à leur environnement et souvent à leur famille. Dans le cadre de ce travail, il ne s'agit pas uniquement des garçons qui utilisent les armes et combattent, mais aussi des filles en grand nombre qui sont souvent enlevées et violées, et dont la réinsertion est encore plus difficile. La situation au Burundi a été marquée par des excès de violence, en particulier à l'Est (Ruyigi, Cankuzo, Gitega, Karuzi). Cette situation a été attisée, principalement, par les différentes affiliations ethniques. L'état d'insécurité qui prévalait a effondré l'ordre public, engendré l'impunité, l'absence d'un environnement social dans lequel la protection des enfants échappe à leur mère (personne la plus rapprochée de l'enfant).

Pour terminer il nous est difficile, dans le cadre de cette étude, de ne pas parler de l'une des conséquences directes du conflit armé burundais, à savoir : les Personnes Déplacées Internes (PDI). D'où l'importance d'évaluer la valeur des normes relatifs aux PDI dans le système de protection des droits de l'enfant. De ce qui précède, la question qui se dégage est formulée ainsi qu'il suit : les mécanismes juridiques et institutionnels visant la protection des droits de l'enfant, peuvent-ils ou permettent-ils, eu égard du cas Burundais, de mettre un terme aux violations des droits de l'enfant en cas de conflit armé en Afrique centrale ?

VII- Hypothèses

Ce travail de recherche se subdivise ainsi qu'il suit : une hypothèse principale et deux hypothèses secondaires.

Tout comme dans d'autres Etats de l'Afrique centrale, la protection des droits de l'enfant peut s'améliorer si le système de protection est renforcé en vue dissuader et réprimer les violations des droits des enfants burundais dans le conflit armé.

B1- Il existe des instruments au plan international et interne relatifs aux droits de l'enfant, mais il se pose le problème de leur applicabilité dans le cas du Burundi.

B2- L'exercice des moyens de répression contre toutes les personnes qui méprisent les règles de protection des droits de l'enfant doit mobiliser l'attention de la communauté internationale et des Etats.

VIII- Processus méthodologique

Pour valider l'hypothèse susmentionnée, il convient d'adopter une démarche adéquate. Car c'est la méthode qui élucide l'hypothèse et conditionne la recherche. C'est, d'ailleurs, pour cela que Kontchou Kouemegni affirme que « La méthode éclaire l'hypothèse et détermine la méthode de recherche »^39(*). Nous avons adopté, dans le cadre méthodologique de ce travail de recherche, deux approches: une approche juridique et une approche stratégique.

Cette méthode met en exergue deux approches, à savoir : une approche juridique et une approche stratégique, visant, successivement, à analyser les droits en rapport avec les enfants et à mettre en exergue le rôle, l'intérêt et la position des acteurs en présence dans le cadre de la protection des droits de l'enfant au Burundi.

L'approche juridique nous a permis d'analyser les droits en rapport avec les enfants, en tant qu'un membre vulnérable de la population. Cette situation oblige l'Etat à prendre certaines responsabilités, dont la prévention concrète et la répression des violations des droits des enfants burundais dans le conflit armé. L'approche juridique nous a aussi permis de discuter l'effectivité des droits fondamentaux à travers les actions juridiques, administrative, politique et socioéconomique de l'Etat burundais.

« L'analyse stratégique développée par Crozier et Friedberg ([1977]1992) est un modèle d'analyse organisationnelle qui s'articule autour de la compréhension des relations entre acteurs interdépendants. La conceptualisation de l'action collective se fait à travers l'analyse des systèmes d'action concrète. Un système d'action concret (SAC) est un ensemble de jeux structurés entre des acteurs interdépendants, dont les intérêts peuvent être divergents voire contradictoires. Un système est défini comme « un ensemble interdépendant » (Crozier 1987), l'interdépendance des parties constituant la définition de base d'un système (Ackoff 1960). Toute action collective peut alors être interprétée comme un système d'action dès lors que les participants sont dépendants les uns des autres (Crozier et Friedberg 1992). C'est la mise en évidence du réseau d'acteurs interdépendants (Klijn et al. 1995) qui permet de montrer l'existence d'un SAC »^40(*).

S'appuyant donc du travail sur le terrain, l'approche stratégique permet de mettre en exergue le rôle, l'intérêt et la position des acteurs en présence dans le cadre de la protection des droits de l'enfant au Burundi. Cette approche tient compte des réalités et des difficultés à surmonter, sans entamer les caractères de la scientificité du travail.

Comme technique de recherche, ce travail s'appuie sur la recherche documentaire et la technique d'entretien, qui consistent d'abord, parlant de la recherche documentaire, à faire un inventaire, d'un point de vue normatif et doctrinal, des documents en rapport avec la protection des droits de l'enfant. Ensuite, s'agissant de l'entretien, il consiste à administrer un guide d'entretien et un questionnaire aux différents acteurs de la vie sociale et aux enfants.

La recherche documentaire vise à faire un inventaire, du point de vue normatif et doctrinal, des documents en rapport avec le droit des enfants. Cette recherche nous a permis de rassembler les informations, notamment les données statistiques sur les cas des enfants dans le conflit armé burundais. Nous avons eu recours à plusieurs documents officiels et rapports écrits, tels que : les résolutions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, les rapports et revues de l'UNICEF, le HCR, les ONG humanitaires, les professionnels du droit, en particulier des professeurs de droit.

L'analyse documentaire a permis d'évaluer l'effectivité des normes et les mécanismes de protection des enfants. La défaillance de ces normes nous a permis de dégager les limites juridiques tant sur le plan national qu'international et l'inadéquation d'un cadre politique et socioéconomique.

Le guide d'entretien a été administré aux leaders communautaires, aux parents ou substituts parentaux et aux recruteurs ou intermédiaires selon les grands axes suivants : Identification, implication des enfants dans le conflit armé, activités et secteurs d'activités, prise en charge des enfants victimes, processus de réinsertion, proposition d'action. Quant au questionnaire, il s'est adressé aux enfants victimes du conflit armé et a été axé sur les grandes lignes suivantes : Identification, environnement social et cadre de vie de l'enfant, protection et prise en charge, aspiration des enfants.

IX. Articulation du plan

Dans le cadre de cette étude, le plan comprend deux parties composées chacune de deux chapitres, une introduction générale et une conclusion générale. La première partie permet de présenter une protection lacunaire des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé, notamment, en mettant un accent sur une protection juridique limitée (Chapitre I) et, en second lieu, sur un cadre politique et socioéconomique inadéquat (Chapitre II).

La deuxième partie, quant à elle, statue sur l'inefficacité avérée des garanties de protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé. Elle met un accent particulier sur les actions aux résultats mitigés (Chapitre I), et fait ressortir les perspectives pour une amélioration de la protection efficace des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé (chapitre II).

PREMIERE PARTIE :

UNE PROTECTION LACUNAIRE DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME

Tant sur le plan national qu'international, cette partie permet de fait ressortir les limites que présente l'arsenal juridique en matière de protection de l'enfant dans le conflit armé (Chapitre I). Elle met également un accent sur le cadre politique et socio-économique non favorable aux enfants (Chapitre II).

CHAPITRE I:

Une protection juridique limitée

Ce chapitre, pose un regard assez critique sur les instruments juridiques en rapport avec le sujet, tout en mettant un accent particulier sur la protection physique qui n'est rien d'autre que la résultante d'une limitation des instruments en rapport avec la protection des enfants en période de conflit armé. Il planche, en sa première section, sur les limites des instruments internationaux et en sa deuxième section, sur les limites des instruments nationaux.

Section I : Les limites des instruments internationaux

Tous les instruments internationaux ratifiés par le Burundi ont une autorité supérieure à celle des lois. Cette section abordera d'abord les instruments généraux et ensuite, les instruments spécifiques.

Dans ce sous titre, il est question, à travers les Conventions de Genève et ses protocoles additionnels et la Convention (n°29) sur le travail forcé ou obligatoire de 1930, d'analyser le contenu normatif et surtout d'en relever les limites.

Encore appelé droit de la guerre ou droit des conflits armés, le DIH fait ressortir un ensemble de règles en temps de guerre qui visent à protéger les personnes qui participent ou ne participent plus aux combats et à limiter les moyens et les méthodes de faire la guerre. Il se définit par les 4 conventions de Genève et ses 2 protocoles additionnels de 1977. En tant que personne civile, l'enfant est également protégé par ce droit, et dans le même sens il réglemente la participation de l'enfant aux combats.

Par ailleurs, les législateurs de la convention de Genève et des deux protocoles additionnels ont fixé à 18 ans l'âge limite à la condamnation à mort : « Il s'agit d'une limite absolue qui s'oppose à l'exécution de la peine capitale, même si toutes les conditions qui rendent cette peine applicable se trouvent réunies. Elle correspond à des dispositions que l'on retrouve dans le code pénal de nombreux pays, et procède de l'idée qu'avant 18 ans l'individu n'est pas entièrement capable de discernement, qu'il ne mesure pas toujours la portée de ses actes et agit souvent sous l'influence d'autrui si ce n'est sous la contrainte ^41(*)».

Cependant, le DIH, dans un premier temps, ne donne pas une définition du terme « enfant ». Il a plutôt mis l'accent sur l'âge maximum auquel l'enfant peut bénéficier d'une protection particulière. Il manque également de rigueur dans la phrase « les parties aux conflits prendront toutes les mesures possibles dans la pratique (...)», qui favorise la participation volontaire aux conflits armés.

Sur un autre front, parlant du déplacement forcé de la population civile, y compris les enfants, les rapporteurs ont tendance à le considérer comme une violation des normes internationales que lorsque le Protocole II est applicable. Le rapport sur le Burundi du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays est, à cet égard, un cas d'espèce. Les déplacements forcés sont un domaine où le droit international humanitaire pourrait être utilisé pour interpréter le droit international des droits de l'homme, les dispositions applicables étant les normes fondamentales contenues dans l'article 17 du Protocole II et les dispositions des droits de l'homme relatives à la liberté de circulation et la liberté du choix de la résidence^42(*). En effet, les Principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays établissent qu'un déplacement qui n'est pas conforme à l'article 17, paragraphe 1, du Protocole II constitue une privation ou une restriction arbitraire de cette liberté.

La Convention a été ratifiée par le Burundi le 11/03/1963. La Convention (n°29) donne une définition du travail forcé ou obligatoire et fait obligation aux Etats membres d'adopter les mesures. Le travail forcé ou obligatoire est : « Tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré »^43(*). La peine quelconque s'entend d'une sanction pénale, mais également la privation de quelques droits ou avantages. Les Etats parties prennent l'engagement fondamentale de mettre en place les mesures visant à « supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, dans le plus bref délai »^44(*).

Cependant, il manque de rigueur dans les dispositions devant obliger les Etats à s'abstenir d'imposer du travail forcé ou obligatoire et ne pas tolérer son imposition par d'autres personnes. Ce qui suppose que des dispositions devraient amener les Etats à prendre des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour abolir dans son droit interne le travail forcé ou obligatoire, de sorte que tout recours à un tel travail par des personnes publiques ou privées, s'avère fondamentalement illégal et proscrit par la loi pénale. Tel est le cas au Burundi où « le PALIPEHUTU-FNL a obligé les populations rurales, y compris les enfants, à transporter des vivres et des armes. L'âge minimum d'enrôlement à l'armée est fixé à 16 ans. On estime qu'il y aurait 7 000 enfants soldats, parmi lesquels 3 015 ont été démobilisés par un projet de l'UNICEF. Les forces de sécurité n'envoient plus les enfants au combat mais ceux ci servent d'espions et de porteurs. Le PALIPEHUTU-FNL continue d'utiliser et de recruter des enfants soldats. Les enfants de moins de 18 ans peuvent être mis au travail à condition que cela ne porte pas préjudice à leur scolarité. Dans la pratique, des enfants réalisent de lourds travaux manuels au cours de la journée pendant l'année scolaire. Selon la CISL, la grande majorité des enfants du pays travaillent. Le travail de nuit des enfants est interdit par la loi, bien que nombre d'entre eux l'effectuent dans le secteur informel et dans l'agriculture de subsistance. Le travail des enfants existe également dans le secteur minier et la fabrication de briques. La législation interdisant le travail des enfants est peu appliquée »^45(*).

A travers les différents instruments spécifiques, notamment les protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention (n°138) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973, ce titre procède à l'analyse du contenu normatif et en relève les limites.

1. Protocoles facultatifs se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l'implication des enfants dans les conflits armés

Cette protection particulière, approuvée par l'Assemblée Nationale du Burundi le 28 janvier 2005, découle du principe général qui énonce que "les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur" (article 77 du Protocole I), et qu'ils "recevront les soins et l'aide dont ils ont besoin" (article 4 du Protocole II). Les différents protocoles facultatifs susmentionnés visent à améliorer la protection reconnue aux enfants. Il interdit, non seulement, de recruter des enfants de moins de quinze ans dans les forces armées (article 77 du Protocole I; article 4 du Protocole II), mais il convient également de dire, de façon particulière, que les enfants doivent être évacués des zones assiégées ou encerclées (articles 14 et 17 de la Convention); qu'ils doivent avoir droit aux soins et à l'aide par l'envoi de médicaments, vivres et vêtements, leur est reconnu (articles 23, 50,81, 89 et 91 de la Convention; article 70 du Protocole I); qu'ils ont droit au maintien de leur environnement culturel, à l'éducation et à la préservation de l'unité de la famille (articles 24, 25, 26, 50, 51, 82 et 94 de la IVe Convention; articles 74 et 78 du Protocole I); qu'ils doivent être gardés dans des locaux séparés des adultes en cas d'internement ou de détention (article 77 du Protocole I); qu'il est interdit d'appliquer la peine de mort aux enfants de moins de dix-huit ans (article 68 de la Convention; article 77 du Protocole I); qu'il est interdit de recruter des enfants de moins de quinze ans dans les forces armées (article 77 du Protocole I; article 4 du Protocole II).

Néanmoins, contrairement aux 4 conventions de Genève de 1949 et ses 2 protocoles additionnels de 1977, la Convention relative aux droits de l'enfant, en son article premier, apporte une définition au terme « enfant ». Par la suite, elle s'est contentée de reprendre les dispositions du Droit International Humanitaire (DIH) auxquelles elle se réfère en ses paragraphes 1 et 4. Par ailleurs, nous constatons une contradiction au sein de cette Convention. En effet, à l'article 1, un enfant s'entend comme « Tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Pour être plus précis, l'enfant est un individu ayant un âge inférieur à 18 ans.

La convention (n°138), adoptée le 26 juin 1973 par l'OIT, a été ratifiée par le Burundi le 19/07/2000. Cette convention est plus générale que les conventions antérieures qui visaient des secteurs économiques bien ciblés ; l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à quinze ans, quelque soit le secteur d'activité. Mais, des dérogations sont prévues pour les pays en développement : l'âge peut être ramené temporairement à 14 ans.

Jusqu'à l'âge de 18 ans, tout type d'emploi ou de travail qui par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité et la moralité des enfants est interdit. Les types d'emploi ou de travail ainsi visés seront déterminés par l'Etat signataire.

Cependant, la convention susmentionnée est restée assez souple pour faciliter son application par tous les Etats signataires. En effet, elle tient compte de la situation économique du pays et des difficultés d'exécution spéciales à certaines catégories d'emploi ou de travail. Mais, l'Etat qui invoque de telles dispositions (limitation du champ d'application, fixation de l'âge à 14 ans) doit déclarer à partir d'une date déterminée. Les moyens de contrôle de l'application de ces dispositions pertinentes sont : la tenue d'un registre employeur, l'inspection du travail, la répression, à travers des sanctions, des violations et la présentation d'un rapport national.

Section II : Les limites des instruments nationaux

Au Burundi, il existe un arsenal juridique en matière de protection des droits de l'homme, constitué d'un ensemble de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Aux termes de la constitution intérimaire post-transition de la République du Burundi, il est dit: « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des peuples, la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la constitution de la République du Burundi »^46(*). Cependant, présente quand même des limites en matière de protection de l'enfant dans le conflit armé.

La loi fondamentale interdit l'esclavage et le travail forcé (article 19). La protection de l'enfant contre l'exploitation et l'abandon moral est assignée à l'Etat et aux collectivités publiques. L'Etat a une obligation fondamentale de veiller au développement de l'enfant. Car, « tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielles, intellectuelles et spirituelles »^47(*). En reconnaissance que « la famille constitue la cellule de base de la société »^48(*), la loi fondamentale établit la responsabilité des parents dans l'éducation des enfants, en particulier, la prévention du travail des enfants.

La constitution de février 2005 stipule qu'aucun enfant ne sera utilisé directement dans le combat et la protection des enfants durant le conflit armé devrait être assurée (Article 45). La constitution n'a pas définie l'âge limite, mais la convention sur la protection de l'enfant et autres traités internationaux des droits de l'homme ratifiés par le gouvernement sont incorporés dans l'article 19. En 1998, dans le rapport initial au comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le gouvernement burundais mentionne, par rapport à l'application de la convention sur les droits des enfants, que l'âge de recrutement des enfants dans les forces armées est fixé entre 16 et 25 ans, et selon la convention, 18 ans est l'âge limite pour le recrutement dans les forces armées^49(*). Par ailleurs, la loi de 2004 sur l'organisation, la composition et le fonctionnement des forces armées de défense stipule que le recrutement était volontaire (Article 37), mais ne fait aucune spécification sur l'âge minimum de recrutement dans les groupes armés^50(*).

Le code pénal approuvé par l'Assemblée Nationale en 2007 définie le recrutement militaire des enfants en dessous de 16 ans comme un crime de guerre et fait passer de 13 à 15 ans, l'âge de la responsabilité criminelle^51(*). La législation de prévention et punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est entré en vigueur en Mai 2003. La loi a défini comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 15 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable^52(*). En Octobre 2005, le Senat et l'Assemblée Nationale ont interpellé les forces armées à arrêter l'utilisation des enfants comme porteurs^53(*). En 2006, les soldats de la partie gouvernementale et la police utilisent régulièrement certains éléments du FLN, y compris les enfants, pour identifier les membres suspectés du FLN^54(*).

La loi nationale contient des dispositions pertinentes de protection de l'enfant contre l'exploitation économique. En effet, le Code du travail admet le principe de l'interdiction du travail précoce au Burundi. Les conditions de conclusion du contrat de travail de nuit est interdit ainsi que le travail forcé ou obligatoire, le repos est obligatoire, les enfants sont protégés des travaux qui excèdent leurs forces et les travaux dangereux. Certains lieux sont prohibés pour l'exercice d'une activité économique salariée ; l'examen médical est obligatoire pour les enfants et adolescents travailleurs. Enfin, un système de contrôle exercé par l'inspection du travail est prévu et des sanctions pénales et civiles sont prévues pour réprimer ceux qui tentent d'exploiter économiquement ou sexuellement des enfants.

En outre, la loi burundaise offre à tout enfant le droit à l'éducation te égale à tous.

Concernant le cadre institutionnel, le gouvernement a mis en place une Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR), avec le financement de la banque mondiale, il est décentralisé en comités locaux.

CHAPITRE II :

Un cadre politique et socioéconomique inadéquat

Sur la base des faits, ce chapitre fait une analyse de la perception des enfants burundais victimes du conflit armé. Ensuite, il planche sur les attentes spécifiques émanant des enfants.

Section I : L'analyse des perceptions générales des enfants burundais

Cette section traite d'abord l'analyse de l'expression des aspirations des enfants, ensuite elle aborde les réalités vécues par ceux-ci.

Ce volet fait ressortir, après une analyse de la situation factuelle pour ce qui est du questionnaire soumis aux enfants, les éventuelles alternatives devant les aider à leur réinsertion.

Des enfants veulent aller à l'école. Ceci explique le fait que le travail des enfants n'est pas perçu par eux-mêmes comme une fin en soi. Ils n'ont pas perdu de vue l'essentiel, le plus important c'est l'école. C'est dire que l'école demeure pour les enfants une porte de sortie de leur condition de vie actuelle, qu'ils n'ont pas choisi. Vouloir reprendre le chemin de l'école est l'expression d'un sentiment profond de vulnérabilité, car l'activité menée est moins valorisante que l'école. Nous pouvons, au regard de ce qui précède, affirmer que l'école est une alternative crédible de lutte contre l'exploitation et l'utilisation des enfants.

Selon le rapport de l'ancien Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, sur la prévention des conflits armés^55(*), les enfants qui ont peu d'éducation et des possibilités d'emploi limitées sont très souvent des cibles faciles pour les parties au conflit. Dans les pays où ces enfants représentent une proportion importante de la population, les conflits violents sont généralement fréquents. Kofi Annan souligne aussi que, outre la prise des initiatives répondant aux aspirations des enfants et constituant une stratégie de prévention des conflits à long terme, les mouvements des jeunes pour la paix, par exemple, peuvent constituer une ressource importante pour la paix et la prévention des conflits. Dans la dernière partie de son rapport, il insiste sur l'importance à appuyer les politiques et à fournir des ressources pour répondre aux besoins des enfants dans les situations de conflit potentiel. Certes, ce rapport fait mention d'un facteur important dans la prévention des conflits, notamment, la prise en charge des enfants qui ont peu d'éducation et des possibilités d'emploi limitées et émet des recommandations, mais il est important de signaler, malgré les actions isolées de l'UNICEF, le manque d'effectivité de l'action sur le terrain.

Ce qui vient d'être dit montre que l'incitation des Etats à faire appliquer les différents instruments, ainsi que le développement des programmes d'éducation et de bien-être pour les enfants qui ont peu d'éducation et donc les possibilités d'emploi limitées ne suffisent pas toujours à prévenir l'enclenchement des conflits violents en Afrique. Il faut, pour ce faire, mettre en place un mécanisme de suivi et de contrôle des actions engagées en faveur des enfants.

Pour diverses raisons - notamment liées à l'âge, au peu d'intérêt manifesté, au manque de moyen financier, au choix métier, à la guerre, etc. - ce ne sont pas tous les enfants qui veulent retourner à l'école. C'est pour ces raisons que certains veulent apprendre un métier. A ce titre, les métiers les plus prisés sont : la mécanique, la conduite, la coiffure, la couture, etc. La formation à un métier apparaît donc comme une solution pour développer chez l'enfant victime d'exploitation ou d'utilisation une connaissance des risques et du savoir faire. Ainsi, ils seront plus à même de négocier eux-mêmes avec assurance leur contrat ou la rentabilité de leurs activités.

Dans la formulation du projet de vie, les enfants présentent une particularité : le pouvoir, l'humanitaire, la spiritualité semblent les fasciner. En effet, ils considèrent que celui qui a l'autorité est respecté et craint, car il peut arrêter la guerre et ses atrocités à tout moment.

Les enfants ne sont pas satisfaits de leur condition de vie. En effet, une forte majorité des enfants rencontrés a déclaré que leur condition de vie n'est pas bien dans le milieu où ils exercent leurs activités, pendant que d'autres pensent le contraire, et certains ne se sont pas exprimés clairement. Cette réprobation de leur occupation actuelle montre que ces enfants ne sont pas dans les meilleures conditions de vie possibles. Par contre, l'enquête menée auprès des enfants déplacés de Gitega fait ressortir un avis contraire. Ces enfants pensent que ce qu'ils font actuellement est bien, alors que certains d'entre eux n'y accordent pas le même intérêt ; les autres ne se sont pas exprimés sur la question.

Section II : Les attentes spécifiques émanant de l'enfant

Cette section traite dans sa première partie la question de l'exploitation socioéconomique de l'enfant dans un contexte de conflit armé et dans sa seconde partie, elle aborde la question de la prostitution infantile.

Dans ce sous titre, au regard du constat fait sur le terrain, nous mettons en relief les facteurs tant économique que social, qui empêchent non seulement à l'enfant de s'épanouir convenablement, mais aussi d'assurer la protection des droits de ce dernier.

Il s'agit ici de faire ressortir les injustices qu'ont subies les enfants burundais dans le contexte de conflit armé.

Elles sont données selon les trois variables suivantes : la situation de résidence, le niveau d'instruction, le statut dans le ménage.

Notre enquête révèle qu'il existe bien des enfants avec un niveau primaire et secondaire. La plupart d'entre eux n'a pas atteint le second cycle du secondaire. En tenant compte des groupes d'âges, on a constaté que ceux qui n'ont pas été scolarisés étaient beaucoup plus les adolescents.

L'enquête montre que les enfants mariés ou en union matrimoniale sont très peu. Contrairement aux jeunes célibataires. La situation de marié concerne plus les filles que les garçons. Ce groupe d'enfants aura plus de responsabilités que les autres enfants.

La famille est la cellule de base de la société. La responsabilité de la prise en charge des enfants et leur protection incombe, au premier chef, aux parents. L'absence (disparition) ou la mort d'un ou des deux parents peut avoir des incidences sur la qualité de la prise en charge des enfants. L'enfant qui a perdu l'un ou les deux parents est un orphelin qui peut connaitre des fortunes diverses en fonction des pratiques socioculturelles des populations données. Les résultats de l'enquête ont montré qu'il existe des enfants ont les deux parents survivants et des orphelins (y compris ceux qui ne savent pas le sort réservé à leurs parents). Les familles monoparentales résultant de la mort ou de la disparition d'un des parents sont dominées par les femmes. Autrement dit, la charge et les responsabilités familiales reposent sur la mère qui sent le poids du ménage.

Les entretiens approfondis avec les populations indiquent que le statut de l'enfant dans le ménage détermine ses conditions de vie. Les liens de parenté renforcent la solidarité suivant la conception traditionnelle de la famille élargie. Les enfants séparés, confiés ou non accompagnés recevront moins d'affection et d'attention que ceux qui ont un lien de parenté avec le chef de ménage. Certains ont déclaré vivre chez eux-mêmes ou sont sans domicile fixe ; ils vivent dans la rue ou dans les marchés.

Le cadre physique de vie de l'enfant est très important pour son développement et son bien-être. Il est appréhendé, dans le cadre de cette enquête, à travers les commodités du logement, la fourniture d'eau potable et le mode d'éclairage. Les résultats de l'enquête montrent que certains enfants vivent de façon équilibrés. S'agissant de l'alimentation en eau, on note que d'autres s'alimentent en eau potable pendant que certains qui n'ont pas accès à l'eau potable utilisent les Puits et autres. Nous entendons par eau potable, l'eau qui provient du robinet (eau courante) et de la pompe villageoise.

Les enfants déplacés n'ont pas tous accès à l'éducation. En effet, le conflit armé a provoqué la fermeture des établissements scolaires dans les zones sous contrôle des groupes armés. Ceux qui ont pu fuir de ces zones ont grossi l'effectif des élèves dans les zones d'accueil, rendant ainsi insuffisantes les capacités d'accueil des écoles ouvertes. Dans d'autres cas, les infrastructures scolaires ont été détruites ou rendues non fonctionnelles.

La situation alimentaire semble meilleure pour plus de la moitié des enfants. Cependant, la nourriture demeure une grande préoccupation pour les ménages des déplacés qui n'arrivent pas à satisfaire les besoins alimentaires de toute la famille.

Si la survie des parents a une influence sur l'éducation, l'entretien et la protection de l'enfant, l'activité économique exercée par les enfants est un indicateur des conditions de vie des enfants déplacés. Cependant, les résultats de l'enquête montrent que très peu de parents exercent actuellement une activité économique rentable. Les parents salariés ont pour nombre d'entre eux perdu leur emploi, ou sont obligés de se livrer aux petits métiers dans le secteur informel. Par exemple, sur un total de 20 parents ou substituts parentaux enquêtés, 15 sont de sexe féminin contre 5 de sexe masculin, seulement 5 femmes sont actives contre un seul homme actif. Les autres sont sans activités. Après la guerre, c'est la débrouillardise dans les zones qui ont été forte touchées par le conflit armé et les zones d'accueil. Cette situation, caractérisée par l'absence réelle du contrôle parental sur les enfants, font que ceux-ci et leurs parents vivent dans la précarité.

Ce phénomène est récurrent dans les zones touchées par le conflit et les zones d'accueil des déplacés. En effet, des situations d'exploitation économique des enfants se manifestent dans des circonstances qui rentrent dans le champ de l'application du Protocole contre la traite des personnes (Résolution 55/25 de l'Assemblée générale du 15 novembre 2000). Les deux éléments contenus dans la traite des enfants, à savoir : « le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil des personnes » « aux fins d'exploitation », indépendamment des moyens utilisés, sont parfois réunis dans les cas enquêtés.

Il s'agit, par exemple, du recrutement des enfants au Nord du Burundi, notamment, à Ngozi pour la cueillette du café et le remplissage des sacs de café. La rémunération est de 500 à 1000 francs burundais (250 CFA à 500 CFA) par sac rempli. Les enfants ne font qu'au maximum un sac par jour. Cependant, la rémunération n'est versée que lorsque le sac est plein. Les enfants ne sont ni nourris ni soignés en cas de maladie, la convention de travail prenant fin à la fin de chaque journée, sauf si l'enfant a le doigté. Le recrutement se fait par des chefs d'équipe (Plantations) ou des agents de placement, c'est-à-dire des adultes qui ont la responsabilité de capter la main d'oeuvre en vue de la réalisation de travaux spécifiques.

Nombre de jeunes filles exercent la prostitution. Dans le contexte de l'urgence, la pratique du plus vieux métier s'est rependue parmi les jeunes filles déplacées. En effet, évitant d'être bannie de la société, certaines jeunes filles refusent de se prononcer sur ce fléau, qui, selon d'autres sources existe bel et bien et pratiqué par les jeunes filles. Néanmoins parmi les filles interrogées, seules trois ont courageusement reconnu pratiquer la prostitution comme activité économique. La prostitution a été citée par les catégories sociales comme étant un phénomène qui s'est développé pendant cette période de conflit armé. Selon les témoignages recueillis, cet activité est développée aux abords des camps militaires, des boîtes de nuit et des hôtels. Elle touche de plus en plus les jeunes filles élèves. Un parent, dans la zone de Guitega, soutient qu'au début de la guerre, des jeunes filles étaient convoyées vers les groupements du CNDD-FDD pour satisfaire les soldats. Phénomène difficile à cerner et parfois invisible, la prostitution infantile est une forme intolérable du travail des enfants.

Au regard des informations recueillies sur le terrain, à l'aide des entretiens réalisés avec les acteurs humanitaires et acteurs gouvernementaux, ce sous titre fait ressortir une analyse de la situation des enfants soldats au Burundi.

L'analyse des statistiques contenues dans le rapport de l'UNICEF sur la situation des enfants dans le monde en 1996^56(*) montre que les enfants payent un très lourd tribut lors des guerres civiles au plan international. Depuis la décennie 1980 jusqu'en 1996, environ 2 millions d'enfants auraient été tués, 4 à 5 millions rendus infirment, 12 millions arrachés à leur foyer et un nombre incalculable d'autres enfants confrontés aux risques de maladie, de malnutrition, d'enlèvement de gré ou par la force pour participer aux hostilités^57(*). Ce rapport, outre le fait qu'il recommande avec vigueur l'application des normes fixées par le droit international pour protéger les enfants dans les conflits armés, proclame aussi un « ordre du jour contre la guerre » où il est essentiellement question de finir avec l'enrôlement des enfants dans les groupes armés (bannir la production, l'usage, le stockage, la vente et l'exportation des mines terrestres antipersonnel), de renforcer les procédures visant à surveiller et à poursuivre les crimes de guerre. Il ressort de ce rapport que l'UNICEF encourage les victimes ou les proches à dénoncer les coupables, afin que les faits soient portés à l'attention des tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre. Ce qui constituerait un appui considérable à la CPI dont la mission est de juger les présumés coupables de crimes de guerre.

Il est légitime d'inciter les Etats à ne pas encourager l'enrôlement des enfants dans les conflits armés, mais il serait plus concret de développer des mécanismes sur la base du droit international permettant de contrôler et d'empêcher l'enrôlement et le recrutement des enfants dans les conflits armés. Ce rapport a beaucoup mis l'accent sur le cas des enfants soldats tout en oubliant les cas de viols, tueries, tortures et sévices sexuels, en bref, la vie des enfants au sein de leur milieu social. L'ordre du jour contre la guerre susmentionné parait important, mais reste encore limité dans son applicabilité sur le terrain. Des enjeux d'ordre économique font obstacle et les populations, notamment, les enfants souffrent injustement des effets des armes utilisées pendant les conflits armés.

Il s'agit ici des enfants incarcérés et le traitement qui leur est réservé dans les prisons. Certes que l'âge minimum de la responsabilité criminelle était de 13 ans, les jeunes enfants de 9 ans étaient soupçonnés et détenus pour avoir collaborés avec le FNL. Plus de 170 cas de détention des enfants soldats a été rapportés à l'Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) entre novembre 2005 et juillet 2006^58(*). Au début de 2007, 51 enfants soldats du mouvement FNL, y compris un de 14 ans était en détention^59(*). Toujours selon les mêmes sources, les enfants soldats capturés étaient sévèrement battus et emprisonnés, certains attachés avec des chaines en métal et d'autre privés de soins médicaux jusqu'à l'arrivée des organisations défenseurs des droits de l'homme^60(*).

Face aux multiples interprétations possibles de plusieurs des dispositions clés des instruments généraux et spécifiques relatifs à la protection de l'enfant, le Protocole facultatif, en son article 8 instaure le contrôle de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection de l'enfant qui sera exercé par le Comité des droits de l'enfant. A ce titre, le comité devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour donner une meilleure interprétation des dispositions des textes relatifs à la protection des droits de l'enfant, afin d'assurer une meilleure protection des droits de l'enfant.

A cet égard, les directives^61(*) qu'il a adoptées pour aider les Etats parties dans la rédaction de leur rapport qu'ils devront lui soumettre contiendront des signes d'une telle interprétation. Après toutes ces mesures et au regard de ce qui se passe sur le terrain, ceci nous amène à aborder la partie traitant de l'inefficacité avérée des garanties de protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé.

DEUXIEME PARTIE :

L'INEFFICACITE AVEREE DES GARANTIES DE PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME

Cette partie, dans un premier temps, fait une analyse des actions nationales et internationales aux résultats mitigés (Chapitre I) et, dans un second temps, elle met un accent particulier sur l'amélioration de la protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé (chapitre II).

CHAPITRE I :

Des actions aux résultats mitigés

Ce chapitre fait une analyse de l'action nationale et internationale en faveur des enfants dans un contexte de conflit armé.

Section I : Analyse des actions nationales

Cette section, quant à elle, fait une analyse de l'action gouvernementale et non gouvernementale en faveur des enfants dans un contexte de conflit armé.

La réponse apportée par les acteurs principaux de la protection des enfants en période de conflit armé a, en fait, montré l'ampleur de la tâche à accomplir dans la période post-crise. La réponse de l'Etat est restée limitée aux zones non accessibles aux éléments des FLN. Si l'accent a été mis dans le domaine de la santé et l'éducation, par contre, la protection sociale et la prévention des enfants contre les utilisations et les exploitations diverses sont restées difficilement applicable dans la situation où les populations n'ont pas le minimum pour leur survie.

Ø La mise en place de la Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR)

L'élan de solidarité nationale et internationale qui s'est manifestée au lendemain de la crise (et l'appui du gouvernement) a permis de mobiliser plusieurs dons, dont les médicaments, les dons en nature et en espèces, les prises en charge scolaire, médicale et du matériel. Le rapport des actions humanitaires indique des vivres (riz, lait, huile, etc.) et des non vivres (savon, vêtement, carburant) ont été recueillis. Des bourses et autres avantages scolaires ont été accordés aux enfants. Les ressources mobilisées ont permis aux différentes composantes de mener un certain nombre d'activités sur le terrain.

Le gouvernement, à travers sa cellule solidarité et action humanitaire, a effectué des missions d'évaluation de la situation et des réponses. A l'issue des différentes missions dans les localités d'accueil compris dans le champ géographique de cette étude, l'action humanitaire de la cellule a porté sur plusieurs volets :

- L'approvisionnement en vivres et non vivres pour des convois humanitaires dans les différentes zones d'accueil couvertes par la province de Ngozi ;

- L'appui aux ONGs et structures de prise en charge afin de servir de relais aux populations en détresse ;

Malgré la bonne volonté du gouvernement et de ses partenaires, cette assistance va s'avérer insuffisante face à la persistance de la guerre et du nombre croissant des personnes déplacées. En sus, toutes les personnes ne se sont pas fait recenser pour recevoir l'aide. Enfin, force est de constater que la question de l'occupation des personnes déplacées n'a pas été inscrite dans la mission des différentes composantes de l'action des acteurs publics.

Ce sous titre analyse l'action des ONG intervenant dans l'humanitaire et traitant également la question de la protection et de la promotion des droits de l'homme, y compris les enfants.

Les acteurs sociaux souhaitent que la réponse à venir tienne compte de la situation des personnes déplacées. A ce propos, ils s'attendent à une aide aux parents en leur fournissant des vivres, des soins, leur trouver du travail. L'aide aux parents doit tenir compte de la taille du ménage.

Ils souhaitent en outre, que les écoles soient construites dans les zones sinistrées, afin de remettre les enfants sur le chemin de l'école. Il s'agit ici, selon eux, de créer des centres d'apprentissage, rendre l'école obligatoire pour tous, encadrer les jeunes et les éduquer. Ils pensent également au suivi et à l'encadrement des enfants.

Les acteurs sociaux souhaitent également que tous les enfants victimes soient recensés afin de mieux cerner leurs problèmes et identifier les plus vulnérables. Cette attente est motivée par la volonté des acteurs sociaux d'appréhender les impacts de la crise sur les enfants, et les mesures à prendre par le gouvernement et les autres intervenants.

Les acteurs pensent à la création de plusieurs radios de proximité devant servir à faire véhiculer des messages de sensibilisation contre l'exploitation et l'utilisation des enfants.

Cette activité pourra aider les parents et les enfants à subvenir à leurs propres besoins, par la mise en place des microprojets, l'octroi de crédit de réinstallation, la distribution des semences, etc.

L'exploitation et l'utilisation des enfants s'inscrivent dans une dynamique sociale qui place cette question au centre de la socialisation de l'enfant. Ce qui est constaté est que les enfants qui travaillent ou se « débrouillent » ne sont pas enregistrés systématiquement par des communautés comme les personnes victimes, vulnérables. Le conflit armé semble donner une justification à des formes intolérables d'utilisation et d'exploitation des enfants.

Les données de l'enquête montrent que certains parents sont impliqués dans le recrutement des enfants pour le travail et les groupes armés. Dans le contexte d'urgence, tous les membres de la famille doivent contribuer à la satisfaction des besoins de la famille. Pour ce faire, le travail s'impose aux enfants qui, dans la majorité des cas, fréquentaient une école avant de devenir enfants travailleurs ou enfants soldats. C'est ce qui explique en partie la faible implication des communautés locales dans la protection des droits des enfants. Il est donc clair qu'il n'y a pas de stratégie de protection des droits des enfants ou de prise en charge communautaire pour les enfants victimes des formes d'exploitation et d'utilisation en période de conflit armé.

Le rôle quelquefois exclusif de l'enfant dans la constitution des revenus familiaux place l'enfant dans une situation de « sur-demandeur », contrairement aux parents qui contribuent moins dans une certaine mesure. Le vécu des enfants les inscrit dans un processus familial et social qui tend à les responsabiliser précocement, sans qu'ils soient astreints à l'obligation scolaire.

Cette logique qui place l'intérêt du groupe au dessus de l'intérêt de l'enfant donne une autre signification aux enfants. En effet, les enfants victimes des formes d'exploitation et d'utilisation sont considérés parce qu'ils contribuent financièrement aux charges ménagères de la maison. En plus, l'esprit de groupe et le développement des relations crées avec les autres enfants font qu'ils sont intégrés dans leur univers. Ils appartiennent à un groupe où l'on apprend à se battre tous les jours pour la survie. Mais cette opinion les éloigne de l'école, lieu de la socialisation par excellence de l'enfant et son âge. Dans cette dynamique et ce contexte de crise, les enfants ne sont-ils pas préparés à choisir entre l'école et les activités rentables ? En tout état de cause, cette dynamique sociale accentue la vulnérabilité des enfants.

Section II : Analyse des actions internationales

Cette section apporte une lumière sur les actions de façon générale et spécifique des Nations Unies au profit des enfants dans un contexte de conflit armé.

Afin de faire face aux impacts sociaux de la crise armée, le Burundi a fait appel aux agences spécialisées des Nations Unies, notamment OCHA, PAM, UNICEF, HCR, PNUD, etc. qui ont fortement contribué à la mise en place des réponses nationales. Pour ce faire, des ressources d'appui ont été mises à la disposition du gouvernement burundais et des structures au plan locale, pour l'assistance aux personnes en détresse. OCHA a fait la coordination des actions des agences humanitaires du système des Nations Unies.

Sur un autre front, les ONGs internationales telles que Save the Children, MSF, IRC, etc. ont apporté un appui capital dans la gestion et la prise en charge des Personnes Déplacées Internes (PDI), y compris des enfants. Certaines ont travaillé en collaboration avec les structures étatiques mises en place à cet effet, tandis que d'autres ont réalisé directement des actions avec les communautés de base concernée. Cette coopération internationale a porté sur certaines actions dont entre autres, nous pouvons citer :

La coopération internationale a aidé à surmonter les besoins primaires en matière d'aide d'urgence. La protection des enfants dans le conflit armé burundais contre l'utilisation et l'exploitation, notamment la traite des enfants, l'enrôlement des enfants par les groupes armés, a été très timide, voire inexistante.

Ici, il s'agit de faire ressortir les actions spécifiques des Nations Unies, au profit de la société burundaise en générale et des enfants en particulier.

Le programme de DDR pour les enfants recrutés et utilisés durant le conflit armé a démarré en 2003 sous les auspices de la structure nationale du gouvernement pour les enfants soldats avec le soutien de l'UNICEF^62(*). La Commission Nationale devant piloter le programme DDR a été mis en place, mais n'a pas fonctionné jusqu'en septembre 2005^63(*). En juin 2006, 3000 enfants avaient été démobilisés de l'armée étatique. Les enfants, pour la plupart, qui ont pris part au programme sont retournés dans les plantations et près de 600 enfants sont retournés à l'école. 1800 enfants soldats ont reçu une formation à un métier.

Une prise en charge sanitaire, psychosociale a été faite aux enfants qui se trouvaient dans le besoin^64(*). En avril 2006, selon les sources recueillies du bureau de désarmement et de réintégration, le gouvernement, dans le cadre de la démobilisation, a ressemblé plusieurs centaines de combattants FNL dans un centre dénommé : « Welcome centre » dans la province de Bubanza et Randa. Vers mars 2007 la démobilisation de 500 enfants soldats de Randa retirés des rangs des FNL était en cours^65(*). Toujours, selon la même source du bureau de désarmement, les enfants qui étaient au centre de Randa furent transférés à Ngozi, dans le centre de transit pour la démobilisation des combattants du FNL. Pour certains enfants, des efforts continuent d'être faits pour les parents de ces victimes.

Au regard des violations flagrantes du DIH dans le conflit armé du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie, le conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a institué respectivement en 1993 et en 1994 des tribunaux ad' hoc pour juger les criminels de guerre. La création de ces tribunaux relancer l'idée de la création d'une cour criminelle internationale envisagée par l'ONU après la deuxième guerre mondiale. C'est le 17 juillet 1998, que la conférence diplomatique de Rome a adopté le statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) consacrant les efforts de la communauté internationale à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crime de guerre, de crime contre l'humanité, de génocide et d'agression.

En son article 8, chapitre 2, le statut de la CPI se penche sur la question de l'utilisation des enfants soldats. Ce chapitre définit le « crime de guerre » comme « le fait de procéder à la conspiration ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou de les faire participer activement à des hostilités ». Quant à la sanction applicable contre des personnes de moins de 18 ans qui auraient été accusées de commission d'actes criminels, la cour déclare qu'elle n'a pas de compétence à l'endroit des personnes de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d'un crime. D'où l'importance, au regard de ce qui précède, de l'interdiction de l'exploitation des enfants comme soldats, car n'ayant pas la capacité de discernement, ils sont facilement malléables.

Cependant, se référent au fait que la CPI accorde aux Etats parties la possibilité de déclarer lors de la ratification du traité de disposer d'une durée d'exemption de 7 ans des compétences de la cour en ce qui concerne certains crimes de guerre, on a l'impression que les crimes de guerre sont moins graves que les autres crimes.

CHAPITRE II :

L'amélioration de la protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé

Ce chapitre vient, à la lumière du cadre juridique, des aspirations des enfants et des données de terrain, définir les perspectives tant sur le plan national qu'international, pour une meilleure protection de l'enfant burundais dans le conflit armé.

Section I: Perspectives au plan national

Cette section vise à faire ressortir dans un premier temps, l'amélioration du cadre juridique, ensuite elle met un accent sur la nécessité du renforcement des métiers socio-économiques.

La constitution de février 2005 fait ressortir en son article 45 qu'aucun enfant ne sera directement utilisé dans le combat et que la protection des enfants durant le conflit armé doit être assurée. Cependant, cette constitution ne définie pas l'âge majeur, mais la convention relative aux de l'enfant et autres traités internationaux des droits de l'homme ratifiés par le gouvernement burundais ont été incorporés dans l'article 19 de la constitution. Dans son rapport initial de 1998 au comité des Nations Unies des droits de l'enfant sur l'application de la convention des droits de l'enfant, le gouvernement fait ressortir que l'âge de recrutement dans les forces armées est « fixé entre 16 et 25 ans, mais dans la pratique la limite est de 18 ans et celui-ci doit avoir un certificat d'étude primaire »^66(*). La loi de 2004 sur les forces armées stipule, en son article 37, que le recrutement était volontaire, mais aucun âge minimum de recrutement n'a été spécifié^67(*).

Le code pénal approuvé par l'Assemblée Nationale en 2007 définie le recrutement militaire des enfants en dessous de 16 ans comme un crime de guerre et fait passer de 13 à 15 ans, l'âge de la responsabilité criminelle^68(*). La législation de prévention et punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est arrivée en force en Mai 2003.La loi a défini comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 15 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable^69(*). En Octobre 2005, le Senat et l'Assemblée Nationale ont interpellé les forces armées à arrêter l'utilisation des enfants comme porteurs^70(*). En 2006, les soldats de la partie gouvernementale et la police utilisent régulièrement certains éléments du FLN, y compris les enfants, pour identifier les membres suspectés du FLN^71(*).

En outre, la loi burundaise offre à tout enfant le droit à l'éducation te égale à tous. Concernant le cadre institutionnel, le gouvernement a mis en place une Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR), avec le financement de la banque mondiale, il est décentralisé en comités locaux. Pour répondre à la situation d'urgence née de la guerre, et pour mieux gérer les impacts sociaux, le comité a des objectifs dont nous pouvons citer entre autres :

- La détermination des priorités et l'aide aux enfants impliqués dans les combats ;

- L'apport d'un appui moral et psychologique aux victimes (enfants soldats) afin de les aider à sortir de la situation de choc.

C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des petits projets en faveur des enfants vulnérables, tels que, les orphelins et les enfants vulnérables (OEV), les centres d'accueil et de rééducation des enfants en difficulté, des actions en sécurité alimentaire, dont le rôle est de coordonner une partie des actions humanitaires et d'apporter une assistance matérielle, médicale et psychologique aux victimes de la guerre. La mission principale se réalise à travers certaines composantes, dont nous pouvons citer entre autres :

Il est important, en amont, de pousser les Etats à ratifier les instruments en rapport avec la protection des enfants, notamment le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

Ces mécanismes mis en place pendant et après le conflit armé ont permis aux acteurs publics de réaliser diverses activités.

Pour diverses raisons - notamment liées à l'âge, au peu d'intérêt manifesté, au manque de moyen financier, au choix métier, à la guerre, etc. - ce ne sont pas tous les enfants qui veulent retourner à l'école. C'est pour ces raisons que certains veulent apprendre un métier, d'où la nécessité d'en créer autant que possible. A ce titre, les métiers les plus prisés sont : la mécanique, la conduite, la coiffure, la couture, etc. La formation à un métier apparaît donc comme une solution pour développer chez l'enfant victime d'exploitation ou d'utilisation une connaissance des risques et du savoir faire. Ainsi, ils seront plus à même de négocier eux-mêmes avec assurance leur contrat ou la rentabilité de leurs activités.

C- Renforcement des mécanismes de protection des droits de l'enfant en période de conflit armé

Face à cette problématique de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé, les Etats par le biais de leur gouvernement sont interpelés à travers les différents instruments relatifs à la protection de l'enfant, notamment, les protocoles additionnels aux Conventions de Genève, pour un bien-être des enfants tant en temps de paix qu'en temps de conflit armé. Ainsi, mener des actions en amont et en aval au conflit, question de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'enfant pour une amélioration du bien-être de l'enfant, permettra non seulement de maintenir une base de données fiable des enfants victimes d'exploitation économique d'exploitation sexuel, dans le contexte de conflit armé, mais aussi de prévenir les pires formes de travail des enfants, en particulier, d'identifier et de déterminer la liste des travaux dangereux pour les moins de 18 ans.

Au regard des injustices subies par les enfants dans un contexte de conflit armé, notamment sur le plan éducationnel, l'investissement dans les services sociaux de base, en particulier dans la construction des écoles, des centres de santé, des centres d'encadrement spécialisés, constitueront une belle protection en amont des enfants contre leur implication dans les conflits armés ou alors leur utilisation dans un contexte de conflit armé. Encourager également la mise en place des mécanismes de veille et d'intervention pour prévenir l'exploitation et l'abandon des enfants permettra non seulement à ceux-ci de s'épanouir convenablement, mais aussi aux acteurs nationaux responsables de la protection des enfants de bénéficier de la crédibilité des partenaires extérieurs.

L'ensemble des droits des enfants doit être respecté : droit à la vie, à la santé, à l'assistance médicale, à la nourriture, à l'éducation, au regroupement familiale. Une question mérite cependant une attention particulière : la protection des enfants contre l'enrôlement et contre la participation au combat. On constate en effet qu'un nombre croissant d'enfants, de plus en plus jeunes, sont entraînés dans les combats dont ils ne connaissent mêmes pas les enjeux. Cet état des faits est une cause importante des innombrables violations du droit humanitaire qui ont été commises à l'occasion du conflit armé burundais. En effet, les enfants peuvent être manipulés et entraînés à commettre des actes dont ils ne mesurent pas la gravité.

Il est donc indispensable de rehausser l'âge minimum, au niveau national ou se conformer au protocole y relatif, pour lequel les enfants peuvent prendre part aux hostilités.

Section II : Perspectives au plan international

Cette section les perspectives au plan international afin de viser à l'amélioration la situation de la protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé. C'est en sens que ce travail met un accent sur l'effectivité des mesures internationales et une action adéquate de la communauté internationale.

Le Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi de Janvier à Juillet 2001^72(*), met un accent particulier sur la situation des enfants nécessitant une protection spéciale, notamment, les incarcérés qui sont victimes des pires formes de travail, malgré l'adoption par le Burundi d'une loi portant ratification de la convention de l'OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de son élimination. Ce rapport fait aussi ressortir une étude des statistiques issues des milieux carcéraux : sur un total de 119 mineurs incarcérés, 55,5 % sont accusés de vol qualifié, tandis que 17 mineurs soit 14 % sont accusés de vol simple. Trois quarts de ces enfants sont donc en prison pour vol. En 1998, ce taux était de 50 %. Le rapport montre que la paupérisation était à la base de cette situation.

Les auteurs du rapport montrent également que 81 des 119 mineurs incarcérés se déclaraient cultivateurs, 7 d'entre eux seulement étaient des élèves et 4 étaient des militaires. Au regard de cette situation de violation des droits de l'homme, les auteurs ont recommandé au gouvernement burundais une législation spécifique relative à l'enfance délinquante, une juridiction pour mineurs ou, à défaut, des chambres spécialisées, la création de maisons de rééducation, la libération conditionnelle de tous les mineurs et mères incarcérés ayant purgé le quart de leur peine, la multiplication des inspections du ministère public par des magistrats affectés uniquement aux cas des mineurs, la séparation des mineurs avec les adultes incarcérés à défaut de prisons pour mineurs et accorder facilement des libertés provisoires aux mineurs élèves incarcérés et aux mères. Ce rapport, hormis le fait qu'il souligne uniquement le cas des enfants incarcérés (et pourtant nous savons que jusqu'ici le processus de DDR n'a pas atteint ses objectifs et nombreux sont aussi les enfants qui sont tués et subissent des sévices sexuels) est satisfaisant, car les faits sont évoqués, analysés et des recommandations faites dans le but d'améliorer la situation des enfants en période de conflit armé.

Face à la problématique de l'utilisation des enfants en période de conflit armé, la communauté internationale a agi. Des instruments juridiquement contraignants ont été adoptés par les Nations Unies. Un mécanisme de lutte inédit a été mis sur pied dans le cadre du Conseil de sécurité. L'Union européenne a fait de la lutte contre ce fléau l'une de ses priorités en matière de droits de l'homme. Une série de principes novateurs a été adoptée, qu'on appelle désormais les Engagements de Paris.

Beaucoup d'actions ont été entreprises ces dernières années et des succès significatifs ont été enregistrés avec la libération et la réintégration de plusieurs milliers d'enfants soldats, notamment au Burundi.

C'est grâce à la mobilisation du Conseil de Sécurité que ces avancées sont obtenues et l'illustration la plus récente en est l'adoption à l'unanimité de la Résolution 1882, qui constitue une avancée opérationnelle importante et un geste politique fort.

En effet, par cette résolution, le Conseil de Sécurité a élargi le mandat du groupe de travail à la question des violences sexuelles et aux meurtres et mutilations commis à l'encontre des enfants, indépendamment de l'existence ou non d'enfants soldats sur le terrain. Cette avancée permettra, dans les faits, une attention et une réactivité accrues du Conseil et de la communauté internationale face aux crimes sexuels très souvent commis en période de conflit armé.

Depuis sa création, il y a quatre ans, ce groupe de travail s'est concentré sur le recrutement et l'emploi des enfants soldats, et a obtenu des résultats, contribuant à la libération de dizaines de milliers d'enfants qui ont été démobilisés au cours de cette période. Cela a été rendu possible grâce à la mobilisation constante de tous les membres du Conseil de sécurité, mais aussi de la Représentante spéciale du Secrétaire Général, Mme Radhika Coomaraswamy, et de l'UNICEF au plus haut niveau, ainsi que grâce à l'engagement d'autres acteurs de terrain, en particulier les ONG.

Il n'y a pas de dissuasion, ni de prévention efficace sans sanctions, d'où l'existence de la Cour Pénale Internationale et, au-delà, de la justice pénale internationale, qui ont démontré leur capacité à poursuivre ceux qui se rendent coupables de recrutement et d'utilisation d'enfants dans les conflits armés. La lutte contre l'impunité doit être plus que jamais une priorité.

« La France mène depuis décembre 2008 un projet mis en oeuvre par des personnels spécialisés dans nos Ambassades de Khartoum et Kinshasa. Ce projet vise à améliorer la protection des enfants dans les conflits armés dans six pays, République centrafricaine, Soudan, Tchad, d'une part, Burundi, Ouganda, République démocratique du Congo, d'autre part. Les interventions sont articulées autour de trois axes :

1. la réinsertion durable des enfants victimes des conflits armés ;
2. la prévention et sensibilisation afin de lutter contre l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et de renforcer les droits des enfants dans les mêmes conflits ;
3. le renforcement des moyens des autorités pour prendre en charge la gestion des enfants victimes des conflits armés, notamment par le renforcement de leurs compétences.

Ces projets de coopération sont développés étroitement avec l'UNICEF et les ONG de protection de l'enfant. Ils tiennent compte des expériences antérieures et essayent de répondre à ce besoin de réinsertion. Ils visent à trouver des solutions qui peuvent servir de levier pour améliorer la situation de ces enfants »^73(*)

Toujours dans un souci de mieux protéger l'enfant dans un contexte de conflit armé, il important pour la communauté un certain nombre d'actions, notamment :

· la mise en place d'une plate forme d'action inter-agences et nationale de lutte contre l'exploitation économique et sexuelle des enfants et les pires formes de travail ;

· des études et recherches sur les impacts socioéconomiques de la crise armée sur les enfants et sur l'exploitation économique des enfants dans le conflit armé ;

· des initiatives originales d'éducation alternative pour les enfants victimes d'exploitation ou d'abandon ;

Dans le contexte de conflit armé au Burundi, poser la problématique de l'exploitation et l'utilisation des enfants n'est pas une question bien accueillie. Elle semble heurter la conception de l'enfant et ses devoirs envers la famille et la communauté, qui trouvent qu'un enfant doit être utile à ses parents et à la communauté, quelque soit son âge. Ainsi, les enfants peuvent contribuer au revenu familial. Mais, en retour son avenir est hypothéqué car en dépit de la lutte que mènent les acteurs sociaux et gouvernementaux, les parents encouragent le travail des enfants et, de ce fait, sont conscients de l'exploitation et de la maltraitance des enfants. Ils se résignent et préfèrent que les autres interviennent à leur place. On ne peut pas donc affirmer que, dans le cadre du conflit armé, l'utilisation des enfants dans les groupes armés, la prostitution infantile avec tous ses risques, l'envahissement des rues et des marchés par les enfants, est une forme de socialisation. Cet état des faits est une réalité qu'il faut attaquer.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de cette étude, il conviendrait donc d'affirmer que cette étude a permis de comprendre la situation des enfants victime du conflit armé au Burundi. L'étude fait ressortir des informations sur la nature du phénomène, les facteurs déterminants, les différentes manifestations ainsi que les réponses et les réactions face à l'exploitation et l'utilisation des enfants dans le conflit armé en Afrique central et au Burundi, notamment.

- Le déplacement des personnes au Burundi a eu un impact sur les conditions de vie des enfants et de leurs parents.

Les enfants victimes et leurs parents se trouvent dans des situations vulnérables, de vie précaire et de dépendance économique. La précarité s'observe par le cadre physique de vie peu attrayant, l'accès à l'éducation et à la formation limité aux enfants des familles nanties. Nous pouvons également mentionner la perte des emplois des parents, les incapacités physiques et psychologiques, et les traumatismes nés du conflit et parfois non traité. Le conflit a crée des cas de déplacés internes, qui ont eu des conséquences sur le développement moral, mental, social, spirituel des enfants. Il a été également observé une dislocation de la cellule familiale qui a favorisé la naissance des enfants séparés, des enfants orphelins et des groupes des groupes d'enfants vulnérables. Par ailleurs, la réponse nationale n'est pas suffisante malgré tous les efforts de solidarité qui ont été mis en place pour porter secours aux personnes victimes ou sinistrées.

Dans ce contexte de crise, les enfants constituent pour la famille et pour les utilisateurs une main d'ouvre abondante et bon marché.

- Durant les mouvements des populations et la période transitoire et post-crise, les enfants et leurs parents se débrouillent

Survivre en période de conflit armé sans ressources propres et sans travail place les enfants et les parents dans une situation vulnérable, et par conséquent, pour la plupart, ils n'ont pas alternative que d'exercer les activités économiques afin de subvenir aux besoins familiaux. Les enfants, dans leur volonté de faire quelque chose, sont souvent exposés à des formes d'exploitation économique et sexuelle.

- Le conflit armé a favorisé l'émergence de nouvelles formes d'exploitation économique

Ces formes d'exploitation sont connues ou peu connues avant le mouvement des personnes. En réalité, elle n'est pas une nouveauté en tant que tel, mais elles ont été rendues visibles à la population, à l'occasion de la crise armée.

Selon les données disponibles, au Nord du pays. Certaines formes d'exploitation des enfants telles que la prostitution infantile, la mendicité, la domesticité, l'utilisation des enfants dans le trafic et la commercialisation des produits prohibés ou frauduleux, les travaux dangereux ou pénibles ont connu une forte émergence.

Ce phénomène du travail précoce semble davantage toucher les garçons que les filles, quelque soit la situation et le statut des enfants. Avec une moyenne d'âge de 13 ans, le travail précoce des enfants dans le contexte de conflit armé est préoccupant, vue l'ampleur du phénomène.

Les enfants travaillent dans les conditions difficiles qui sont reconnues comme tel par les employeurs et les parents d'enfants travailleurs. Certains matériels ou équipement de travail, notamment les produits chimiques, les objets tranchants ou lourds, etc. sont dangereux pour les enfants, mais leurs utilisateurs et leurs parents ne se soucient pas de ces risques. Les enfants salariés sont peu rémunérés car la main d'oeuvre est supérieure à la demande dans un contexte où toutes les populations touchées par le conflit armé se débrouillent pour survivre.

Le secteur informel recrute beaucoup d'enfants. Les activités exercées sont des activités du secteur informel. Cette étude confirme la tendance habituelle des enfants travailleurs qui consacrent toute leur énergie productrice dans le secteur informel plus rentable immédiatement, et qui pour ces enfants ne demande pas d'investissement préalable. Le conflit armé a eu des impacts sur les activités et sur les enfants eux-mêmes. Nombre d'enfants n'ont pas eu accès aux salles de classes, et le conflit armé a suscité des vocations économiques, des petites activités de survie.

Cette étude a fais ressortir le fait que tous les acteurs publics, les acteurs sociaux, les partenaires au développement ont réagit face au phénomène de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé. L'aide humanitaire s'est mise en place progressivement. Mais elle est apparue insuffisante compte tenu de la persistance de la crise et des moyens limités de certains acteurs. La fourniture de l'aide humanitaire n'a pas empêché aux populations vulnérables de se débrouiller, par leur propre effort. Cependant, force est de constater que les réponses n'ont pas concerné la lutte contre l'exploitation surtout économique des enfants en période de conflit armé.

Les actions de prévention du travail des enfants et ses pires formes, notamment le recrutement des enfants par les groupes armés, la traite d'enfants, la prostitution, etc. ont été insuffisantes dans le Nord et l'Est du Burundi (zones enquêtées). Très peu d'information a été véhiculée concernant l'utilisation des enfants dans le conflit armé, en tant que soldat. Les enfants victimes, en général, sont très peu satisfaits de la réponse donnée à leurs préoccupations.

- La communauté locale n'est pas fortement impliquée. A ce sujet, l'étude faite montre que les communautés locales, bien que organisées, n'interviennent pas collectivement dans la lutte contre les formes d'exploitation des enfants.

- Les enfants veulent reprendre le chemin de l'école ou apprendre un métier. Cette aspiration de vie s'inscrit dans le contexte dans lequel les enfants et leurs parents ont effectué le déplacement. L'école et la formation professionnelle intéressent encore les enfants déplacés.

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES ANNEXES

TABLE DES MATIERES

SOMMAIRE..........................................................................................I

DEDICACE.......................................................................................III

REMERCIEMENTS............................................................................IV

SIGLES ..............................................................................................V

RESUME.........................................................................................VII

ABSTRACT....................................................................................VIII

introduction generale................................................................................. 1

I- Contexte de l'étude.................................................................................2

II- Délimitation de l'étude.......................................................................... 6

A- Délimitation spatiale .............................................................6

B- Délimitation temporelle ..........................................................7

C- Délimitation matériel ............................................................7

III- Définition des concepts.....................................................................7

A- Protection ...........................................................................8

B- Droit .................................................................................9

C- Enfant ................................................................................9

D- Conflit armé .....................................................................10

IV- Intérêt de l'étude...........................................................................11

A- Intérêt scientifique................................................................11

B- Intérêt social .....................................................................12

V- Revue de littérature...........................................................................14

VI- Problématique.........................................................................17

VII- Hypothèses...............................................................................18

A- Hypothèse principale ............................................................19

B- Hypothèses secondaires .........................................................19

VIII- Cadre méthodologique................................................................20

A- Méthode d'analyse................................................................20

1- Approche juridique ........................................................20

2- Approche stratégique ......................................................20

B- Techniques de recherche.........................................................20

2- Entretien ...................................................................21

IX - Articulation et justification du plan.........................................................22

PREMIERE PARTIE : UNE PROTECTION LACUNAIRE DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME.................................23

Section I: Les limites des instruments internationaux.................................24

A- Les instruments généraux ......................................................24

B- Les instruments spécifiques .....................................................27

1- Protocole facultatif relatif aux droits de l'enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l'implication des enfants dans les conflits armés..........27

2- Convention (n°138) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973.....................................................................28

Section II: LES LIMITES DES INSTRUMENTS NATIONAUX...........................................29

A- La protection constitutionnelle.................................................29

B- La protection législative et réglementaire ....................................30

CHAPITRE II : UN CADRE POLITIQUE ET SOCIOECONOMIQUE INADEQUAT .......................................................................................................... 32

A- L'expression des aspirations des enfants ......................................32

3- Vision des enfants déplacés ..............................................34

B- Les réalités vécues ...............................................................34

A- L'exploitation socio-économique ..............................................34

1- Le travail des enfants ......................................................34

2- La traite des enfants .......................................................37

B- La prostitution infantile .........................................................37

C- L'enrôlement des enfants dans le conflit armé................................38

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE.......................................................................40

Section I: Analyse des actions nationales.................................................42

A- Les actions gouvernementales .................................................42

B- Les actions non gouvernementale .............................................43

1- Propositions et actions de l'ONG Orphelin et Enfants Vulnérables..........................................43

2- Propositions et actions de la ligue burundaise des droits de l'homme..................................................................44

Section II: Analyse des actions internationales...........................................45

A- L'action générale des Nations Unies............................................46

B- Les actions spécifiques des Nations Unies ....................................47

1- Le DDR .....................................................................47

2- La C.P.I. ....................................................................47

CHAPITRE II : L'AMELIORATION DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT DANS UN CONTEXTE DE CONFLIT ARME.................................49

Section I: Perspectives au plan national...................................................49

A- L'amélioration du cadre juridique .............................................49

B- Le renforcement des métiers socio-économiques ...........................51

Section II: Perspectives au plan international.............................................53

A- L'effectivité des mesures internationales .....................................53

B- Une action adéquate de la communauté internationale .....................54

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE...............................................................................57

conclusion generale................................................................................58

BIBLIOGRAPHIE..................................................................................62

ANNEXES...........................................................................................68

TABLE DES MATIERES.........................................................................69

* ¹Rapport "La protection des populations civiles en période de conflit armé"; XXVI^è Conférence Internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 15/09/1995 ( http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/5FZGAJ), Consulté le 20/04/2009.

* ² DE L'ESPINAY, Charles. « Les Eglises et le génocide dans la région des grands lacs est africain », paris, sans date, ( http://www.u-paris10.fr/gdr1178/lesp-egl.htm) Consulté le 20/04/2009.

* ⁶ ROUBAUD F., enquêtes auprès des ménages et élections politiques dans les pays en développement : l'exemple de Madagascar, 2001, p14.

* ⁷ Amnesty International, « Burundi : Enfant soldat - les défis de la démobilisation » Mars 2004.

* ⁸ Rapport du secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Burundi, 27 octobre 2006.

* ⁹ Rapport du secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Burundi, 28 Août 2007.

* ¹⁰ Résolution 1545 du conseil de sécurité des Nations Unies, la situation au Burundi, 21 Mai 2004.

* ¹¹ Résolution 1729 du conseil de sécurité des Nations Unies, la situation du Burundi, 25 Octobre 2006.

* ¹² ITEKA, CAFOB, AFJ, ADI, LIBEJEUN, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Juillet, 2001.

* ¹⁵ Raymond G et Jean V, Lexique des termes juridiques, 2001, paris, Dalloz, p447.

* ¹⁶ REMY Cabrillac (2004), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris : Litec, P.313

* ¹⁷ Innocent Biruka, 2008, La protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique, L'Harmattan, Paris, P.27.

* ¹⁸ François BUGNION, 1989, Le comité international de la croix rouge et la protection des victimes de guerre, revue n°775, janvier - février 1989, P.5

* ¹⁹ Raymond G et Jean V, Lexique des termes juridiques, 2001, Dalloz, paris, p235.

* ²² REMY Cabrillac (2004), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris : Litec, 402 Pages.

* ²⁴ Olivier D., 2003, Code de droit international des droits de l'homme, p190.

* ²⁷ REMY Cabrillac (2004), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris : Litec, 402 Pages.

* ²⁸ Human Rights Watch, Droit international et Droit national Burundais, article, 06/01/08

* ²⁹ DAVID E. Principes de droit des conflits armés, Bruxelles : Bruylant, 1994, p95.

* ³² Luc Ndjodo, Les enfants de la transition : une génération en danger?, yonga & partners, Yaoundé, 2000, p74.

* ³³ Innocent BIRUKA, 2008, La protection de la femme et de l'enfant dans les conflits armés en Afrique, L'harmattan, Paris, 500p.

* ³⁴ Hervé CHEUZEVILLE, 2003, Kadogo, Enfant des guerres d'Afrique centrale : Soudan, Ouganda, Rwanda, R-D Congo, L'harmattan, Paris, 311p.

* ³⁵ Delphine EVMOON, 2009, les « criminels de guerre » sont-ils des hommes ordinaires ? l'exemple de la Bosnie-Herzégovine, L'harmattan, Paris, 167p.

* ³⁶ Ndjodo Luc, Les enfants de la transition : une génération en danger?, yonga & partners, yaoundé, 2000.

* ³⁷ Perrot Sandrine, « Enfant soldat », http://www.operationspaix.net/Enfants-soldats,1828 (Consulté le 20/11/2008)

* ³⁹ Augustin KONTCHOU, « Méthodes de recherche et nouveaux domaines en relation internationale », Revue camerounaise des relations internationales, n°16-17 décembre 1992,

* ⁴⁰ Berry M. (1994) « L'analyse stratégique et les transformations de l'entreprise », in F. Pavé (ed.) L'analyse stratégique autour de Michel Crozier. Sa genèse, ses applications et ses problèmes actuels. Paris: Éditions du Seuil.

* ⁴¹ Denise Plattner : la protection de l'enfant dans le droit international humanitaire. Extrait de la revue internationale de la croix rouge mai juin 1984, p11

* ⁴⁴ Convention (n°29) sur le travail forcé ou obligatoire, article 1, paragraphe 1, 1930

* ⁴⁶ Loi n°1/018 du 20 octobre/ 2004 portant promulgation de la constitution intérimaire post transition de la république du Burundi, article 19.

* ⁴⁷ Boiqui kouadjo, la réglementation du travail des enfants en Côte d'Ivoire, mémoire de fin de fin de cycle, Magistrature, ENA, Abidjan, 1996

* ⁴⁸ Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats : Non aux enfants soldats, 2è édition, janvier 1999

* ⁴⁹ Loi n. 1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁵⁰ Loi n. 1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁵¹ www.un.org/children/conflit; human rights watch (HRW), paying the price - violations of the rights of children in Burundi, March 2007. (Consulté le 06/04/2009)

* ⁵² Loi N°1/004 du 8 mai 2003, portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

* ⁵³ Rencontre de la coalition des enfants soldats avec le président du Senat, Bujumbura, Octobre 2005.

* ⁵⁵ Kofi A. Annan, Prévention des conflits armés: Rapport du secrétaire général, 2002, Nations Unies, New York, pp72-74.

* ⁵⁶ l'UNICEF, La situation enfants dans le monde, Rapport de 1996, UNICEF, 110 p.

* ⁶⁰ Children and armed conflict, report of the secretary-general, UN Doc. A/61/529-S/2006/826, 26 October 2006; HRW, «Warning signs:continuing abuses in Burundi».

* ⁶¹ Directives concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l'article 8 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, CRC/OP/AC/I, 14 novembre 2001. Texte disponible sur le site Internet du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'adresse : [ http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CRC.OP.AC.1.Fr?Opendocument]. (Consulté le 28 avril 2010)

* ⁶² Ex-combattants in Burundi : Why the joined, why the left, how the fared, multi country Demobilisation and reintegration program (MDRP), working paper N°3, October 2007, at www.child-soldiers.org/document

* ⁶³ Action aid, » BINUB : Good gouvernance, security sector reform and enhancing human rights-establishing priorities», October 2006, www.actionaid.org

* ⁶⁶ Rapport initial du Burundi au comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, 31 juillet 1998.

* ⁶⁷ Loi N°1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, Missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁶⁸ www.un.org/children/conflit; human rights watch (HRW), paying the price - violations of the rights of children in Burundi, March 2007. (Consulté le 06/04/2009)

* ⁶⁹ Loi N°1/004 du 8 mai 2003, portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

* ⁷⁰ Rencontre de la coalition des enfants soldats avec le président du Senat, Bujumbura, Octobre 2005.

* ⁷² ITEKA, CAFOB, AFJ, ADI, LIBEJEUN, Rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi, Juillet, 2001.

* ⁷³ Deuxième Forum ministériel sur le suivi des Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, 29 septembre 2002, http://www.franceonu.org/spip.php?article4178 (consulté le 06/03/2010)