La transposition dans l?ordre juridique national des directives cemac : une analyse sous le prisme de la pratique europeenne

B- Le renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission

Les dispositions du Traité CEMAC révisé ne peuvent prêter à confusion quant aux nouveaux pouvoirs de la Commission de la CEMAC, qui en toute logique visent à assurer l'efficacité du mécanisme de recours en manquement d'Etat. En effet, il ressort de l'article 35 que la Commission dans ses missions :

- « renforce la coopération entre les Etats membres et la coordination de leurs activités dans les domaines d'intérêt commun. Elle est le moteur de la politique communautaire;

- veille au respect et à l'application, par les Etats membres ou leurs ressortissants, des dispositions du présent Traité et des Actes pris par les organes de la Communauté ;

- attire l'attention des Etats sur les conséquences du non respect des politiques communautaires. Elle établit dans ce sens un rapport au Conseil des Ministres. En cas de silence du Conseil, le Président de la Commission saisit la Cour de Justice aux fins de faire constater le manquement et de prononcer les sanctions ;

- veille à la mise en oeuvre du présent Traité, des conventions et des décisions de la Communauté. Elle veille également à la réalisation des objectifs en matière d'intégration. »

La Commission dispose en outre, du droit d'initiative en matière normative, ainsi que des pouvoirs d'exécution et de mise en oeuvre des politiques et programmes communautaires

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relevant de l'UEAC (et donc des directives)²⁶⁶. A cet effet et sauf dispositions contraires, le Conseil ne peut amender les propositions de la Commission qu'à l'unanimité de ses membres. C'est en substance ce qui ressort à la lecture de l'article 34 du Traité CEMAC révisé.

Le législateur CEMAC est notamment allé plus loin que son homologue de l'UEMOA²⁶⁷, pour se rapprocher le plus près du législateur européen, voir même reproduire dans les textes originaires révisés, la substance juridique de la Commission de l'UE²⁶⁸, une réalité qui contraste sans aucun doute avec la place qui était assignée autrefois au Secrétariat Exécutif de la CEMAC²⁶⁹.

La Commission de la CEMAC assure la mission de gardienne des Traités de la CEMAC, de ce fait, elle se doit de tout mettre en oeuvre pour la réalisation des objectifs définis par ceux-ci. La Commission de la CEMAC devra par exemple veiller au renforcement des capacités nationales en matière de droit de la CEMAC, par des séminaires ou par la création d'une institution comme l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) au sein de l'OHADA²⁷⁰ou du Centre européen de la magistrature et des professions juridiques²⁷¹ au sein de l'UE.

La Commission de la CEMAC devra mener un contrôle spécifique sur la transposition des directives compte tenu de l'applicabilité délicate de cet acte juridique, elle devra mettre en place un système de communication ou de dialogue avec les Etats membres, pour anticiper toute difficulté ou d'éventuels manquements, elle pourra par exemple au regard du domaine régi par la directive et de la technicité de sa réglementation, être soutenue dans sa tâche par un observatoire régional, comme ce fut le cas au sein de l'UEMOA avec les directives relatives aux marchés publics²⁷².

266 En effet le Conseil des ministres au terme de l'article 16 du Traité CEMAC révisé assure la direction de l'UEAC et adoptent les directives conformément aux dispositions de l'article 40.

267 Voir l'article 26 du Traité UEMOA révisé.

268 Voir les articles 211, 226, 227 et 228 du TCE.

269 Voir l'article 17 de l'additif au Traité CEMAC du 16 mars 1994.

270 L'ERSUMA concourt à la formation et au perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice des Etats parties. Voir l'article 41 du Traité signé à Port Louis le 17 octobre 1993 et créant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

271 Le Centre a été créé en 1992 en réponse aux objectifs poursuivis par le Livre blanc sur l'achèvement du Marché intérieur. Voir CHAPPELART (V.) et GOLDSCHMIDT (P.), « Améliorer l'application du droit communautaire : dimensions juridiques et enjeux », EIPASCOPE, numéro spécial 25^ème anniversaire, 2006, p. 35.

272 L'Observatoire Régional des Marchés Publics de l'UEMOA (ORMP) comprend des membres issus des administrations nationales et du secteur privé, sa mission principale est d'appuyer la commission dans la mise en oeuvre des règles de surveillance multilatérale en matière de marchés publics. À l'initiative de la commission de l'UEMOA, il a tenu à partir de 2008 plusieurs réunions de suivi avec les Etats membres, sur la mise en oeuvre

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[a commission de la CEMAC devra désormais veiller à l'application conforme du droit de la CEMAC, par des enquêtes régulières, et émettre le cas échéant des avis motivés ou mettre en demeure les Etats qui auront manqué à leur devoir, et en dernier recours porter plainte contre ceux-ci devant la CJC comme c'est le cas au sein de l'UE, et même pour y réclamer leur condamnation à une astreinte ou une amende aussi longtemps que durera l'infraction²⁷³. Il est par ailleurs important que la Commission de la CEMAC procède désormais comme son homologue européen, à la publication chaque année d'un rapport sur l'application du droit communautaire établissant la liste des manquements à leurs obligations imputables aux Etats membres ; elle pourra aussi publier des guides, pour la mise en oeuvre du droit communautaire en général, ou même des directives en particulier²⁷⁴.

[a Commission devra renforcer l'information relative à la transposition des directives à l'attention des citoyens et des entreprises de la CEMAC, afin de contraindre les Etats à une meilleure application, et surtout veiller à l'adoption par la communauté d'un véritable régime de sanctions tel que prévu par le Traité CEMAC révisé en son article 4.

Un écueil subsiste toutefois dans la démarche du législateur CEMAC, d'après l'article 141 de l'avant projet d'Acte additionnel portant règles de procédure en discussion, « ... le recours n'est recevable que si la Commission a préalablement adressé un rapport au Conseil des ministres...»²⁷⁵, un choix déjà inscrit dans le Traité CEMAC révisé, notamment à l'article 35 qui dispose que la commission, lorsqu'elle attire l'attention des Etats membres sur leurs manquements, «... établit dans ce sens un rapport au Conseil des Ministres. En cas de silence du Conseil, le Président de la Commission saisit la Cour de Justice aux fins de faire constater le manquement et de prononcer les sanctions ; ». On ne peut que rester dubitatif face à ce maintien du pouvoir politique dans une posture qui fera sans aucun doute obstacle à l'indépendance et à l'efficacité de la Commission²⁷⁶.

des directives UEMOA de 2005 relatives au cadre harmonisé des législations nationales sur les marchés publics. Voir les rapports des réunions de l'ORMP en date du 28 au 30 juillet 2008, du 17 au 15 septembre 2008, du 06 au 09 octobre 2009, du 29 au 30 novembre 2010, du 04 au 08 avril 2011.

273 TATY (G.), Op. Cit.

274 Voir le « guide pour la mise en oeuvre du droit communautaire », Projet réalisé grâce au soutien de la Commission européenne dans le cadre de l'action Robert Schuman de sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire, 2000. Voir également le « guide d'application de la directive européenne sur la CEM

:

(comptabilité électromagnétique) 2004/108/CE », 2004, disponible à l'adresse

http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/emc/guides/emcguide_may2007.pdf

275 Voir TATY (G.), Op. Cit.

276 « Cette intervention du Conseil des ministres parait discutable, non seulement parce que les textes ne lui donnent aucun rôle dans la surveillance de l'exécution des obligations communautaires, tâche qui relève de la Commission, mais surtout parce qu'il ne fait pas de doute que le politique prendra le pas sur le droit, ce que l'on peut regretter ». TATY (G.), Op. Cit.

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La Commission de la CEMAC au regard des dispositions du Traité CEMAC révisé, est donc appelée en principe, à exercer un rôle de pilier dans la mise en oeuvre du droit communautaire et des directives en particulier, une position déterminante dans la mesure où son action conditionnera l'envergure, la dimension, du contrôle juridictionnel de l'obligation des Etats membres de mise en oeuvre du droit communautaire et plus spécifiquement des directives. L'efficacité de la commission conditionnera par-dessus tout, l'efficacité du recours en manquement d'Etat.

Paragraphe II : LES IMPLICATIONS POUR LES INSTANCES