Les engagements internationaux des etats face aux changements climatiques, mythe ou réalité ?

Les engagements généraux, décrits aux alinéas a à j de l'article 4, paragraphe 1 de la CCNUCC, sont ceux qui s'appliquent indistinctement à toutes les Parties à la Convention y compris les pays en développement. Celles-ci, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, se sont engagées à respecter une série d'obligations.

Les obligations évoquées ci-dessus permettent d'atteindre l'objectif final de la Convention qui est la stabilisation des concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre à un niveau qui empêche de dangereuses interférences avec le système climatique. Ainsi, pour atteindre cet objectif, à l'analyse des dispositions du paragraphe premier de l'article 4 précité, l'on réalise que les parties se sont notamment engagées d'élaborer les inventaires nationaux de GES, de faire un rapport périodique sur les programmes d'atténuation des émissions de GES et de participer à des programmes de transfert de technologies. Elles ont également décidé de promouvoir l'accroissement des puits et réservoirs d'absorption de tous les GES ainsi que d'inclure l'atténuation des émissions de GES et l'adaptation dans leurs politiques et actions sociales, économiques et écologiques.

En outre, l'on relèvera que les parties ont résolu de mettre en oeuvre une coopération notamment en matière d'adaptation à la sécheresse et à la désertification, de recherche scientifique et technologique (et d'échanges des données s'y rapportant), de recherche technique et socioéconomique, d'éducation et de sensibilisation du public sur les changements climatiques.

A côté de ces engagements généraux, les parties à l'Annexe I ont pris un certain nombre d'engagements supplémentaires.

2. Les Engagements des Parties de l'Annexe I

Les Parties visées à l'annexe I « les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe I » sont les pays industrialisés membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1992, plus les pays en transition sur le plan économique (les Parties en transition), notamment la Fédération de Russie, les États baltes et plusieurs États d'Europe centrale et orientale. Ces Parties doivent ainsi montrer leur ferme détermination à lutter contre les changements climatiques. La Convention accorde aux Parties en transition une certaine souplesse dans le respect de leurs engagements, en raison des événements qui avaient bouleversé leur économie et leur vie politique.

Les Parties visées ont pris des engagements supplémentaires en acceptant « d'entreprendre des politiques et mesures ayant pour objectif précis de revenir en 2000 aux niveaux d'émissions de gaz à effet de serre de 1990. Les Parties à l'Annexe I doivent également fournir des communications nationales plus fréquentes et des rapports annuels séparés sur leurs émissions nationales de gaz à effet de serre »^17(*).

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, les Parties de l'annexe I prennent, seules ou en association avec d'autres Parties, l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention. Pour y parvenir, elles se sont notamment engagées d'adopter des politiques nationales et de prendre en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant leurs puits et réservoirs de gaz à effet de serre ainsi que d'aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention.

En outre, elles se sont aussi engagées à ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, de coordonner les instruments économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la Convention ainsi que de recenser et examiner périodiquement celles de ses politiques et pratiques qui encouragent des activités ajoutant aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.

Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, contribuerait à une telle modification.

Les efforts ci-haut relevés sont complétés par ceux pris par les parties à l'annexe II de la CCNUCC.

* ¹⁷ Nations Unies, Agir sur les changements climatiques : La Convention des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto, accessible sur : http://www.un.org/fr/climatechange/kyoto.shtml, consulté le 21/08/2013