Les engagements internationaux des etats face aux changements climatiques, mythe ou réalité ?

§ 2. L'apport du Protocole de Kyoto dans les engagements des Parties à la CCNUCC

Le Protocole de Kyoto rappelle les engagements des parties pris dans le cadre de la CCNUCC et les précise (1), d'une part ; et propose une série de moyens pour y parvenir (2), d'autre part.

1. Le Protocole de Kyoto précise et clarifie les engagements des Parties à la CCNUCC

Le Protocole de Kyoto fixé des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions de GES tant pour les pays industrialisés que pour les pays en transition vers une économie de marché, ceux-ci étant responsables de la grande partie des émissions des GES.

Le Protocole pose des objectifs précis et contraignants - même s'ils sont différentiés selon les Etats - de réduction des émissions de GES^39(*). Les Parties à ce Protocole « se sont engagés à réduire globalement leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2% d'ici à 2010, par rapport à 1990 »^40(*). Ainsi, ce Protocole n'énonce pas de nouveaux engagements pour les Parties, mais rappelle « les engagements prévus par la Convention-cadre de 1992, les précise et les complète. Par exemple, alors que la Convention évoquait seulement une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, le Protocole de Kyoto a imposé aux Etats des objectifs quantifiés de réduction »^41(*). Ces objectifs quantifiés sont imposés aux Etats développés, mais sont différentes pour chacune des Parties en référence au principe de responsabilité commune mais différenciée qui soutend ce texte. Ainsi donc, «  au final, les engagements, qui sont calculés en pourcentages des émissions de l'année ou de la période de référence, vont de -8% (Union Européenne) à +10% (Islande) de « réduction » ou de « limitation »^42(*). L'annexe B du Protocole fixe cet objectif pour chaque Partie concerné.

Il en résulte que, grâce au Protocole de Kyoto, les engagements « virtuels » des Parties à la CCNUCC prennent « corps ». Chacune d'elle sait désormais quelles sont ses propres obligations ainsi que celles des autres. A côté de ces précisions, le Protocole propose aux parties les moyens permettant à chacune d'atteindre les objectifs lui assignés.

2. Moyens proposés aux Parties en vue de l'atteinte des objectifs chiffrés

Les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions de GES sont prévus à l'article 3 du Protocole. Aux vus des exigences et des spécificités de ceux-ci, le Protocole propose aux Parties en son article 2 une série de moyens en vue de leurs permettre d'y arriver, lesquels sont les politiques et mesures, d'une part, et la coopération internationale, d'autre part

2.1. Politiques et mesures

Le Protocole de Kyoto en son article 2 demande aux Parties d'appliquer des politiques et des mesures, et/ou d'en élaborer au cas où elles n'existeraient pas, en fonction de leurs particularités et situation nationale, visant la réduction des émissions de GES.

Parmi ces politiques et mesures, le Protocole vise notamment l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale, la protection et le renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal ainsi que la promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques. A celles-ci se rajoutent également les incitations fiscales et financières ainsi que la mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes.

Ces politiques permettraient aussi de couvrir les aspects non pris en compte dans le protocole de Montréal. C'est ainsi notamment que les réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal sont encouragées.

Ces politiques en elles-mêmes, non seulement ne suffisent pas, mais en plus certaines ne peuvent réussir que dans le cadre d'une coopération internationale ou avec son appui.

2.2. Coopération internationale

Le succès dans la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto suppose le respect par les différentes parties de leurs engagements. Or, la plupart de ces engagements ne peuvent se réaliser de façon aisée qu'avec l'appui ou la facilité d'autres Parties.

Aussi, le Protocole de Kyoto demande-t-il aux différentes parties de coopérer avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées. À cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité^43(*).

Il s'ensuit que l'efficacité de l'action de chaque partie dans l'atteinte des objectifs chiffrés lui assignés dépend à la fois de la politique qu'elle met en oeuvre et de la coopération qu'elle peut entretenir avec les autres contractants. A défaut, il y a risque de non-respect et/ou de violations des engagements pris. C'est ainsi qu'il a été établi des mécanismes classiques de contrôle de la mise en oeuvre des engagements souscrits par les Etats.

* ³⁹ S. MALJEAN-DUBOIS et M.WEMAERE, op.cit., p.67

* ⁴⁰ Y. PETIT, op.cit., p.12

* ⁴¹ Y. PETIT, op.cit., p.15

* ⁴² S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, op.cit., p.72

* ⁴³ Article 2, § 1, alinéa b du Protocole de Kyoto