L'exigence démocratique en droit international

B/ La démocratisation des Etats : une composante essentielle pour la consolidationde la paix

L'élargissement des mandats des opérations de paix et la multiplication de leurs composantes s'explique par un souci de consolidation de la paix. La majorité des différends armés aujourd'hui sont des conflits armés non internationaux, ce qui fait que même quand les hostilités cessent ou quand il y a accord de paix entre les belligérants, cette paix reste précaire en l'absence d'un cadre politique, économique et social propice.

Le volet démocratisation de l'Etat comme composante des opérations paix, tend à créer l'environnement politique idéal pour perpétuer la paix. Ainsi la thèse de la paix démocratique (supra) se trouve en quelque sorte confirmée par l'ONU.

Cela est confirmé surtout si l'opération de paix est mandatée pour administrer le territoire d'un Etat jusqu'à la création de nouvelles institutions démocratiques. Effectivement, la pratique contemporaine montre que les administrations internationales de territoire sont devenues de formidables « machines à créer des Etats démocratiques »^321(*). Par exemple la résolution 1244 (1999) relative au Kosovo prévoit à cet égard  que la MINUK doit « Organiser et superviser la mise en place d'institutions provisoires pour une auto-administration autonome et démocratique en attendant un règlement politique, notamment la tenue d'élections »^322(*)

Il faut noter, que les composantes d'une opération de paix sont interdépendantes dans l'exécution de leurs mandats. Comme l'a souligné le Secrétaire général à propos de l'ONUMOZ que les quarts éléments de son mandat formaient : « un plan d'opérations indivisible et interdépendant »^323(*).

Ainsi, la démocratisation de l'Etat   présuppose, pour être réalisée, une synergie, voire une complémentarité des différentes composantes. Il est évident, par exemple que l'organisation d'élections libres et honnêtes nécessite la démobilisation préalable des factions, leur transformation en partis politiques, ainsi qu'un minimum d'ordre et de sécurité, d'où l'importance de la coopération entre les composantes militaire, de police civile et électorale ^324(*). C'est dans ce sens, que le Secrétaire général Kofi Annan a mis l'accent sur le volet de la Mission d'observation des Nations Unies MONUA^325(*) (Angola) relatif à la démobilisation et la réinsertion des combattants de l'UNITA en tant que « conditions nécessaires pour les élections futures »^326(*)

Comme on a souligné le mandat des opérations de paix est indivisible. Certes, le volet démocratique révèle un intérêt particulier puisqu'il a un caractère transversal^327(*), dans le sens qu'il touche, directement ou indirectement, la plupart des composantes des opérations polyvalentes.

En premier lieu, la mise en marche du processus électoral constitue « l'élément central de l'éventail des activités des opérations de maintien de la paix relatives à l'édification de la démocratie ». Même si les formes d'assistance électorale peuvent varier d'une opération à une autre. Par exemple l'ARPRONUC au Cambodge était mandatée de larges compétences en matière électorale (supra). Le plus souvent les opérations de paix sont chargées de vérifier les élections. Elles ne s'occupent pas de tout le processus électoral mais elles s'engagent à en garantir la légitimité. L'ONUMOZ était chargé de vérifier l'impartialité de la Commission électorale du Mozambique, de vérifier que les partis politiques jouissaient d'une entière liberté d'organisation et d'expression et d'observer toutes les activités relatives au processus électoral. La MONUL^328(*) (Libéria) outre la vérification des élections stricto sensu a mené des activités d'éducation civique et d'éducation des électeurs afin de faciliter l'établissement des listes électorales et le scrutin.

Il y a aussi le fait d'intégrer les factions combattantes dans la vie politique, par leur transformation en partis politiques comme c'était le cas du FMLN^329(*) au Salvador qui a participé aux élections d'avril 1994 grâce aux efforts de l'ONUSAL^330(*). Ces groupes armés peuvent être aussi intégrés dans l'armée régulière ou la police de l'Etat concerné.

En effet, la réussite du processus électoral dépend de la création ou le renforcement de l'appareil étatique. La restructuration d'une armée et d'une police civile, non partisane et subordonnées aux autorités démocratiquement élues^331(*) est une garantie pour la réussite de la transition démocratique et la consolidation de la paix. Le Secrétaire générale a souligné ce volet pour les activités de la MINURCA (République centrafricaine) en affirmant qu'une stabilité et une sécurité durables nécessitaient de transformer les forces de défense en un « corps de professionnels fermement attaché au respect de l'Etat de droit ». En septembre1998 un comité mixte entre le Gouvernement et la MINURCA a été créé pour traiter de la question.

La période post-électorale est aussi importante que la tenue des élections. Les opérations de paix contribuent à la création et au renforcement des institutions étatiques, en particulier l'administration et l'appareil judiciaire^332(*) pour garantir la démocratie au sein de l'Etat concerné. Le coup d'Etat en Haïti du 30 septembre 1991 contre le gouvernement démocratiquement élu de Jean-Bertrand Aristide montre l'aspect négatif du départ immédiat du Groupe d'observateurs des Nations Unies pour la vérification des élections en Haïti : ONUVEH après l'accomplissement de leur mandat.

La démocratisation des Etats a influencé aussi les administrations pratiquées par les Etats en dehors des opérations de paix à l'ONU. En Afghanistan par exemple, après le Chute du régime des Taliban en 2001, l'ensemble des Etats qui ont participé à l'intervention ont participé à l'élaboration d'une nouvelle constitution qui met en place un régime démocratique^333(*).Ce fut le cas en Irak aussi, après l'intervention anglo-américaine de 2003 et la chute du régime de Sadam Hussein. Le nom de l'opération « Iraqi Freedom » est révélateur de l'intention des Etats Unies de démocratiser cet Etat De plus, la démocratie restait le seul motif de légitimation de l'invasion de l'Irak, après qu'il s'est avéré qu'il n'y avait aucune arme à destruction massive détenu par cet Etat. Les Etats administrant le territoire ont mis en place une autorité représentative jusqu'à la tenue des élections du 30 janvier 2005^334(*).

Toutefois, la réussite de ces processus de démocratisation reste relative à comparer des opérations de paix de l'ONU. Tout d'abord parce que les interventions qui ont mené à l'administration sont contestables et illégales en droit international. De plus l'adhésion de la société au processus de démocratisation est une condition sine qua non pour la réussite d'une transition démocratique. Or dans les cas où l'administration est exercée d'une manière unilatérale en dehors d'un mandat de l'ONU, ces derniers sont souvent perçus comme des envahisseurs animés par la prédation et les intérêts égoïstes. De ce fait, le concours des citoyens devient difficile, voire contraire aux buts poursuivis.

Même si dans ces cas d'administration unilatérale, la démocratisation peut être critiquable, cela nous démontre que depuis un certain temps l'exigence démocratique exerce une influence progressive sur les relations internationales.

* ³²¹D'ASPREMONT (J), « La création internationale d'Etats démocratiques », op cit., p. 890

* ³²² CS Res. 1244, 10 juin 1999, par. 11, c.

* ³²³ Doc. S/24892, 3 décembre 1992, par. 20.

* ³²⁴SICILIANOS (L-A), « Les Nations Unies et la démocratisation de l'Etat : Nouvelles tendances »,op cit., p.43

* ³²⁵CS Res. 1118 (1997)

* ³²⁶ Doc. S/1998/17, du 12 janvier 1998, par. 25.

* ³²⁷ SICILIANONS, livre, pp. 232-246.

* ³²⁸ CS Res. 866 1993

* ³²⁹ Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional.

* ³³⁰ CS Res. 693 1991

* ³³¹ Dans ce sens, voir SICILIANOS (L-A), « L'ONU et la démocratisation de l'Etat : systèmes régionaux et ordre universel », op cit., p. 234-239.

* ³³²Ibid

* ³³³ Voir, D'ASPREMONT (J), « La création internationale d'Etats démocratiques », op cit., pp. 902-904.

* ³³⁴ Ibid., pp. 895-897.