L'exigence démocratique en droit international

B- Les sanctions contre les dirigeants politiques

L'idée de sanctionner les personnes au pouvoir ne date pas d'hier. Avant même l'apparition du droit international, on parlait déjà de Tyrannicide^440(*)

Jean de Salisbury parlait en 1159 du Tyrannicide lorsqu'il examina la question de la responsabilité des rois. On retrouve également la doctrine du Tyrannicide dans les doctrines révolutionnaires de la fin du XIIIème siècle pour justifier la condamnation et l'exécution des rois.

Même si le Tyrannicide peut être pratiqué en droit interne, on doute que cette théorie a une place dans le droit international contemporain, puisque le droit à la vie s'y oppose, de même qu'il existe désormais des juridictions pénales internationales pour juger les dirigeants politiques.

Toutefois, la pratique internationale n'est pas toujours respectueuse de cela. Le refus de juger SaddamHussein devant une justice internationale préférant le traduire devant un tribunal irakien d'exception s'explique par le fait que le droit Irakien n'exclut pas la peine de mort contrairement à la justice pénale internationale.De même, s'agissant du meurtre de Kadhafi, on a accusé les forces françaises d'avoir bombarder son convoie à Syrte et d'avoir transmis aux révolutionnaires libyens qui, l'ont exécuté, le lieu où il se trouvait.

La personnalité juridique internationale de l'individu conféré à ce dernier des droits exigibles en droit international, en contre partie il devient redevable d'obligations en vertu de l'ordre juridique international.

Il y a d'abord la responsabilité pénale internationale des individus, qui s'est développée depuis la seconde guerre mondiale jusqu'à l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale en 1998. Les dirigeants politiques doivent répondreaux crimes les plus graves à savoir, le crime de génocide, les crimes de guerre les crimes contre l'humanité et le crime d'agression.

Les crimes contre l'humanité est une notion assez large comme il en ressort de l'article 7 du Statut de la Cour pénale internationale. En effet, il peut y avoir crimes contre l'humanité pour « emprisonnement en violation des dispositions fondamentales du droit international », « torture », « disparitions forcées »... mais ces crimes doivent être dans « le cadre d'une attaque généralisée et systématique lancée contre une population civile » pour que la Cour soit compétente.

IL y a aussi les cas de la compétence universelle des juridictions pénales nationales. Ainsi, le Général Augusto Pinochet a été arrêté à Londres le 16 octobre 1998 à la suite à un mandat d'arrêt émis par le juge espagnol Baltasar Garzón. Ce dernier afondé sa demande d'arrestation sur 94 cas précis d'enlèvements et d'assassinats d'opposants chiliens réfugiés en Argentine.

Certes la mise en oeuvre de la responsabilité pénale internationale reste tout de même exceptionnelle.

L'adoption de contres mesures de toute sorte et surtout les sanctions économiques peuvent s'avérer contraignait pour les Etats ne respectant pas l'exigence démocratique. Sauf que le plus souvent elles ont des effets néfastes sur les populations qu'on est censé protéger ses droits.

En effet, les embargos exercée sur les Etats peuvent faire parfois plus de victimes qu'une guerre. C'est dans ce sens que se sont développées depuis un certain temps les sanctions dites intelligentes envers les dirigeants politiques.Tel l'interdiction de déplacement. Par exemple, le Conseil de sécurité a interdit aux des cadres de la junte militaire qui a conduit le coup d'Etat en Sierra Leone de voyager.

Elles peuvent prendre les forme de sanctions financières gel des avoirs, interdiction de faire des transactions, limitation des investissements. Par exemple, lors du début de la révolution Egyptienne et Libyenne, la Suisse a déclaré bloqué l'argent déposé par l'ancien président Moubarak et son entourage^441(*), il en est de même pour Kadhafi.

Dernièrement la justice française accepte d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites contre plusieurs dirigeants africains pour biens mal acquis. Ainsi par exemple, plusieurs biens appartenant à M. Teodoro Nguema Obiang fils du président de la Guinée équitoriale et promu depuis peu deuxième vice président^442(*), ont étaient saisis sans tenir compte de l'immunité diplomatique de ce dernier.

On ne peut que saluer, ces nouveaux moyens de sanctions, en effet les dirigeants politiques ont très longtemps profité du système interétatique, en engageant la responsabilité de leurs Etats au lieu de la leur. On retrouve dans ces sanctions une certaine traduction de l'affirmation de George Scelle : « Il ne peut donc y avoir de sujet de droit que là où il y a un être doué de volonté personnelle »^443(*)

Conclusion Partie II

L'apparition de l'exigence démocratique en droit international a conduit à des changements importants dans la structure de la société internationale à la fois sur le plan institutionnel avec l'évolution des activités de l'ONU mais aussi sur le plan relationnel, puisque le caractère démocratique ou non d'un Etat commence à influencé sur les rapportes entre Etats. Néanmoins, contrairement à ce qui en est au sein des organisations régionales les évolutions en droit international général restent tributaires en grande partie de la volonté des Etats.C'est ce qui explique les applications à géométrie variable de la conditionnalité ou la reconnaissance par exemple.

De plus la mise en oeuvre de la responsabilité des Etats pour non respect de l'exigence démocratique, dépend en grande partie de l'action du Conseil de sécurité, organe politique et non démocratique par excellence, ou des Etats puissants capablesd'adopter des contres mesures ou des sanctions contre les dirigeants politiques.

Ces faiblesses ne sont pas propre à la norme de l'exigence démocratique, mais bien à l'ordre international lui même qualifié par certain de « primitif ».

Malgré les lacunes, l'ordre juridique international, joue un rôle important, un grand nombre de règles qui sont intégrées aujourd'hui dans les systèmes internes sont d'origine internationale. Tel est le cas pour les droits de l'homme ou le droit de l'environnement.

* ⁴⁴⁰ D'ASPREMONT (J), « Le Tyrannicide en droit international », Le droit à la vie - Das Recht auf Leben, pp. 30. Article disponible sur internet : http://dare.uva.nl/document/345889

* ⁴⁴¹ http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/02/12/04016-20110212ARTFIG00364-la-suisse-gele-les-avoirs-de-la-famille-moubarak.php

* ⁴⁴² http://www.guineaecuatorialpress.com/noticia.php?id=126

* ⁴⁴³ SCELLE (G), op cit., p. 9