|
Université de Nice Sophia-Antipolis
Faculté de droit et de science politique - IUP
Management et Gestion des Entreprises
Aspects juridiques de la contractualisation agile
Par M. Camille PLANAT
Mémoire en vue de l'obtention du diplôme de
Master 2 à finalité professionnelle « Droit de la
propriété intellectuelle et des nouvelles technologies »,
mention « droit économique et des affaires »,
Réalisé sous la direction de M. Christophe
COLETTE (tuteur enseignant), et de Maître Pascal AGOSTI (tuteur
professionnel).
Novembre 2012
2
3
Je tiens dans un premier temps à remercier
Maître Pascal AGOSTI, avocat au Barreau de Nice, pour m'avoir
confié ce travail de recherche. Je remercie également
Maître Éric CAPRIOLI, Maître Ilène CHOUKRI,
Maître Fabienne PITIOT, Maître Catherine KOVALEFF, Monika
ZWOLINSKA, Nathalie RODRIGUES et Maître Isabelle CANTERO pour leur
accueil chaleureux au cabinet CAPRIOLI et Associés à Nice ainsi
que pour leurs précieux conseils.
Je tiens à remercier Monsieur Christophe COLETTE,
Professeur à l'Université de Nice, pour m'avoir soutenu dans ce
travail et avoir accepté le rôle de tuteur enseignant.
Je tiens à remercier Sophie BRICCA-DRUFFIN et
Gérard DOUX ainsi que toute l'équipe enseignante du Master 2
Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles
technologies de l'IUP Management et Gestion des Entreprises de Valbonne Sophia
Antipolis.
Je remercie toutes les personnes que je n'ai pas
nommées ici et qui, de près ou de loin, m'ont aidé dans ce
travail et/ou ont contribué au bon déroulement de cette
année universitaire.
4
Résumé :
L'utilisation d'une méthode agile pour le
développement d'applications a des conséquences juridiques sur le
contrat de développement de logiciel spécifique, jusqu'ici
qualifié en droit français de contrat de louage d'ouvrage. En
particulier, l'importance que prend la dimension collaborative dans les projets
agiles est telle que l'on voit émerger une obligation de collaboration
essentielle, reposant sur les deux parties (I., 1.). Dans certains cas
apparaît même une forme d'affectio societatis (I., 2.). Le
risque de requalification des contrats de travail des salariés en
mission est augmenté eu égard à la dimension collaborative
(II., 1). En outre, l'utilisation d'une méthode agile peut
écourter la phase de formation du contrat (II., 2.).
Abstract :
The use of an agile method for developing applications has
legal consequences over the software development agreement so far qualified by
French lawyers as «contrat de louage d'ouvrage» (contract for
services). In particular, the growing importance of collaborative dimension in
agile projects is such that we see the emergence of a fundamental obligation of
cooperation, which applies on two parties (I. 1.). In some cases there is even
a form of affectio societatis (I. 2.). The risk of reclassification of
workers' employment contracts is increased because of the collaborative
dimension (II. 1). In addition, the use of an agile method can shorten the
pre-contractual phase (II. 2.).
5
Sommaire
|
I. LA QUALIFICATION DU CONTRAT
|
|
|
|
11
|
|
1. LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
|
|
|
|
12
|
|
2. LA RECHERCHE D'UN CADRE JURIDIQUE
|
|
|
|
20
|
|
II. LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
AGILE
|
|
|
|
28
|
1. DROIT APPLICABLE
|
|
|
|
28
|
2. RESPONSABILITÉ ET CONTENTIEUX
|
|
|
|
36
|
|
|
ANNEXE : CONTRAT DE PRESTATION DE
|
SERVICE
|
RÉALISÉ
|
SELON
|
LES
|
|
MÉTHODOLOGIES AGILES
|
|
|
|
46
|
Principales abréviations :
BOI Bulletin officiel des impôts
BTP Bâtiment et travaux publics
CPI Code de la Propriété Intellectuelle
LPF Livre des procédures fiscales
NCPC Nouveau code de procédure civile
PECL Principles of European Contract Law
PQS Plan de qualité de service
UNIDROIT Institut international pour l'unification du
droit
privé
| 
