Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

B. Interdictions et droits attachés au mandat parlementaire

Le parlementaire ne se livre pas à tout ce qui est permis aux autres citoyens dans le cadre de la gestion de la chose publique et ce, parce qu'il a des nombreux avantages qui ne l'incitent pas à envier autres fonctions que celles consistant à défendre l'intérêt général.

I. Les interdictions parlementaires

En dehors de son mandat dont il ne peut pas user abusivement, le parlementaire ne se livre pas à d'autres fonctions.

1. Les incompatibilités parlementaires

Au coeur de la question des rapports exécutif-législatif, les incompatibilités parlementairesconstituent donc des conditions nécessaires à l'indépendance des pouvoirs et partant une modalité controversée de leur séparation^55(*) en ce qu'elles évitent le cumul des fonctions. Les incompatibilités se distinguent de l'inéligibilité qui empêche d'être candidat. Elles appellent simplement l'élu à l'issue du scrutin à faire un choix entre le mandat parlementaire et la fonction ou la profession exercée jusque-là^56(*). En RDC, l'appartenance d'un parlementaire à une chambre exclut d'office l'exercice d'un mandat dans l'autre conformément aux prescrits de l'art. 108 de la constitution.

Cette disposition également applicable aux députés provinciaux poursuit l'énumération des fonctions et mandats incompatibles avec le mandat parlementaire en mentionnant entre autres : membre du gouvernement, des forces armées, de la police et des services de sécurité ; membre d'une institution d'appui à la démocratie, agent de carrière de services publics de l'Etat, magistrat, mandataire public actif, ...

Autant le mandat parlementaire est exclusif pour les cas sus mentionnés, autant il ne peut pas s'exercer pour faciliter l'accomplissement des fonctions non frappées d'incompatibilités.

2. L'interdiction du trafic d'influence dans les affaires privées

Elle découle de l'article 107 du Règlement intérieur de la législature en cours à l'A.N. Cette disposition interdit expressément à tout député, sous peine des sanctions disciplinaires prévues, d'exciper ou laisser user de sa qualité dans les entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice des professions libérales ou autres et, d'une façon générale, d'user de son titre pour des motifs autres que l'exercice de son mandat. Il en découle sans peine que le parlementaire peut se livrer à l'exercice du commerce en général et des professions libérales à condition de ne pas user de son titre dans ce cadre. Le parlementaire est en outre astreint à plusieurs devoirs. Il s'agit notamment des devoirs de discipline, de dignité et d'honneur, de délicatesse,...

En contrepartie de ces interdictions et devoirs, les parlementaires se voient reconnaitre des nombreux avantages qui leur permettent d'être à l'abri des pressions quelconques.

* ⁵⁵ D. TURPIN, Droit constitutionnel, Paris, PUF, 1992, p. 449.

* ⁵⁶ J. GICQUEL, Op.cit., p.476 ; Voir aussi l'article 78 de la loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.