La collecte des données marines et le droit de la mer

Chapitre deuxième : L'encadrement lacunaire
du transfert des techniques marines

Les techniques marines concernent non seulement la recherche scientifique marine, mais aussi l'exploration, l'exploitation et la protection de la mer⁵⁶⁸. La CMB annonce comme objectif le partage équitable de ces techniques⁵⁶⁹ et une coopération internationale accrue entre les Etats directement et par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes. Cette coopération est en effet indispensable à la compréhension mondiale des océans⁵⁷⁰, au progrès de la collecte des données marines, et à l'utilisation durable du milieu marin par tous les Etats⁵⁷¹.

Ainsi, la CMB annonce comme objectif de favoriser le transfert des méthodes scientifiques et des procédés techniques d'application de collecte des données marines des Etats industrialisés qui les détiennent vers les Etats en voie de développement qui en sont dépourvus⁵⁷². Ladite Convention constitue dès lors le cadre (section I) de la mise en oeuvre du transfert des techniques marines (section II).

Section I. Le cadre du transfert des techniques marines

Les techniques marines sont la cause «d'affrontement politique et économique»⁵⁷³ entre les Etats industrialisés et les Etats en voie de développement, les premiers revendiquant un régime de liberté, les seconds à un régime de propriété internationale⁵⁷⁴. Des débats houleux qui eurent cours entre

568 SOUISSI (S.), op. cit., p.54.

569 PANCRACIO (J.), op. cit., p.379.

570 ABE-LOS, Septième session précitée.

571 PANCRACIO (J.), op. cit., p.379.

572 SOUISSI (S.), op. cit., p.54.

573 LANGAVANT (E.), Droit de la mer, tome I, Cadre institutionnel et milieu marin, op. cit., pp.16-19.

574 Ibidem.

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ces deux groupes d'Etats à la CNUDM III résultèrent les dispositions finales de la CMB qui annoncent comme objectif ambitieux d'établir une répartition plus équilibrée des sciences et des techniques marines (paragraphe I) sans se donner les moyens d'atteindre un tel objectif (paragraphe II).

Paragraphe I. L'objectif d'une répartition plus équilibrée des sciences et des techniques marines

Les dispositions de la CMB relatives au transfert des techniques marines sont le résultat des revendications des Etats en voie de développement au cours des négociations de la CNUDM III. Ainsi, au nom du Groupe des 77, l'Irak réclama une répartition plus équilibrée des sciences et des techniques marines. Celui-ci présenta deux revendications principales : d'une part, favoriser le développement des possibilités scientifiques et techniques des Etats technologiquement moins avancés et ainsi remédier au retard hérité du colonialisme (A), d'autre part, procéder au transfert des techniques marines par l'intermédiaire d'une autorité internationale (B).

A. Remédier au retard des Etats en voie de développement hérité du colonialisme

La CMB annonce l'objectif de «surmonter [...] la différence économique, scientifique et technologique entre les pays, l'un des héritages les plus regrettables du colonialisme»⁵⁷⁵. En effet, le retard des Etats en voie de développement fut causé par les Etats industrialisés qui avaient exploité leurs richesses et les avaient par conséquent appauvris. Les Etats en voie de développement n'avaient donc pas les moyens de financer⁵⁷⁶ les techniques nécessaires à l'entreprise de projets de collecte des données marines affectées à

575 ONU, Document A/CONF.62/C.1/SR.2, op. cit., pp. 5-10.

576 FREYMOND (O.), op. cit., pp.92-94.

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«l'exploitation des ressources halieutiques et l'établissement de cartographies des fonds de pêche»⁵⁷⁷.

Le Groupe des 77 réalisa ainsi que pour atteindre un statut économique amélioré, ils avaient besoin de maîtriser les techniques scientifiques⁵⁷⁸ qui permettaient la maîtrise des ressources naturelles. Le transfert des techniques marines couvre l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources⁵⁷⁹. Son objectif est ainsi de permettre à tous les Etats «d'accéder à terme à la découverte des océans et de leurs ressources»⁵⁸⁰, de mettre en place «un ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de l'Humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et besoins spécifiques des pays en développement»⁵⁸¹, et de réduire ce fossé économique, scientifique et technique qui existe entre ces derniers et les Etats industrialisés.

Nous remarquons que les dispositions de la partie XIV de la CMB relative au transfert des techniques marines, furent marquées par leur contexte rédaction⁵⁸². En effet, les négociations de la CNUDM III, qui s'étendent de 1973 à 1982, coïncident avec l'émergence du Tiers Monde de la vague de décolonisation des pays d'Afrique⁵⁸³. Ces Etats furent exclus de la rédaction du Droit de la mer issu de la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue à Genève en 1958, qui ne réunit que les puissances maritimes alors que l'Indonésie et le Vietnam (né de la première vague de décolonisation des pays d'Asie), ainsi que la Tunisie, le Maroc et le Ghana avaient déjà accédé à l'indépendance.

577 MILLAN (S.), op. cit., pp. 857-858.

578 MOUSSA (F.), op. cit., p. 102.

579 PANCRACIO (J.), op. cit., p.379.

580 FREYMOND (O.), op. cit., pp.102-103.

581 Préambule de la CMB précitée.

582 MILLAN (M.), op. cit., p. 856.

583 SOUISSI (S.), op. cit., p.9.

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En 1973, ces Etats nouveau-nés qui voulaient s'assurer une emprise maritime sur une zone côtière aussi étendue que possible, se réunirent avec ces puissances maritimes qui voulaient au contraire veiller à défendre le principe de la liberté des mers⁵⁸⁴. Il y eut donc une confrontation entre ces deux groupes d'Etats à la CNUDM III, chacun défendant le principe de la liberté des mers ou celui de la souveraineté maritime pour les enjeux stratégiques, mais surtout économiques⁵⁸⁵ qu'il représente pour eux.

La rédaction de la CMB, notamment sa partie XIV, se fit à l'époque à laquelle se levèrent les revendications pour un Nouvel ordre maritime mondial fondé sur le principe de l'égalité et d'un Nouvel ordre économique international⁵⁸⁶. En effet, en 1973 se réunit la Conférence des pays non alignés, en 1974 furent adoptées les résolutions 320 I (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale de l'ONU contenant la Déclaration et le programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, et en 1976 se réunit le Congrès des experts arabes sur le Droit de la mer⁵⁸⁷ qui discuta du transfert des techniques marines comme moyen de remédier à leur retard hérité du colonialisme.

C'est ainsi que la version finale de l'article 268 de la CMB énonça comme objectifs «la diffusion des connaissances dans le domaine des techniques marines, [un accès facilité] à l'information et aux données pertinentes, [...] le développement de l'infrastructure technique nécessaire pour faciliter le transfert des techniques marines [...] la mise en valeur des ressources humaines par la formation et l'enseignement dispensés aux ressortissants des Etats en

584 Idem., pp.12-13.

585 Idem., p.16.

586 Ibidem.

587 MOUSSA (F.), op. cit., pp.102-103.

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développement, en particulier de ceux d'entre eux qui sont les moins avancés»⁵⁸⁸. La CMB annonce ainsi l'objectif de réduire le fossé scientifique et technique qui s'est creusé entre les Etats en voie de développement et les Etats industrialisés durant la période coloniale tout en assurant que les intérêts de ces deux groupes d'Etats seront garantis équitablement par l'Autorité.