Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET BURKINA FASO

SECRETARIAT GENERAL Unité - Progrès - Justice

ECOLE NATIONALE DES REGIES FINANCIERES Année académique 2002-2003

DIRECTION DES ETUDES ET DES STAGES

MEMOIRE DE FIN D'ETUDES

Du cycle supérieur pour l'obtention

du diplôme d'Administrateur des Services Financiers

LE PACTE DE CONVERGENCE, DE

STABILITE, DE CROISSANCE ET DE

SOLIDARITE ENTRE

ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

THEME :

Présenté et soutenu publiquement par :

Monsieur Olé Alain KAM

Option : Finances

Mars 2003 Directeur de mémoire

Mr Abdoulaye SENGHOR

Docteur en Economie

Enseignant à l'UFR-SEG/UO

AVERTISSEMENT

« L'Ecole Nationale des Régies Financières n'entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions émises dans les mémoires qui doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. »

DEDICACE

A ma très chère mère INI SANOGO

A ma bien aimée Aminata SAWADOGO

Je dédie ce mémoire.

REMERCIEMENTS

La réalisation d'une telle oeuvre n'a été rendue possible que grâce au concours de certaines personnes.

Au nombre de ces personnes, comment ne pas penser à :

- Monsieur Abdoulaye SENGHOR, notre directeur de mémoire,

- Monsieur Houessou Euloge, Chargé de la surveillance multilatérale à l'UEMOA,

- Monsieur OUEDRAOGO Soungalo, Chargé de la formation à l'UEMOA,

- Monsieur NEBIE Hervé à l'Inspection Générale des Finances,

- Madame RAMDE Prisca au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat ?

Notre gratitude va également à l'endroit du corps professoral de l'ENAREF.

Nous ne saurons oublier notre soeur Jacqueline Kam, ainsi que tous nos frères avec qui nous partageons le quotidien de notre vie : les frères NAON, BAKYONO, QUENUM, BOUNDAONE, Illy et JOHN SEDOGO.

A tous infiniment merci !

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

TITRE I : LE PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE

SOLIDARITE ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UEMOA : INSTRUMENT DE

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MULTILATERALE

Chapitre 1 : Analyse juridique du Pacte de convergence

Section 1 : L'adoption d'un acte spécifique : l'acte additionnel

Section 2 : L'adoption de nouveaux critères de convergence

Chapitre 2 : Analyse économique du Pacte de convergence

Section 1 : Le fondement économique du Pacte de convergence

Section 2 : Des orientations générales de politique économique aux programmes

TITRE II : LE PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE

SOLIDARITE ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UEMOA :

BILAN ET PERPECTIVE

Chapitre 1 : Au regard du bilan

Section 1 : La situation économique et financière des Etats de l'Union

Section 2 : L'état de convergence des Etats de l'Union

Chapitre 2 : Au regard des perspectives

Section 1 : Les programmes pluriannuels 2003-2005

Section 2 : Programmes Régional d'Appui Statistique à la surveillance

multilatérale

CONCLUSION GENERALE

LISTE DES PRINCIPALES

ABREVIATIONS

Art : article

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Cf. : confère

Ed : édition

FAIR : Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale

INS : Institut National de Statistique

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Op. cit : opère citato (ouvrage déjà cité)

P. : page

Parag : Paragraphe

PARSTAT : Programme Régional d'Appui Statistique à la Surveillance Multilatérale

PAS : Programme d'Ajustement Structurel

PPTE : Pays Pauvres Très Endettés

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA: Union Monétaire Ouest Africaine

V. : voir

INTRODUCTION GENERALE

« Conscients de l'interdépendance, de la solidarité et de la communauté d'intérêt qui doivent nécessairement exister entre les Etats membres », les chefs d'Etat et de Gouvernement de huit (8) Etats de l'Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) ont signé, à Dakar, le Traité du 10 janvier 1994 instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette Union^1(*), qui complète l'union monétaire^2(*) existant déjà entre ces Etats, constitue un socle économique solide orienté vers la création d'un marché unique.

Au nombre des objectifs de cette Union^3(*), figure en bonne place la réalisation de la convergence des performances et des politiques économiques. Cet objectif de convergence a été rendu nécessaire au regard du contexte particulier dans lequel évoluaient les économies des Etats membres de l'Union.

En effet, l'effondrement du cours des matières premières, sources d'importantes recettes d'exportation, dans les années 80, a constitué une grave crise qui s'est ressentie sur les finances publiques des Etats de l'Union. Dans ce contexte marqué par ailleurs par le poids croissant du service de la dette et une dualité institutionnelle (monnaie unique et politiques budgétaires divergentes) dans la conduite des politiques macro-économiques, les Programmes d'Ajustement Structurels (PAS) menés avec l'appui des institutions de Bretton Woods avaient fini par atteindre leurs limites.

Face à cette crise économique profonde, reflétée par une détérioration des principaux indicateurs économiques, la volonté d'approfondir l'intégration économique en complément de l'Union a été manifeste. Ainsi, la nécessité d'une harmonisation des politiques budgétaires nationales à côté de la politique monétaire commune devenait-elle plus qu'impérieuse. C'est cette optique de mise en cohérence des politiques budgétaires avec la politique monétaire commune qui a favorisé la mise en place d'un dispositif de surveillance multilatérale.

La surveillance multilatérale est un mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques économiques entre les Etats membres de l'UEMOA. Elle vise à assurer la viabilité du cadre macro économique de l'ensemble de l'Union et le rendre cohérent avec le fonctionnement du marché commun. Cette viabilité du cadre macro-économique doit se réaliser à travers une croissance soutenue du revenu moyen, une répartition équitable des revenus, un solde soutenable de la balance des paiements courants et une amélioration de la compétitivité internationale des économies de l'Union. Il s'agit, en d'autres termes, d'une part, de veiller à une amélioration de la position extérieure des économies de l'Union en vue de les rendre crédibles auprès des partenaires internationaux et d'autre part, de s'assurer que les différentes politiques économiques et sociales définies par les pays membres sont compatibles entre eux et garantissent une convergence durable des différentes économies nationales. Ce sont là les objectifs même visés par la surveillance multilatérale.

Au niveau institutionnel, le dispositif de surveillance multilatérale a pour composantes fonctionnelles des organes communautaires et des structures nationales au sein de chaque Etat membre.

D'abord, au niveau communautaire, on a le Conseil des Ministres de l'UEMOA (que nous désignerons par le Conseil) et la Commission de l'UEMOA (que nous désignerons par la Commission).

Le Conseil est l'organe chargé de la mise en place du dispositif et c'est lui qui garantit son bon fonctionnement, même si le suivi des propositions pour la bonne conduite du mécanisme est du ressort de la Commission.

Celle-ci, considérée comme la cheville ouvrière de l'UEMOA, exerce une fonction d'exécution, mais elle est aussi investie d'un pouvoir de décision. C'est elle qui élabore les rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale et fait des propositions de directives à l'endroit des Etats pour permettre au Conseil de prendre des mesures.

Ensuite, au niveau des Etats, on a les Comités Nationaux de Politique Economique (CNPE) qui assistent la Commission dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations relatives à chacun des Etats. Ce sont donc des organes d'exécution du dispositif au niveau de chaque Etat, une sorte d'antennes nationales de la Commission.

Enfin, des organes comme le Comité des Experts, la BCEAO (Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest) et la BOAD (Banque Ouest Africaine de Développement) collaborent à l'application du dispositif. En particulier, la BCEAO et la BOAD forment avec la Commission, le Secrétariat Conjoint chargé de préparer les travaux du Conseil. Aussi, la BCEAO assure le secrétariat technique des CNPE en vue de garantir la fiabilité des données relatives à la monnaie.

L'exercice de la surveillance multilatérale repose sur la définition de critères de convergence dont les normes étaient jusqu'au 8 décembre 1999 fixées annuellement par des Directives du Conseil des Ministres de l'UEMOA. Mais depuis cette date, un Acte additionnel^4(*) n°04/99/CM/UEMOA portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA est venu compléter le dispositif de surveillance multilatérale des politiques économiques.

Ce Pacte^5(*) est défini comme un engagement formel souscrit par les Etats membres, en vue de renforcer la surveillance de leurs politiques macro-économiques, en particulier les politiques budgétaires, grâce à la définition de modalités précises d'adoption, de mise en oeuvre et d'évaluation des programmes pluriannuels de convergence, de croissance et de solidarité et d'un mécanisme de sanctions. Il vise notamment à renforcer la convergence des économies des Etats membres, à conforter la stabilité macro-économique, à accélérer la croissance économique et enfin, à approfondir la solidarité entre les Etats membres.

En tout état de cause, les programmes pluriannuels de convergence, de croissance et de solidarité doivent permettre à moyen terme la réalisation des critères de convergence définis dans le Pacte.

Le Pacte de convergence se présente ainsi comme un instrument de renforcement du dispositif de surveillance multilatérale (Titre I).

L'amélioration du dispositif de surveillance multilatérale introduite par le Pacte vise à assurer une meilleure réalisation des critères de convergence. Trois (3) années après l'application des dispositions de ce Pacte, l'on est à se demander si les objectifs attendus de lui ont été atteints. En d'autres termes, les Etats ont-ils réussi à réaliser de meilleures performances économiques et budgétaires depuis l'entrée en vigueur du Pacte ? Les économies des Etats membres convergent-elles ou tout au moins sont-elles en voie de l'être ? Quelles sont les perspectives du Pacte de convergence ? Ce sont là bien d'interrogations qui seront élucidées à travers l'étude du bilan et des perspectives du Pacte de convergence (Titre 2).

Dans le titre premier de notre étude qui s'attachera à montrer que le Pacte de convergence constitue effectivement cet instrument de renforcement du dispositif de surveillance multilatérale, il sera question pour nous de relever les éléments d'analyse juridique d'une part et économique d'autre part susceptibles de nous conforter dans notre thèse.

Dans le second titre qui se veut de mettre en lumière les possibilités de réalisation du Pacte de convergence, le bilan de la convergence des économies de l'Union ainsi que les perspectives qui se dessinent pour ces économies permettront sans doute de relever ce défi.

* ¹ On désignera l'UEMOA par « l'Union ».

* ² Concernant l'UMOA, V. infra p.15

* ³ Les autres objectifs sont :

- le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;

- la création entre les Etats membres d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariale, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune ;

- l'institution d'une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines ;

- l'harmonisation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement, des législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.

* ⁴ V.infra p.7

* ⁵ Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA sera désigné par nous «le Pacte » ou « le Pacte de convergence ».