Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

TITRE I 

LE PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UEMOA : INSTRUMENT DE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MULTILATERALE

Pour faire face à l'indiscipline budgétaire des Etats membres de l'UEMOA, indiscipline par ailleurs incompatible avec la politique monétaire commune, les articles 63 à 75 du Traité instituant l'UEMOA, ont organisé une surveillance multilatérale dont le but est d'assurer la cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune.

Cette surveillance repose sur la définition et le contrôle d'un certain nombre de critères de convergence. Mais celle-ci, telle qu'organisée par le Traité, n'a pas donné tous les résultats escomptés en raison de ce que principalement la plupart des critères de convergence n'étaient pas satisfaits par les Etats même si on pouvait relever quelques améliorations.

Ces derniers vont alors se réunir le 8 décembre 1999 pour tirer les leçons de cet échec et prendre un nouvel engagement formel à travers l'adoption de l'Acte additionnel n°04/99/CM/UEMOA portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA.

La spécificité juridique du Pacte de convergence (en raison de l'originalité de l'acte additionnel le contenant) et les nouveaux critères de convergence qu'il définit font de lui un instrument de renforcement du dispositif de surveillance multilatérale (chapitre 1^er). Sur un plan économique également, la surveillance multilatérale s'est vue améliorée (chapitre 2^ème) avec notamment l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres.

CHAPITRE 1 :

ANALYSE JURIDIQUE

DU PACTE DE CONVERGENCE

Le dispositif de surveillance multilatérale des politiques macro-économiques tel que prévu dans le Traité de l'UEMOA a subi quelques aménagements en vue de son renforcement^6(*). Ces aménagements ont abouti, au plan juridique, à l'adoption d'un Pacte appelé Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA. Ce Pacte constitue un engagement formel pris par les Etats membres. Contenu dans un instrument juridique spécifique, à savoir l'acte additionnel (Section 1^ere), il contient de nouveaux critères de convergence (Section 2^ème).

Section 1ère : L'Adoption d'un acte spécifique :

l'acte additionnel

La spécificité de l'acte additionnel résulte de l'hybridité de sa nature juridique d'une part (parag 1^er) et du fait que seule l'UEMOA l'a prévu dans la nomenclature des actes qu'elle peut élaborer d'autre part (parag 2^ème).

* ⁶ Cependant, au niveau institutionnel, aucun changement n'a été apporté.