Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

Section 2ème : L'état de la convergence des Etats

de l'Union

Cet état a été élaboré également à partir du rapport semestriel d'exécution de la surveillance multilatérale du mois de Décembre 2002.

L'état de la convergence indique les résultats atteints par les Etats de l'Union relativement aux normes des critères de convergence. Dans le cadre des programmes pluriannuels, les Etats ont élaboré des objectifs individuels^101(*)de convergence en vue d'atteindre les objectifs communautaires^102(*) de convergence.

Les performances réalisées par rapport à ces objectifs individuels (parag 1^er) seront étudiées avant l'examen de celles réalisées relativement aux objectifs communautaires (parag 2^ème).

Paragraphe 1er : Les performances réalisées par

rapport aux objectifs individuels de

convergence

Les objectifs individuels ont concerné aussi bien les critères de 1^er rang (A) que ceux de 2^nd rang (B).

A- Les critères de 1^er rang

Les programmes pluriannuels qui font l'objet du rapport sont ceux couverts par la période 2002-2004. Mais, l'on constate à l'analyse du rapport que certains Etats n'ont pas élaboré de programmes durant l'année 2002. En outre, parmi ceux qui ont fourni un programme, il y en a qui n'ont pas prévu tous les objectifs de convergence.

Dans la première catégorie, l'on retrouve la Guinée-Bissau et le Togo. Le rapport ne fournit aucune explication sur les raisons de cette défaillance. Cependant, l'on pourrait tenter d'expliquer cette défaillance par la situation économique et financière très difficile que vivent ces deux pays^103(*). Dans la deuxième catégorie, des pays comme le Bénin, le Mali et le Burkina Faso n'ont fixé que deux objectifs de convergence. Quant aux autres pays, ils n'ont prévu que trois sur les quatre. Pour tous les pays, le rapport est muet sur le dernier objectif à savoir la non accumulation des arriérés de paiements intérieurs et extérieurs. Les Etats ont-ils fixé des objectifs par rapport à ce critère ? Sur la base du rapport, on ne le saura pas. Pas plus qu'on ne saura pourquoi le Bénin, le Mali et le Burkina Faso n'ont fixé que deux objectifs de convergence.

Ces constats nous amènent à nous interroger sur la portée de l'élaboration des objectifs individuels de convergence que doivent contenir les programmes pluriannuels. Celle-ci constitue-t-elle une obligation ou simplement une faculté laissée aux Etats membres^104(*) ?

Cela dit, pour ce qui est des critères de 1^er rang, le Bénin et le Sénégal, réaliseraient chacun de bonnes performances. Le premier atteindrait tous les deux objectifs de convergence qu'il s'est fixé^105(*). Ainsi, il établirait à 0,8 % en 2002 le solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal, critère clé de convergence. L'amélioration des recettes fiscales de 10,7 % en 2002 serait à l'origine de cette performance. Il atteindrait également l'objectif de 2,5 % prévu pour le taux d'inflation annuel moyen.

Quant au second, le Sénégal, il dépasserait positivement les objectifs qu'il s'est fixé. Ainsi, il établirait à 2,0 % en 2002 son solde budgétaire de base rapporté au PIB alors que l'objectif n'était que de 1,4 %. Cette belle performance s'observe également au niveau du taux d'inflation où pour un objectif de moins de 3 % on passerait à 2,4 % aujourd'hui.

A l'inverse de ces pays, les autres présenteraient des fortunes bien diverses.

Par exemple, au Burkina, au Mali et au Niger les objectifs fixés par rapport au critère clé ne seraient pas atteints. L'explication résiderait dans l'augmentation des dépenses courantes malgré une amélioration des recettes notamment au Mali et au Burkina Faso^106(*).

Concernant la Côte d'Ivoire, il faut souligner d'emblée que l'analyse de l'état de la convergence fourni par le rapport est basée sur les simulations faites par la Commission suivant le scénario optimiste. Ainsi, bien qu'elle ne respecterait aucun de ses objectifs individuels, la Côte d'Ivoire ne présenterait pas un état de convergence désastreux. En effet, elle resterait tout de même dans les limites des objectifs communautaires sauf pour ce qui concerne l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal. Elle établirait ce critère à 107,0 % alors qu'elle l'aurait prévu pour 104,3 %, dépassant largement la norme communautaire fixée à 70 %.

D'ailleurs on remarquera que, les Etats ayant prévu un objectif relativement à ce critère, le fixeraient au dessus de la norme communautaire. Ainsi, la Côte d'Ivoire, comme nous venons de le voir, le fixerait à 104,3 %, le Mali à 96,3 %, le Niger à 85,9 % et le Sénégal à 72 %. Cela signifierait-il que nos Etats ont voulu être réalistes en fixant une norme largement supérieure à la norme communautaire ? En d'autres termes, la norme communautaire est-elle trop sévère, trop ambitieuse pour nos Etats ? Nos Etats ne veulent-ils pas ou ne peuvent-ils pas effacer ou à tout le moins réduire leur dette ?

Par ailleurs, on observe que les Etats n'arrivent pas à respecter les objectifs qu'ils se sont eux mêmes définis. C'est à croire que ces objectifs ont été ou bien mal définis ou bien mal appliqués, mal exécutés. Dans cette dernière hypothèse, les moyens nécessaires n'ont pas été mis à contribution pour la réalisation des objectifs.

Toujours est-il que dans l'ensemble de l'Union, on peut dire que les performances réalisées sont bien en déça des objectifs de convergence initialement prévus pour ce qui est des critères de 1^er rang. En sera-t-il de même pour les critères de 2^nd rang ?

B- Les critères de 2^nd rang

Ici également, il est frappant de constater que les normes de certains ratios comme les investissements publics financés sur ressources internes rapportés au PIB nominal, le déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal et le taux de pression fiscale ne respecteraient pas celles prévues dans le cadre communautaire. Ce constat serait surtout vrai pour le ratio du déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal où la norme communautaire est fixée à 5 % alors que les Etats comme le Burkina et le Niger le fixeraient à respectivement 15,7 % et 12 %. Les mêmes interrogations posées dans le cas de l'encours de la dette intérieure et extérieure sont valables ici.

Relativement aux objectifs individuels sur les critères de 2^nd rang, seul le Mali réaliserait véritablement une bonne performance^107(*) pour ce qui est du critère de la masse salariale rapporté aux recettes fiscales. Pour un objectif de 27,1 %, le Mali le porterait à 27 %. Cette situation se justifierait par la maîtrise de la masse salariale. Pourtant, on avait annoncé pour ce pays, que les dépenses courantes augmenteraient de 16,9 % `'en raison principalement de l'accroissement de la masse salariale.''^108(*)

Tous les autres pays n'ont pas pu atteindre les objectifs fixés pour ce critère. Ainsi pour un objectif de 35,0 %, le Burkina Faso le porterait à 41,1 %, la Côte d'Ivoire à 44,5 % et le Niger à 35,9 % pour respectivement des objectifs de 35%, 41,4 % et 30,8 %.

Les performances ne seraient pas non plus meilleures pour les déficits extérieurs hors dons rapportés au PIB nominal et pour le taux de pression fiscale. Les objectifs définis par rapport à ces deux critères ne seraient respectés par aucun des Etats à l'exception du Sénégal qui réussirait à porter son taux de pression fiscale au dessus de l'objectif. Ainsi pour un objectif de 17,4 %, il réaliserait 17,7 %. Le pays qui enregistrerait le plus faible taux est le Niger avec 10,7 % pour un objectif de 12,8 %. Ensuite suivent le Burkina Faso avec 13,8 % pour un objectif de 15,7 %, le Bénin et le Mali avec chacun 14,3 % pour un objectif de 14 ,7 % , pour le Bénin, la Côte d'Ivoire avec 15, 9% pour un objectif de 16,7 %. Les Etats s'approcheraient donc difficilement de la norme communautaire de 17 %. Ce qui induirait, en autres, une insuffisance dans le recouvrement des recettes fiscales.

S'agissant du ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales, il faut signaler les très belles réalisations du Burkina Faso qui atteindrait 43,6 % pour un objectif de 23,9 % dépassant largement la norme communautaire fixée à 20 %. Le Bénin, le Mali, le Sénégal ont atteint respectivement 22,0 %, 22,3 %, 22, 4% pour des objectifs de 25,7 %, 21,8 % et de 20,1 %. La Côte d'Ivoire se rachèterait en réussissant seule à respecter le critère du déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal en le portant à 1,5 %.

Le Bénin le porterait à 8,2 %, le Sénégal à 6,4 % pour des objectifs respectifs de 5,6 % et 7,2 %. Le Burkina Faso le porterait à 13,7 %, le Mali à 10,4 % et le Niger à 12,7 % pour des objectifs de 15,7 % et 12 % pour respectivement le Burkina et le Niger.

Ces contre-performances au niveau des objectifs individuels induisent-elles forcément des contre-performances s'agissant des objectifs communautaires ?

* ¹⁰¹ On entend par objectifs individuels de convergence, les normes de convergence fixées par chaque Etat relativement aux critères de convergence.

* ¹⁰² Les objectifs communautaires de convergence sont les normes des critères de convergence telles que fixées dans le Pacte de convergence.

* ¹⁰³ La Guinée-Bissau ne s'est pas encore remise de la longue civile qu'elle a connue et le Togo ne reçoit plus de financement de l'U.E.

* ¹⁰⁴ Le contenu des programmes pluriannuels tel que défini par l'art. 5 du Pacte de convergence et la nature juridique de ce Pacte cf supra p.8 et ss font de l'élaboration des objectifs individuels de convergence une obligation. Mais le rapport reste étonnement muet sur les cas de non élaboration des programmes pluriannuels par des Etats.

* ¹⁰⁵ V.Tableau 1 annexes.

* ¹⁰⁶ V. Supra p.42

* ¹⁰⁷ Le Sénégal aussi atteindrait un bon résultat mais seulement par rapport à la norme communautaire et non à l'objectif fixé car celui-ci ne serait pas observé.

* ¹⁰⁸ V. Rapport semestriel d'exécution de la surveillance multilatérale de Décembre 2002 P.35