Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

Paragraphe 2ème : Evaluation des programmes

L'appréciation du « réalisme » des programmes arrêtés par les Etats nécessite qu'ils soient évalués d'abord par rapport à leur pertinence (A) et ensuite par rapport à leur conformité aux objectifs de convergence du Pacte (B).

A-  Leur pertinence

Mesurer la pertinence des programmes pluriannuels, c'est s'assurer qu'au regard de l'évolution de leurs économies et des différentes mesures à mettre en oeuvre, les Etats sont à même d'atteindre les objectifs préalablement définis.

Dans l'ensemble, l'objectif de croissance retenu dans les différents programmes semble optimiste et réalisable compte tenu des potentialités économiques détenues par chacun des Etats.

Par exemple, au Bénin, la réalisation du taux de croissance soutenue d'environ 7 % est possible en raison de l'évolution tendancielle de l'économie dont le taux de croissance moyen enregistré sur la période 2000-2002 est de 5,4 %. Cependant, cette performance risque d'être sérieusement compromise si le taux d'investissement global n'est pas porté à au moins 25 % alors qu'il se situerait autour de 23 % sur la période 2003-2005.

Au Mali, le dynamisme du secteur aurifère durant ces dernières années et les performances attendues des autres secteurs de l'économie notamment la branche énergie avec la connexion au réseau de Manantali indiquent que l'hypothèse d'une reprise de l'économie est réaliste. Néanmoins selon le rapport de la surveillance multilatérale, « la base de prudence constatée dans les prévisions des niveaux de croissance du programme n'a pas été suffisamment bien explicitée. Les hypothèses avancées seraient encore plus pertinentes si elles s'appuyaient sur une analyse des conséquences éventuelles de la crise qui prévaut en Côte d'Ivoire »^118(*).

S'agissant du Niger et du Togo, leur objectif de croissance est également réaliste si l'on tient compte des gros investissements qui y ont cours^119(*).

Malheureusement, exception faite du Bénin, le taux de croissance attendu par tous les pays est en déça du taux de 7 % requis pour lutter contre la pauvreté.

Pour soutenir leur croissance, les Etats projettent de rendre excédentaire le solde budgétaire de base. Mais au Niger, on remarquera que les recettes projetées semblent faibles et ne traduisent pas les efforts enregistrés en 2002^120(*). Il en découle une faible amélioration du solde budgétaire de base. Malgré tout, le Niger annonce que le taux de pression fiscale sera porté à un niveau plus élevé (il passerait de 11 % en 2003 à 11,5 % en 2005 alors que la norme minimale exigée est de 17 %) si les mesures contenues dans son programme, tels que la fiscalisation du secteur informel ou encore le renforcement de l'administration fiscale, venaient à être appliquées. Restons encore au Niger, pour dire que l'encours de la dette indiqué (il passerait de 82,5 % du PIB en 2003 à 63,1 % en 2005) ne prend pas en compte les nouveaux décaissements et les effets de l'initiative PPTE (Pays Pauvres Très Endettés) attendus pour mi-2003. Selon le rapport de la surveillance multilatérale, « en l'absence de ces effets, il ne serait pas possible, de passer d'un encours de 82,5 % du PIB à 63,1 %, soit une réduction de plus de 25 points de PIB sur une période de trois (3) ans »^121(*).

Concernant ce problème d'endettement, le Bénin et le Mali n'ont pas fourni de données sur la dette intérieure. Ce qui ne permet pas de cerner l'encours total de la dette et, de faire les comparaisons entre les Etats membres afin de bien apprécier la soutenabilité de la dette.

La finalité de tous ces programmes pluriannuels dont la pertinence vient d'être étudiée est d'assurer le respect à moyen terme des objectifs de convergence. Sont-ils alors conformes à ces objectifs de convergence ?

B- Leur conformité aux objectifs de convergence

S'agissant à présent de la conformité des sentiers de convergence des Etats par rapport aux objectifs de convergence, on observe qu'au Bénin, c'est le critère du taux de pression fiscale qui ne sera pas conforme tout comme dans le précédent programme. Cependant, on peut noter qu'il arrivera à satisfaire le critère du déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal autour de 4,9 % en moyenne sur la période 2003-2005. Ce qui constituerait une très belle performance car seuls ces deux critères (taux de pression fiscale et déficit extérieur courant hors dons/PIB nominal) n'avaient pas été respectés en 2002. Aussi, il réussira à porter le critère du déficit courant extérieur hors dons/PIB nominal de 0,9 % pour cette année à 2,3 % pour 2005^122(*). Le critère des investissements publics financés sur ressources internes connaîtrait une légère amélioration par rapport à 2002 en passant à 22,3 %.

Tout comme au Bénin, le taux de pression fiscale ne serait pas satisfait au Niger où il ne sera qu'à 11 % en 2003 puis 11,5 % en 2005 en dessous de la norme de 17 % minimum exigée. Par contre, il améliorera le critère de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales en le portant à 33,4 % en 2003 et 28 % en 2005 ; alors qu'il n'a été que de 35,9 % en 2002, respectant par là même la norme communautaire de 35 % maximum. Si ses nombreuses mesures annoncées pour apurer la dette publique sont véritablement mises en oeuvre, le Niger réussira à établir l'encours de cette dette à 82,5% du PIB en 2003, puis à 63,1 % en 2005 dépassant assez largement la contre-performance de 91,4 % réalisée en 2002 pour une norme de 70 % maximum exigée. Mais le programme indique que les critères du déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal et des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales ne seront pas respectés.

Le déficit extérieur courant ne sera pas non plus respecté chez son voisin malien. Au Mali, il faut dans cet ordre inclure également le taux d'endettement. Ce taux n'a pas été respecté en 2002 où il se situait à 88,3 % du PIB.

Néanmoins, les autres critères seront respectés. Ainsi le critère clé sera porté à 2,3 % si les mesures fiscales en chantier connaissent un début de réalisation. Ce qui rejaillirait sur le taux de pression fiscale qui s'améliorera de 15,1 % en 2003 avant d'atteindre 17,6 % en 2005 au dessus du mauvais résultat de 14,3 % obtenu en 2002. Les investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales suivront le même exemple en passant de 24,8 % en 2003 à 29,3 % en 2005.

Le Togo ne sera pas en reste. Ici, tous les critères de 1^er rang seront respectés sauf celui du taux d'endettement. Au chapitre des belles réalisations, il faut mentionner le taux de pression fiscale qui passera successivement de 12,6 % à 12,8 % puis à 13 % respectivement en 2003, 2004 et 2005. Cette progression est à encourager même si la norme exigée de 17 % minimum ne sera pas respectée. Il en est de même pour les investissements publics financés sur ressources internes qui passeront de 9,6 % en 2003 à 9,8 % en 2005 pour une norme exigée de 20 % minimum et du déficit extérieur courant hors dons rapporté au PIB nominal qui passera de 13,3 % en 2003 à 12,4 % en 2005 pour une norme exigée de 5 % maximum. Par contre, le critère clé passera de 0,0 % en 2003 à 0,6 % en 2004 pour s'établir à 1,2 % en 2005. Ce critère a pourtant été établi à 1,1 % en 2002. Comment expliquer la mauvaise performance que connaîtra l'évolution de ce critère au Togo ? La réponse est sans doute à rechercher dans la faible mobilisation des ressources budgétaires.

Au total, on aboutit à la conclusion que tout comme en 2002, aucun pays pour le moment^123(*) ne respectera tous les critères de convergence. On note tout de même, pour les quatre (4) Etats étudiés, une amélioration sensible, pour certains d'entre eux^124(*), des critères de convergence. Encore une fois, toutes ces prévisions prometteuses ne deviendront une réalité que si et seulement si les différentes actions connaissent un début de réalisation comme c'est le cas avec le Programme Régional d'Appui Statistique à la surveillance multilatérale.

* ¹¹⁸ Rapport, op. cit., p 39.

* ¹¹⁹ Ibidem p. 55 et ss.

* ¹²⁰ Le présent programme nigérien prévoit une croissance modérée des recettes budgétaires de 10,1 % du PIB sur la période 2003-2005 alors qu'en 2002, elles étaient à 11,4 % du PIB.

* ¹²¹ V. Rapport, op. cit., p.46

* ¹²² Il était de 0,8 % en 2002.

* ¹²³ Les programmes des autres Etats n'ayant pas encore été examinés par le Conseil des Ministres.

* ¹²⁴ Le Mali et le Niger.