Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

Section 2ème : Le Programme Régional d'Appui

Statistique à la surveillance

multilatérale

La surveillance multilatérale dont le renforcement est assuré par le Pacte de convergence, ne peut être efficacement mise en oeuvre que si les Etats membres de l'UEMOA observent une discipline collective qui peut être évaluée de façon objective sur la base d'indicateurs macro-économiques fiables. Or, l'on constate qu'elle se heurte à des difficultés majeures provenant notamment du manque de comparabilité de nombreux agrégats macro-économiques par suite de l'hétérogénéité des méthodologies et des concepts retenus dans les Etats membres. La nécessité de la mise en place de statistiques harmonisées et fiables s'imposait. Cette nécessité a amené les autorités communautaires à lancer un Programme Régional d'Appui Statistique dénommé `'PARSTAT''. Certaines activités à mener dans le cadre du PARSTAT ont démarré ou connaissent un début de démarrage (parag 2^ème) conformément aux objectifs que ledit programme s'est défini (parag 1^er).

Paragraphe 1er : Les Objectifs du PARSTAT

Les objectifs du PARSTAT s'inscrivent dans le cadre plus large de l'appui de la Commission Européenne au renforcement du processus d'intégration économique régionale des pays de l'UEMOA. Trois objectifs spécifiques ont été retenus. Mais seuls les objectifs répondant aux besoins statistiques prioritaires de la surveillance multilatérale (A) et au renforcement sur le plan institutionnel de la Commission de l'UEMOA et des systèmes statistiques nationaux (B) seront évoqués^125(*).

A- Les besoins statistiques prioritaires de la surveillance

multilatérale

On se rappelle que nous avions émis des inquiétudes sur la fiabilité des données statistiques que doivent produire les Etats pour les nécessités de la surveillance multilatérale^126(*). Ces inquiétudes connaissent un début d'apaisement avec cet objectif du PARSTAT, qui du reste, demeure le plus important. A cet effet, la Commission et les Comités Nationaux de Politique Economique, ont défini un périmètre restreint de la surveillance portant sur les comptes économiques, les prix, les finances publiques, la balance des paiements, la situation monétaire et la dette publique. Sur la base de ce périmètre, des domaines statistiques prioritaires ont été retenus.

Il s'agit tout d'abord des comptes nationaux : dans ce domaine très vaste, la priorité devra être accordée dans le programme régional à l'harmonisation des PIB (tant au niveau des estimations du PIB que du calcul des données définitives) ainsi que des principaux agrégats (PNB, RNDB...)^127(*).

Ensuite, il s'agit également du secteur informel urbain et l'emploi. Une meilleure connaissance statistique de ce secteur (activités, revenus, emploi) est indispensable dans le cadre de la surveillance multilatérale pour deux raisons. D'une part, elle permettra une meilleure appréciation du PIB. En effet, la mesure de la valeur ajoutée au secteur informel repose souvent sur des hypothèses fragiles, par manque de données statistiques fiables et récentes couvrant l'ensemble des activités informelles.

D'autre part, des informations sur l'emploi informel seraient ainsi disponibles ; ce qui permettra d'initier un mécanisme de suivi statistique de l'emploi en milieu urbain.

Enfin, le domaine statistique a concerné l'indice de la production industrielle. Il s'agit d'un indicateur représentatif de l'activité économique du secteur moderne. Bien entendu, il ne couvre pas l'ensemble du secteur moderne puisque les Bâtiments des Travaux Publics (BTP), les services et les commerces en sont exclus. Cet indice est déjà élaboré dans les pays de l'UEMOA et sa mesure pose souvent problème en particulier en raison de l'insuffisance de la représentativité de l'échantillon des entreprises modernes.

Par ailleurs, les statistiques du commerce extérieur de même que l'indice des prix à la consommation ont fait déjà l'objet d'harmonisation. En particulier, il a été mis à la disposition de tous les INS (Institut National de Statistique) un logiciel commun de traitement du commerce extérieur. Cependant, il reste encore au niveau national, à raccourcir les délais de production des statistiques et à développer le calcul d'indices de volume et de prix du commerce extérieur. D'où le besoin de renforcement sur le plan institutionnel de la Commission et principalement des systèmes statistiques nationaux.

B- Le renforcement de la Commission de l'UEMOA et des

systèmes statistiques nationaux

Le PARSTAT restera inefficace s'il ne renforce pas sur le plan institutionnel la Commission ainsi que les systèmes statistiques nationaux (SSN).

S'agissant de la Commission, elle a besoin d'un appui pour l'aider à consolider une capacité statistique interne de suivi, de mise en cohérence, d'analyse et de diffusion au niveau régional. Sa traduction institutionnelle pourrait prendre la forme d'un appui à la direction chargée des études statistiques de la surveillance multilatérale^128(*).

Concernant les INS^129(*), leur renforcement est une nécessité. Car on ne peut s'intéresser seulement aux questions de production, d'harmonisation et de diffusion statistique à une échelle communautaire sans tenir compte du contexte national dans lequel ses travaux sont effectués.

Dans l'ensemble, ce contexte est caractérisé par :

- le non fonctionnement des mécanismes de coordination des travaux statistiques au niveau national ;

- une forte rotation du personnel d'encadrement et dans certains INS, un manque de ressources humaines qui se heurtent à de grandes difficultés de recrutement en raison des contraintes budgétaires ;

- des moyens de fonctionnement très limités qui expliquent des blocages dans les tâches de production et de diffusion des données (matériel informatique en panne, absence de papier, impossibilité de financer les charges récurrentes d'enquêtes menées régulièrement...).

Ce bilan justifie la prise en compte d'une dimension institutionnelle importante dans ce projet et en faveur des SSN.

Ce renforcement institutionnel des SSN passe par :

- l'intégration des besoins statistiques prioritaires de la surveillance dans les programmes statistiques annuels nationaux. Les activités prévues dans ce cadre doivent assurer le renforcement des capacités d'organisation et de gestion des SSN ;

- la consolidation des capacités nationales de production, d'analyse et de diffusion des statistiques prioritaires de la surveillance multilatérale. Les besoins à ce niveau peuvent être différents d'un INS à l'autre. Dans l'ensemble, ils concernent le renforcement des ressources humaines nationales, la formation pratique, la maintenance du parc informatique, la gestion de la documentation et la prise en charge partielle des coûts récurrents de collecte des informations.

Dans ce programme, l'objectif sera de mettre à la disposition des INS, un budget global destiné à renforcer leurs capacités de production, d'analyse et de diffusion. L'utilisation de ce financement pourra être modulée en fonction des besoins spécifiques de chaque INS.

Si dans l'ensemble, on peut se réjouir de tous ces chantiers, on ne saurait occulter les difficultés certaines qui pourraient se poser à leur réalisation effective. En effet, selon les responsables chargés des études statistiques à l'UEMOA, les partenaires financiers (l'U.E notamment) devant aider à financer ces projets sont encore tatillons quant aux décaissements effectifs des fonds à allouer. Les procédures à leur niveau et celles de l'UEMOA mettent du temps à être harmonisées. De plus, dans les INS, on est réticent ( ?) à accueillir l'assistance technique étrangère sans oublier que la très grande mobilité du personnel observée dans ceux-ci n'est pas de nature à assurer un suivi continu des réformes.

Toutes ces difficultés sont bien réelles, mais n'ont tout de même pas empêché le démarrage de certaines activités.

* ¹²⁵ Le 3^ème objectif spécifique est de fournir une réponse aux besoins d'information statistique des opérateurs économiques au niveau régional. Il est traité au 2ème parag de cette section parce qu'il fait partie des activités en cours de démarrage. V.infra p. 66 et ss.

* ¹²⁶ V. supra p.33 et ss.

* ¹²⁷ PNB : Produit National Brut

RNDB : Revenu National Disponible Brut

* ¹²⁸ Cet appui connaît aujourd'hui un début de réalisation dans la mesure où la direction des études statistiques de l'UEMOA, grâce à l'U.E, a pu recruter du personnel et acquérir de nouveaux ordinateurs.

* ¹²⁹ Ce sont les INS qui fournissent les données statistiques aux CNPE.