Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

CHAPITRE 2

ANALYSE ECONOMIQUE

DU PACTE DE CONVERGENCE

L'amélioration du dispositif de surveillance multilatérale ne s'est pas faite uniquement au plan juridique. D'un point de vue économique également, des changements ont été apportés à ce dispositif. Ainsi, des orientations générales de politique économique données aux Etats membres dans les différentes Directives, l'on est passé aujourd'hui au Pacte de convergence, à l'élaboration des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité (Section 2^ème).

Une meilleure compréhension de ces programmes pluriannuels, tant dans leur sens que dans leur finalité ultime, passe par l'analyse du fondement économique du Pacte de Convergence (Section 1^ère).

Section 1ère : Le fondement économique du Pacte

de convergence

Dans son préambule, l'Acte additionnel n°04/99 portant Pacte de convergence, affirme la nécessité impérieuse d'entretenir la solidarité entre les Etats membres en vue des objectifs communautaires. A cette fin, le Pacte a été organisé autour de deux (2) phases (parag 1^er). La réalisation de ces deux (2) phases n'est possible que si l'objectif de solidarité (parag 2^ème) est effectivement mis en oeuvre.

Paragraphe 1er : Les phases du Pacte

Le Pacte comporte deux (2) phases : la première phase dite phase de convergence (A) s'étendant du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et la seconde appelée phase de stabilité (B) débutant le 1^er janvier 2003.

A- La phase de convergence

Pour comprendre cette phase de convergence, il faut avant tout avoir une idée de l'intérêt que peut comporter une convergence des politiques économiques.

Faire converger des éléments d'un ensemble, c'est orienter ces éléments vers une même direction, vers un même sens, vers un objectif commun.

Une convergence des économies est rendue nécessaire lorsque les Etats ont le désir par exemple de réaliser une intégration économique ou une unification économique. Ce qui signifie que c'est d'abord la réalisation de l'intégration économique ou de l'union économique qui justifie la Convergence des politiques économiques.

Dans l'UEMOA (qui est une organisation d'intégration économique, c'est connu) où l'union monétaire est une réalité, les Etats ont été appelés à faire converger leurs politiques et performances économiques en complément de cette union monétaire, mais surtout pour renforcer leur politique monétaire. En conséquence et en particulier, fallait-il harmoniser les politiques budgétaires. Car, dans une union économique et monétaire, l'utilisation d'une même monnaie et d'une politique monétaire commune peut inciter à l'abus de l'instrument budgétaire^50(*). La réussite de la convergence des politiques économiques entraînera donc ici une maîtrise de l'inflation.

De façon générale, une convergence réussie met fin à la disparité dans la conduite des politiques économiques, amène à long terme les Etats à se départir des PAS (car les buts de la convergence permettent d'aboutir à ceux des PAS) pour ne considérer que les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de la convergence.

Le Pacte, dans sa phase de convergence allant du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2002 invitait tous les Etats membres à satisfaire aux normes de convergence. A cette fin, ils se devaient d'élaborer des programmes pluriannuels capables d'assurer à moyen terme la réalisation desdits critères. Ces programmes pluriannuels font l'objet d'une évaluation semestrielle par la Commission^51(*).

Dans cette phase, il avait été prévu que, les Etats qui ne satisferaient pas les critères à la date cible du 31 décembre 2002, feraient l'objet de sanctions prévues à cet effet. Mais compte tenu de certaines raisons^52(*), il n'a pas été mis en application cette disposition. Néanmoins, si les critères avaient été satisfaits, l'Union aurait été alors en phase de stabilité.

B- La phase de stabilité

Pour comprendre la notion de stabilité, il faut l'assimiler à celle d'équilibre. En effet, parlant de stabilité, l'analyse économique, surtout lorsqu'elle est formalisée, met l'accent sur les relations d'équilibre^53(*). Ainsi, un système est dit en position d'équilibre stable, si dès qu'une sollicitation d'amplitude limitée tend à l'en écarter, il y revient de lui-même, par le jeu des relations entre ses composantes. Si au contraire, il a alors tendance à s'en écarter davantage, il est dit en équilibre instable : pour l'y maintenir, une intervention extérieure permanente est nécessaire.

En général, l'équilibre est conçu comme l'aboutissement d'un processus. Le problème de la stabilité concerne ces processus. Dans l'optique d'une intégration économique et monétaire, le processus en vue de la stabilité commence avec la convergence des politiques et performances économiques. Dès lors que cette convergence est atteinte, l'étape de la stabilité peut être envisagée. Ici, elle consistera à consolider les acquis de la convergence. Plus précisément, avec le Pacte, si tous les Etats satisfont aux critères de convergence, alors l'Union sera dite en phase de stabilité. Dans cette ultime phase, l'amélioration continue des critères n'est plus imposée mais seulement souhaitée, en relation avec les objectifs globaux de l'Union. Mais, au regard des résultats fournis par les Etats, on ne saurait affirmer que l'Union est en phase de stabilité^54(*).

Dans tous les cas, si la phase de stabilité venait à être réalisée, les Etats membres continueraient à mettre en oeuvre des programmes visant à maintenir une situation budgétaire équilibrée ou excédentaire, leur permettant de faire face aux fluctuations conjoncturelles. L'évaluation des programmes se fera sur la base de l'évolution structurelle du critère clé^55(*), celle-ci étant appréciée après la correction des fluctuations conjoncturelles. Enfin, lorsqu'une dégradation serait enregistrée par un Etat membre sur un critère de premier rang au point d'entraîner le non respect de la norme fixée, le mécanisme de sanctions peut être déclenché^56(*).

Cette démarche, qui consiste à réaliser les objectifs du Pacte en deux (2) mouvements, n'est pas spécifique à l'UEMOA. En effet, l'Union Européenne l'a prévue dans son Pacte de convergence. Là aussi, la phase de convergence n'ayant pas encore été observée, l'horizon de stabilité a été différé. Malgré tout, c'est une démarche qui nous paraît rationnelle et méthodique en ce sens que non seulement, elle répond à la logique de l'analyse économique qui soutend toute forme d'intégration économique, mais aussi elle aboutit finalement à la croissance économique. C'est pour aider à atteindre cette croissance souhaitée que le Pacte de convergence a mis un accent particulier sur l'objectif de solidarité.

* ⁵⁰ V. S.I. Bazié, Les critères de convergence dans l'UEMOA. op. cit., p11 et ss.

* ⁵¹ V. infra p.34 et ss.

* ⁵² V. infra p.35.

* ⁵³ Bernard Guerrien, Dictionnaire d'analyse économique, éd. La Découverte, Paris, 1996, p.465

* ⁵⁴ V. infra p.50 et ss

* ⁵⁵ Le critère clé est le critère du solde budgétaire de base rapporté au PIB nominal qui doit être =0. V. supra p.21

* ⁵⁶ V. infra p.35