Paragraphe 2ème : L'objectif de
solidarité du Pacte57(*)
La convergence économique aboutissant à la
croissance économique ne saurait se réaliser entre les Etats
présentant des disparités économiques comme c'est le cas
des pays de l'UEMOA58(*).
Pour corriger cet handicap, l'UEMOA a été amenée à
instituer un mécanisme de solidarité au sein de l'Union. Ainsi,
l'article 59 du Traité dispose que : « En vue du
financement d'un aménagement équitable du territoire
communautaire, l'Union pourra instituer des fonds structurels ... ».
L'avènement du Pacte, qui a, rappelons-le, affirmé avec
insistance dans ses objectifs la nécessité d'approfondir la
solidarité entre pays membres59(*), a amené les autorités communautaires
à mettre en mouvement les fonds structurels dénommés
« Fonds d'Aide à l'Intégration
Régionale » (FAIR)60(*). Le champ d'intervention (A) ainsi que les
modalités d'intervention du FAIR ont été
précisément définis (B).
A- Le champ d'application du FAIR
C'est l'acte additionnel n°01/98 qui institue le FAIR.
L'article 1er de cet acte dispose que : « Il est
institué un Fonds Structurel dénommé « Fonds
d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) »,
destiné au financement de l'aménagement équilibré
du territoire communautaire, en contribuant à la réduction des
disparités régionales ».
Ces fonds proviennent des ressources propres affectées
de l'Union comme celles issues du prélèvement communautaire de
solidarité61(*)
(PCS), des emprunts, des subventions compatibles avec les objectifs de
l'Union.
Selon le règlement n°01/99/CM/UEMOA fixant les
modalités d'intervention et de gestion du FAIR, une fois réunis,
les fonds interviendront dans les domaines des infrastructures à
caractère économique et social. Dans ces domaines, les fonds
permettront d'appuyer le désenclavement des régions et de
soutenir les actions de production et d'échanges par
l'amélioration des infrastructures économiques62(*). En outre, ils aideront
à améliorer les conditions de vie des populations par, d'une
part, un meilleur accès aux services sociaux essentiels63(*), et d'autre part la promotion
et le financement de micro-projets qui participent à la création
d'emplois, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
En outre, le fonds interviendra aussi pour faciliter la
reconversion des régions affectées par les conséquences
des réformes de l'Union dans des activités productives
alternatives.
Comme on peut le constater, seuls les PME-PMI, les
micro-entreprises, les collectivités locales, les organisations de
base64(*) et l'Etat
peuvent bénéficier de l'appui du fonds.
Dans la même logique restrictive, le choix des
régions devant recevoir l'appui du fonds s'est fait en fonction d'un
certain nombre d'indicateurs65(*). Au regard de ces indicateurs, une trentaine de
régions dans l'ensemble de l'Union a été retenue66(*). Ici le problème de la
fiabilité des données des indicateurs reste posé car les
Etats pourraient être tentés de réduire la valeur de ces
indicateurs afin d'accroître le nombre de régions éligibles
aux interventions du fonds. C'est une difficulté qu'il faut vite
résoudre même si par ailleurs le fonds est alloué selon des
modalités particulières.
B- Les modalités d'intervention du
FAIR
Au regard de ces objectifs, le fonds intervient sous trois
formes :
- le prêt ou la ligne de refinancement, pour les
interventions dans les domaines des activités créatives d'emplois
et génératrices de revenus, de même que dans les domaines
du soutien à la reconversion des régions affectées par les
conséquences des réformes de l'Union dans des activités
productives alternatives ;
- la bonification d'intérêts des prêts ou
lignes de refinancement de la BOAD pour le financement des infrastructures
à caractère économique et social ;
- la subvention pour le financement des infrastructures
à caractère économique et social.
C'est dans cette dernière et principale forme
d'intervention que le FAIR a dégagé, dans le cadre de sa
première programmation67(*) 2002-2006, une enveloppe de cent dix huit milliards
(118 000 000 000) de francs CFA repartie entre les Etats membres. ? de cette
enveloppe sont affectés aux projets ou programmes d'initiative nationale
et le ? aux programmes d'initiative communautaire. L'enveloppe a
été repartie aux Etats en fonction du niveau du PIB. Ainsi, la
répartition se présente comme suit :
- Guinée-Bissau 15,5 milliards
- Niger 15 milliards
- Mali 14 milliards
- Burkina Faso 12 milliards
- Togo 5,5 milliards
- Bénin 5 milliards
- Sénégal 5 milliards
- Côte d'Ivoire 3 milliards68(*)
A l'heure actuelle, des pays comme le Sénégal et
le Burkina Faso ont monté des projets remplissant les exigences
nécessaires à l'exécution du fonds69(*).
Les programmes financés sur les ressources du Fonds
structurel font l'objet d'une évaluation. Celle-ci est effectuée
par l'agence principale d'exécution qu'est la BOAD.
Le fonctionnement du FAIR ainsi décrit illustre bel et
bien la concrétisation de l'objectif voulu dans le Pacte. Seulement, on
peut constater que le règlement n°01/99 sus-cité est
silencieux sur les mesures à mettre en oeuvre au cas où les
résultats atteints par les programmes ne sont pas conformes aux
prévisions. Ces programmes seront-ils repris ? Dans quelles
conditions ?
Nonobstant ce silence, on ne saurait dénier à
cet instrument de solidarité qu'est le FAIR, toute son utilité.
L'on ne peut que souhaiter l'avènement d'autres instruments de
solidarité ou tout au moins l'élargissement du FAIR à
d'autres domaines en vue de hâter la croissance économique qui
passe préalablement par l'élaboration de programmes pluriannuels
de convergence.
* 57 L'UEMOA étant une
organisation d'intégration, ses Etats membres ont donc fait abandon
partiel de leur souveraineté dans les domaines économique et
financier. Chacun des Etats mettant en quelque sorte ses intérêts
individuels de côté au profit de l'intérêt
communautaire. C'est dans cet esprit que, pour faire face au problème de
la disparité économique que présente l'Union, les Etats
ont entrepris d'organiser des actions de solidarité en faveur des plus
pauvres d'entre eux.
* 58 Dans l'UEMOA, la
Côte d'Ivoire représente à elle seule 40 % du PIB de
l'Union, le Sénégal 20 % et les autres 40 % sont
représentés par les autres Etats.
* 59 V. préambule du
Pacte et son article 2.
* 60 L'UEMOA en la
matière n'innove pas car la pratique des fonds structurels a
commencé avec l'Union Européenne.
* 61 Le PCS assure un
financement de façon autonome des activités de l'Union. Il est
assis sur la valeur des produits importés de pays tiers par les Etats de
l'Union à un taux de 1 %.
* 62 En particulier dans les
domaines des transports, des communications, des aménagements
agro-pastoraux et de l'électricité.
* 63 L'eau potable, la
santé, l'éducation de base, l'assainissement du cadre de vie, la
protection de l'environnement ....
* 64 Ce sont les groupements
de base regroupant des personnes mettant en commun leurs moyens et poursuivant
l'un des objectifs visés par le fonds.
* 65 Ce sont :
- la densité du réseau routier bitumé
- la densité du réseau routier en terre
- la densité du réseau de pistes rurales
- le taux de scolarisation
- l'indice de développement humain
* 66 V. annexe 2 du
règlement n°01/99 sus-cité
* 67 La programmation est
quinquennale
* 68 Source : UEMOA,
Direction des Fonds Structurels
* 69 Sont éligibles au
concours financier du fonds, les projets ou programmes remplissant les
critères ci-après :
- répondre à au moins un des trois objectifs
spécifiques ;
- s'insérer dans les priorités fixées dans
le document cadre de programmation ;
- être situés dans une zone d'intervention
éligible ;
- être accompagnés d'un dossier permettant de se
prononcer sur la pertinence et la crédibilité de
l'opération ;
- émaner des différents
bénéficiaires cibles.
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