ANNEXE 5 : Décret portant de la CAMEC
ANNEXE 6 : Législation sur la
décentralisation en Mauritanie
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Décentralisation
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Ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987
Instituant les Communes
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20/10/1987
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Ordonnance n° 89 - 012 du 23 janvier 1989 portant
règlement général de la comptabilité publique
(partie consacrée aux communes)
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23/01/1989
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Ordonnance n° 90 - 04 du 6 Février 1990 portant
création d'une fiscalité communale
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06/02/1990
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Ordonnance n°90-025 portant modification des
dispositions de l'article 38 de
l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 instituant
les communes
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20/10/1987
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Ordonnance n°91-043 modifiant certaines dispositions
de l'article 102 de l'ordonnance n°87-289 du 20 Octobre 1987 instituant
les communes
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20/10/1987
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Loi n°93-31 modifiant et complétant certaines
dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 Octobre 1987 instituant les
communes
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20/10/1987
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Décret n°90.102 du 16 Juillet 1990
portant application de l'article 5 l'ordonnance n° 87.289 du 20 Octobre
1987 instituant les communes.
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16/07/1990
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Arrêté n° R.018 du 26 Janvier 1989 fixant
pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les
modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les
modalités d'approbation et de modification, les conditions
d'exécution et de contrôle
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26/01/1989
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Arrêté R .O33 bis du : 15 Mars fixant les
attributions des Secrétaires Généraux des Communes
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15/03/1989
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ANNEXE7 : Dispositions reglementaires et
legislatives sur le systeme
de recouvrement des
coûts
Un cadre législatif et réglementaire est mis en
place dès novembre 1991 :
Le décret No 86-91 du 7/11/91 fixe les
attributions du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Le décret No92-027 du 06/07/92
institue un système de recouvrement des coûts dans toutes les
formations sanitaires publiques (article 1).Il définit le recouvrement
des coûts comme A le paiement des prestations fournies par les
services sanitaires et la vente des médicaments prescrits par les
services de santé (article 2). Il crée, en même
temps, un Conseil de Développement Socio-Sanitaire qui agira
comme un conseil d'administration régional pour les affaires de la
santé et permettra de donner à chacun la responsabilité
qui lui incombe (article 7).
L'arrêté NE051 du MSAS du
25/07/92 fixe les modalités de l'approvisionnement, de la distribution
des produits pharmaceutiques et du recouvrement des coûts du
médicament essentiel.
L'arrêté NE052 du MSAS du
25/07/92 créé une A commission nationale de coordination
des soins de santé primaires.
L'arrêté conjoint NE053 des
MF/MSAS du 25/07/92 créé un A comité
chargé du suivi des fonds de roulement destinés à
l'acquisition des médicaments et matériel médical
essentiel. Ce comité est dénommé
« Comité chargé du suivi du compte spécial
ouvert au trésor public au nom de la DPM et du matériel
médical essentiel du secteur public ».
CL'arrêté NE387 du MSAS du
24/08/93 précise la réglementation du fonctionnement des
comités de gestion pour le recouvrement des coûts.
ANNEXE 8 : Liste des figures des tableaux et des
graphiques
Liste des figures
Figure 1 Etapes de participation
communautaires-------------------------------------------61
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