Conclusion :
Pour le ministre de l'Intérieur, le premier
tour des consultations vient de s'achève. Cet avant-projet de loi n'est
qu'une première mouture, pour engager le débat et sonder les avis
des partis politiques. Mais le verdict est sévère. Les partis ont
fait l'unanimité contre lui, incitant l'Intérieur à
revoir sa copie.
En effet, ce projet a été
considérer comme liberticide, et certains points ont fait
l'unanimité des partis politiques majorité comme opposition et
des organisations des droits de l'homme comme les articles 42 et 45 relatifs
à la suspension et à la dissolution des partis politiques, qui
attribuaient ce pouvoir à l'administration. Et les articles 8 et 13 qui
exigeant 1 000 membres fondateurs et un minimum de 1500 congressistes pour
qu'un parti puisse être constitué ont été
également décriés par les responsables politiques. Avec
ces dispositions et bien d'autres les partis craindrent une loi qui ferait de
toute tentative de création de parti une entreprise titanesque.
Mais, ce que ils craignent le plus c'est l'emprise de l'Etat sur les partis ce
qui reviendrait à les affaiblir, donc à les
décrédibiliser davantage. Face à ces critiques, le
ministre de l'Intérieur a affirme que toutes ces considérations
vont être prises en compte dans la mouture définitive et que ce
projet de loi va subir des remodelages et des retouches.
Quelles sont alors les retouches apportées
au projet de loi sur les partis ? La grande nouvelle, qui devrait soulager les
partis, est que le pouvoir de dissolution ou de suspension d'un parti est
donné à la Justice, au lieu du ministère de
l'Intérieur. Si le principe de la liberté de constitution des
partis n'est pas totalement adopté, le nouveau projet en assouplit les
conditions, fixant le nombre de fondateurs à 300 au lieu de 1 000 comme
le prévoyait la première mouture. Il en va de même pour le
nombre de congressistes, ramené à 500, chiffre autrement plus
raisonnable que les 1 500 requis dans l'avant-projet initial, ce qui aurait
posé des problèmes logistiques et matériels pour les
petits partis.
Concernant le financement de l'action politique,
l'éligibilité à l'aide publique se fera en fonction de la
représentativité des partis à l'échelle nationale
et locale. Pour les petits partis qui n'atteindraient pas le pourcentage de
voix requis pour être éligibles, ils auraient la
possibilité de nouer des alliances afin que la somme de leurs voix
atteigne le seuil d'éligibilité. Ils pourraient ensuite se
partager la subvention étatique. Cette disposition a été
remodelée afin de ne pas léser les partis politiques à la
représentativité électorale limitée mais au
rayonnement intellectuel important.
Toujours à propos du financement,
l'article 38 de l'avant-projet, stipulant qu'une commission
présidée par un juge de la Cour des comptes et composée
d'un juge de la Cour suprême, d'un représentant de
l'Intérieur et d'un inspecteur des finances examinerait les
dépenses que les partis engageraient au titre de la contribution de
l'Etat dans le financement des campagnes électorales, a
été modifiée et simplifiée. Seule la Cour des
comptes pourra contrôler les dépenses faites par les partis lors
des élections.
De ces quelques exemples ressort la volonté
de l'Etat de normaliser le champ politique tout en gardant un minimum de
conditions. L'acte de constituer un parti n'est pas entièrement libre de
toute entrave ; il n'en demeure pas moins que le ministère de
l'Intérieur n'a plus le pouvoir discrétionnaire de juger des
intentions d'un groupe de personnes désireux de se constituer en parti
politique. Si la nouvelle mouture est adoptée, toutes les personnes qui
satisfont aux conditions de la loi pourraient avoir un parti, même si
leur acceptation des fondamentaux n'est que formelle. Auquel cas, il
appartiendrait à la justice d'en juger.
Deuxième partie : Le financement des partis politiques.
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Souvent considéré comme sujet tabou,
le financement des partis politiques a toujours été
entouré de secrets et des zones d'ombre. Du financement secret au
financement étranger en passant par l'argent de la drogue, l'argent des
partis n'a pas cessé de susciter la polémique.
Si l'Etat, et dès 1986, alloue chaque année une
somme de 20 millions DH comme aide aux partis politiques, la question de la
réglementation et de la transparence n'est pas encore acquise.
Avec le nouveau projet de loi, l'Etat veut mettre
de l'ordre dans la comptabilité des partis, et encourage la transparence
de leur financement. L'Etat va donc participer au financement des campagnes
électorales des partis politiques et leur accorder une aide annuelle
pour aider à leur gestion. Le montant de la subvention devrait
être fixé en proportion avec le poids de chaque parti au sein des
deux chambres du Parlement. Ces subventions étatiques sont cependant
soumises à la tenue des assises nationales des partis politiques. Ces
derniers sont , par ailleurs, interdits de recevoir des aides
financières- directes ou indirectes - des collectivités locales,
des institutions publiques et des sociétés où l'Etat
dispose d'une participation au capital, ainsi que toutes subventions ou
aides de quelque forme que ce soit provenant d'un pays étranger, d'une
personne morale soumise à une loi étrangère ou d'une
personne ne portant pas la nationalité marocaine.
Donc avant d'analyser les dispositifs de ce
nouveau projet de loi concernant le volet financement, et le comparer avec
les législations d'autres pays, on va essayer de décrire la
situation actuelle de financement des partis politiques marocains, à
savoir : les ressources des partis, les subventions de l'Etat, la question
de la transparence.
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