Section 2 : les autres formes de promotions
Les stages de perfectionnement ou de recyclage et les stages
de qualification peuvent aussi faire bénéficier d'autres formes
de promotions ; notamment : la nomination à un emploi
supérieur et le changement de corps.
Sous section 1 : la nomination à un emploi
supérieur
Peu importe le type de formation reçue, que ce soit un
stage de perfectionnement ou un stage de qualification, toutes ces formations
peuvent conduire à la nomination à un emploi supérieur
à celui occupé antérieurement.
La nomination à un emploi supérieur est l'un des
deux volets que présente la promotion. C'est à quoi s'attendent
les autorités administratives lorsqu'elles mettent les agents en stage.
En procédant ainsi, les autorités administratives visent
l'amélioration de la technicité afin d'augmenter le rendement
dans les services publics.
Cette attitude trouve sa justification par le fait que pendant
les stages de qualification, les fonctionnaires et les contractuels de l'Etat
congolais sont préparés à assumer des nouvelles fonctions
qu'ils sont appelés à exercer dans leur future carrière.
L'exemple d'un agent X, secrétaire principal
d'administration de la catégorie II, échelle 1 (ancienne
catégorie B hiérarchie), chef de bureau dans son administration.
Au retour du stage de qualification, l'agent X est reclassé à la
catégorie I, échelle 2 et nommé au grade d'attaché
des services administratifs et financiers -SAF- par conséquent, il peut
assumer les fonctions de chef de service ou de directeur central.
La loi n° 021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du
statut général de la fonction publique repartit les
fonctionnaires par corps. Par ailleurs, elle prévoit des
mécanismes par lesquels les agents peuvent changer de corps.
Sous section 2 : le changement de
corps
Un corps est constitué par l'ensemble des
fonctionnaires ayant vocation aux mêmes emplois. Les fonctionnaires d'un
même corps sont identiquement dénommés, soumis au
même régime de carrière et obéissent aux mêmes
dispositions du statut particulier du cadre dont ils relèvent
(13)
Le changement de corps ne nécessite pas obligatoirement
de promotion. L'agent peut bénéficier du changement de corps sans
reclassement. L'exemple d'un professeur certifié de Lycée qui va
à l'I.G.D.E. pour être administrateur des SAF. Le changement de
corps se fait aussi par le biais du reclassement après une formation
dans une école spécialisée d'administration ou dans une
institution agréée par l'Etat.
Cette formation doit être sanctionnée à la
fin par un diplôme de sortie. Parallèlement, il est important de
savoir que le changement de corps peut se faire aussi après le test de
changement de spécialité, mais cela ne constitue en aucun cas une
promotion.
Pendant le stage de qualification, des techniques
appropriées voire adaptées à l'exercice du métier
attaché au corps sont enseignées aux stagiaires. C'est ce qui
permet aux candidats d'arriver dans le corps avec des prédispositions
établies.
Il y a aussi les stages de perfectionnement qui peuvent aussi
faire bénéficier le changement de corps. Ils concernent pour la
plupart de temps des cadres de la catégorie I (ancienne catégorie
A). Certains agents de la catégorie I, échelle 1 (ancienne A
hiérarchie 1) qui n'appartiennent pas au corps, sont autorisés
à suivre les cours de perfectionnement.
La durée de ces cours ne peut excéder neuf (9)
mois. Au terme de ces stages, un certificat ou une attestation de
réussite est délivrée. Elle traduit que les cours ont
été suivis avec succès. Ces stages permettent le versement
dans le corps souhaité. Au cours de cette opération, l'agent ne
bénéficie pas de promotion. Il ne profite que du changement de la
branche d'activités.
ans cet exemple, il s'agit d'un administrateur des services
administratifs et financiers (SAF), catégorie I, échelle 1 qui a
évolué dans l'administration des douanes. Par la faveur d'un
stage de perfectionnement de six (6) mois au centre de perfectionnement et de
recyclage administratif (C.E.R.P.A.D.) au Congo, il est versé dans le
corps des douanes. Ce versement se fait à la concordance de
catégorie, d'échelon et d'indice.
Loi n°021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du
statut général de la fonction publique, page 13.
Le stage de qualification peut faire bénéficier
une autre forme de promotion, telle que le changement de statut. Dans le
précis, il s'agit d'un non titulaire qui est âgé de moins
de trente (30) ans pour la catégorie II (ancienne B et C) et au moins de
trente cinq (35) ans pour la catégorie I (ancienne catégorie A),
à la date de reprise de service à l'issue du stage.
Ce reclassement concerne entre autres mesures les contractuels
de l'Etat qui obtiennent en cours de carrière un diplôme
d'enseignement général tel que le brevet d'études du
premier cycle (B.E.P.C.) ou le baccalauréat.
Deux (2) ans après son obtention, un dossier est
constitué par le candidat et envoyé au centre de formation et de
perfectionnement administratif (C.F.P.A.) par voie hiérarchique.
Ce dossier comportera les pièces
ci-après :
- une demande manuscrite ;
- un arrêté d'engagement ;
- un arrêté de dernière
promotion ;
- une attestation d'employeur ;
- les droits d'inscription (2.000) francs CFA)
Les cours durent neuf (9) mois dont six (6) de cours
théoriques et trois (3) de stage pratique dans les administrations.
Ces cours terminent par un rapport fait par le stagiaire. La
fin du cycle est sanctionnée par un diplôme qui ouvre droit
à une promotion.
Les dossiers de cette nature sont traités au service
des recrutements et non au service des reclassements et des révisions
des situations administratives.
Il sied de signaler que le changement de corps est aussi
possible par le canal du test professionnel interne organisé par la
direction générale de la fonction publique. Ce test permet aux
agents désireux de changer de corps de la présenter.
Il touche particulièrement tous les agents qui
évoluent dans des emplois autres que ceux de leur corps ou leur cadre
d'origine depuis au moins deux (2) ans sans interruption.
L'exemple d'un professeur certifié des lycées
qui travaille depuis deux (2) ans au moins à la direction
générale du budget. Pour lui permettre de changer de corps et
appartenir désormais au corps des services administratifs et financiers
(SAF), il est tenu de présenter le test professionnel de changement de
spécialité qu'organise chaque année la direction
générale de la fonction publique.
Il permet aux agents publics d'affirmer, qu'ils ont acquis les
réflexes professionnels du corps auquel, il appartiendra. Pour ce faire,
il est tenu de déposer un dossier de candidature.
L'organisation de ce test professionnel se fait conjointement
par la direction générale de la fonction publique et les
administrations concernées.
Le dossier de candidature est constitué des
pièces suivantes :
- une demande manuscrite ;
- un curriculum vitae ;
- un arrêté de dernière
promotion ;
- un certificat de prise de service dans la nouvelle
administration ;
- une attestation de présence au poste ou
d'employeur ;
- les droits d'inscription (10.000) francs CFA.
Ce test professionnel permet de vérifier si l'agent a
acquis des connaissances et des aptitudes dans son nouvel emploi. Seuls sont
admis à ce test, les agents qui ont prouvé leurs capacités
intellectuelles en matière de culture générale, de
connaissances de la loi sur le statut général de la fonction
publique et des connaissances dans la branche d'activités à
laquelle ils évoluent.
Après la proclamation des résultats, le
changement de corps est automatique pour les heureux admis.
Contrairement à la première promotion, celle-ci
ne fait pas passer l'agent à une catégorie supérieure. Le
changement de corps se fait à la concordance d'échelon et
d'indice.
DEUXIEME PARTIE :
LES PERSEPTIVES EN MATIERE DE FORMATION
ET DE PROMOTION
La deuxième partie de notre étude est
constituée des perspectives en ce qui concerne la formation et de la
promotion des agents de la fonction publique congolaise. Dans le premier
chapitre, nous traiterons d'une véritable politique de formation
permanente et dans le second d'une promotion équitable des agents de
l'Etat.
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