La radiation de la RDC de la liste des états bénéficiaires de la loi américaine AGOA en 2010: état des lieux et perspectives d'avenir

Université Protestante au Congo

Faculté de Droit

Département de droit public

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BP. 4745 Kinshasa II Kinshasa - Lingwala

La radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires

de la loi américaine AGOA en 2010 : état des lieux et

perspectives d'avenir

Par

PONGAULT ELONGO Jean-Claude

Gradué en droit

Mémoire de fin d'études présenté et défendu

en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Option : Droit Public International

Directeur : Professeur ANDENDE APINDIA Roger

Rapporteur : Chef des travaux MUSHOBEKWA KALIMBA Claudine

Année académique 2010-2011

EPIGRAPHE

« Les africains méritent n'ont pas la pitié du monde mais son partenariat ».

Discours de Mme Condoleeza RICE lors du 8^ème Forum AGOA

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DEDICACE

A mes parents Arsène Gilbert PONGAULT et Christine MAKELAWA

A mes grands frères Jean François PONGAULT et Armand PONGAULT

A ma soeur Nono MONDONGA,

A mon oncle Jean Louis BOSIAKALI,

A mes tantes Jeanine NGOIE et bébé BOSIAKALI

Je dédie ce travail

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REMERCIEMENT

Le parcours universitaire est l'une des périodes difficiles de la vie, qui nécessite de consentir beaucoup de sacrifices, pour atteindre la finalité qui est l'obtention d'un diplôme universitaire.

Notre parcours n'a pas fait exception, du fait des différents difficultés et bouleversements que nous avons connu pendant cette période, mais avec la détermination et l''assuduité nous sommes arrivés à ce stade, qui a nécessité la rédaction d'un travail de fin d'étude, afin d'obtenir notre diplôme universitaire.

De ce fait nous ne saurions rester indifférents au regard des personnes qui nous ont aidé à réaliser ce travail.

Nous présentons nos remerciements au professeur ANDENDE APINDIA Roger pour avoir accepté de dirigé notre travail et de nous avoir encadré pendant tout notre passage à la faculté de droit.

Nous remercions le chef des travaux MUSHOBEKWA KALIMBA Claudine pour nous avoir orienté dans le choix du sujet de notre travail et pour tous les sacrifices qu'elle a consentie pour nous encadré depuis la 3ème jusqu'à la 5^ème année.

Nous remercions notre maman Christine MAKELAWA pour le soutien qu'elle nous a apporté lors des moments dur que nous avons connu, après que nous nous soyons séparé de notre père. Nous remercions également notre maman Marthe MOUANGONDO pour ses conseils.

Nous remercions nos grands-frères Jean-François PONGAULT et Armand PONGAULT et notre soeur nono MONDONGA pour nous avoir encadrés et assistés pendant les moments difficiles que connait notre père.

Nous remercions papa Jean-Louis et maman Bébé BOSIAKALI pour nous avoir accordé la chance d'étudier et de terminer nos études de 2^e cycle et Kinshasa, dans des bonnes conditions.

Nous remercions nos freres et soeurs pour l'assistance qu'ils ont démontrés à notre égard lors des difficultés que nous avons connu, nous citons : Bijoux MONDONGA, Adelaïde PONGAULT, Rodrigue PONGAULT, Romina PONGAULT, Christel PONGAULT, Michael PONGAULT, Jossy BOSIAKALI, cynthia BOSIAKALI, Fanny BOSIAKALI, Leticia BOSIAKALI, Francis BOSIAKALI, et Michael Bosiakali.

Nous remercions également maman Antoinette KABAMBA et le point focal AGOA RDC papa Denis BOTUNGU pour avoir accepté de partager avec nous leurs connaissances sur la participation de la RDC à l'AGOA.

Nous remercions nos ami (e)s pour l»assistance financière qu'ils nous ont portée pour réaliser la soutenance de notre mémoire, nous citons : Amanda MATOUMONA, Michael VAN SCHALKWYK, Aline KIMPUTU, Ashley HAMAD, Sandra NKIESOLO, Davina SAFI.

Nous seront très ingrat si nous ne pensons aux cadres et agents des ministdres de l'agriculture et du commerce de l'ANAPI, de l'Académie des beaux Arts, de la

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DGDA, de l'OCC, des différents ONG qui ont bien voulu nous recevoir afin de nous encadrer lors de nos recherches.

Pour effectuer les recherches, dans le cadre de notre travail, nous étions obligés de nous rendre à Brazzaville au centre des documentations juridiques à plusieurs reprises. De ce fait, nous remercions notre ami Charly BEPE pour avoir prise en charge tous nos séjours à Brazzaville et de nous avoir prêté main forte.

Nous n'oublions pas nos compagnons de lutte : Belly NGIMBI, Kelly MASAKI, Trésor MBENZA, Fari NYANGOMBE, Dady KAZADI, Tina MPELA, Joël KIONI, Laeticia BASONDWA, Kevine NKUNKU, Gabriel KIVANDA,Glory NGIMBI, Mariette NGIMBI, Serge ETONDI, Herney MBULI, Jules Junior LUBANGI, Prince MUKWAYANZO .

Nous remercions notre ami Blanchard LETHA DIULU pour nous avoir aidés à la saisie de ce travail dans des bonnes conditions.

Nous implorons l'indulgence de nos lecteurs pour les imperfections de notre travail, étant donné que c'est une oeuvre humaine.

PONGAULT ELONGO Jean-Claude

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SIGLES ET ABREVIATIONS

- ACAP : Association congoCaise des artistes PCasticiens.

- AGOA : Coi sur Ca croissance et possibiCites economiques

en Afrique (Afrique Growth and Opportunity Act).

- AMACO : associations des mamans commerçantes du

Congo.

- ANAPI : Agence NationaCe pour Ca promotion des investissements.

- Art : ArticCe.

- BCC : banque centraCe du Congo.

- CEE : communaute Economique Europeenne.

- CNUCED : Conference des Nations Unies sur Ce Commerce et Ce DeveCoppement.

- COPEMECO : confederation des petites et moyennes entreprises du Congo.

- DGDA : Direction generaCe des douanes et accises.

- DSCRP : Document strategique pour Ca croissance et Ca reduction de Ca pauvrete.

- FARDC : Forces Armees de Ca RepubCique

Democratique du Congo.

- FDLR : Fond Democratique de Ciberation du Rwanda. - FEC : Federation des Entreprises du Congo.

- GATT : Accord generaC sur Ces tarifs douaniers et Ce

commerce (generaC Agreement ou tariffs and trade).

- INRB : Institut NationaC des Recherches BiomedicaCes. - MPR : Mouvement PopuCaire pour Ca RevoCution.

- OCC : Office CongoCais de ContrôCe.

- OCDE : Organisation de Cooperation et de DeveCoppement Economique

- OMC : Organisation MondiaCe du Commerce

- ONG : Organisation Non GouvernementaCe

- PMA : Pays Moins Avancé

- PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

- PPTE : Pays Pauvre Très Endetté

- PVV : Personne Vivant avec le VIH

- RDC : République Démocratique du Congo

- SARL : Société par Action et Responsabilité Limité - SGP : Système Généralisé de Préférence

- SIDA : Syndrome Immino Déficient Acquise

- SPRL : Société Privée et Responsabilité Limité

- USAID : Agence des Etats Unies pour le Développement International (United State Agency for International Développement)

- VIH : Virus Immino humaine.

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INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE DU SUJET

La majorité d'Etats d'Afrique subsaharienne connait des difficultés économiques qui ne leur permettent pas d'assurer des conditions de vie décente à leur population. Pour y parvenir, ils sollicitent de l'aide et des emprunts qui produisent des intérêts dont le remboursement devient aléatoire.

Certes, nous savons que l'essor économique est tributaire de plusieurs facteurs notamment les échanges commerciaux et les investissements nationaux et étrangers. Ces derniers permettent aux Etats d'accroitre leurs productions et de créer des emplois afin de tirer profit de ces opportunités pour améliorer les conditions de vie de leur population et de connaitre une croissance économique.

Les échanges commerciaux sont bénéfiques aux Etats, si ces derniers bénéficient du statut de partenaire commercial privilégié. Ce statut est le fruit d'un traitement préférentiel qu'accorde un Etat industrialisé ayant un grand marché, aux pays moins avancé (P MA) et en développement, dans le cadre du système généralisé de préférence (SGP), institué par le General Agreement for Trade and Tarrif ( GATT) le prédécesseur de l'actuelle Organisation Mondiale du Commerce (OMC) . En effet, le système généralisé de préférence (SGP) est un régime dérogatoire aux principes de la réciprocité et du traitement de la nation la plus favorisée.

Le système a été adopté comme cadre, la latitude étant laissée aux Etats (ou groupes d'Etats) industrialisés de proposer individuellement leur schéma de préférences.

Pour bénéficier de ce traitement préférentiel, l'Etat donneur impose certaines conditions que les Etats bénéficiaires doivent remplir afin d'être déclarés éligibles. Ce système appelé de l' « auto-élection aménagée » reconnaît le droit aux Etats industrialisés d'écarter tel ou tel Etat de la catégorie des bénéficiaires¹. Entre autre conditions, il est prévu l'application par les Etats bénéficiaires des normes

¹ NGUYEN(Q-D), DALLIER (P), PELLET (A), et al , Droit international public, L.G.D.J, Paris,2009, p 1256.

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internationales comme les droits des travailleurs, les droits de l'homme, la protection de l'environnement, la bonne gouvernance, etc.

La loi sur la Croissance et les Possibilités Economiques en Afrique (AGOA) a instauré un traitement préférentiel que les EtatsUnis accordent aux Etats d'Afrique subsaharienne, déclarés éligibles par le Président américain. Cette loi a comme objectif principal de soutenir l'économie des pays d'Afrique subsaharienne en leur facilitant l'accès au marché américain, s'ils suivent les principes de l'économie libérale. Par cette loi, les Etats d'Afrique subsaharienne et les Etats-Unis ont scellé une union qui permet les échanges commerciaux et la stimulation des investissements entre eux depuis son entrée en vigueur en 2001.

Parmi les Etats Africains qui ont été déclarés éligible à ce partenariat, figurait la République Démocratique du Congo, qui en a été radié, le 23 Décembre 2010 par une décision unilatérale du Président américain BARACK OBAMA qui entendait ainsi sanctionner la passivité des autorités congolaises devant les multiples cas de violations des droits de l'Homme, notamment les violences sexuelles commise par les forces de sécurité congolaise dans l'Est du pays. Nous avons remarqué que de plus en plus les relations commerciales ou économiques entre Etats sont conditionnées par le respect des droits de l'homme, même si certaines situations ont de temps en temps « échappé » aux sanctions au nom des intérêts politiques.

La RDC en a fait les frais, et devrait donc fournir des efforts considérables en la matière pour réintégrer le programme dans un futur très proche.

Dans le cadre de notre sujet, nous avons prélevé trois préoccupations à savoir :

-l'impact de cette radiation en RDC ;

-les mesures que les autorités congolaises devraient prendre pour lever cette sanction et ;

-les intérêts de la RDC à réintégrer la liste des Etats bénéficiaire de l'AGOA

2.

3

HYPOTHESE DE TRAVAIL

Dans le cadre de notre travail nous allons chercher d'abord à savoir ce que c'est la loi AGOA, son historique, ses objectifs ainsi que son fonctionnement.

Ensuite nous allons tenter de trouver les raison qui ont conduit à la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires, en analysant la situation actuelle de la RDC au regard des conditions d'éligibilité à cette loi du fait qu'elle a été radié pour non respect d'une des conditions.

Enfin nous allons établir le bilan de la RDC par rapport à cette loi et proposer les perspectives d'avenir.

3. CHOIX DU SUJET ET INTERET DU TRAVAIL

Nous avons porté notre choix sur ce sujet d'abord pour permettre à nos lecteurs d'avoir une connaissance de la loi AGOA, de son programme et des opportunités qu'elle offre aux Etats d'Afrique subsaharienne, ensuite emmener les autorités de la RDC, à pouvoir réaliser l'impact de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l' AGOA dans l'économie congolaises déjà fragile, et les conséquences de cette sanction qui pèse sur la RDC.

L'intérêt de notre travail, est de réaliser un travail scientifique qui pourra permettre aux congolais de réaliser des opportunités qu'offre cette loi particulièrement aux autorités congolaises pour pouvoir oeuvrer dans le but de réintégrer cette liste des Etats bénéficiaires.

4. DELIMITATION DU SUJET

Une délimitation spatio-temporelle du sujet, permet de canaliser les recherches dans un cadre bien précis afin de réaliser un travail répondant à ses préoccupations.

Dans la délimitation temporelle de notre sujet, nous allons aborder l'étude de la loi AGOA de sa promulgation à l'année 2010 et de l'éligibilité de la RDC jusqu'à sa radiation de la liste des Etats bénéficiaires.

Nous soulignons le fait qu'étant donné que notre sujet de travail a pour but de permettre à la RDC de réintégrer l'AGOA nous serons obligés, en cas de nécessite de recourir aux éléments nouveaux, sortant du cadre de cette délimitation temporelle.

Dans la délimitation spatiale, nous allons nous focaliser sur les Etats-Unis et la RDC un Etats bénéficiaires de cette loi.

5. METHODES DE TRAVAIL ET TECHNIQUE DE RECHERCHE

En effet, dans le cas d'espèce, pour mieux cerner nos préoccupations, nous allons utiliser deux méthode à savoir ; la méthode historique et la méthode comparative.

La méthode historique nous permettra de reconstruire dans le temps et dans l'espace l'historique, l'organisation, le fonctionnement et le bilan de cette loi ainsi que la participation de la RDC

La méthode comparative nous permettra d'analyser les textes juridiques se rapportant à notre travail, spécialement la loi AGOA, la constitution de la RDC ainsi que certains textes nationaux qu'internationaux utiles à notre rédaction.

Pour atteindre le but dont nous nous sommes assignés dans le choix que nous avons porté à ce sujet nous allons utiliser trois techniques à savoir : la technique de lecture d'ouvrage, le technique webo graphique et la technique vivante d'interview.

La technique de lecture nous permettra d'enrichir notre travail par le moyen des citations et réflexions des divers auteurs qui ont eu à aborder l'un ou l'autre aspect de notre travail.

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La technique webographique nous permettra de diversifier nos sources d'information par le moyen de l'internet et d'actualiser les éléments d'information nécessaire a notre rédaction.

Nous avons ajouté la technique vivante d'interview pour nous permettre de nous rapprocher des personnes qui ont eu à participer dans les différents forums AGOA et ont une connaissance pratique du mécanisme.

6. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion, nous avons subdivise notre travail en trois chapitres. Le premier traitera la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA), son historique, ses objectifs, son organisation et le fonctionnement de son programme.

Le deuxième chapitre parlera de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA. Nous effectuerons une analyser de la situation actuelle de la RDC au regard des conditions principales et subsidiaires d'éligibilité à cette loi.

Le troisième chapitre abordera le bilan de la RDC de l'AGOA, et les perspectives d'avenir. Dans ce chapitre nous allons cherche à savoir si la RDC a pu tirer profit d'AGOA et ensuite proposer des pistes de solution dans le cadre des perspectives d'avenir.

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CHAPITRE. I LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES POSSIBILITES

ECONOMIQUES EN AFRIQUE (AGOA)

Dans ce chapitre nous allons aborder successivement l'historique, les objectifs, l'organisation et le fonctionnement de l'AGOA.

SECTION I.APERCU HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'AGOA

§ 1 APERCU HISTORIQUE

<< The African Growth and Opportunity Act » (AGOA) qui se traduit en français comme << la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique » est une loi américaine se trouvant au titre I de la loi << the trade and developpment act of 2000 », qui se traduit en français comme << la loi sur le commerce et le développement de l'année 2000 ».

Cette loi AGOA a établit un système préférentiel, élaboré par les Etats --Unis d'Amérique pour permettre aux pays de l'Afrique subsaharienne de tirer profit du marché intérieur américain.

Elle a été adoptée par le Congrès américain au début de l'année 2000 puis promulguée par le président Bill CLINTON le 18 mai 2000. Elle est entrée en vigueur le ^1e janvier 2001.Elle établit une coopération économique d'intérêt mutuel entre les Etats-Unis et les Etats d'Afrique sub-saharienne.

Le président George W. Bush a signé le 6 août 2002, les amendements à l'AGOA, connus comme AGOA II. Celle-ci élargit considérablement l'accès préférentiel pour les importations en provenance des pays africains sub-sahariens bénéficiaires². AGOA II clarifie et élargit étroitement des débouchés commerciaux pour les pays d'Afrique sub-saharienne dans le cadre de l'AGOA et encourage davantage les investissements dans la région³.

² .Résumé de l'AGOA, 2001-2009.www.state.gov.

³ Sommaire des amendements pour l'AGOA-AGOA II, www.agoa.gov

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La loi AGOA telle que promulguée le 18 mai 2000 et amendée le 6 aout 2002, avait prévu l'expiration du programme en 2008, mais le président George W. Bush signa une loi le 12 juillet 2004 modifiant la durée du programme, et cette loi est connu sous le nom d'AGOA III.L'accès préférentiel pour les importations en provenance des pays bénéficiaires d'Afrique sub-saharienne s'étend donc jusqu'au 30 septembre 2015⁴.

Parmi les innovations apportées par AGOA III, nous retenons que la loi :

- contient des conclusions et des déclarations politiques sur

les avantages de l'AGOA et l'appui aux divers efforts des pays sub-sahariens tels que la réduction de la pauvreté, la promotion de la paix, l'attraction des investissements et des échanges, et la lutte contre le VIH-SIDA ;

- donne une idée que les africains devrait soutenir les

négociations de l'OMC et la libéralisation des échanges ;

- encourage le développement de projets d'infrastructures
autant que la capacité d'accroitre le commerce dans le secteur de l'écotourisme ;

- charge le Président des Etats-Unis d'affecter du personnel

aux fins de la fourniture d'assistance technique agricole pour sélectionner les pays de l'AGOA et les conseiller sur l'amélioration de leurs normes sanitaires et phytosanitaires pour les aider à satisfaire aux exigences américaines ;

- favorise l'investissement dans des projets d'infrastructure qui

soutiennent le développement des transports terrestres, routiers, ferroviaires, portuaires, l'expansion de l'informatique et des technologies modernes de communication, et de l'agriculture ;

- facilite une meilleure coordination entre les services douaniers

dans les ports et les aéroports des Etats-Unis et des pays
d'Afrique sub-sahariennes pour réduire le temps et

4 Résumé des AGOA I,2001-2009, www.state.gov

l'augmentation de la sécurité et l'efficacité des procédures de transit⁵.

Deux années plus tard, le président George W. Bush promulgua le 20 décembre 2006, la loi portant encouragement des investissements en Afrique connu sous le nom d'AGOA IV. Cette loi traite particulièrement des textiles et des vêtements.

Nous retenons donc qu'actuellement, l'AGOA est régit par les textes suivants :

- AGOA I : la loi AGOA I, est le texte de départ promulgué le 18

mai 2000 par le président Bill Clinton.

- AGOA II : la loi amendée puis promulguée le 6 août 2002 par le

président Georges W. Bush

- AGOA III : la loi portant modification de la durée du

programme AGOA, signée le 12 juillet 2004 par le président George W. Bush

- AGOA IV : la loi portant l'encouragement des investissements

en Afrique signée le 20 décembre 2006, par le président George W. Bush.

Dans les lignes qui suivent nous allons analyser le contexte qui a amené le congrès américain à adopter cette loi.

Le Congrès a conclu que :

a. c'est dans l'intérêt mutuel des Etats-Unis et les Etats d'Afrique subsaharienne de promouvoir la stabilité, le développement et la croissance économique durable en Afrique subsaharienne⁶.

Les Etats africains avaient besoin d'un partenariat économique pour leur permettre de stimuler des productions et rendre leur économie croissante.

b. Les quarante-huit Etats d'Afrique subsaharienne forment une région richement dotée à la fois des ressources humaines et naturelles⁷ .

⁵ Résumé des AGOA I, 2001-2009, www.state.gov

⁶ Trade and development act of 2000,sec.102.1.

9

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Cette partie du monde regorge plusieurs ressources naturelles non exploitées ou parfois très mal exploitées. Ces exploitations mal encadrées font que ces Etats n'en tirent pas profit.

c. L'Afrique subsaharienne représente une région dotée d'énormes potentialités économiques et a adopté une politique importante avec les Etats-Unis⁸ ;

d. La région a connu le renforcement de la démocratie et les Etats d'Afrique subsaharienne ont prit des mesures pour encourager une large participation au processus politique⁹.

e. Certains Etats d'Afrique subsaharienne, ont accru leur taux de croissance économiques, pris des mesures importantes pour la libéralisation de leurs économies et fait des progrès pour l'intégration économique régionale qui peut avoir des effets positifs pour la région¹⁰.

f. Malgré ces avancées, le revenu moyen par habitant en Afrique subsaharienne environne 500USD par année¹¹.

g. L'expérience américaine a démontré que le commerce et l'investissement peuvent représenter des outils puissants à la fois pour le développement économique et pour encourager une large participation dans un processus politique dans lequel la liberté politique peut connaitre des avancées¹².

h. Augmenter les échanges et la circulation des investissements a un grand impact dans un environnement économique dans le quel les partenaires commerciaux éliminent les obstacles au commerce et les flux de capitaux, et encourage le développement d'un secteur privé dynamique qui offre une liberté individuelle aux citoyens africains de développer leur opportunités économiques et subvenir aux besoins de leurs familles¹³.

i. En accordant aux Etats d'Afrique subsaharienne un traitement préférentiel accru en matière des échanges commerciaux, cela

⁷ Trade and development act of 2000, sec 102.2

⁸ idem.3

⁹ Ibidem.4

¹⁰ Ibidem. 5

¹¹ Ibidem. 6

¹² Ibidem .7

¹³ Ibidem.8

permettra l'accroissement du commerce au profit d'une économie positive et aux politiques de développements entreprises partout dans la région¹⁴

j. Encourager la réduction réciproque des barrières au commerce

et aux investissements en Afrique permettra d'améliorer les avantages du commerce et des investissements pour la région aussi bien qu'accroitre les liens commerciaux et politiques entre les Etats-Unis et l'Afrique subsaharienne¹⁵.

§ 2 LES OBJECTIFS DE L'AGOA

Le but de cette loi est de soutenir l'économie des pays africains en leur facilitant l'accès au marché américain, s'ils suivent les principes de l'économie libérale¹⁶. Cette loi offre aux bénéficiaires de l'Afrique sub-saharienne l'accès au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, pour presque tous les produits dans le cadre du système généralisé de préférence¹⁷.Aux termes de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique, elle leur propose des mesures d'incitation pour entreprendre des réformes économique et politiques, et promouvoir la croissance¹⁸.

L'AGOA a été mise en place pour sortir les Etats d'Afrique subsaharienne des difficultés qu'ils connaissaient, pour équilibrer leurs économies et les rendre prospères par le moyen des échanges commerciaux.

Parmi les objectifs que les Etats-Unis se sont assignés par le biais de cette loi, nous en retrouvons neuf que nous allons développer dans les lignes qui suivent.

¹⁴ Trade and development act of 2000,sec.102.9

¹⁵ Idem.10

¹⁶ USA-AFRIQUE: le 9e forum hybride de l' AGOA.www.mampouyapatrickeric.com

¹⁷ Esquisse de l'économie américaine P 133

¹⁸ idem

a. Encourager l'accroissement des échanges et des investissements entre les Etats-Unis et l'Afrique sub-saharienne¹⁹.

La loi AGOA permet aux Etats africains sub-sahariens de mettre tous les moyens possibles qui sont à leur disposition pour maximiser leurs productions afin d'exporter vers les Etats-Unis

Parmi les conditions d'éligibilité que nous verrons plus tard, il est demandé aux pays africains bénéficiaires de l'AGOA d'éliminer tous les obstacles aux investissements et aux échanges avec les EtatsUnis. Ce dernier aspect a été évoqué pour établir un climat favorable des affaires entre les deux parties.

b. La réduire les barrières tarifaires et non tarifaires et d'autres obstacles dans les échanges entre les Etats-Unis d'Amérique et les pays d'Afrique sub-saharienne²⁰.

Dans le cadre de la réduction de ces barrières, les Etats-Unis visent la maximisation des recettes des Etats bénéficiaires de l'AGOA en leur permettant d'accéder facilement au marché américain avec leurs produits.

Mais, notons que malgré cette réduction des barrières et d'autres obstacles, les pays sont soumis à une concurrence rude avec les opérateurs économiques américains et non américains oeuvrant dans le marché américain.

c. Accroitre l'assistance des Etats-Unis aux efforts d'intégration régionale de l'Afrique sub-saharienne²¹.

L'Afrique sub-saharienne est butée à plusieurs difficultés parmi lesquelles nous pouvons citer les conflits armés, la fraude, la corruption, l'instabilité politique, qui freinent son essor économique.

¹⁹ . Trade and development act of 2000.sec. 103.1

²⁰ Idem.2.
21ibidem.3

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La loi AGOA ayant comme but de soutenir l'économie des pays de l'Afrique sub-saharienne, contribuera à l'avancement de l'intégration régionale qui n'est actuellement que sous régionale.

d. La négocier des accords d'échanges réciproques et bénéfiques mutuellement y compris la possibilité d'établir une zone de libre échange dans l'intérêt des Etats-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne²².

Ces négociations se déroulent dans le cadre du forum instituée entre les Etats-Unis et les pays d'Afrique sub-saharienne par l'AGOA, que nous verrons dans la section suivante.

e. Se focaliser sur les pays attachés à la primauté du droit, la réforme économique et l'éradication de la pauvreté²³ .

Aucun investisseur ne pourra investir dans un pays ou la protection de son investissement ne sera pas garantie par la loi, car c'est la protection juridique des investissements qui intéressent les investisseurs.

L'AGOA encourage les investissements américains en Afrique subsaharienne, ce qui nécessite de la part des Etas bénéficiaires une protection juridique de ces investissements pour permettre le bon fonctionnement de cette loi et permettre aux investisseurs américain et à ces Etats d'en tirer profit. Nous verrons plus loin que les Etats qui ne respecterons pas les droit de l'homme, ne pourrons pas bénéficier de l'AGOA.

En matière de réforme de l'économie, les Etats-Unis préconisent que les Etats de l'Afrique sub-saharienne bénéficiaires de l'AGOA, ouvrent leurs économies en stimulant les investissements et en créant un climat favorable pour les affaires.

²² Trade and developpment act of 2000, sec 103.4

²³ Idem., sec 103.5

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Les Etats de l'Afrique sub-saharienne doivent mettre sur pied des programmes multisectoriels, qui s'orientent vers la lutte contre la pauvreté.

f. renforcer et accroître le secteur privé en Afrique sub-saharienne en particulier les entreprises appartenant aux femmes et les petites entreprises²⁴.

L'Afrique a connu des avancées significatives en matière d'émancipation de la femme. Actuellement, elle connait plutôt la consécration du principe de la parité homme-femme que l'on retrouve dans la plupart des constitutions de pays. Ce principe accorde la chance à toutes les femmes compétentes à pouvoir accéder à des fonctions qu'elles méritent, au même titre que les hommes.

A ce jour, les femmes africaines ont, des entreprises qui leur appartiennent. L'AGOA permet aux femmes entrepreneurs de pouvoir faire compétition avec les hommes sans aucune discrimination, et les encourage dans la réalisation de leurs ambitions.

g. Faciliter le développement des sociétés civiles et la liberté politique²⁵.

Les Etats-Unis, par l'AGOA, accompagnent les Etats de l'Afrique subsaharienne à asseoir la liberté politique. Dans l'hypothèse où un Etat crée une situation qui va à l'encontre de cette liberté politique, les Etats-Unis ne pourront qu'interpeller cet Etat pour qu'il mette fin à cette situation et non pas à s'ingérer dans ses affaires intérieures, au nom du sacro-saint principe de la non immixtion dans les affaires intérieures des Etats.

h. Etablir un forum de coopération commerciale et économique Etats-Unis Afrique sub-saharienne²⁶

²⁴ . Trade and developpment act of 2000, sec 103.6

²⁵ .idem, sec 103.7

²⁶ Trade and development act of 2000, sec 103.8

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i. Encourager l'adhésion des pays de l'Afrique sub-saharienne à l'Organisation de Coopération et de développement économique (OCDE) à la Convention sur la lutte contre la corruption des

fonctionnaires publiques étrangers dans les transactions

commerciales internationale²⁷.

La place qu'occupent les fonctionnaires publiques dans les transactions commerciales internationales est tellement importante que s'ils n'exécutent pas bien leur travail cela pourrait avoir un impact direct dans les opérations. Les Etats bénéficiaires de l'AGOA, doivent mettre des moyens dans la lutte contre la corruption lors des transactions commerciales internationales.

§ 3. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L'AGOA 1. le système généralisé de préférence (SGP)

Ce système a été conçu dans les années 60 pour stimuler le développement économique des pays qu'on appelait a « l'époque du tiers monde »²⁸ .L'idée a été simple: en accordant des préférences tarifaire aux exportations de ces Etats vers les pays industrialisés pour la plupart des leurs produits manufacture ou semi finis et en leur conférant ainsi un avantagé dans la concurrence avec les pays industrialisés exportateurs sur les marches du Nord, On augmenterait leurs recette d'exportation, favoriserait leurs industries et encouragerait leur industrialisation²⁹

Il constitue en fait une exception au principe de la clause de la nation la plus favorisée qui recommande a une Etat membre de l'OMC qui accorde un avantage commercial à un autre Etat sur son territoire, à l'étendre aux autres Etats sans discrimination, de manière à uniformiser les conditions tarifaires dans l'organisation.

C'est en 1963 que l'idée d'un traitement préférentiel des importations des produits manufacturés semi-finis originaires des pays en développement est formulée par les représentants de la CEE à l'occasion d'une réunion du GATT. L'idée est aussitôt reprise, lors

²⁷ Idem .9

²⁸ SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A), et al, relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement, Bruyant, Bruxelles, 1995, p50

²⁹ Idem

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de la conférence de Genève en 1964 par la CNUCED³⁰ qui à l'unanimité lors de la conférence de New Delhi en 1968, adopta le principe des préférences généralise sans réciprocité pour les pays industrialisés.³¹

Pour que les offres du système généralisé de préférences puisse être mises en oeuvre, il fallait mettre au point une formule permettant d'insérer le SGP dans le système du GATT, la formule de la dérogation devait seule permettre une telle insertion juridique.³²

Le 25 mai 1971, les parties contractantes du GATT ont accordé une dérogation à l'article 1 de l'accord général, destinées à autoriser la partie contractante développée à accorder un traitement préférentiel généralisé en faveur des produits originaires des pays en voie de développement.³³

Ce n'est qu'en 1974 que le Trade Act institua le système Américain du SGP,³⁴sans doute les plus restrictifs,³⁵dans les conditions d'éligibilité.

Ce système permet à un Etat industrialisé « l'Etat donneur » à accorder des préférences commerciales aux pays en développement, « Etats bénéficiaires » ce qui permet à ces derniers d'acquérir le statut de partenaire commercial privilégié.

Ainsi le régime préférentiel accordé librement par un Etat donneur doit être en principe non discriminatoire, en ce sens qu'il ne doit pas favoriser certains pays en voie de développement au détriment d'autres et ne pas viser à faire obstacle aux exportations d'autres pays industrialisés.³⁶

Le système a fonctionné autrement qu'on le pensait. D'un coté, le plus grand nombre de pays bénéficiaires n'a pas pu, ou su, y trouver les avantages attendus. D'un autre côté, des crises économiques à répétition ayant frappé les pays industrialisés, ceux-ci sont devenus plus réservés dans leurs offres de préférence.³⁷

³⁰ SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A), et al, relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement, Bruyant, Bruxelles, 1995, P51

³¹ Idem, P-P51-52

³² CARREAU (D), JUILLARD (P), FLORY (T), droit international économique, LGDJ, Paris, 1990, P228.

³³ Idem

³⁴ FOLSOM (R-H), LEVASSEUR (A-A), pratique du droit des affaires des Etats-Unis, Dalloz, Paris, P57

³⁵ SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A) et al, op.cit. , P54

³⁶ Idem

³⁷ SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A) et al, op.cit. , P54

Parmi les pays industrialisés, qui ont maintenu ce système figurent les Etats-Unis qui ont, en 2000, a adopté l'AGOA, la loi qui institue un système préférentiel à l'égard des Etats d'Afrique subsaharienne. La loi AGOA a largement augmenté les avantages qu'accordait la loi the Trade Act of 1975 sur le système général de préférence qui couvrait 4600 articles, et est passé à 6400 articles éligibles par l'AGOA.

La présence de l'Afrique du sud sur la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA suscite une réflexion parce qu'il est un Etat développé, différent des autres Etats de la région par ses infrastructures, son économie et surtout son influence. En se référant au but principal du système généralisé de préférence, l'Afrique du sud ne devait pas tirer de profit de l'AGOA parce qu'il est un pays industrialisé, et développé.

Les Etats-Unis, pour mettre en place ce régime, avaient ciblé la région de l'Afrique subsaharienne dont l'Afrique du sud fait partie, d'où selon le principe de non discrimination sur le traitement préférentiel, l'Afrique du sud en tire profit comme tout les autres pays de la région.

2. Les avantages

Les Etats coopèrent pour mieux résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et pour mieux satisfaire les besoins qu'ils ressentent dans différents domaines de la vie :

domaine politique, domaine économique domaine culturel, domaine scientifique, domaine sanitaire³⁸.

La coopération économique peut porter sur les

échanges commerciaux qui peuvent concerner les produits finis ou
les matières premières³⁹, il en est de même pour les produits inclus

dans l'AGOA.

Nous avons regroupé les avantages qu'offre ce programme en deux groupes distincts, à savoir ceux des EtatsUnis d'Amérique et ceux des pays de l'Afrique sub-saharienne.

³⁸ MULUMBATI NGASHA (A)., les relations internationales, Africa, Lubumbashi, 2005, p241.

³⁹ Idem,p238

a.

17

18

Pour les Etats-Unis d'Amérique

La loi AGOA a permis aux Etats-Unis d'Amérique d'acquérir une source additionnelle importante d'approvisionnement.

Nous avons aussi remarqué que c'est un outil que les Etats-Unis d'Amérique ont mis sur pieds pour dicter leur politique étrangère envers les Etats d'Afrique sub-saharienne du fait que l'éligibilité à cette loi est soumise à des conditions qu'ils imposent.les Etats africains éligibles qui contreviennent a ces conditions sont tout simplement radiés de la liste des Etats bénéficiaires. C'est le cas notamment de la RDC et de la Mauritanie

b. Pour les pays d'Afrique sub-saharienne

Pour avoir des moyens économico-financiers nécessaires pour acheter des matières premières, des biens d'équipements, des produits alimentaires afin de résoudre les problèmes et satisfaire les besoins de leurs populations, les pays en voie de développement s'endettent auprès des institutions financières internationales⁴⁰, mais l'AGOA leur permet de remplir leurs trésors publics, de l'argent qui provient de ces échanges commerciaux.

Cette loi offre aux pays bénéficiaires de l'Afrique sub-saharienne l'accès au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, pour presque tous les produits dans le cadre du système généralisé de préférences⁴¹.

Avec l'AGOA, le marché américain est devenu un grand débouché pour les Etats africain sub-sahariens. Ils y déversent toutes leurs productions qui cadrent, bien sur, avec cette loi.

⁴⁰MULUMBATI NGASHA (A), op-cit, p22

⁴¹ Esquisse de l'économie américaine, p 133

AGOA étend la liste des produits admissibles des pays africains sub-sahariens qui peuvent exporter vers les Etats-Unis, sous réserve d'un droit nul à l'importation dans le cadre du système généralise de préférences tandis que les SGP couvre environ 4600 articles, l'AGOA SGP s'applique à plus de 6400 articles⁴².

Ce débouché a encouragé les pays bénéficiaires de cette loi à augmenter leurs productions pour pouvoir maximiser leurs recettes. Cette production est soumise à la règle de qualité requis pour l'exportation.

Cette loi a aussi permis la création d'emplois dans les pays bénéficiaires. En effet, l'opportunité d'accéder au marché américain, en franchise de douane et sans limitation de quota, a permis à ces Etat d'augmenter leur production et de les diversifier.

En général, cette loi a permit à certains Etats d'Afrique sub-saharienne de connaître un essor économique, qui les a mis sur la voie du développement et du progrès.

3. Les inconvénients

a. Pour les Etats-Unis d'Amérique

La loi AGOA ayant été élaboré par les Etats-Unis, il va de soi qu'il protège d'abord les droits des américains. Les Etats-Unis ne peuvent qu'être bénéficiaires de cette loi malgré qu'ils accordent de l'aide au pays bénéficiaires. Il n'ya aucun inconvénient pour les Etats-Unis.

Le président des Etats-Unis a le plein pouvoir de décider lorsque les intérêts de ces citoyens sont menacés.

19

b. Pour les Etats d'Afrique sub-saharienne

Les Etats d'Afrique sub-saharienne doivent scrupuleusement respecter les conditions d'éligibilité à cette loi pour éviter d'en être exclus. Cela les met en position de faiblesse à l'égard des Etats-Unis malgré que l'AGOA institue un partenariat commercial entre les deux parties

Le manque d'infrastructure, de technique appropriée ne permet pas à ces derniers de bénéficier pleinement de cette loi, parce qu'il ya des conditions sanitaires et phytosanitaires à remplir. Seulement ceux qui en possède des moyens répondant à ces conditions, en bénéficie.

20

SECTION.II. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA

LOI AGOA

§1. LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Parmi les conditions requises pour devenir éligible à cette loi, les Etats-Unis en ont mis en place deux catégories à savoir : les principales et les subsidiaires.

Les conditions principales sont présentées de façon claire dans cette loi comme étant celles sans lesquelles aucun Etat ne pourra être admis à bénéficier des avantages qu'offre cette loi. Le non respect de l'une des conditions entraine la radiation de l'Etat éligible de la liste des Etats bénéficiaires jusqu'à ce qu'il se remette en ordre au regard de ces conditions. Elles ont été mise en place pour éviter que les Etats-Unis ne tissent des liens commerciaux avec des Etats qui pourront nuire à leur sécurité intérieure.

A la différence des précédentes, les conditions subsidiaires se présentent comme une ligne de conduite que les Etats bénéficiaires doivent suivre pour attendre un but précis. Ces conditions subsidiaires telles que définies et établies par l'AGOA servent à la réalisation des objectifs assignés dans le cadre de cette loi. C'est sur base de cet aspect que les Etats-Unis encouragent les Etats bénéficiaires, lors du forum AGOA, à multiplier leurs efforts afin de tirer profits des opportunités qui leur sont offertes par cette loi.

Dans les lignes qui suivent, nous allons analyser les différentes conditions d'éligibilité de l'AGOA.

1. Les conditions principales

Ce sont au des restrictions imposées aux Etats africains admissible à cette loi. Tous les Etats qui pratiquaient ces activités devraient y mettre fin pour pouvoir devenir éligible. Dans cette catégorie, nous avons d'abord analysé celles qui se rapportent à la sécurité nationale des Etats-Unis, puis celles qui se rapportent aux droits de l'homme et au terrorisme international.

21

22

a. La sécurité nationale des Etats-Unis

« Les Etats ne doivent pas se livrer à des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale des EtatsUnis »43

A l'époque où cette loi avait été promulguée, les Etats-Unis n'avaient pas encore augmentés leur niveau de sécurité, mais ils avaient imposé cette condition afin de prévenir des dommages causés par les actes terroristes ou tout acte qui pourrait mettre en péril la sécurité nationale des Etats-Unis.

Les attentats du 11 septembre ont atteint directement les Etats-Unis, au coeur de leur territoire, au coeur de leur puissance ⁴⁴et depuis lors, ils ont renforcés leur politique sécuritaire, parce que tous ces attentats avaient comme finalité la déstabilisation des Etats-Unis.

En imposant cette condition dans la loi AGOA, les Etats-Unis agissaient préventivement, parce que cette loi a été promulguée en 2000 et ces attentats ont eu lieu en 2001.

C'est dans cet ordre d'idée que les Etats-Unis n'ont voulu travailler qu'avec les Etats qui pourront assurer leur sécurité, au mieux ne pas les exposer aux activités dangereuses pendant les importations sur leur territoire.

L'Afrique est le continent où généralement les intérêts américains ne sont pas trop exposés aux actes terroristes, et cela depuis les attentats contre leurs ambassades au KENYA et en TANZANIE en 1998, mais pour des mesures de sûreté, ils prennent des mesures de sécurité préventive.

Les Etats-Unis ont offert une occasion aux Etats d'Afrique subsaharienne de pouvoir échanger mutuellement, dans un cadre commercial, plusieurs articles produits par le secteur public et privé de ces Etats, et ces derniers ne doivent pas occasionner la compromission de la sécurité américaine lors du déroulement de ces

⁴³ Trade and développement act of 2000, sec 104 a .2

⁴⁴ Sur (s), relations internationales, monctchrestien paris, 2004, p 144.

opérations. Les Etats africains bénéficiaires de cette loi ont la lourde tâche de veiller scrupuleusement au respect de cette condition si importante afin d'éviter que se produisent sur le territoire américain ces actes.

b. Les droits de l'homme et les actes du terrorisme international

« Ne pas se livrer à des violations flagrantes des droits de l'homme internationalement reconnus ou de fournir un appui aux actes du terrorisme international et coopérer à la lutte internationales des violations des droits de l'homme et des activités terroristes⁴⁵

En lisant cette condition, nous constatons directement qu'elle est constituée de trois sous conditions qui se différencient, mais gardent la même quintessence. Dans les lignes qui suivent, nous allons les analyser.

b.1 Ne pas se livrer à des violations flagrantes des droits de l'homme

Dans cette première sous condition, nous remarquons les violations prohibées, sont celles qui sont flagrantes c'est-à-dire que des violations de droit de l'homme commis ostensiblement et suivis par la clameur publique.

A la différence des violations de droit de l'homme que nous verrons plus tard, celles-ci sont généralement diffusées par les média, simultanément eu dans les moments qui suivent la commission de ces actes, et attirent l'attention de la communauté internationale, qui, généralement, par le biais du conseil de sécurité des Nations-Unies prend des mesures d'urgence si la commission de ces actes qui choque la face du monde se pérennise.

Ces violations flagrantes attirent l'attention de la

communauté internationale mais ne résolvent pas de la même
manière car la Chine qui est un membre permanent du conseil de

23

sécurité des Nations Unies, disposant d'un droit de veto, n'a jamais été inquiété par rapport à la manière dont elle réprime les soulèvements populaire et traite les activistes des droits de l'homme sur son territoire.

Les Etats-Unis en imposant cette condition mettaient les Etats Africains, bénéficiaires de l'AGOA en garde contre tous abus du pouvoir que pouvait exercer les autorités sur la population civile.

b.2 Ne pas fournir un appui aux actes du terrorisme international

Actuellement les grandes puissances et les Etats avec qui ils coopèrent militairement, économiquement ou culturellement sont devenus des cibles potentielles des actes terroristes. Parmi ces grandes puissances, seul les Etats-Unis est la cible principale par rapport à sa politique extérieure dominatrice, à l'égard des extrémistes islamistes.

Le démantèlement du plus grand réseau territoire « Al Qaeda » a été au centre de la politique extérieure des Etats-Unis face aux actes terroristes depuis les attentats du 11 septembre 2001, et ils se félicitent de la capture et de l'assassinat de son leader, l'homme le plus recherche Oussama BIN LADEN, au mois de mai 2011.

Actuellement, l'Afrique sahélienne connait un problème de terrorisme commis par la branche africaine du réseau terroriste AlQaïda, qui oeuvre sur les territoires du Mali, du Burkina Faso et du Niger et des groupes extrémiste opérant au Nigeria.

b.3. coopérer à la lutte internationale des violations des droits de l'homme et des activités terroristes

La lutte des violations des droits de l'homme à l'échelle internationale concerne tous les Etats signataires ou qui ont adhéré aux instruments juridiques internationaux se rapportant à la protection des droits de l'homme.

24

Comme partout au monde, les Etats africains connaissent aussi ce problème, mais parfois on constate que les autorités compétentes qui devaient normalement réprimer ces actes, y participent ou restent passives lors de leur commission.

Les Etats d'Afrique subsaharienne éligible à la loi AGOA sont tenus de respecter cette condition pour maintenir leur place sur la liste des Etats bénéficiaires en luttant conjointement avec les autres Etats contre les violations des droits de l'homme et les activités terroristes.

Aucun Etat, au niveau international n'encourage les actes terroristes ou leurs auteurs. Ils participent soit directement soit indirectement à la lutte contre ce fléau qui ronge la scène internationale et s'impose.

Dans cette lutte internationale, il ya certains Etats qui sont actifs comme les Etats-Unis et ses différents alliés, et d'autres passifs par le fait qu'ils ne sont pas directement menacés et le font de manière préventive pour ne pas servir d'abri à ces groupes territoires.

2. Les conditions subsidiaires

Dans cette catégorie, le législateur a été assez clair en précisant que le président des Etats-Unis est autorisé à désigner les Etats d'Afrique subsaharienne éligibles à l'AGOA après avoir effectué soit des résultats satisfaisants, soit des progrès dans les domaines que nous verrons dans les lignes qui suivent.

a. Une économie de marché basé sur la protection des droits de la propriété privée, sur l'intégration des règles basées sur un système ouvert d'échanges, et sur la réduction des ingérences du gouvernement dans l'économie par des mesures telles que le contrôle des prix, des subventions et l'étatisation des avoirs économique⁴⁶

25

b. La primauté du droit, le pluralisme politique et le droit à un procès équitable et à une égale protection de la loi⁴⁷ ;

? Les Etats africains ont abandonné depuis les années 1990, le système de partis uniques issus des systèmes dictatoriaux qui ont été implantés en Afrique après la vague d'indépendances,. Depuis lors, avec l'avènement de la démocratisation de l'Afrique, tous les Etats africains ont opté pour le multipartisme politique en permettant à tous les leaders d'opinion de pouvoir créer leurs partis politiques et d'accéder au pouvoir politique par le jeu des élections.

· Les Etats-Unis, pour assurer la bonne mise en application de l'AGOA, ont voulu travailler en partenariat avec les Etats qui consacrent la primauté du droit dans le fonctionnement de leurs institutions politiques et administrative afin de permettre à ces derniers d'en tirer profit.

· La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme que la majorité d'Etats Africains ont ratifié reconnait le droit à un procès équitable à tout individu.

.

c. L'élimination des obstacles au commerce et investissement des
Etats-Unis, y compris par :

- La fourniture d'un traitement et des mesures nationales pour créer en environnement propice aux investissements tant nationaux qu'étranger ;

- La protection de la propriété intellectuelle et ;

- La résolution des différends du commerce bilatéral et des investissements⁴⁸.

· Les Etats Africains n'arrivent pas attirer des investissements suite à l'instabilité issue des guerres et troubles qu'ils connaissent de façon imprévisible et destructive, et qui créent un environnement hostile aux investisseurs qui craignent de perdre leurs avoirs ;

· Les investissements étrangers représentent

actuellement un intérêt particulier tant sur le plan national

⁴⁷ Trade and développement act of 2000, sec 104. A, 1.b.

⁴⁸ Idem . 1 c

26

27

qu'international ⁴⁹et surtout pour les Etats d'Afrique subsaharienne qui ont en majorité économies faibles et qui doivent créer un cadre idéal pour stimuler les investissements ;

? La protection des investissements internationaux doit principalement, être assurée par le droit interne des Etats d'accueil des investissements internationaux⁵⁰, afin de faciliter la résolution des problèmes qui pourront naitre soit du fait de l'investisseur ou celui de l'Etat d'accueil, et attirer les investisseurs étranger sur son territoire ;

? La loi AGOA permet aux américains d'investir en Afrique subsaharienne, mais connaissant tous les problèmes liés aux investissements auxquels ces Etats font face, le législateur américain a recommandé aux Etats d'Afrique subsaharienne de créer un environnement propice aux investissements tant nationaux qu'étrangers :.

d. Des politiques économiques pour réduire la pauvreté, augmenter la disponibilité des soins de santé et des opportunités pour l'éducation, développer les infrastructures, promouvoir le développement de l'entreprise privée et encourager la formation des marchés des capitaux par le biais des micro-crédits ou d'autres programmes⁵¹

e. Un système de lutte contre la corruption, tel que la signature et la mise en oeuvre de la convention internationale sur la lutte contre la corruption des officiers publics étranger lors des transactions affaires internationales⁵².

f. La protection du droit des travailleurs internationalement reconnu y compris le droit d'association, celui de s'organiser et de négocier collectivement, l'interdiction d'usage de n'importe quelle forme des travaux forcés ou obligations, l'âge minimum pour l'emploi des enfants, et les conditions acceptables de travail en matière de

⁴⁹ SCHAEFFER E, LAURIOL T., et al, relations entre économies industrialisées et économie en transition ou en développement, bruyant, Bruxelles, 1995, p 384.

⁵⁰ MOUSSURON J-M, RAYMOND J., FABRE R. et al, droit du commerce international, litec, paris, 2003, p.155

⁵¹ Trade and développement act of 2000,sec 104. A. 1. d

⁵² Idem.e

salaire minimum, d'heure de travail et de la santé et la sécurité au travail⁵³.

S.2 le Forum de l'AGOA et le pouvoir du Président des Etats-Unis

1. Le Forum de L'AGOA

La loi AGOA établit un Forum de coopération économique et commerciale Etats-Unis Afrique commerciale et les investissements, et elle encourage l'institution de l'assistance technique pour soutenir les réformes économiques et le développement, notamment l'aide visant à renforcer les relations entre les entreprises américaines et celle de l'Afrique subsaharienne⁵⁴

Ce Forum est convoqué chaque année par le président des Etats-Unis comme étant une rencontre de haut niveau entre les membres du gouvernement américain et ceux des gouvernements des Etats d'Afrique subsaharienne afin de raffermir les liens économiques entre eux.⁵⁵

Il regroupe les Etats ayant été déclarés éligibles et ceux que le président des Etats Unis a déclaré comme ayant atteint des progrès considérables pour réunir les conditions d'éligibilité.

Le but de cette rencontre est de décider sur l'extension des relations commerciales et d'investissements entre les Etats-Unis et l'Afrique subsaharienne y compris l'encouragement des petites et moyennes entreprises⁵⁶

En effet, la loi AGOA permet à la société civile et aux entreprises privées des Etats d'Afrique subsaharienne de tenir des sessions communes avec leurs homologues américains avant la tenue du Forum pour évaluer des réalisations de leurs Etats respectifs dans le cadre de l'AGOA.

Depuis l'entré en vigueur de cette loi, dix forums se sont tenus aux Etats Unis et en Afrique, à savoir :

⁵³ Trade and développement act of 2000,sec 104. A. 1.f ⁵⁴Esquisse de l'économie américaine, p.133

⁵⁵ Trade and développement act of 2000, sec 105. a

⁵⁶ Idem. Sec 105. A 1

28

29

30

-Le ^1er forum à Washington au moi d'octobre 2001 ;

-Le ^2ème s'est tenu à l'ile Maurice au mois de janvier 2003 ;

- Le 3è^me s'est tenu à Washington au mois de décembre 2003 ; -Le 4è^me s'est tenu Dakar du 18 au 20 juillet 2005 ;

-Le ^5ème s'est tenu à Washington du 06 au 07 juillet 2006 ; -Le 6è^me forum s'est tenu à Accra du 18 au 19 juillet 2007 ;

-Le 7è^me forum s'est tenu à Washington du 14 au 16 juillet 2008 ; -Le ^8ème forum s'est tenu à Nairobi du 4 au 6 aout 2009 ;

-Le ^9ème forum s'est tenu à Washington du 2 au 3 aout 2010 et le 5 et le 6 août à Kansas city.

-Le 10ème forum s'est tenu à Lusaka du 7 au 10 juin 2011.

Participent au Forum, du coté des Etats-Unis, le Président des Etats Unis (physiquement si le forum a lieu à Washington et par message vidéo si c'est en Afrique), le Secrétaire d'Etat américain, certains membres du gouvernement américain, les représentants des ONG et du secteur privé, des chefs d'entreprises et des diplomates américains (si le forum se tient en Afrique) . Du coté africains, il ya les chefs d'Etats et des gouvernements, les représentants de la société civile et du secteur privé, des chefs d'entreprises, des diplomates et des hommes et femmes d'affaires. L'ouverture de ce Forum s'effectue par le représentant de l'Etat hôte.

2. Le pouvoir du Président des Etats-Unis d'Amérique

Certes, les hommes politiques sont d'abord des décideurs et par conséquent des acteurs du jeu international, mais ils agissent au nom et pour le compte de leurs Etats⁵⁷ et pour le bien de leurs populations.

La loi AGOA accorde des prérogatives, considérable au président des Etats-Unis pour sa mise en application. Afin d'atteindre

⁵⁷ COLIARD (D)., les relations internationales de 1945 à nos jours, Arman colin, paris, 1999, p70.

les objectifs lui assignés, et permettre aux Etats-bénéficiaires d'en tirer profit, le Président des Etats-Unis est doté du pouvoir de décision sur l'avenir de cette loi en connivence avec le congrès.

Depuis sa promulgation jusqu'à ces jours, l'AGOA a connu trois présidents à savoir : Bill CLINTON, Georges W. BUSH et Actuellement Barack OBAMA.

Parmi les prérogatives dont jouit le Président, nous pouvons

citer :

-Il est autorisé à designer l'Etat d'Afrique subsaharienne éligible ⁵⁸ à l'AGOA. A ce titre, il a le droit d'exclure un Etat éligible pour non respect des conditions d'éligibilité comme cela a été le cas pour certains Etats tels que la Mauritanie et la RDC ;

-Il instruit les membres du gouvernement pour le bon déroulement du Forum ;

-Il travaille de concert avec le Congrès en ce qui concerne les décisions qui peuvent étendre le champ d'action du Forum.

L'AGOA exige que le Président des Etats-Unis dresse chaque année la liste des pays désignés comme étant admis à bénéficier des avantages commerciaux, qui y sont inscrits, soit parce qu'ils ont satisfait ses critères, soit parce qu'ils continuent à effectuer des progrès en ce sens, notamment en matière des primautés du droit, de la réduction de la pauvreté, et du renforcement des lois sur le travail et des droits de l'homme⁵⁹.

§.3 Le bilan sommaire de l'AGOA

La loi AGOA, depuis sa promulgation en 2000 jusqu'à l'année 2010 a totalisé dix ans d'existence, en d'autres termes dix année d'ouverture du marché américain aux produits de l'Afrique subsaharienne en franchise et sans limitation des quotas.

⁵⁸ Trade and développement act of 2000, sec.105

59 « dix ans d'ouverture du marché Américain », le 8 juin 2010 Www. American gov / fr / ,

Il s'est avéré que cette loi, au cours de ses dix années n'a profité d'abord qu'aux producteurs des hydrocarbures, ensuite aux pays qui possédaient des moyens nécessaires et adaptés à exporter aux Etats-Unis une diversité des produits ou une quantité considérable d'une catégorie des produits non pétroliers et enfin à ceux qui ont pu s'attirer les investissements américains..

L'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID) gère dans certains pays des programmes de soutien au développement dans certains secteurs pour permettre à ces pays de tirer profit de l'AGOA.

L'USAID gère également sur le continent africain des centres
régionaux d'information qui visent à aider les africains à tirer le
meilleur parti possible des possibilités d'échanges avec les Etats-Unis

60

.

Ces centres ont notamment contribués à stimuler les investissements dans secteurs du textile. C'est ainsi par exemple que le Lesotho a construit douze usines, a agrandi huit usines existantes et crée 25000 emplois, le Malawi a crée plus de 4000 emplois dans ce secteur et l'Afrique du sud en a crée 19000⁶¹.

En dix ans, les importations américaines en provenance des pays d'Afrique admis à bénéficier de l'AGOA se sont accrues de 300 %, passant de 21 milliard de dollars en 2000 à 86 milliards. Certes ce commerce a toujours largement trait aux hydrocarbures, mais il comprend 28 milliards en exportations Africaines non pétrolières au titre de l'AGOA.⁶²

Les cinq pays qui ont bénéficie le plus de l'AGOA en 2008 ont été le Nigeria, l'Angola, l'Afrique du sud, le Tchad et la République du Congo. En ont également tiré profit entre autres le Gabon, le

⁶⁰ L'Afrique subsaharienne bénéficie de l'expansion du commerce, le 19 juillet 2007, www.usinfo.state.gov.

⁶¹ Idem.

⁶² L'AGOA a 10 ans ; le bilan d'un franc succès, le 21 juin 2010, www.america.gov/fr.

31

Cameroun, le Lesotho, le Madagascar, le Kenya, le Swaziland et l'ile Maurice⁶³.

Avant l'AGOA, les exportations sud-africaines de voitures et de matériel de transport à destination des Etats- Unis se montaient à environ 148 millions de dollars par an. Avec l'AGOA, en 2008 ce chiffre était de 1,9 milliard de dollars⁶⁴.

Dans le secteur vestimentaire, lorsque l'AGOA a ^étépromulguée, les importations de vêtements d'Afrique subsaharienne

totalisaient environ 350 millions de dollars par an. A présent, elles se montent à près de 1,3 milliard de dollars. Avant l'AGOA, le Lesotho exportait pour quelque 139 millions de dollars de vêtement vers les Etats - Unis. Il en exporte maintenant 339 millions de dollars, et au Kenya, le chiffre est passé de 30 millions à plus de 240 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 700% des exportations de vêtements aux Etats - Unis.

Il ya aussi des marmelades et des confitures en provenance du Swaziland dont le chiffre d'exportation aux Etats - Unis est passé de 85000 dollars avant l'AGOA à près de 1,6 millions aujourd'hui⁶⁵.

Parmi les pays qui ont connu une hausse importante de leurs échanges commerciaux avec les Etats - Unis grace à l'AGOA figurent :

-L'Afrique du sud, qui exporte la gamme la plus vaste de produits couverts par l'AGOA, dont les véhicules, des grumes, du vin et chaussures ;

-Le Lesotho, qui est devenu le premier exportateur de vêtements de la sous - région vers les Etats - Unis ;

-Le Kenya, qui exporte des roses coupées, du matériel de pêche d'agrément, des noix, des produits en plastique, des bijoux, des huiles essentielles et des vêtements ;

⁶³ Le commerce entre les Etats - unis et l'Afrique s'est accru de 2820 en 2008. Le 15 juillet 2009, www.america.gov/fr .

⁶⁴ L'AGOA a 10 ans ; le bilan d'un franc succès, le 21 juin 2010, www.america.gov/fr.

⁶⁵ Idem

32

-Le Ghana, dont les exportations de produits à valeur ajoutée comprennent le chocolat, les bijoux, paniers et les conserves d'ananas⁶⁶.

⁶⁶ Célébration an congrès du dixième anniversaire de l'AGOA, le 14 mai 2010, www.amrica.gov.

33

CHAPITRE II. DE LA RADIATION DE LA RDC DE LA LISTE DES
ETATS BENEFICIAIRE DE l'AGOA

Dans ce chapitre nous allons analyser successivement la situation de la RDC au regard des conditions principales et subsidiaires de la loi AGOA

SECTION I. LA SITUATION ACTUELLE DE LA RDC AU REGARD DES

CONDITIONS PRINCIPALES

§ 1. La situation des droits de l'homme en RDC

Le respect des droits de l'homme est en fait une condition imposée par les Etats-Unis dans la loi AGOA afin de ne pas faire bénéficier les avantages de cette loi aux Etats qui violent manifestement ceux-ci.

Le non respect de cette condition a coûté à la RDC sa place sur la liste des Etats bénéficiaires de cette loi, sur base des violations graves des droits de l'homme perpétrée à l'Est du pays par les forces de sécurités régulières et irrégulières.

Dans ce paragraphe nous allons analyser la situation des droits de l'homme en RDC en 2010, l'année au cours de laquelle la RDC a perdu son statut de partenaire commercial privilégié des Etats-Unis dans le cadre de l'AGOA.

Nous signalons que les violences sexuelles constituent la principale violation pour laquelle la RDC a été radié. Mais il ya d'autres situations qui ont pesé dans la balance, telles que : les arrestations et détentions arbitraires et illégales : les conditions carcérales , la torture et les mauvais traitements en détention , les violences sexuelles , les violations des droits économiques et sociaux , l'exploitation illégale des ressources naturelles ,la situation des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des victimes et des témoins , l'administration de la justice et la lutte contre l'impunité des forces de sécurité congolaise.

34

1. Arrestations et détentions arbitraires et illégales

Les arrestations et détentions arbitraires et illégales restent une pratique courante en République Démocratique du Congo, et les mesures qu'il serait nécessaire de prendre pour les combattre efficacement ne sont pas prises⁶⁷.Cela a pour conséquence la multiplication de ces pratiques et l'augmentation des victimes dans tout le pays.

L'art.17 al.2 de la constitution de la RDC dispose que « nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrite... », mais cette disposition constitutionnelle n'est pas respectée par les auteurs de ces actes répréhensibles et qui sont des agents publics ceux-ci, ayant été commis à ces fonctions, sont censés respecter la loi en matière d'arrestation et de détention, mais ils agissent généralement sous l'impulsion de leur chefs hiérarchiques.

Ces arrestations et détentions arbitraires et illégales sont tellement fréquentes dans tout le pays que beaucoup de victimes les considèrent comme normales⁶⁸ généralement par manque de moyen de s'offrir les services d'un avocat, ou encore à cause des conditions dans lesquelles elles ont été arrêtés et détenus. Pour le dernier cas, nous pouvons citer le cas des personnes détenues dans les locaux de l'agence nationale des renseignements (ANR) ou d'autres cachots clandestins des services de renseignements.

Ces pratiques sont tellement encrées dans l'esprit des agents public que ces derniers les considèrent malheureusement comme faisant partie de leur déontologie professionnelle.

⁶⁷Rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du haut commissariat en république démocratique du Congo, du 10 janvier 2011, p.6

2.

35

Les conditions carcérales, les tortures et mauvais traitements en détention

Les conditions carcérales en RDC sont préoccupantes du fait de la vétusté des infrastructures destinées à recevoir les personnes incarcérées ou détenues. Les locaux de détention ne sont pas bien entretenus pour assurer la bonne santé des détenus, d'où des problèmes sanitaires qui affectent les personnes incarcérées qui, eux déjà subissent des peines de privation de liberté et des taux de décès des personnes en détention toujours en hausse.

En effet, le nombre des décès en détention est resté élevé, avec environ 119 décès enregistrés entre les mois de janvier et juin 2010⁶⁹. De ce fait nous signalons que les personnes détenues bénéficient toujours de leurs droits malgré, leur situation de privation de liberté.

Les tortures continuent à se pratiquer en RDC malgré leur interdiction. Mais le parlement congolais vient d'adopter en 2011une loi interdisant la pratique de la torture. Cela est un progrès réalisé par l'Etat congolais, nous pensons qu'elle sera mise en pratique pour mettre fin à ces actes. Car, en effet, adopter un texte est une chose, et l'appliquer en est une autre.

3. Les violations des droits économiques et sociaux et exploitation illégale des ressources naturelles.

Le niveau de vie des congolais est loin de correspondre aux richesses naturelles dont regorge le pays, comme le démontre entre autres l'indice de développement humain, qui mesure le niveau moyen de développement humain atteint dans un pays donné sous trois aspects essentiels : santé et longévité, accès à l'instruction et niveau de vie décent⁷⁰. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) signale une diminution de cet indice au cours des deux dernières années, ce qui place aujourd'hui la

⁶⁹ Rapport de la Haute Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo, p.7

⁷⁰idem, p.11

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République Démocratique du Congo en 168ème position sur une liste de 169 pays⁷¹.

Dans les milieux ruraux, les populations qui y vivent sont vouées à leurs triste sort du fait du manque criant des structures adéquates pour leur bien-être, notamment les centres de santé proches, les pharmacies, les marchés où elles peuvent trouver des produits de première nécessité. Pour s'approvisionner, elles doivent faire des longs trajets à pied et cela à leurs risques et périls. Cette situation ne sévit pas seulement en RDC elle est rependue dans la majorité des pays d'Afrique subsaharienne.

L'exploitation illégale des ressources naturelles en RDC est une pratique qui a pris de l'ampleur et qui est à la base de plusieurs problèmes qui ont affecté l'Est du pays.

Celle-ci demeure inquiétante dans la mesure où elle génère des violations graves des droits de l'homme, aussi bien par les forces de sécurité nationale que par les groupes armés⁷².

Actuellement, l'Est du pays est le théâtre des conflits armés dont les protagonistes organisent des exploitations illégales des ressources naturelles dans les zones qu'ils contrôlent pour en tirer profit notamment pour leur approvisionnement en armes..

Avec la province du Nord Kivu, la province du Sud-Kivu constitue l'une de celles qui ont payé le plus lourd tribut aux conflits armés. Son sous-sol regorge des gisements des matières stratégiques notamment le coltan dont l'exploitation a été identifiée comme la cause sinon l'une des causes majeures des conflits précités⁷³.

Dans les provinces de Maniema, de deux Kivu, l'activité minière a été suspendue le 20 septembre 2010 par Arrêté

⁷¹ Rapport de la Haute Commissaire des Nations sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo,p 11

⁷² idem

⁷³ Rapport sur la recherche PAR et la sensibilisation sur les lois relatives à la répression des violences sexuelles au sud Kivu, effectué par GLOBAL RIGHTS et USAID, en 2009, p.4

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ministériel⁷⁴, la mise en oeuvre de cette décision suscite aussi de nombreuses difficultés⁷⁵.

Toutes ces mesures prises par le gouvernement ne sont pas suffisantes pour permettre aux congolais de profiter des richesses de leur pays et de mettre fin à ces exploitations illégales qui suscitent des conflits armés.

4. La situation des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme

Les journalistes, dans l'exercice de leur profession, connaissent beaucoup de problèmes, et cette situation est pareille dans beaucoup d'Etats africains. Ils doivent apporter l'information au public et même si cela les expose à des manoeuvres dilatoires des certaines autorités. En faisant ainsi, ils s'exposent à des risques qui peuvent leurs priver de liberté jusqu'à leur coûter la vie.

Les journalistes couvrant des événements ou s'intéressant à des problématiques dites sensibles telles que l'exploitation des ressources naturelles et les marchés publics sont les plus exposés aux menaces, intimidations et autres violations de leurs droits⁷⁶.

Les défenseurs des droits de l'homme en RDC sont sujet des menaces, des intimidations parce qu'ils dérangent certaines autorités en dénonçant des pratiques contraires à l'éthique publique et parfois ils sont victimes d'atteinte à leur vie.

Le cas récent le plus emblématique est celui de l'assassinat de Floribert CHEBEYA BAHIZIRE⁷⁷ le 02 juin 2010 à Kinshasa, et jusqu'à ce jour le corps de son chauffeur n'a jamais été retrouvé. Il ya un procès en cours qui est actuellement en appel afin d'établir les responsabilités.

⁷⁴Rapport de la Haute Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo, p.11

⁷⁵ Idem

⁷⁶ idem, p. 13

⁷⁷ Ibidem

5. L'administration de la justice et l'impunité

L'appareil judiciaire congolais connait des défaillances issues des problèmes sociaux et économiques que connait le pays en matière de prise en charge des magistrats et agents de l'Etat.

Les magistrats affectés dans les diverses provinces du pays sont confrontés au non paiement de leurs primes d'affectation et au manque de bureau et de logement à leur arrivé dans leur lieu d'affectation⁷⁸ et cela a un impact direct sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire.

Or les magistrats ne seront à même de remplir leurs fonctions de manière efficace que si des ressources adéquates leur sont allouées⁷⁹ par l'Etat en palliant au manque criant des conditions leur permettant d'exercer leur fonction en toute quiétude.

Cela implique, notamment l'allocation d'un budget conséquent au système judicaire pour lui permettre de se conformer aux standards internationaux, de moderniser les infrastructures et de recruter des auxiliaires de justice en nombre suffisant⁸⁰.

Quelques progrès sont à relever dans le domaine de l'administration de la justice notamment les efforts consentis pour renforcer le système judiciaire. Par l'Ordonnance présidentielle du 30 juillet 2010, 984 magistrats ont été nommés au rang de substitut du procureur et le 31 juillet 2010, le Ministre de la justice et des droits humains a annoncé la création de 85 tribunaux de paix⁸¹.

Il convient de souligner qu'à l'issue des recrutements déjà opérés et à venir, au total 400 femmes auront été recrutées soit une hausse de leur ratio au sein de la magistrature passant de 5% à 25%. Cent d'entre elles seront formées sur les problématiques des violences sexuelles et déployées dans l'Est du pays⁸² et cela

⁷⁸ Rapport de la Haute Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo, p.15

⁷⁹ Idem

⁸⁰ibidem,

⁸¹ Ibidem

⁸² Ibidem.

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permettra à déterminer si la justice fonctionne sans entraves, au recul de ces violences commises dans cette partie du pays.

Lorsque le système judiciaire ne fonctionne pas bien cela a pour conséquence l'installation de l'impunité des auteurs des violations des droits. Ce problème est épineux, et nous osons croire, avec les progrès suscités, ces fléaux connaîtront du recul sinon la disparition.

6. L'impunité des forces de sécurité

Dans ce groupe, nous faisons allusion aux forces de sécurité nationale de la RDC, reconnues comme forces régulières et les groupes armés incontrôlées opérant sur le territoire congolais qualifiés de forces irrégulières.

Dans la catégorie des forces de sécurité nationales nous remarquons que ces dernières sont auteur de plusieurs crimes mais qui restent très souvent impunis.

Entre le 18 et 22 septembre 2010, des militaires de FARDC en provenant de Pinga à 115 kilomètres au Nord-Ouest de Maniema centre auraient pillé un grand nombre de villages situés sur l'axe Pinga Kibua, territoire de Walikale, Nord Kivu, alors qu'ils se déplaçaient vers des zones d'opérations⁸³.

Dans la catégorie de forces irrégulières, nous retrouvons les groupes armés qui sèment la terreur et n'obéissent qu'aux ordres de leurs chefs hiérarchiques. N'étant pas contrôlés, ils sont les principaux auteurs des violations des droits de l'homme commis à l'Est du pays et leurs spécialités sont les violences sexuelles qu'ils utilisent comme arme de guerre.

Si nous pouvons comparer les forces régulières et irrégulières, ces dernières bénéficient d'une impunité remarquable par rapport aux premiers par le seul fait qu'ils n'appartiennent pas à une structure étatique.

⁸³ Rapport de la haute commissaire des nations sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo p.19

S2. Les violences sexuelles en RDC

Nous consacrons tout un paragraphe à cette catégorie de crimes parce qu'elles ont été à la base de la radiation de la RDC de l'AGOA.

La violence est une « contrainte illicite, acte de force dont le caractère illégitime tient (par atteinte à la paix et à la liberté) à la brutalité du procédé employé (violence physique ou corporelle, matérielle) ou (et), par effet d'intimidation, à la peur inspirée (violence morale) »⁸⁴. Cette violence est sexuelle quand elle a pour finalité l'accomplissement d'un acte sexuel

Le rapport que nous établissons entre les violences sexuelles individuelles et collectives se basent par plusieurs aspects que nous allons analyser dans les lignes qui suivent.

Nous avons qualifié de violence sexuelle individuelle celle dont l'auteur du crime est comme indiqué, un individu et qu'il peut commettre ce crime sur plusieurs victimes, mais ne sera pas qualifié de crime collectif. Ce dernier intervient lorsqu'il est commis par un groupe de personnes bien organisé.

Ces deux violences ont un point de ressemblance qui est le résultat qu'elles produisent : l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui peut parfois, dans la plupart des cas, avoir des effets néfastes sur sa santé tant morale que physique, mais elles se démarquent l'une de l'autre par les point de divergence.

Pour les violences sexuelles commis par un individu sur une personne, ces actes sont réprimés par le code pénal et sont érigés en infraction de droit commun. Les violences collectives ou massives constituent un crime contre l'humanité et crime de guerre, s'il est commis en période de guerre et sont réprimés tant sur le plan interne que sur le plan international.

⁸⁴ CORNU (G), vocabulaire juridique,P.U.F,Paris,2005,p 950.

1. Bref historique

L'Est de la RDC, est la partie où sévissent les violences sexuelles de façon systématique, utilisées comme arme de guerre par les différents groupes armés opérants dans cette région.

En effet, dans l'histoire de la région, les violences sexuelles étaient des actes tellement rares que peu de gens savaient qu'ils se perpétraient. Et lorsque cela arrivait, les familles concernées faisaient tout pour occulter les faits, surtout si cela se passait entre jeunes. En ce cas, elles tentaient de trouver un arrangement à l'amiable afin de ne pas troubler la paix au village. Cet arrangement consistait souvent en ce que le garçon épouse la fille en versant une dot comme dans un mariage régulier. De telles situations étaient taboues et les gens évitaient d'en parler. Lorsqu'il s'agissait d'une grande personne, celle-ci était considéré au même titre qu'un sorcier et traitée comme tel, c'est-à-dire chassée du village sous l'opprobre de tout le monde. Sa famille était obligée aussi de s'exiler pour éviter la honte liée à cet acte⁸⁵.

Cette pratique d'arrangement à l'amiable permettait à la communauté de montrer une bonne image et étouffer cette affaire qui pourrait porter atteinte aux coutumes locales.

L'arrivée des refugiés rwandais en 1994 (dont beaucoup de militaires avec leurs armes) et les guerres qui s'en sont suivies ont créée des conditions pour une prolifération des violences sexuelles et du viol en particulier⁸⁶, qui a changé la façon de vivre des populations de la région et a instauré un climat de terreur dans le chef de cette dernière.

Actuellement l'Est de la RDC est considéré comme le berceau des violences sexuelles spécifiquement des viols massifs qui

⁸⁵ Rapport de recherche effectué par Augustin CHABWINE consultant national pour le compte de GLOBAL RIGHTS Bukavu, juin 2009 sur l'évaluation du niveau de connaissance des nouvelles lois réprimant les violences sexuelles (2006) et des perceptions des violences sexuelles dans les secteurs de l'armée, de la police nationale et de la justice au sud Kivu RDC, p.42

⁸⁶Idem, p.45

choquent la communauté internationale par sa pérennisation et souvent font l'objet d'interpellation des autorités congolaises.

2. Les viols massifs

Ces actes de violence sexuelle ont été à la base de la radiation de la RDC de l'AGOA, à cause de l'ampleur des conséquences qui en découlent à l'égard de la communauté internationale et des violations du droit international.

Les viols massifs sont perpétrés à la fois par les groupes armés et les forces de sécurité de la RDC à l'encontre de la population civile. Comme nous l'avons dit précédemment, ces viols sont utilisés comme arme de guerre car ils sont commis en période de conflit et pour semer la terreur.

Dans le conflit qui se déroule à l'Est, comme dans le reste du pays, les violences sexuelles demeurent une préoccupation majeure. La période considérée a été en particulier marquée par les viols massifs d'au moins 380 femmes, hommes et enfants du 30 juillet au 2 août 2010, dans 13 villages situés sur l'axe Kibua-Mpofi, territoire de Walikale, province du Nord Kivu, par des combattants armés des FDLR et des Mai Mai Cheka ⁸⁷. Ces groupes armés incontrôlées commettent des actes atroces parce qu'ils savent qu'ils sont les seuls maitres et ne sont soumis à aucune autorité étatique.

Les forces de sécurité ont été également auteurs de nombreux viols au cours de la période considérée. A titre d'exemple, le 06 août 2010 à Kataluka, au Sud-Kivu, dix femmes auraient été violées par des militaires du 431è^me bataillon des FARDC⁸⁸.

Il ne fait pas de doute que l'Etat a pris conscience du fait que les violences sexuelles posent un problème⁸⁹, et que des solutions doivent être trouvée afin de pallier à ce fléau qui prend de l'ampleur et fait beaucoup de victimes.

⁸⁷ Rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo p.5

⁸⁸ Idem

⁸⁹ Idem, p.9

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3. Conséquences

Ces actes produisent des effets néfastes pour la santé des victimes qui parfois sont irréversibles et dans certains cas conduisent à la mort.

Une personne violée est exposée à plusieurs dangers. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer les grossesses indésirables, le VIH SIDA et ainsi que d'autres problèmes consécutifs à la destruction et au traumatisme de l'appareil génital.

Les enfants nés suite à un viol (parce que l'avortement est prohibé en RDC), sont marginalisés autant par leur mère que par la communauté, dès leur naissance, ils payent en quelque sorte le prix du mal causé par leurs géniteurs inconnus.

Cette situation devient fréquente à l'Est de la RDC, et cela devrait normalement attirer l'attention du gouvernement congolais par le biais de son Ministère du genre, famille et enfant afin de trouver des solutions pour ces enfants victimes dès la naissance d'une stigmatisation qui affectera tout leur passage sur terre.

La transmission volontaire ou involontaire du VIH SIDA est l'une des conséquences majeures des viols massifs qui se produisent sans aucune distinction sur les femmes, hommes et enfants qui ,plus tard ,suite au manque de soins nécessaires, affectera la démographie de la RDC et augmentera le nombre des PVV.

Nous pensons qu'il y a beaucoup à dire en cette matière, et que les pages consacrés aux violences sexuelles sont insuffisantes. De ce fait, nous attirons l'attention de nos lecteurs pour ceux qui le voudront, à pouvoir approfondir cette étude que nous avons abordée sommairement.

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S3. La lutte contre les violations des droits de l'homme et les activités terroristes

La lutte contre les violations des droits de l'homme et les activités terroristes constitue l'une des conditions imposées par les Etats-Unis dans le cadre de l'AGOA.

Dans les lignes qui suivent, nous allons analyser successivement la manière dont la RDC lutte contre les violations des droits de l'homme et les activités terroristes.

1. La lutte contre les violations de droits de l'homme

En ce qui concerne la lutte contre les violations des droits de l'homme, le gouvernement congolais travaille étroitement avec le bureau conjoint⁹⁰, des Nations Unies pour les droits de l'homme en République Démocratique du Congo, qui est la représentation du conseil des droits de l'homme en RDC.

Les efforts fournis par le gouvernement congolais dans la lutte contre les violations des droits de l'homme n'ont pas porté des fruits considérables selon le rapport de la Haute Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme du 10 janvier 2011, et des certaines organisations non gouvernementales locales, nationales et internationales.

Le gouvernement congolais a pris des mesures afin de lutter contre ces violations, mais elles s'avèrent insignifiantes quand on considère les résultats escomptés dans ce domaine.

L'Est du pays continue à enregistrer des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées par des militaires tant dans le rang des forces de sécurité congolaises.

De nombreux autres cas de violations des droits de l'homme
résultent du comportement individuel des agents de l'Etat. Souvent,

⁹⁰ Le 1 janvier 2008, la division des droits de l'homme de la MONUSCO en RDC et le bureau de pays du haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme en RDC ont fusionnées, formant ainsi de bureau conjointe des nations unies pour les droits de l'homme en RDC.

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ces derniers abusent de leurs fonctions et utilisent leur autorité à des fins personnelles en toute impunité⁹¹, et créent ainsi un climat de terreur au sein de la population congolaise. Normalement, la justice devrait condamner ces pratiques mais avec l'influence politique qu'elle subit quand elle est saisi d'un dossier sensible, elle ne peut rien faire, sinon intenter des actions qui ne pourront par aboutir à un bon résultat.

Beaucoup reste encore à faire pour rendre effective la politique de tolérance zéro décrétée par le Président de la République⁹², il faut que cela se concrétise par la mise en application des lois nationales, et la répression des actes des violations des droits de l'homme par les cours et tribunaux. L'information que nous avons ce dernier temps, par la voie des médias, seuls les KULUNA⁹³, sont frappés par cette politique de tolérance zéro, mais ceux qui en premier lieu étaient concernés par ladite mesure, continuent à oeuvrer en toute quiétude⁹⁴, et commettent toujours ces violations.

2. La lutte contre les activités terroristes

Il a été démontré que l'exploitation illégale des ressources naturelles finance parfois des activités terroristes. Il en est de même pour l'opacité entretenue dans la protection de certains investissements.

En ce qui concerne la sécurité des Etats-Unis, la RDC s'acquitte bien de ces obligations de protection des missions diplomatiques à l'égard des diplomates américains se trouvent sur sont territoire ainsi que celle des locaux (résidences et centre culturel) appartenant à cette mission.

⁹¹ Rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et les activités du commissariat en République Démocratique du Congo , p.5

⁹²Idem, p.18

⁹³ Délinquant semant la terreur dans la ville de Kinshasa

⁹⁴ Les militaires

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SECTION II. LA SITUATION ACTUELLE DE LA RDC AU REGARD DES

CONDITIONS SUBSIDIAIRES

§1. Le pluralisme politique et l'égale protection des personnes

1. Le pluralisme politique

Le pluralisme politique est consacré en RDC par la nouvelle constitution.

Un parti politique est un groupement des personnes ayant les mêmes opinions politiques et s'organisant pour en poursuivre l'application par une action commune en vue de la conquête du pouvoir et dans l'exercice de celui-ci⁹⁵.

La RDC a connu une évolution positive en matière des parti politique, depuis son indépendance jusqu'à ces jours. Il y a d'abord eu la création des partis politiques à caractère tribal et vers les années 1958, qui ont conduit aux premières élections générales ayant désigné Joseph KASAVUBU et Patrice Emery LUMUMBA successivement Chef de l'Etat et Premier Ministre du Congo nouvellement indépendant.

Après cette période d'indépendance de la majorité d'Etats africains, il s'est installé des systèmes dictatoriaux qui avaient comme conséquence majeure, l'instauration des régimes des partis unique.

En RDC, (ex Zaïre), Cette situation a perduré jusqu'à la date historique du 24 avril 1990 à laquelle le président MOBUTU a ouvert le Zaïre au multipartisme et a pris congé du MPR.

Lors de la prise du pouvoir par Laurent Désiré KABILA, le processus déclenché par MOBUTU a connu une interruption par le fait d'une nouvelle loi⁹⁶, sur les partis politiques prise par le nouvel homme fort qui changea directement le nom du pays⁹⁷. Cette loi fit table rase du passé, les partis politiques qui étaient obligés de se

⁹⁵ CORNU (G),op.cit, p.649

⁹⁶ Le décret loi n°194 du 29 janvier 1999 relatif aux partis et regroupement politiques

⁹⁷ De la république du zaïre à la république démocratique du Congo

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faire enregistré à nouveau. Cela n'était pas facile suite à exil forcé des plusieurs politiciens proches du président déchus. A la mort de Laurent Désiré KABILA, remplacé par son fils Joseph KABILA KABANGE, la situation changea.

En effet, dès son arrivé au pouvoir en janvier 2001, Joseph KABILA promulgua une nouvelle loi qui est en vigueur jusqu'aujourd'hui.

La RDC compte actuellement une centaine de partis politiques enregistrés et qui se lancent dans une lutte de conquête du pouvoir.

Le pluralisme politique tel que mentionné dans les conditions d'éligibilité à l'AGOA est reconnu par l'article 6 de la constitution actuelle de la RDC⁹⁸. Le pluralisme politique permet à un Etat de connaitre des progrès en matière de démocratie parce qu'il permet au peuple d'exprimer leur voix, par le canal du leader de leur formation politique ou par les élections pluralistes

Aujourd'hui, l'opposition existe, mais son efficacité ne se fait pas sentir suite aux difficultés qu'elle rencontre face au pouvoir en place. Certes, elle est reconnue, mais beaucoup reste à faire pour que la RDC puisse se doter d'une opposition qui pourrait permettre l'établissement d'un équilibre politique.

2. L'égale protection des personnes

Dans ce point, nous examinons successivement le droit à un procès équitable et une égale protection de la loi garantie aux personnes en RDC.

a. Le droit à un procès équitable

Un procès équitable est celui où toutes les parties à ce procès sont actives et que les juges sont impartial dans la prononciation de la sentence et surtout respecté. Un procès équitable n'est que le fruit d'un système judiciaire qui ne souffre pas de défection et que

⁹⁸ La constitution du 18 février 2006

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les juges ne sont pas soumis à des pressions extérieurs dans l'exercice de leurs travails.

En RDC, nous soulignons que beaucoup reste à faire dans ce domaine, car la situation actuelle de l'appareil judiciaire congolais ne permet pas le bon fonctionnement de la justice.

Par rapport à la superficie de la RDC⁹⁹, l'appareil judiciaire n'exerce pas son influence dans l'ensemble du territoire national suite aux mauvais conditions de travail et d'accès dans certaines parties du pays. Généralement, les milieux urbanisés bénéficient des juridictions proches pour entendre leur cause mais les milieux ruraux jusqu'à présent en souffrent énormément.

Avoir bénéficié d'un procès équitable est une bonne chose, mais cela ne démontre pas l'efficacité de l'appareil judiciaire, c'est l'exécution des décisions judiciaires qui en fait permet d'affirmer que le justiciable ayant bénéficié de ce procès équitable a bel et bien été remis dans ces droits.

b. L'égale protection devant la loi

Ce principe est garanti par la nouvelle constitution de la RDC¹⁰⁰, mais nous remarquons qu'il y a parfois certaines couches de la population généralement les démunis, qui ne bénéficient pas de ce droit par manque de connaissance et par le fait des certaines autorités qui utilisent leur pouvoir arbitrairement à l'égard de ces personnes et aussi pour certains riches entrepreneurs.

Nous pensons que les dirigeants de la RDC doivent permettre à toute personne vivant sur le territoire nationale à pouvoir tiré profit de ce droit si important pour enfin attirer les investisseurs américains dans le cadre de l'AGOA.

⁹⁹ 2.345.000km

100 La constitution du 18 février 2006, article 12

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S2. La situation des travailleurs et les progrès sociaux

1. La situation des travailleurs

En RDC, il existe des textes¹⁰¹, qui protègent les travailleurs, et mettent en place des procédures à suivre lorsqu'un travailleur se sent lésé dans ses droits ; ces textes régissent à la fois les situations individuelle et collective des travailleurs.

La constitution de la RDC, étant la loi fondamentale a édicté des principes qui encadrent et protègent le secteur de l'emploi y compris les différents droits qui accompagnent le déroulement du travail notamment la liberté d'association ou la liberté syndicale, le droit de la grève.

D'emblée, nous pouvons dire qu'il existe un arsenal juridique consistant pour assurer la protection des droits des travailleurs, mais le problème épineux qui existe, c'est la conciliation de ces textes avec la pratique, et cela est valable autant dans le secteur tant public que privé.

Actuellement le problème principal des travailleurs en RDC, est celui d'un salaire décent leur permettant d'assurer, à eux et à leurs familles, une existence conforme à la dignité humaine tel que consacré à l'article 36 de la constitution.

. La catégorie des travailleurs qui sont victime de ce problème est généralement celle des fonctionnaires de l'Etat et ceux des entreprises publiques. C'est le secteur public qui est le plus frappé par ce problème, suite à la situation d'instabilité économique qui prévaut dans le pays. Cette misère criant engendrée pas les salaires modiques, a fait plonger le secteur public dans la corruption qui affecte la bonne marche du pays.

L'AGOA, permet des échanges commerciaux sur base de la production nationale, or cette dernière n'est pas possible sans l'intervention des travailleurs d'où l'importance de cette recommandation dans les conditions d'éligibilité.

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2. Les progrès sociaux

Parmi les différentes conditions subsidiaires que la loi AGOA a imposé aux Etats bénéficiaires, nous retrouvons ce qui suit :

· des politiques économiques pour réduire la pauvreté ;

· augmenter la disponibilité des soins de santé et des opportunités pour l'éducation ;

· développer les infrastructures ;

· promouvoir le développement de l'entreprise privée et ;

· encourager la formation des marchés des capitaux par le biais des micros -crédit ou d'autres programmes.

Dans le cadre de notre travail nous allons analyser trois points dont nous avons pu avoir des éléments.

a. des politiques économiques pour la réduction de la pauvreté

La RDC est parmi les Etats qui ont bénéficié de l'initiative pays pauvre très endettés (PPTE) mise en place par les institutions de Brettons --Woods pour réduire la dette des extérieure de ceux-ci.

La RDC par l'initiative PPTE avait élaboré un Document Stratégique de Croissance et de la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) qui lui avait permis d'atteindre le point de décision de cette initiative qui précédait la dernière étape, le point d'achèvement qui a amené la RDC à voir sa dette extérieure réduite de 90 %.

L'initiative PPTE a permis à la RDC de mettre en place une politique économique pour réduire la pauvreté, mais jusqu'à présent, la pauvreté sévit encore au sein la population malgré tous ces efforts fournis par le gouvernement cela est dû à la mauvaise gouvernance, la corruption, la mauvaise gestion, etc.

Nous saluons ces efforts fournis par le gouvernement par l'élaboration du DSCRP mais il doit saisir les opportunités qui lui sont offertes afin de réduire la pauvreté que vit la population congolaise. L'AGOA est l'une des opportunités que le gouvernement n'a pas pu saisir.

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b. Augmentation de la disponibilité des soins de santé et des opportunités pour l'éducation

La politique gouvernementale du président JOSEPH KABILA KABANGE, pour son mandant électif de 2006-20011 était entre autre focalisée sur les cinq chantiers de la république à savoir :

- les infrastructures ;

- le logement ;

- l'emploi ;

- la santé et l'éducation ;

- l'eau et l'électricité.

En ce qui concerne la disponibilité des soins de santé en RDC , plusieurs hôpitaux généraux de référence, hôpitaux , centres hospitaliers et centres de santé ont été réhabilités ou construits sur l'ensemble du territoire national. Nous voulons pour exemple :

-la réhabilitation de 57 hôpitaux généraux de référence et 93 centres de santé ;

-l'équipement en véhicules tout terrain et en motos de 139 super vision ; 108 véhicules et 289 motos ont été distribués entre 2007 et 2010 ;

-le renforcement du laboratoire national de l'Institut National de Recherches Biologiques (INRB) en le dotant de capacités à isoler différents types de virus notamment le virus de la grippe, le virus Ebola ou encore le virus de MARBURG. Ce laboratoire est ainsi devenu un laboratoire de référence pour certains pays limitrophes ;

-l'appui au développement à 258 zones de santé, sur les 515 que compte le pays ;

-Les travaux de construction et d'achèvement de l'hôpital du cinquantenaire, à l'arrêt depuis l'accession de notre pays à l'indépendance.¹⁰²

102 Magazine de la présidence de la république, 2006-2010, 5 chantiers l'état d'avancement des travaux

52

Ce sont des progrès enregistrés dans ce domaine jusqu'à présent , mais nous déplorons toujours la qualité des services réservés aux malades dans ces centres de santé d'où le gouvernement doit encore fournir d'efforts considérable pour pousser ces progrès déjà réalisés le plus loin possible .

En matière des opportunités pour l'éducation, le gouvernement congolais a fait des progrès considérables d'abord en réhabilitant et en construisant plusieurs écoles. En 2006, le ministère de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel comptait 21 200 écoles mécanisées aujourd'hui il en compte 35000, soit 13800 écoles de plus¹⁰³.

c. Développement des infrastructures

Les infrastructures jouent un rôle important dans l'essor économique d'un Etat et ont un impact sur la vie quotidienne de la population. Le développement des infrastructures s'est avéré important dans le cadre d'AGOA afin de permettre aux Etats bénéficiaires d'une part de pouvoir concrétiser l'acheminement des produits à exporter vers les portes de sortie et d'autre part de permettre aux investisseurs américains de pouvoir trouver un terrain approprié pour leurs investissements .

Depuis l'éligibilité de la RDC à l'AGOA plusieurs infrastructures ce sont développées notamment les infrastructures routières qui, dans le cadre des échanges promus dans AGOA, faciliteront l'acheminement des produits de leur lieu d'exploitation, aux différentes portes de sortie pour l'exportation.

Le gouvernement de la RDC sous l'impulsion du chef de l'Etats Joseph KABILA KABANGE a multiplié les stratégies pour la réhabilitation et la construction de nouvelles routes bitumées d'intérêt national ; la construction des ponts et le rétablissement du trafic sur une partie significative du réseau en terre et la protection des routes en bon état¹⁰⁴.

Cette politique a facilité le déplacement par route de la population congolaise en un temps normal, qui jadis, s'effectuait sur

103 Magazine de la présidence de la république, 2006-2010, 5 chantiers l'état d'avancement des travaux

104 Idem

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une très longue durée suite au mauvais état ou manque de route. De 2006 à juin 2010, 110km de nouvelles routes revêtues ont été construites ainsi les routes recouvertes représentent à ce jour une longueur de 2979km, y compris celle en mauvais état (475 km)¹⁰⁵.

S3. Les investissements de la RDC

1. La situation des investissements en RDC

En RDC, les investisseurs sont butés à divers obstacles qui ne permettent pas un afflux massifs des investissements tant nationaux qu'étrangers.

Parmi ceux-ci, nous citons notamment la situation sécuritaire à l'Est du pays, ainsi que la défection de l'appareil judiciaire congolais.

L'Est de la RDC est une région potentiellement riche, qui offre d'énormes opportunités d'investissement, mais les conflits armés qui y sévissent créent un blocage aux investissements.

La protection des investissements internationaux peut, tout d'abord être assurée par le droit interne des Etats d'accueil¹⁰⁶, au moyen de l'appareil judiciaire qui mettra en application les textes se rapportant à ce secteur. Cet appareil judiciaire pose problème en RDC parce qu'il ne permet pas aux investisseurs de faire confiance en la justice.

Jadis, pour créer une grande société commerciale dite Société des Actionnaires à Responsabilité Limité (SARL) en RDC, il y avait une procédure à suivre dont l'étape la plus importante est celle de la décision du Président de la République. Ce dernier avait un pouvoir discrétionnaire sur l'approbation des demandes d'agrément des dites sociétés, et cela avait politisé la procédure et rendait difficile la création des SARL en RDC.

105 Ibidem

106 MOUSSERO (J-M) RAYNARD (Y), FABLICE (R), Droit du commerce international, 3^ème édition, litec ; paris 2003, p.155

54

Le pouvoir discrétionnaire du Président de la République était en fait un obstacle caché dans les textes légaux en matière des sociétés commerciales. Actuellement, cet obstacle a disparu et a laissé la place à l'agrément interministériel, qui, lui aussi prend parfois beaucoup de temps

L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements est l'Organe de l'Etat congolais qui gère toutes les affaires se rapportant aux investissements. Malgré ses multiples activités s'orientant vers l'attraction des investisseurs, la RDC n'est toujours pas considérée comme une meilleure destination des investissements et beaucoup reste à faire pour pouvoir attirer ces investisseurs. L'ANAPI oeuvre actuellement et depuis sa création à faire de la RDC une destination favorable pour l'investissement et nous l'avons constaté par la réalisation d'un document important qui est le BUSINESS PLAN depuis le mois de juin 2010.

Cette situation perdure et affecte le tissu économique de la RDC, qui a déjà souffert de l'impact négatif des conflits armés qu'à connu le pays pendant une longue période. L'économie de la RDC étant faible, le social des congolais subit des conséquences néfastes causées par cette fragilité économique.

2. Les opportunités d'investissement en RDC

La RDC est un pays qui offre beaucoup d'opportunités d'investissement. Cela se justifie d'abord par sa situation géographique et ensuite par les richesses dont regorgent son sol et son sous-sol.

La RDC par rapport à sa situation géographique renferme plusieurs richesses, notamment des conditions climatiques favorables sur l'ensemble du territoire national, le fleuve Congo qui est le ^2ème au monde après l'Amazonie, la fertilité de son sol, une faune riche et diversifiée, les ressources naturelles et minérales. Tous ces facteurs constituent des potentialités que possède de la RDC pour pouvoir attirer vers elle les investissements étrangers.

55

Parmi les secteurs qui offrent des opportunités, d'investissement en RDC, il ya notamment :

- Les secteurs agricoles ;

- Le secteur forestier ;

- Le secteur de l'élevage et de la pêche - Le secteur énergétique ;

- Le secteur industriel ;

- Le secteur des mines ;

- Le secteur des hydrocarbures ; - Le secteur touristique.

a. Le secteur agricole

La RDC est un pays à vocation agricole¹⁰⁷, le pays possède 120 millions d'hectare des terres arables (dont 4 millions sont irrigables)¹⁰⁸, fertiles et propices à l'agriculture biologique, elle offre des opportunités de culture variées durant toute l'année¹⁰⁹.

Le secteur agricole bénéficie des conditions climatiques favorables que connait le pays pendant toute l'année, et cela permet à chacune de provinces d'adapter les cultures à son climat.

En ce qui concerne l'AGOA, parmi les provinces qui ont été ciblées par rapport aux produits cultivés, il ya notamment :

-Kinshasa avec le mangoustan ;

-L'Equateur avec le café, le caoutchouc, le mangoustan et cacao ;

-Le Bas Congo avec le mangoustan, le piment, la banane et la mangue ;

-Le Bandundu avec le gingembre et le piment

107 www.anapi.org, secteur de l'agriculture, forêt, et hydrographie, le 06 août 2011

108 ANAPI, Business plan exercice 2010-2012,p12

109 www.anapi.org. Secteurs de l'agriculture, forêt et hydrographie, le 06 août 2011

b.

56

57

Le secteur forestier

A elle seule, la RDC représente plus de 45% de l'ensemble de la forêt tropicale africaine avec une possibilité d'exploitation de 6 millions de m3 de bois en grumes et de transformation locale avant son exportation. Cette forêt renferme des essences qui sont très recherchée (Afromosia, Ebène, Wenge, Iroko, Sapele, Sipo, Tiama, Tala, Kambala , Lifaki.)¹¹⁰

Cette forêt immense permet à l'industrie pharmaceutique traditionnelle et moderne à pouvoir se développer grâce aux différentes ressources qu'elle met à leurs dispositions.

Hormis toutes les richesses que cette forêt met à la disposition de la population congolaise, elle joue aussi un rôle important dans la lutte contre le changement et le réchauffement climatique.

Parmi les opportunités que ce secteur offre nous citons :

-La production et transport des grumes (Equateur, province orientale, Kasaï occidental, Bandundu et Mayombe dans le Bas -Congo ;

-la transformation industrielle du bois (Kinshasa, Kanaga, Kisangani) ;

-L'exploitation de l'hévéa (Equateur, Bandundu et Bas-Congo) ; -La fabrication des médicaments (le quinquina au Kivu) ;

-La production de la pâte à papier (Kinshasa)¹¹¹.

c. Le secteur de l'élevage et de la pêche

La grande partie de la population congolaise s'adonne aux activités de pêche et de l'élevage, profitant ainsi des potentialités que leur offre leur pays.

Les populations qui vivent au bord du fleuve, des rivières, lacs pratiquent la pêche artisanale de survie et n'ont pas assez de

moyen pour se doter des instruments modernes leur permettant d'industrialiser cette activité.

Certains congolais pratiquent l'élevage mais par manque de moyen nécessaire, cette activité n'est toujours pas industrialisée jusqu'à répondre à la demande interne.

Cela a comme conséquence, les importations des produits surgelés. Les congolais vivant dans les grands centres urbains consomment les poissons et viandes surgelés, importé pendant que leur pays peut leur offrir les mêmes produits mais frais pour les aider à préserver leur santé.

Les poissons pêchés artisanalement coutent cher et sont devenus des produits réservés à une catégorie de population généralement plus nantie, a alors que si le pays pratiquait une pêche industrialisée, ces poissons allaient être consommés par toutes les couches sociales à des sommes abordable.

Parmi les opportunités qu'offre ce secteur il ya :

-L'élevage de bovins (Katanga, Kivu, province Orientale, Bas-Congo) la capacité est de 30 millions de têtes de gros bétail ;

-L'élevage porcin et avicole (il existe autour des grands centres urbains des infrastructures modernes qui permettent d'élever annuellement 5 millions de volailles et 5000 porcs, faute de moyens financiers, ces infrastructures sont abandonnées, soit sous exploitées 112;

-Les produits laitiers (Kivu) ;

-La réhabilitation du domaine agro industriel de la N'sele¹¹³ ;

-Le développement des activités de pêche industrielle sur le fleuve Congo, les différents lacs et à Moanda dans l'océan atlantique qui contiennent des réserves poissonneuses abondantes.

d.

58

Le secteur énergétique Dans ce secteur, nous retrouvons l'électricité et l'eau ^quiavant la reforme des entreprises publiques étaient gérées par l'Etat

à travers la Société Nationale d'Electricité et la Régideso. Actuellement ces entreprises elles sont devenues des sociétés commerciales ayant comme statut des SARL exceptionnelles parce que l'Etat y est seul actionnaire.

La RDC regorge d'importantes ressources énergétiques à même de favoriser diverses formes d'énergies, notamment les énergies hydrauliques, éolienne, solaire, biogaz, biocarburant¹¹⁴.

En effet, le pays dispose d'un potentiel en énergie hydraulique, évalué à environ 106.000 Mw, soit 37% du potentiel total africain et près de 6% du potentiel mondial¹¹⁵.

Ce secteur renferme des projets qui constituent en faits des opportunités d'investissement, à savoir :

- Réhabilitation d'Inga I (351 Mw) et II (1424) ; - Construction d'inga III (4320 Mw) ;

- Construction de grand Inga (39.000 Mw) ;

- Construction de la 2ème ligne Inga-Kinhasa¹¹⁶.

e. Le secteur industriel

La RDC avec toutes ses ressources naturelle peut développer plusieurs industries manufacturières et métallurgique pour y arriver elle a besoin des investissements dans les différents domaines de ce secteur.

Le pays attend de nombreux investisseurs dans les branches industrielles ci-après :

· L'industrie manufacturière ;

· Fabrication des produits alimentaires ;

· L'industrie du Tabac ;

· L'industrie du textile et du cuir ;

114 ANAPI, business plan exercice 2010-2012, p27

115 idem

116ibidem

·

59

L'industrie du bois et du papier ;

· L'industrie chimique et fabrication de produits chimiques de dérivés du pétrole et du charbon, d'ouvrages en caoutchouc et matières plastiques ;

· La fabrication des matériaux de construction ;

· La cimenterie¹¹⁷.

f. Le secteur touristique

La RDC est un pays touristique. En effet, elle dispose de plusieurs sites touristiques originaux. Le jardin botanique de Kinshasa, le sommet de Ruwenzori (5.119 m ^2ème d'Afrique), les chutes et rapides, les volcans éteint ou en activité, les Lacs Kivu, Tanganyika, Albert ne sont qu'un échantillon de l'environnement touristique qu'offre le pays¹¹⁸.

La faune et la flore sont parmi les plus riches du continent¹¹⁹, plusieurs parcs et réservés naturelles sont bien protégés dont :

- Virunga au Nord-Kivu : Eléphants, Hippopotames, Bluffes, Lions, Léopards, Singes ;

- Garamba à la province Orientale : Girafes, Lions, Bluffes, Antilopes, Rhinocéros blanc;

- Upemba au katanga: Zèbre, Antilopes noires, Oiseaux aquatiques ;

- Maiko à la province Orientale: Paons congolais, Okapis, Gorilles de Montagne;

- Kundelungu au Katanga: Lions, Zèbres, Guépard ; - Kahuzi Biega au sud-kivu: Gorilles de Montagne ; - Salonga à l'équateur: Bonobos¹²⁰.

60

CHAPITRE III. LES PERSPECTIVES D'AVENIR

Dans ce chapitre, nous allons évoquer le bilan de la RDC dans l'AGOA, puis proposer les pistes de solution dans le cadre des perspectives d'avenir.

SECTION I. LE BILAN DE LA RDC DANS L'AGOA

Dans le cadre du bilan que nous allons établir, nous allons d'abord le dresser sur les échanges commerciaux, ensuite sur les investissements et enfin évoquer l'impact de la radiation de la RDC de l'AGOA.

§.1 Des échanges commerciaux

1. Produits éligibles

Parmi les 6400 produits éligibles à l'AGOA, la RDC comme plusieurs autres pays éligibles n'arrivent pas atteindre en nombre important d'exploitation de ces produits par manque de diversification de production. Néanmoins, cela ne les empêche pas d'exporter leurs produits vers les Etats-Unis, mais seulement en respectant les mesures sanitaires et phytosanitaires imposées par les Etats-Unis, qui sont des contrôles de qualité des produits surtout agricoles et agro-alimentaires pour la santé de leurs consommateurs.

La diversification des produits n'est pas l'idéal à atteindre. Mais la stratégie de production mise en place afin de réaliser une exportation importante en est un, car elle s'effectuera en franchise et sans limite de quota.

En RDC, certains produits ont étés acceptés comme étant éligibles à l'AGOA et peuvent être commercialisés aux Etats-Unis. Parmi les produits congolais éligibles à l'AGOA, il ya notamment les produits agricoles, agro-alimentaires, artistiques et forestiers.

a.

61

Les produits agricoles et agroalimentaires Parmi les produits agricoles, il y a notamment :

- le café ;

- le cacao ;

- la banane (douce et plantain) ;

- le piment ;

- le gingembre ;

- le coton ;

- le caoutchouc ;

- le blé ;

- le thé ;

- le manioc ;

- les légumes ; - Les tomates ;

- Les fruits tropicaux (ananas, oranges, papayes,

mangues, mangoustan etc....)

Quant aux les produits agroalimentaires il s'agit notamment de :

- divers produits laitiers notamment les fromages ; - la farine de manioc ;

- des jus des fruits ;

- des fruits tropicaux avec la valeur ajoutée ; - l'huile de palme ;

- le miel naturel avec valeur ajoutée.

b. Les produits forestiers et artistiques Parmi les produits forestiers il ya notamment : - les bois grumes

- les bois sciés

Parmi les produits artistiques il ya notamment : - les oeuvres d'arts dans toutes leurs diversités

62

- les raphias

c. La procédure d'exportation en RDC.

Pour effectuer une exportation en RDC, il ya une procédure mise en place par le nouveau Code de douane qui se présente de la manière suivante :

- la déclaration des marchandises : avant où dès l'arrivé des marchandises au bureau ou dans les lieux destinés par le bureau de douane, la personne ayant le droit de disposer des marchandises ou un commissionnaire de douane agrée souscrit à une déclaration à l'exploitation qu'il soumet avec tous les documents exigés en annexe.

- l'examen de recevabilité : à ce stade, l'agent de douane effectue un contrôle documentaire qui porte sur la déclaration des marchandises et des documents qui y sont joints pour sa recevabilité et son enregistrement, et octroie un numéro ;

- l'examen de la déclaration : l'agent de douane effectue une vérification des documents et des marchandises et si l'exportateur à respecté les prescriptions légales en matière d'exportation notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires.

- la liquidation et le paiement des droits et taxes : à ce stade, l'administration douanière va fixer le montant dû à l'exportation que l'exportateur va payer.

- l'embarquement des marchandises : après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime, fluviale, lacustre ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs¹²¹ celles qui doivent être exportées par la voie terrestre doivent être conduits à l'étranger immédiatement par la route la plus directe¹²²

2. Le bilan des échanges commerciaux

a. La capacité de production

Avant d'esquisser le bilan des échanges commerciaux issus de la production nationale, nous avons jugé bon de démontrer la

121 Article 140 alinéa 1er, ordonnance-loi n°10/002 du 20 aout 2010 portant code de douane

122 Idem al 2.

63

capacité que possède la RDC en matière de production des produits éligibles à l'AGOA

a.1 produits agricoles

D'après les statistiques les plus récentes que nous avons obtenues au service national des statistiques agricoles, la RDC a la capacité de production des produits agricoles suivants :

> le café : 31.870 tonnes en 2009 ;

> le cacao : 5.470 tonnes en 2009 ;

> la banane douce : 314.970 tonnes en 2009 ;

> la banane plantain : 488.810 tonnes en 2009 ; > la mangue : 210.190 tonnes en 2009 ;

> le coton : * 5663 tonnes en 2007des contons-fibre

* 76 tonnes en 2007 d'huile de coton ;

*425 tonnes en 2007 de tourteaux de

coton ;

> le caoutchouc : 5917 tonnes en 2007 ;

> le blé : 8790 tonnes en 2009 ;

> le thé : 2490 tonnes en 2009 ;

> le manioc : 15.034.450 tonnes en 2009 ;

a. 2. Les productions agroalimentaires :

- huile de palme : 13.024 tonnes en 2006 ;

En ce qui concerne les autre produits agricoles, nous n'avons pas pu avoir les statistiques parce qu'ils ne sont pas répertoriés sur la liste des produits cultivés en qualité considérables, et dont les exportations s'effectuent chaque année.

Les fromages du Kivu ne sont pas produits actuellement en qualité d'exportation, ils le sont généralement pour la consommation locale des populations des grandes villes, à cause des conditions des stockages. Par manque de moyens nous n'avons pas pu obtenir les statistiques de production des fromages.

64

a.3 La production des oeuvres d'arts

A la différence des produits agricoles, qui, par leur nature, sont cultivables, les oeuvres d'arts sont tout d'abord des oeuvres d'esprit, conçues et réalisées par l'homme en rapport avec les instruments qu'il a utilisés afin de réaliser un résultat qu'il souhaite. En suite, leur production dépend de la capacité individuelle de l'artiste, qui est basé sur les opportunités de vente. De ce fait, il est difficile d'établir une prévision sur la capacité de production de ce produit éligible à AGOA, étant donné que l'esprit et les talents de l'artiste constituent l'unité de production de ces oeuvres.

Néanmoins, nous pouvons établir les possibilités de productions des oeuvres d'arts en RDC. Nous avons les productions découlant du secteur formel et informel. Le secteur formel est constitué d'artistes et artisans regroupés au sein des associations officiellement reconnues telles que l'association congolaise des artistes plasticiens (A.C.A.P).

Le secteur informel est constitué d'artiste et artisan se trouvant sur le territoire de la RDC et travaillant de façon indépendante sans être affiliés à aucune association professionnelle.

Les deux secteurs offrent des possibilités de production des oeuvres d'arts en RDC, qui sont vendues sur place et exportés selon l'opportunité.

a.4 La production animale

D'après les artistiques du service national des statistiques agricoles, la RDC a produit en 2009 :

Les bovins : *754.060 têtes

*79.402 têtes abattues *12.360 tonnes de viande

65

les ovins : * 901.370 têtes

*279.695 têtes abattues les caprins : * 4.033.990 têtes

*1.599.372 têtes

*18.560 tonnes de viande les porcins : * 963.110 têtes

*542.188 têtes abattues *23.960 tonnes de viande les volailles : * 19.887.922 têtes

*17.700.251 têtes abattues

*10.700 tonnes de viande des gibiers : * 88.948 tonnes de viande

Nous avons ajouté la production animale parce qu'elle joue un rôle important dans l'industrie agro-alimentaires notamment dans la production des fromages et du cuir.

a.5 La production forestière

- en 2007 : * 213.308 m3 de bois grumes * 35.959 m3 de bois sciés

* 2.631 m3 de bois grumes

- en 2008 :* 140.710 m3 de bois grumes * 46.650 m3 de bois sciés

Nous n'avions pas pu récolter plus d'éléments par indisponibilité d'accès à plusieurs documents, mais à titre d'illustration, on s'est référé aux statistiques ci-haut pour démontrer la capacité de production en RDC

B. Bilan des exportations de la RDC à l'AGOA

De son éligibilité en 2005 à sa radiation en 2010, la RDC n'a pu exporter aux Etats-Unis que du bois scié parmi tous les produits congolais éligibles à l'AGOA.

66

Ces exportations du bois constituent un commerce exercé par certains hommes d'affaires congolais et étrangers, qui les acheminent vers l'Europe et l'Amérique mais pas dans le cadre de tiers profit d'AGOA alors que c'était une opportunité d'affaire pour ces commerçants en acheminant leurs produits aux Etats-Unis en franchise.

Le bilan de la RDC dans le cadre des échanges commerciaux AGOA est négatif, elle n'a pas pu tirer profit, des avantages douaniers offerts à divers produits congolais. Aucun produit agricole ni artistique n'a été exporté légalement aux EtatsUnis contrairement à d'autres pays non producteurs des hydrocarbures.

Dans les points suivants, nous allons essayer de démontrer les obstacles qui ont empêché la RDC de tirer profit d'AGOA

C. Les obstacles

C.1 Le manque d'information

C'est l'obstacle majeur qui n'a pas permis à la RDC de tirer profit d'AGOA. Ni les producteurs agricoles, ni ceux d'oeuvres d'art, ni même le milieu d'affaires de la RDC n'a pu rendre connaissance des avantages qu'offre l'AGOA pendant que la RDC était éligible.

L'information sur l'AGOA ne se limite qu'au ministère du commerce et aux différents membres de la délégation congolaise qui se rendaient aux Etats-Unis dans le cadre du Forum AGOA. Le comité national de suivi des activités d'AGOA n'a pas su prendre des mesures nécessaires pour permettre à la RDC de tirer profit d'AGOA.

Si le ministère de commerce, dont le Ministre est le coordonnateur des activités d'AGOA en RDC, avait sensibilisé la classe d'affaires congolaise, les producteurs agricoles, les artistes et artisan de la RDC, ces derniers allaient saisir cette opportunité pour écouler leurs produits et en tirer le plus grand profit.

C.2 Le manque d'industrie agro-alimentaire

L'industrie de transformation des produits agricoles en produits agro-alimentaires ne sont pas développés en RDC, d'oü

67

l'importation de ces produits, ce qui ne permet pas la croissance économique de la RDC.

Les fromages de Kivu auraient pu être commercialisés aux Etats-Unis mais jusqu'à la radiation de la RDC de la liste Etats bénéficiaires d'AGOA, ce produit n'a pas été exporté aux Etats-Unis.

C3. Le manque des techniques agricoles modernes

Les productions du secteur de l'agriculture en RDC ne permettent pas les exportations sur base de la quantité de production qui parfois ne suffit pas à alimenter la population congolaise, et occasionnent des importations de ces produits pour suppléer aux manques constatés au pays

Jusqu'à présent l'agriculture, l'élevage et la pêche sont pratiquées de façon artisanale en RDC ce qui ne permet pas l'autosuffisance alimentaire du pays. Le manque de techniques agricoles modernes est un problème épineux qui a un impact direct sur la consommation locale et sur les exportations.

C4.Le manque de politique gouvernementale sur l'AGOA en matière des exportations

Le gouvernement congolais sachant que le pays a été déclaré éligible à l'AGOA, n'a pas pu mettre en place une politique nationale pour permettre au pays d'en tirer profit.

Le ministère du commerce a mis en place le comité AGOARDC mais ce dernier n'a pu jouer un rôle important par rapport à sa position et à ses attributions qui se résument en suivi et évaluation des activités d'AGOA en RDC.

L'installation du point focal AGOA-RDC, l'organe technique qui devait être le trait d'union entre les gouvernements congolais et Américain, n'a toujours pas lieu malgré la désignation du point focal AGOA-RDC.

§.2 Les investissements dans le cadre de l'AGOA

1. La politique générale des investissements en RDC

Actuellement, les investissements sont régis par la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements. Ce dernier a permis à la RDC de connaitre des avancées significatives

68

en matière d'investissements mais jusqu'à présent ces derniers n'ont pas eu un impact considérable sur l'économie du pays et beaucoup plus sur le social des congolais.

Cette loi a rencontré plusieurs préoccupations soulevées par la loi AGOA en matière des investissements étrangers spécialement américains.

Parmi les innovations que cette loi a apporté, il y a notamment :

- la création de l'Agence Nationale pour la Promotion des

Investissements qui est un organe qui constitue une sorte guichet unique en matière des investissements publics et privés en RDC ;

- l'octroi des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux

aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers ;

- la mise en application de l'arbitrage, en cas de litige entre

l'investisseur étranger et Etat congolais. Cela découle de la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres pays.

L'ANAPI, conformément aux textes qui la régissent, a notamment pour missions essentielles de :

- oeuvrer pour l'amélioration du climat des affaires,

notamment en faisant un plaidoyer permanant en vue de l'amélioration du climat des investissements et en jouant ainsi, en cette matière, le rôle de conseiller du gouvernement central et des gouvernements provinciaux 123 ;

- travailler pour la promotion d'une image positive de la

RDC, comme pays idéal de destination des investissements en Afrique¹²⁴

123 ANAPI, Business plan exercices 2010-2012, juin 2010, p2

124 Idem

69

En exerçant ses activités, l'ANAPI permet un rapprochement entre les investisseurs et la RDC, et facilites les formalités de création de société grâce au service du guichet unique. Elle joue ainsi un rôle de protocole dans l'accueil, le logement et le transport des investisseurs étrangers arrivant sur le territoire congolais.

2. Les secteurs cibles et les garanties des investissements AGOA en RDC

a. Les secteurs cibles pour l'AGOA

La loi AGOA a mis un accent sur les études pour l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique, afin de permettre aux Etats bénéficiaires de développer leurs secteurs agricoles.

Lors des 7è^me et 9è^me Forum AGOA, dont la délégation congolaise a été conduite par le ministre du commerce, petites et moyennes entreprises, les débats ont tourné autour du secteur agricole et agro-alimentaire. Après analyse des rapports de mission effectuée par les membres de la délégation, nous avons constaté que ces deux secteurs pourront permettre à la RDC de tirer profit des exportations des produits provenant de secteurs.

Pour déterminer les secteurs ciblés, il nous a fallu connaître les produits congolais acceptés dans le marché américain.

Les principaux secteurs ciblés sont les secteurs agricoles et agroalimentaires. D'abord parce qu'ils pourront permettre les exportations des produits congolais vers les Etats-Unis, ensuite pourront créer plusieurs emplois aux profits des congolais.

D'autres secteurs ont aussi été ciblés mais cela dépend des opportunités qui seront offertes aux investisseurs à l'exception des secteurs miniers et pétroliers.

b. Les garanties des investissements AGOA

Etant donné qu'il n'y a pas eu une politique spéciale AGOA, les investissements AGOA sont protégés par le cadre juridique général du Code des investissements et de la Constitution.

70

En cas de différend qui pourrait opposer l'investisseur étranger à l'Etat congolais, le Code des investissements a mis sur pied une série des procédures garantissant à l'investisseur la protection de son investissement.

3. Bilan des investissements AGOA a. Réalisation

Pour établir le bilan des investissements dans le cadre de l'AGOA, nous avons analysé les statistiques des investissements américains de 2005 à 2010, la période à laquelle la RDC a été déclarée éligible à la loi AGOA jusqu'à sa radiation.

Pendant cette période, le nombre des investissements américains enregistrés par l'ANAPI s'élève à dix, et cela avec une prévision de création de mille cinq cents dix emplois (1510).

Ces investissements sont enregistrés selon les secteurs et les années, à savoir :

- En 2005 il y a eu cinq investissements américains dans les secteurs des banques, de la télécommunication, de l'exploitation forestière, de l'industrie et des institutions financières avec la création de six cents quatorze emplois¹²⁵

- En 2006, il y a eu un investissement américain dans le secteur de l'exploitation forestière et a crée trois cent trente sept (337) emplois¹²⁶

- En 2007, il n y a eu aucun investissement américain en

RDC¹²⁷

- En 2008, il y a eu une société qui a été crée en forme de société privée à responsabilité limité (SPRL) dont un associé américain et a crée deux cents cinquante cinq emploi¹²⁸

125 Projets d'investissement agrées par l'ANAPI au courant de l'année 2005

126 Idem 2006

127 Idem 2007

128 Idem 2008

71

- 2009, il y a eu comme en 2008 un associé de nationalité américaine d'une SPRL créant ainsi deux cents soixante cinq emplois ;

- En 2010 il y a eu un investissement américain dans le secteur de pèche et a crée trente neuf emplois,

Après avoir analysé ces statistiques, nous avons conclure que le bilan des investissements américain en RDC, dans le cadre AGOA est négatif par le fait que la RDC n'a pas su mettre en pratique les recommandations de l'AGOA pour pouvoir attirer les investissements américains

Ce bilan est négatif parce qu'il y a eu des obstacles, qui n'ont pas permis à la RDC de pouvoir tirer profit de cette opportunité, que nous allons soulever dans le point suivant.

b. Obstacles

Comme nous l'avons dit ci-haut, le bilan des investissements dans le cadre d'AGOA est négatif suite aux différents obstacles que nous allons essayer de citer et d'analyser.

b.1 Le manque de politique nationale des investissements AGOA

Le gouvernement de la RDC n'a pas pu mettre en place des stratégies pouvant attirer les investissements américains.

En matière d'investissement, l'ANAPI joue le rôle de conseiller du gouvernement central, mais nous avons constaté qu'elle n'a pas pu jouer un rôle dans le cadre des opportunités qu'offre la loi AGOA en matière d'investissements.

Nous avons lu et analysé le « BUSINESS PLAN

EXERCICES 2010-2012 »document établit par l'ANAPI en prévision des activités prévus durant ladite période et nous avons constaté qu'il prévoit la participation aux manifestations internationales telles que le forum économique Inde-Afrique, le forum économique RDC-Japon etc... l'ANAPI n'a pas tenu compte du forum AGOA Etats-Unis Afrique subsaharienne pendant qu'elle a un expert dans le comité national de suivi des activité de l'AGOA en RDC. Ce Forum a été

72

institué comme une rencontre à au niveau, donc une opportunité pour la RDC à pouvoir attirer les investissements américain, que l'ANAPI a ignoré.

Ce document ne fait pas référence au statut de partenaire commercial privilégie dont bénéficiait la RDC avant sa radiation d'AGOA. Parmi les objectifs de la loi AGOA il y a l'augmentation des investissements entre les Etats Unis et les Etats d'Afrique subsaharienne, en ce qui concerne la RDC, nous avons constaté qu'il y a eu manque de politique de stimulation des investissements Américain dans le document établi par l'ANAPI.

b.2 L'insécurité permanente à l'Est de la RDC

Tout investisseur cherche à investir dans un Etat où règne un climat de paix afin de protéger son investissement et d'en tirer profit

L'Est de la RDC est une région très riche par rapport à son cadre géographique idéal, la fertilité de son sol, les matières premières que renferme son sous-sol. Mais la pérennisation des conflits armés et les exactions qui en découlent rendent non seulement la région hostile aux investissements, mais aussi la RDC tout entière.

Ces conflits armés créent de l'insécurité permanente dans la région et font que les investisseurs ne soient pas attirés par la RDC.

b.3 L'ignorance des opportunités d'investissement qu'offre l'AGOA

Le gouvernement, par le biais de l'ANAPI, devait réaliser des études sur les opportunités d'investissement dans le cadre d'AGOA, malheureusement cela n à pas été effectué.

La chambre de commerce des Etats-Unis est la plus grande association professionnelle du monde. Elle regroupe plus de 3millions d'entreprises (petites, moyennes et grandes) de toute les branches d'activités et de toutes les régions des Etats-Unis, ainsi que 112

73

chambres de commerce américaines situées dans 99 pays¹²⁹ . Lors des Forum AGOA, les hommes d'affaires et chefs d'entreprises, membres de ladite chambre y participent dans le but de chercher des opportunités d'affaires en Afrique mais suite à l'ignorance des avantages qu'offrent ces rencontres et cette loi AGOA, la RDC n'a pas su séduire les investisseurs américains à venir investir sur son territoire, tel que prévu par les objectifs d'AGOA.

§3. L'impact de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA

1. Sur les relations diplomatiques Etats-Unis-RDC

L'éligibilité à la loi AGOA n'est pas conditionnée par la nature des relations diplomatiques entre l'Etat donneur des traitements préférentiels et les Etats bénéficiaires. Le traitement préférentiel est un acte unilatéral de la part de l'Etat donneur, qui sur base de son niveau de développement économique, accorde cette faveur à l'endroit des pays moins avancés, selon les conditions qu'il impose. Les relations diplomatiques sont issues d'un accord bilatéral entre deux Etats (l'Etats accréditant et l'Etats accréditaire) qui ont manifesté leur volonté réciproque d'établir des relations diplomatiques sur base de cet accord.

Nous signalons aussi le fait que les Etats bénéficiaires d'un traitement préférentiel ne possèdent aucun pouvoir de contrainte à l'égard de l'Etat donneur de ce traitement, car ce dernier accorde cet avantage selon son propre gré.

En ce qui concerne l'impact de la radiation de la RDC de l'AGOA sur les relations diplomatiques entre les Etats-Unis et la RDC, nous disons que celle-ci n'influe aucunement sur les relations diplomatiques établies entre les deux Etats. D' ailleurs, depuis cette déclaration d'exclusion prononcée par le président Américain BARACK OBAMA, la mission diplomatique américaine est toujours

129 www.america.gov, « les pays africains doivent jouer un rôle plus actif pour attirer les investisseurs » le 11 juin 2009.

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restée ouverte et la RDC malgré son exclusion, entretient toujours de bonnes relations diplomatiques avec les Etats-Unis.

2. Sur la vie économique congolaise

Cette exclusion n'a pas l'impact directe sur la situation économique de la RDC, parce que, depuis la mise en application de cette décision, la vie économique congolaise n'a pas subit les effets de cette exclusion d'abord par le fait que jusqu'à son exclusion la RDC n'a pas su tirer profit d'AGOA et ensuite par la méconnaissance des avantages que procure cette loi ou ce programme à la RDC.

Sur base de ce que nous venons d'évoquer, nous constatons que cet impact est indirect sur la vie économique congolaise. Dans les lignes qui suivent nous allons démontrer cet impact indirect.

a. Dans les échanges commerciaux Etat-Unis- RDC

Par la loi AGOA, les Etats-Unis ont ouvert leur marché aux produits de pays d'Afrique subsaharienne en franchise et sans limite de quota. Pour ce faire, les pays bénéficiaires se lancent dans une lutte concurrentielle afin de profiter de cette offre avantageuse pour leur économie, par le statut de partenaire commercial privilégie des Etats-Unis qu'ils ont acquis par leur éligibilité à cette loi.

Par cette radiation la RDC a perdu son statut de partenaire commercial privilégie, et toutes ses exportations vers les Etats-Unis ne bénéficieront plus des avantages qu'offre cette loi notamment la franchise et le quota illimité des articles entrant sur leur territoire. Cette mesure concerne les produits en provenance de la RDC en exportation vers les Etats-Unis, sans tenir compte de la qualité de l'exportateur (Etats congolais ou commerçant) ou de sa nationalité.

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b. Sur les investissements Américains en RDC

Les investissements étrangers dans un Etat donné dépendent de plusieurs facteurs notamment l'image que reflète cet Etat aux yeux des investisseurs, les garanties de protection des investissements étrangers, le climat des affaires et surtout les avantages que les investisseurs pourront tirer en investissant dans cet Etat donné.

La loi AGOA a mis à la disposition des Etats bénéficiaires des recommandations nécessaires pour que ces derniers puissent attirer les investissements américains sur leurs territoires, avec tous les avantages économiques qui en découlent.

A la différence des échanges commerciaux, qui ont subit un effet direct sur les tarifs douaniers et les quotas d'exportation, les investissements Américains en RDC sont frappés indirectement par l'image que reflète la RDC actuellement et cela ne les incitera pas à venir investir d'autant plus que depuis que la RDC a commencé à bénéficier des avantages d'AGOA, les investissements américain ont été insignifiant par rapport aux objectifs destinés à chacun des Etats bénéficiaires.

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SECTION II LES PERSPECTIVES D'AVENIR

S1. Les intérêts de la RDC à réintégrer la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA

1. Les intérêts de la RDC

a. L'importance du marché américain pour les produits congolais

Les exportations des produits congolais vers les Etats Unis bénéficiaient de la franchise et de non limitation de quota, mais actuellement ce n'est plus le cas, ce qui a pour conséquence la tarification des exportations des produits congolais aux Etats Unis.

Le marché américain, dans le cadre de l'AGOA, constitue un grand débouché pour la RDC parce qu'elle peut y déverser sa production sans obstacles tarifaires et si on peut se baser sur le pouvoir d'achat des américains, la RDC peut tirer un grand profit si ses produits s'imposaient.

Les producteurs agricoles de la RDC pourront aussi tirer un grand profit par le simple fait d'exporter leurs produits dans les conditions prévues par l'AGOA.

b. Les possibilités de création d'emploi en RDC

La loi AGOA est axée sur l'exportation vers les Etats Unis et les investissements américains en Afrique. Pour parvenir à tirer profit de ces opportunités, certains pays bénéficiaires ont pris des mesures nécessaires qui ont conduit à la création de plusieurs emplois.

Pour exporter il faut d'abord produire mais la production de la RDC, selon les statistiques, de certains produits éligibles aux Etats Unis ne peut pas être exportée parce que leur quantité est faible. Cette production nécessite une augmentation pour espérer bénéficier de l'AGOA.

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Cette augmentation de la production nécessite aussi une augmentation de la main-d'oeuvre, d'où la création d'emplois. Ces emplois seront crées dans les milieux ruraux propices pour cette culture.

L'afflux des investissements étrangers a pour impact direct la création des nouveaux emplois au profit de la population de l'Etat d'accueil. La loi AGOA accorde une opportunité aux Etats d'Afrique subsaharienne notamment la RDC, de s'attirer les investissements américains.

La RDC dispose de plusieurs atouts pour s'attirer les investissements américains, dans plusieurs secteurs. Ces éventuels investissements créeront de l'emploi en RDC.

La possibilité de création d'emploi en RDC se présente tant dans les investissements américains que des exportations des produits congolais aux Etats Unis.

c. Le développement de l'agriculture en RDC

Les produits des trois secteurs¹³⁰ de l'agriculture constituent les produits non pétroliers qui peuvent être exportés aux Etats Unis. Si la RDC veut tirer profit d'AGOA dans les exportations, elle doit prendre des mesures nécessaires pour améliorer la production des produits servant à l'exportation de façon qualitative et quantitative.

Ces mesures d'amélioration conduiront au développement de l'agriculture en RDC qui est jusqu'à présent traditionnelle et souffre de plusieurs problèmes notamment le manque des moyens de production moderne. Ces mesures bénéficieront de l'assistance de l'USAID pour permettre à la RDC de tirer profit d'AGOA.

L'USAID a géré au Ghana un programme novateur qui a permis de soutenir à concurrence de 30 millions de dollars, le secteur de l'agricultures et de l'industrie alimentaire. En 2007, 100.000

130 Le secteur agricole, de la pêche et de l'élevage

agriculteur ont suivi une formation et ils ont ensuite vendu pour 75 millions de dollars de produits¹³¹, dans le cadre de l'AGOA.

A l'exemple du Ghana, la RDC peut bénéficier de cet avantage en réintégrant l'AGOA.

d. Le développement de l'industrie agro-alimentaire

L'industrie agro-alimentaire dépend du secteur de l'agriculture parce qu'elle n'offre que la valeur ajoutée des produits de ce secteur.

Actuellement, le fromage des Kivu est accepté aux Etats Unis comme produit agro-alimentaire congolais. C'est une opportunité pour la RDC de pouvoir produire des fromages répondant aux normes qualitatives requises par les Etats Unis, et en quantité considérable pour gagner plus.

Le Swaziland qui exporte des marmelades et les confitures aux Etats Unis comme produit agro-alimentaire, a réalisé une recette de 1,6 million de dollars en 2010, sans tenir compte d'emplois crées. Le fromage congolais aussi peut être commercialisé aux Etats Unis.

Les produits tels que le piment, le gingembre peuvent être facilement transformés en produit agro-alimentaire, acquérir une valeur ajoutée pour être exporté aux Etats Unis. Cette transformation ne sera pas aussi compliquée que celle des fromages parce que ce dernier est du lait transformé mais le piment et le gingembre garderons toujours leurs natures sauf qu'ils seront mis en conservation.

Les différente préparations du cacao tel que le chocolat peuvent être exporté aux Etats Unis comme le fait le Ghana, parce que la RDC produit le cacao et il y a des chimistes en RDC pour assurer la transformation mais le manque d'infrastructure de

131 « L'Afrique subsaharienne bénéficie de l'expansion du commerce », le 19 juillet 2007, www.usinfos.state.gov/francais

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production et la volonté de tirer profit d'AGOA ne permet pas à la RDC de le réaliser.

Le secteur de l'agriculture est celui qui démontre l'intérêt de la RDC à réintégrer la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA, parce qu'il y a beaucoup d'exemples à donner mais ne nous arrêtons qu'à ceux là.

e. L'attraction des investissements américains

Comme nous l'avons dit précédemment, la loi AGOA prévoit la tenue d'un forum annuel (qui porte son nom) qui regroupe les officiels des Etats-Unis et des Etats bénéficiaires d'AGOA, les membres des sociétés civiles ainsi que les hommes d'affaires et chefs d'entreprises américains et africains.

Lors de ce forum, la RDC doit utiliser toutes ses capacités à pouvoir s'attirer les investissements américains, car c'est une rencontre d'opportunité accordée aux Etats d'Afrique subsaharienne.

En dehors du forum AGOA, la chambre de commerce des Etats Unis représente aussi une opportunité pour la RDC de s'attirer les investissements américains, telle que prévoit la loi AGOA. Mais avec la sanction qui pèse sur la RDC, cela n'est pas possible, d'où l'intérêt de réintégrer l'AGOA.

f. La croissance économique de la RDC

AGOA se traduit en français comme la loi sur la croissance et les possibilités économique en Afrique, déjà par son titre on comprend sa finalité qui est la croissance économique des Etats bénéficiaires.

AGOA n'est pas une baguette magique pour transformer la RDC et lui faire connaitre une croissance économique, mais elle a mis à sa disposition des opportunités qu'elle doit saisir pour connaitre cette croissance économique.

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Nul n'ignore l'impact qu'ont les exportations et les investissements étrangers dans l'économie d'un Etat.

g. La réduction de la pauvreté

La croissance économique est un facteur important si pas essentiel de la réduction de la pauvreté, c'est ainsi que dans les objectifs de l'AGOA, il est mentionné la réduction de la pauvreté dans les Etats bénéficiaires.

La RDC connait des problèmes de pauvreté, qui se font ressentir sur les conditions de vie des congolais. La réintégration de la RDC à l'AGOA et la volonté d'en tirer profit lui permettra de connaitre une réduction graduelle de la pauvreté.

Les investissements et les exportations créerons des emplois et permettra à la RDC d'encaisser des recettes issues de ces activités et contribuant ainsi au processus de la réduction de la pauvreté.

L'initiative des pays pauvre très endettés (PPTE) qui a permis la suppression d'une grande partie de la dette extérieure de la RDC avait recommandé l'élaboration d'un document stratégique de la croissance et de la réduction de la pauvreté (DSCRP) qui a été établi mais la radiation de la RDC de l' AGOA constitue un recul, parce que les avantages qu'offrait l'AGOA à la RDC devaient lui permettre de mettre en pratique les stratégies arrêtées dans ce document, à travers les recettes qui allaient provenir des activités d'AGOA.

La réintégration de la RDC à l'AGOA constituera une avancée significative dans le processus de la réduction de la pauvreté et la croissance économique mais la mise en pratique des activités et la concernées par cette loi constituera le déclenchement de ce processus.

h. L'épanouissement de la femme congolaise entrepreneur

Jadis la femme congolaise a été marginalisée par rapport à l'homme. Mais depuis 2005 avec la nouvelle constitution de la RDC, il y a eu consécration du principe de la parité homme-femme qui

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permet à la femme congolaise compétente de pouvoir occuper des fonctions qui lui convienent sans aucune discrimination. C'est une avancée au niveau nationale et permet aussi l'épanouissement de la femme congolaise.

La loi AGOA, recommande aux Etats bénéficiaires l'encouragement des entreprises dirigées ou créées par des femmes afin de leur permettre de s'épanouir dans leurs activités. Trente quatre femmes africaines chefs d'entreprises ont participés au Forum AGOA en 2010 dans le but de leur permettre de s'imprégner des avantages qu'offre l'AGOA pour leurs activités¹³².

La femme congolaise qui bénéficie déjà de la parité a besoin de l'épanouissement. Actuellement, nous retrouvons les femmes dans tous secteurs de la vie nationale, d'où l'AGOA pourra permettre aux femmes congolaises-entrepreneur de connaître leur épanouissement en tirant profit d'AGOA.

Lors de la tenue du 9è^me forum AGOA, selon le point focal AGOA/RDC, il y avait des femmes commerçantes congolaises qui faisaient partie de la délégation congolaise conduite le Ministre du commerce, petites et moyennes entreprises, et puis en analysant le rapport de mission de ce dernier, lors des différentes plénières qui ont eu lieu, auxquelles ces femmes commerçantes congolaises ont participé, il y a eu un sujet qui a attiré notre attention, c'est « l'intégration des femmes africaines dans l'économie globale ».

Comment ces femmes commerçantes congolaises qui ont eu l'opportunité d'assister aux côtés des autres femmes des milieux d'affaires des diverses pays présents à ce Forum pourront mettre en application leurss projet conçus dans le cadre d'AGOA, si l'exclusion perdure et que la RDC ne manifeste aucune volonté à réintégrer l'AGOA.

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Notons que dans la composition du comité national de suivi des activités d'AGOA, qui est jusque-là textuelle et pas encore mise en place¹³³, il y a l'association des mamans commerçantes du Congo.

i. L'exportation des oeuvres d'art et de la culture congolaise aux Etats Unis

Les oeuvres d'art produites dans un Etat reflètent sa culture. L'exportation de ces produits à l'étranger permet l'expansion de la culture de cet Etat dans les Etats où ils seront commercialisés. Et cela permettra l'épanouissement de son auteur.

L'AGOA permet à la RDC d'exporter ses oeuvres d'art aux Etats-Unis en franchise et sans limitation de quota, cela est une grande opportunité pour les artistes plasticiens et artisans congolais à pouvoir commercialiser le fruit de leur esprit dans un marché aussi important que celui des Etats-Unis.

Pour bien vendre ses oeuvres d'art, un artisan a besoin des contacts à l'extérieur du pays parce que les congolais généralement n'ont pas l'habitude d'acheter les oeuvres d'art. Malgré ses contacts à l'étranger, lors de l'exportation vers le pays destiné, il est contraint par les barrières tarifaires des droits de douanes.

L'AGOA offre l'opportunité aux artistes, artisans ou vendeur professionnels des oeuvres d'art d'accéder aux Etats Unis avec tout leur produit en franchise pour les y vendre. C'est une opportunité que tous ces gens rêvent de saisir afin de gagner leur vie, puis de s'imposer dans le monde artistique.

Le marché de l'artisanat qui continue de prendre de l'ampleur aux Etats Unis s'ouvre aux produits africains importés dans le cadre de l'AGOA. On trouve dans tous les Etats Unis des magasins spécialisés et des grandes chaines de magasins qui sont à la recherche de produits en provenance, entre autres de l'Afrique¹³⁴.

133 Lors des nos recherches, il a été difficile de trouver les éléments sur l'AGOA RDC par manque des locaux abritant ces structures. Nous avons pu rencontrer point focal par nos efforts personnels

¹³⁴les avantages de l'AGOA pour les artisans africain », le 22 decembre 2003, www.usinfo.state.gov/francais Au 3ème forum

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La RDC a des associations des artistes et artisans, elle est aussi dotée d'une académie des beaux arts qui jusqu'en 2010 a formé six cents trois artistes plasticiens. Toutes ces personnes pourront bénéficier de l'AGOA si la RDC réintègre la liste des Etats bénéficiaires.

De nombreux artisans africains qui ont participé au Forum de l'AGOA¹³⁵, ont eu l'occasion d'exposer et de vendre leurs produits lors d'une réception organisée le 9 décembre 2003 au Musée Nationale d'Art Africain à Washington¹³⁶.

j. La crédibilité de la RDC au niveau international

La RDC n'est pas le ^1er pays à être exclu de l'AGOA, il y a eu plusieurs Etats qui ont subit cette sanction notamment la Mauritanie qui a été exclue en 2006 puis a réintégré en juin 2007 et exclu à du nouveau en 2009.

Cette exclusion ternit l'image du pays sur la scène internationale quant bien même qu'elle n'affecte pas les relations diplomatiques entre l'Etat donneur et l'Etat bénéficiaire. Le maintien de l'exclusion est la preuve d'un manque de volonté politique de la part du gouvernement de l'Etat sanctionné.

Actuellement, l'image de la RDC est ternie par les causes qui ont concouru à sa radiation de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA. Tant que cette mesure ne sera pas levée, on comprendra que la RDC n'a pas fournit d'efforts pour mettre fin à ces actes qui lui ont été reprochés.

La crédibilité de la RDC au niveau international est remise en question en matière de lutte contre les violations des droits de l'homme notamment les violences sexuelles commises à l'Est du pays. A ce point, la nécessité de réintégrer l'AGOA n'est pas de se soumettre à l'autorité des Etats Unis parce que la RDC est un Etat indépendant, mais plutôt le recouvrement de sa crédibilité, qui est

135 Au 3^ème forum

136 les avantages de l'AGOA pour les artisans africain », le 22 décembre 2003, www.usinfo.state.gov/francais

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remise en cause par cette sanction sur base des actes qui lui ont été reprochés.

k. Le bénéfice de la francise de l'AGOA

L'AGOA représente une opportunité d'affaire pour les acteurs économiques de la RDC à savoir l'Etat congolais, les entreprises et opérateurs économiques du la RDC

La franchise qu'elle accorde est une aubaine pour les acteurs économiques congolais qui peuvent exporter 6400 articles, dont certains sont produits en RDC. Ils peuvent aussi de mettre en place des stratégies pour tirer profit du marché américain, un des plus grands au monde, étant donné que l'AGOA prendra fin en 2015 si le Congrès américain n'adopte pas le projet de loi du sénateur Mc DERMOTT qui propose son prolongement jusqu'en 2019.

Pour tirer profit de cette franchise les acteurs économiques congolais et les structures nationales de l'AGOA notamment le point focal, doivent effectuer une étude du marché américain afin d'avoir des précisions nécessaires qui leur permettront d'effectuer des exportations bénéfiques.

Nous rappelons que cette franchise issue du SGP avait pour objectif de permettre aux Etats en voie de développements à pouvoir profiter des marchés des Etats industrialisé d'où la nécessité pour la RDC de réintégrer l'AGOA.

L'Etat congolais étant l'acteur économique principal, s'il effectue des exportations dans le cadre de l'AGOA, il pourra générer des bénéfices qui vont lui permettre de développer plusieurs secteurs de la vie nationale.

Aussi, les entreprises connaitront un développement de leurs activités si elles profitent de la franchise qu'accorde l'AGOA. Elles pourront adopter de nouveaux modes de production ou intensifier leurs productions.

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2. La manifestation de la volonté de réintégrer l'AGOA

Nous signalons que les actes que la RDC pourrait poser pour réintégrer l'AGOA doivent rencontrer les préoccupations des Etats Unis et que la réintégration n'est pas automatique, elle dépendra de l'appréciation des Etats Unis.

En ce qui concerne la manifestation de la volonté de réintégration de la RDC à l'AGOA, nos propositions s'étaleront dans les lignes qui suivent.

a. La mise en place d'une cellule de crise

Cette cellule doit être composée de la manière suivante :

> Le comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC ; > La mission diplomatique américaine ainsi que de l'USAID ; > Le point focal AGOA-RDC;

> La société civile congolaise ;

> Les consultants indépendants à la seule condition de

manifester un intérêt particulier à la réintégration de la RDC à l'AGOA par leur expertise, et cela doit se prouver.

Elle doit être coordonnée conjointement par des officiels congolais et américains afin de manifester la volonté mutuelle des deux Etats d'atteindre le résultat qui est la réintégration de la RDC.

Elle aura pour mission principale notamment :

-d'analyser les conditions d'éligibilité d'AGOA au regard de la situation actuelle de la RDC ;

-de lever tous les obstacles de la réintégration de la RDC à l'AGOA ;

-de proposer des solutions qui pourront permettre à la RDC de réintégrer l'AGOA.

Cette cellule sera dissoute lors de la déclaration de la réintégration de la RDC au programme AGOA par le Président américain.

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Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur le fait qu'AGOA prendra fin en 2015 si le congrès américain n'adopte pas le projet de loi du sénateur MC DERMOTT, l'un des architectes de l'AGOA, introduit le 18 novembre 2009, et qui étend l'AGOA jusqu'en 2019.

La RDC a déjà perdu six années depuis son éligibilité et qu'il ne lui reste que trois ans à partir de janvier 2012. Il est nécessaire de mettre en place cette cellule avant le mois de décembre 2011, la période à laquelle s'effectue l'évaluation des Etats bénéficiaires de l'AGOA.

S2. La lutte contre les violences sexuelles

Parmi les formes des violences sexuelles qui sont commises en RDC, celle qui est la plus fréquente et pratiquée de manière systématique reste les violences sexuelles, commis par les forces de sécurités. Les viols massifs commis par les forces de sécurité irrégulière telles que les FDLR et Mai Mai cheka sont les plus important et les plus atroces quant aux nombres des victimes et aux conséquences qui en découlent, selon le rapport de la Haute commissaire des Nations Unies.

En droit, ces actes de violence constituent tant en droit interne congolais qu'international, un crime contre l'humanité, qui à défaut des poursuites internes, la communauté internationale peut s'exécuter.

De ce fait nous avons proposé une lutte à deux niveaux :

· au niveau interne pour les crimes commis par les forces de sécurité régulières, les FARDC, et la restructuration de l'armée ;

· au niveau international par l'implication de la communauté internationale pour la poursuite les crimes commis par les forces irrégulières, des groupes armés incontrôlés.

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1. Par la communauté internationale

a. Le conseil de sécurité des Nations Unies

Ces crimes contre l'humanité commis a grande échelle et de façon systématique, se pérennisent à l'Est de la RDC et mettant ainsi la vie de plusieurs personnes en danger. N'oublions pas que cette partie du pays a connu des conflits armés qui ont décimé une couche de la population.

Le conseil de sécurité a, à maintes reprises, condamné les violences sexuelles en RDC, et plus particulièrement à l'Est. Des résolutions ont été adoptés, des rapports ont été produits, et il serait bon que le conseil de sécurité agisse rigoureusement contre ce fléau à travers la MONUSCO en élargissant son mandat, par exemple. Nous pensons que les procès de certains seigneurs de guerre à la CPI est un grand pas vers l'impunité de ces odieux crimes.

b. L'Union Africaine

La RDC est membre de l'UA, la situation actuelle des violences sexuelles commis en RDC préoccupe également cette organisation régionale qui les condamne souvent à travers des communiqué.

Nous sollicitons l'envoi d'un panel d'experts de l'Union Africaine en RDC, pour évaluer l'ampleur et l'impact des conséquences qui découlent de violences sexuelles sur la population africaine.

2. Par le gouvernement de la RDC

a. Le renforcement des mécanismes de répressions des crimes commis par les FARDC

Nous saluons les efforts fournis par la RDC, en matière de répression des crimes sexuels commis par les FARDC, non seulement en condamnant les auteurs des crimes, mais aussi en

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adoptant des mesures préventives prises pour éviter leur commission.

Néanmoins, le gouvernement devrait renforcer les mécanismes judiciaires mis en place car actuellement, il n'ya que les juridictions militaires qui ont la compétence de juger ces crimes

En outre, des formations en droit international humanitaire devrait être organisées à l'intention des forces armées.

b. Le renforcement des capacités des structures

d'accompagnement des victimes des violences sexuelles

Les victimes des violences sexuelles sont prises en charge par certaines ONG locales et internationales, mais nous avons réalisé que cette prise en charge, nécessite l'implication de l'Etat pour arriver à des résultats qui répondent d'une façon adéquate aux préoccupations des victimes.Notamment par une prise en charge médicale, psychologique, financière afin de soulager tant soit peu la douleur des victimes, qui depuis le déroulement des actes atroces qu'elles ont subit, se retrouvent marginalisées dans leurs communautés.

Nous proposons aussi la mise en place d'un programme national de suivi des personnes victimes des violences sexuelles en temps de guerre, afin de leur permettre, de pouvoir encore faire confiance en soi et continuer à vivre avec cette plaie, qui parfois ne se cicatrise pas. Cela se fera aussi par des actions de réinsertion et de resocialisation.

Il est aussi du devoir de la société civile congolaise de continuer à oeuvrer dans cette voie pour prêter main forte aux efforts gouvernementaux dans la lutte contre les violences sexuelles.

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c. Le suivi des enfants nés des violences sexuelles

Parmi les femmes violées, il y a certaines d'entre elles qui attrapent des grossesses non désirées et dans ce cas-là le problème s'aggrave car l'avortement est pénalisé en RDC. Si l'on ajoute aussi le cas des violences sexuelles commises avec l'intention de contaminer les femmes du VIH-SIDA la situation des femmes devient catastrophique. Parfois, il arrive donc que des enfants nés des ces grossesses soient aussi infectés par le VIH-SIDA

Dans ce cas, il s'ajoute le problème de la prise en charge des PVV, mère et enfants.

Le gouvernement congolais doit trouver des solutions afin de protéger ces personnes, mère et enfants, et lui rendre les traitements accessibles.

Tout ce que nous venons proposer au gouvernement ne peut être fait sans l'implication de la société civile, et des ONG tant nationales qu'internationales.

§3. La mise en place d'une politique des investissements AGOA

1. La réalisation d'une étude des secteurs offrant des opportunités d'investissement américain en RDC

L'ANAPI doit mettre en place une commission qui aura pour mission principale l'étude des secteurs qui pourront attirer les investissements américain en RDC, puis rechercher les obstacles aux investissements américains tel que recommandée par la loi AGOA.

Etant donné qu'actuellement, la RDC ne bénéficie plus des avantages AGOA, l'ANAPI peut établir un business plan AGOA 2013-2015 qu'elle pourra soumettre au comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC, qui sera en fait la politique des investissements AGOA.

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2. La mise en place d'une politique des investissements AGOA

Cette politique sera reprise dans le business plan AGOA que pourra établir l'ANAPI après avoir effectué des études des secteurs offrant des opportunités d'investissement américain en RDC.

Ce document doit d'abord mettre l'accent sur les secteurs de productions des produits congolais éligibles au programme AGOA, pour une exportation avec la valeur ajoutée ; ensuite, les secteurs qui peuvent permettre le développement des activités commerciales en RDC pour l'amélioration du niveau de vie des congolais ; enfin les secteurs qui peuvent mettre la RDC sur la voie de la croissance économique et du développement durable.

Pour arriver à atteindre un bon résultat, l'ANAPI doit programmer des rencontres avec la chambre du commerce des EtatsUnis, et puis participer activement, par le biais du chef de la délégation à la promotion des investissements américains en RDC, lors des Forums annuel d'AGOA.

§4. L'accroissement de la production des oeuvres d'art dans le cadre AGOA

1. La sensibilisation des producteurs

Les producteurs des oeuvres d'art, artistes et artisans, produisent selon les opportunités de vente qui se présentent. L'une

des opportunités qui leurs sont offertes est l'accès au ^marchéaméricain de leurs produits en franchise de douane et sans limite de quota dans le cadre d'AGOA.

Cette sensibilisation doit se faire par le point focal AGOA/RDC à l'endroit des représentations des associations des artistes et artisans de la RDC, pour que ces derniers informent leurs membres des avantages qu'offre cette loi.

Après cette sensibilisation des producteurs, il faudrait en suite les informés sur la commercialisation de leurs oeuvres aux Etats Unis, d'où l'intervention d'experts pour accomplir la tâche de

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conseiller aux exportations et à la commercialisation des oeuvres d'art congolais aux Etats Unis dans le cadre AGOA. Pour y parvenir, ces experts doivent entrer en contact avec les professionnels de ce secteur exerçant leur activité aux Etats Unis.

Après la sensibilisation, l'Etat congolais doit mettre en place une politique d'assistance financière aux artistes plasticiens congolais pour les doter d'instrument de production.

Dans le cadre de l'éducation, nous souhaitons que les gouvernements congolais et américain puissent mettre en place un programme pour sélectionner les élèves et étudiants qui vont se distingués dans leur formation et leur permettre de participer aux expositions qui se tienne lors des Forums AGOA.

2. Le contact avec les professionnels des oeuvres d'art des Etats Unis

A ce stade les experts congolais doivent effectuer une étude de marché sur la commercialisation des oeuvres d'art congolais aux Etats Unis en établissant un contact avec les professionnels des oeuvres d'art des Etats Unis.

Cette étude pourra d'abord permettre aux artistes et artisan, aux hommes d'affaires congolais et à toute personne intéressé par cette opportunité de pouvoir la saisir et de tirer profit d'AGOA. En suite elle permettra l'organisation d'exposition des oeuvres d'art congolais aux Etats Unis aura un impact sur la culture, l'économie et l'éducation en RDC.

Ces expositions vont permettre l'exportation non seulement des oeuvres d'art congolais mais aussi de la culture congolaise aux Etats Unis en franchise. Cela aura comme conséquence directe l'expansion de la culture congolaise au travers des Etats-Unis, ce qui peut donner une impulsion aux relations culturelles entre la RDC et les Etats Unis car la culture d'un Etat reflète son image.

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des bénéfices, qui à leurs tours paieront l'impôt à l'Etat congolais. Ces expositions créeront l'emploi aux congolais qui participeront à la production nationale.

Cet impact économique ne laissera pas indifférent les jeunes congolais, possédant des talents d'artistes. Ces derniers chercheront le chemin de l'académie des beaux arts pour perfectionner leur talent et fonder leur avenir sur les opportunités qu'offre AGOA. Cette institution d'enseignement supérieur qui depuis l'année académique 2005-2006 jusqu'à 2010-2011 a déversé sur le marché six cents trois artistes plasticiens diplômés, verra ses statistique augmentées.

§5.La relance de l'agriculture

La majorité des produits congolais acceptés aux Etats Unis sont agricoles et agroalimentaire, d'où nous suggérons qu'il y ait la relance de l'agriculture en RDC pour rendre possible des exportations dans le cadre AGOA.

L'agriculture est la base de l'économie congolaise¹³⁷. Sa relance aura comme impact direct :

> l'autosuffisance alimentaire de la population congolaise ;

> le maintien de l'équilibre entre zone urbaine et zone rurale ; > le développement des industries agro-alimentaires ;

> la création d'emplois ;

> les exportations des produits agricoles et agro-alimentaires vers différents marchés notamment aux Etats-Unis dans le cadre AGOA .

Les produits agro-alimentaires dépendent de la production des secteurs agricole, de la pêche et de l'élevage. Le développement des ces derniers permettra aux industries agro-alimentaires et le secteur agro-alimentaire de connaitre un essor considérable.

137 ANAPI, BUSINESS PLAN exercise 2010-2011, p.22

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Dans les lignes qui suivent nous allons proposer des solutions dans les trois secteurs de l'agriculture à savoir le secteur agricole, le secteur de la pêche, le secteur de l'élevage. Nous signalons le fait que nos solutions ne seront orientées que dans le cadre AGOA.

1. Le secteur agricole

Les producteurs agricoles doivent être informés des avantages qu'ils pourront tirer d'AGOA, l'impact de ce dernier dans leurs activités.

Ils doivent également être informés des produits éligibles à l'AGOA, pour leur permettre de mettre en place des mécanismes d'accroissement de production dont les fruits seront déversés dans le marché américain qui est un grand débouché pour la commercialisation de leur production.

L'Etat doit prendre des mesures permettant aux agriculteurs d'avoir des moyens de production moderne en mécanisant par exemple les activités agricoles qui sont jusqu'à présent traditionnelles et sous équipées.

Le potentiel agricole de la RDC est colossal. Le pays possède 120 millions d'hectares des terres arables dont 4 millions sont irrigables. La diversité des bassins climatiques, l'abondance des pluies et la présence d'eaux de surface en grande quantité permettent plusieurs récoltes par an pour de nombreux produits¹³⁸, qui peuvent être exportés aux Etats-Unis dans le cadre d'AGOA.

Mais, le secteur agricole de la RDC est en crise. En dépit de son grand potentiel, il ne contribue pas de façon significative au développement socioprofessionnel¹³⁹. Les opportunités qu'offre AGOA permettent, avec l'implication des différents acteurs de ce secteur et principalement l'Etat congolais, à ce secteur de connaitre un développement qui aura un impact dans la situation économique du pays.

138 ANAPI, BUSINESS PLAN exercise 2010-2012, p.22

139 idem

De toutes les sources de croissance, le secteur agricole a le plus fort potentiel pour contribuer à la réduction de la pauvreté¹⁴⁰ qui est l'un des objectifs d'AGOA.

2. Le secteur de la pêche

La RDC regorge le plus grand fleuve d'Afrique, plusieurs lacs sur son territoire et possède aussi un espace maritime. Tous ces potentiels peuvent attirer les investisseurs, notamment américain dans le cadre d'AGOA.

Les eaux congolaises pourraient permettre la production de plus de 700.000 tonnes de poisson¹⁴¹ mais avec la pêche artisanale pratiquée en RDC, c'est impossible de pouvoir atteindre ces statistiques, d'où le besoin impérieux d'industrialiser les activités de pêche en RDC.

La nécessité d'industrialiser la pêche en RDC est une opportunité ouverte aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers d'où l'importance des investissements américains pour la commercialisation des produits de pêche de la RDC.

3. Le secteur de l'élevage

Comme les autres secteurs que nous venons d'analyser, le secteur de l'élevage offre aussi beaucoup d'opportunités liées aux conditions climatiques et de la superficie du pays.

Les pâturages pourraient supporter environ 40 millions de têtes de bétail¹⁴², qui peuvent avoir un impact dans le développement de l'industrie agro-alimentaire, et réduire considérablement les importations des produits de l'élevage.

Malgré les statistiques de production animale que nous avons analysées dans la section précédente, cette dernière n'arrive toujours pas à suffire à la consommation locale, d'où la nécessité

140 ANAPI, BUSINESS PLAN exercise 2010-2012, p.22

141 idem

142 ibidem

95

d'une intervention de l'Etat dans ce secteur afin d'augmenter la capacité de production pour que la RDC puisse développer des industries agro-alimentaire puis, si possible, exporter vers les autres pays.

4. Le secteur agro-alimentaire

Il va de soi que le développement de ce secteur est tributaire de la situation des secteurs agricoles, de la pêche et de l'élevage car l'industrie agro-alimentaire ajoute une plus-value aux produits de ces différents secteurs.

Cette industrie dépendra de trois secteurs de l'agriculture d'où l'importance de l'implication de l'Etat congolais pour la relance de ce secteur si important pour la vie économique du pays ainsi que pour le social des congolais.

Actuellement il n'y a que le fromage de Kivu qui a été accepté aux Etat Unis, donc les producteurs de ce produit agroalimentaire doivent être informé d'AGOA, de ses avantages et des opportunités qu'elle leur offre et des conditions de production exigées.

§6. La mise en place effective des structure de L'AGOA

Le 11 juillet 2008, il a été crée un comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC, par arrêté ministériel. Jusqu'à ces jours ce comité ne siège quasiment pas et n'a pas pu réaliser des actes concrets afin de permettre à la RDC d'avancer.

Le Ministre congolais de l'économie rentrant de Washington, où il avait pris part aux travaux du ^7e Forum de l'AGOA, tenus sous la direction de la secrétaire d'Etat américain de l'époque Condoleeza RICE, le Ministre avait préconisé l'institution d'un point focal AGOA en RDC, de manière à créer des actions de visibilité dans sa coopération au sein de ce marché¹⁴³.le 23 juillet 2008, il a désigné le

143 « Kinshasa dénonce une décision totalement injustifiée », www.reussirbusiness.com

96

point focal AGOA/RDC, mais depuis, l'installation du point focal se fait attendre.

Toutes ces deux structures n'existent que dans les textes puisqu'elles n'ont pas des locaux et ne fonctionnent pas effectivement comme des structures pouvant permettre à la RDC de profiter des avantages de l'AGOA.

Il est important pour la RDC de pouvoir asseoir ces structures pour pouvoir espérer tirer pleinement profit de l'AGOA. Dans les lignes qui suivent nous allons proposer des modifications des structures de l'AGOA en RDC.

1. Le Comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC

Par rapport à la composition prévu par l'arrêté ministériel n°013/CAB/MIN&CON/2008 du 11 juillet 2008 portant création d'un comité de suivi des activités de l'AGOA, nous avons trouvé qu'elle ne reflétait pas la représentation globale de tous les acteurs appartenant aux secteurs concernés par l'AGOA. Actuellement ce comité est composé de la manière suivante :

- le Ministre du commerce comme coordonnateur, et le secrétaire Général au commerce comme président ;

- les experts des autres ministères et institutions concernés à savoir :

· le ministère des finances ;

· le ministère du budget ;

· le ministère de l'agriculture ;

· le ministère de l'industrie ;

· la Banque Centrale du Congo (BCC) ;

· L'Agence Nationale pour la Promotion des
Investissements(ANAPI) ;

· La Fédération des Entreprises du Congo(FEC) ;

· La Fédération Nationale des Artisans Petites et Moyennes Entreprises ;

·

97

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (COPEMECO) ;

· L'Association des Maman Commerçantes du Congo (AMACO) ;

· L'office Congolais de Contrôle (OCC) ;

· La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Par rapport aux enjeux de l'AGOA l'actuelle composition doit être modifiée en ajoutant à cette catégorie d'experts :

- Le Ministère de la justice et des droits humains : la présence d'un expert de ce ministère est indispensable parce que le respect des droits de l'homme est l'une des conditions principales d'éligibilité à l'AGOA et qu'il a été à la base de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA.

- Le Ministère de la culture et des arts : l'expert de ce ministère pourrait faire profiter aux artisans, artistes plasticiens et vendeurs des oeuvres d'art les avantages de l'AGOA

- Le Ministère du genre, famille et enfant : l'épanouissement de la femme africaine particulièrement congolaise entrepreneure est encouragé par l'AGOA d'où la présence d'un expert de ce ministère pourrait permettre la réalisation de cet objectif ;

- La société civile : la présence d'un représentant de la société civile congolaise est importante parce que la loi AGOA a prévu la tenu d'une rencontre des sociétés civiles des différents pays participant au Forum annuel de l'AGOA pour établir une évaluation des réalisations effectuées dans leurs différents pays respectifs ;

- Les associations des agriculteurs et des paysans : pour que ces derniers s'imprègnent des avantages de l'AGOA et des opportunités qui leurs sont offertes et enfin ;

- Des consultants indépendants : pour leur expertise et leur apport dans la participation de la RDC à l'AGOA.

- L'Association Congolaise des Artistes Plasticiens (ACAP) :afin d'atteindre les artistes plasticiens pour la sensibilisation des avantages de l'AGOA

98

2. L'installation du point focal AGOA-RDC

Depuis la désignation du point focal et l'annonce de l'installation du point focal AGOA-RDC, jusqu'à ce jour, cette installation ne se concrétise pas.

Le point focal doit être un organe technique, doté d'experts des tous les secteurs ciblés par l'AGOA, ainsi que des locaux pour faciliter aux congolais et aux étrangers notamment les américains voulant tirer profit de l'AGOA, à pouvoir obtenir des renseignements et orientations nécessaires. Il doit servir d'intermédiaire entre la RDC et les Etats-Unis dans le cadre de l'AGOA.

A la différence du comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC qui est un organe politique exprimant les aspirations du gouvernement congolais, le point focal sera un organe technique, une sorte de bureau d'étude et de vitrine des produits congolais éligibles à l'AGOA pour la visibilité des activités de l'AGOA en RDC.

Le point focal doit être en contact permanent avec les quatre centres régionaux d'information basés à Accra, à Dakar, à Nairobi et à Gaborone, par le biais de l'USAID.

99

CONCLUSION

En guise de conclusion nous dirons qu'il est important pour les pays en développement de pouvoir saisir les opportunités économiques qui leurs sont offertes, pour connaitre des progrès notamment une croissance économique et améliorer les conditions de vie de leurs populations.

L'AGOA a accordé aux Etats d'Afrique subsaharienne le statut de partenaire commercial privilégié mais malheureusement certains de ces Etats n'ont pas su tirer profit de cette qualité, c'est le cas dela RDC qui l'a perdu par sa radiation de la liste des Etats bénéficiaires.

Cette radiation a un impact sur les exportations des produits congolais aux Etats-Unis parce qu'ils ne bénéficieront plus de la franchise douanière, pendant que les autres pays de la région, qui ont conservé leur éligibilités en bénéficient.

Le gouvernement congolais particulièrement le Ministre ayant en charge le commerce extérieur en sa qualité de coordonateur des activités de l'AGOA n'a pas su prendre des mesures nécessaires pour permettre à la RDC de profiter de cette opportunité.

Le Ministre du commerce extérieure doit adopter une politique gouvernementale pour les exportations et les investissements dans le cadre de l'AGOA.

L'AGOA doit préoccuper le gouvernement congolais et pas seulement le Ministre ayant en charge le commerce extérieur, parce que nous avons d'autres pays bénéficiaires délèguent, lors des différent Forum AGOA, leurs chefs de gouvernement pendant que la RDC ne délèguent que le Ministre du commerce extérieur.

100

La RDC a la possibilité d'exporter des produits éligibles aux Etats-Unis et s'attirer des investissements américains par rapport à ses potentialités. Nous l'avons démontré quand nous avons parlé de la capacité de production de la RDC des certains produits congolais éligibles à l'AGOA et des différents secteurs pouvant attirer les investisseurs américains.

Il est temps que la RDC puisse chercher à saisir cette opportunité qui pourra lui permettre de réaliser des progrès économiques et changer les conditions de vie déplorables de sa population, par la réduction de l'extrême pauvreté qui est l'un des objectifs du millénaire.

L'AGOA pourra permettre à la RDC de développer le secteur de l'agriculture avec le concours de l'USAID et grâce à sa position stratégique en Afrique, elle pourrait servir de grenier pour les pays de la sous-région surtout qu'actuellement la faim sévit dans la corne de l'Afrique, et plusieurs personnes sont menacées de mort.

L'AGOA pourrait prendre fin en 2015 si le congrès américain n'adoptait pas le projet de loi du sénateur Mc DERMOTT d'où la nécessité pour la RDC de profiter de cette période pour enfin participer effectivement comme les autres pays producteurs des produits non pétroliers.

Houphouët-Boigny avait utilisé l'agriculture comme instrument de développement de la Côte d'Ivoire et on a tous vu les résultats pendant son règne que son pays était parmi les premiers pays exportateurs de cacao et du café et grâce à cela son pays s'était imposé comme une force économique en Afrique de l'Ouest avant les différentes guerres qu'elle a connues.

Si la Côte d'Ivoire a été capable de connaitre un essor économique grace à l'agriculture, pourquoi pas la RDC, parce qu'elle est plus immense que la Côte d'Ivoire et qu'elle possède 120 millions d'hectares des terres arables et une capacité hydrographique considérable.

101

L'AGOA n'est pas une baguette magique qui pourra changer la RDC mais plutôt une opportunité qu'elle doit saisir pour déclencher le processus du développement grâce aux différents avantages qu'elle offre, d'où l'importance de réintégrer la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA avant qu'elle arrive à terme.

Le gouvernement Congolais doit s'approprier l'AGOA pour permettre au pays de tirer profit de cette opportunité qui sera à la fois bénéfique pour le secteur privé et public.

102

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24 NGUYEN (Q-D), DALLIER (P). PELLET (A), Droit international public, L.G.D.J., paris , 2009, 1709p.

25. SALMON (J), Dictionnaire de droit international public, bruyant , Bruxelles 2001, 1198p

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SCHAEFFER (E), LAURIOL (T), TOURE (A), et al, relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement, Bruyant, Bruxelles, 1995, 669p.

27. SUR (S), Relations internationales 3è^me édition, montchrétien , 2004, paris, 571p

II. TEXTES LEGAUX CONGOLAIS

1. La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, journal officiel de la RDC, 47e année, numéro spécial du 18 février 2006.

2. Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements

3. Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

4. Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le

décret du 20 janvier 1940 portant code pénale congolais, in journal officiel de la RDC, 50e année, numéro spécial, mai 2009.

5. Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, in journal officiel de la RDC, numéro spécial du 25 octobre 2002.

6. Ordonnance-loi n°10/002 du 20 août 2010 portant code de douane.

III. TEXTES LEGAUX AMERICAINS

1. The Trade and development Act of 2000.

2. Africa Growth and Opportunity Act

3. Bill «United-State- Africa partnership Act of 2003.

4. Bill « Africa investment incentive Act of 2006

IV. TEXTES INTERNATIONAUX

1. Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

2. Charte de Nations Unies (1945)

105

V. COURS POLYCOPIES

1. ANDENDE APINDIA (R), Droit international public, U.P.C., 2009-2010, 109p.

2. KUMBU KI NGIMBI, Droit du travail, 2010,134P.

3. MAVUNGU MVUMBI-DI-NGOMA (JP), Organisations internationales, U.P.C, 2010, 133p.

VI. RAPPORTS

1. Rapport de la haut commissaire des Nations Unies sur la situation de droit de l'homme et les activités du haut commissariat en république des magmatique du Congo, du 10 janvier 2011.

2. Rapport des recherche de l'USAID et GLOBAL RIGHTS sur l'évolution de connaissance des nouvelle loi réprimant les violence sexuelles (2006) et perception des violence sexuelles dans le secteurs de l'armée, de la police nationale, et de la justice au sud Kivu (RDC) par augustin CHABWINE ,en juin 2009.

3. Rapport de l'USAID et GLOBAL RIGHTS sur la recherche par et la sensibilisation sur les lois relative a la répression des violences sexuelle au Sud-Kivu

4. Rapport de mission de l'OCC effectuée aux ^9e forum AGOA à Washington et Kansas city aux USA du 01 au 15 out 2010 par le directeur général Albert KASONGO MUKONZO et le chef de département adjoint des laboratoires Antoinette KABAMBA NSANGA BEYA.

5. Rapport de mission du ministère du commerce petites et moyennes entreprises au 9e forum AGOA tenu du 01 au 07 aout 2010 à Washington DC et a Kansas city aux Etats-Unis d'Amérique.

106

6. Rapport du département américain sur la situation des droits de l'Homme en RDC en 2010.

VII. ARTICLES PUBLIES

1. La réunion des Etats-Unis bénéficiaires de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique : Merle Keller Hals, www. american.gov.

2. < Le discours du premier ministre Kenyan au huitième forum de l'AGOA », Charles COREY , le 5 aout 2009, www.america.gov

3. < Les reformes régionales favorisent le commerce en Afrique », Charles COREY, le 04 aout 2009 , www. American.gov.

4. < Les centres d'information sur le commerce servent à promouvoir le commerce entre les E-U et l'Afrique » Charles COREY, le 22 juillet 2009, www. American.gov

5. < L' AGOA encourage la coopération économique et le commerce en Afrique subsaharienne » Merle Keller , le 21juillet 2009,
www.america.gov

6. < AGOA , le non dits des sanction s contre le gouvernement de la RDC » le27 décembre 2010, www. Congovirtuel.net.

7. < propos du président de la société Seacom au forum de l'AGOA », Charles COREY, le 04 aout 2009 , www. American .gov

8. < Les femmes chefs d'entreprise renforcent les liens commerciaux entre les états --unis et l'Afrique » Charles COREY, le 28avrir 2010, www. American.gov

9.

107

<< Les femmes chefs d'entreprises peuvent donner l'élan au changement » Charles COREY , Corey ,le 28avril 2010, www , americana . gov .

10. << La société civil et le secteur prive sont des éléments importants de l'AGOA », Charles COREY, le 05 aout 2009, www.america gov.

11. << Le huitième forum de l'AGOA est une rencontre plus importe que jamais' », Charles COREY, le 27 juillet 2009, www.america gov.

12. << La MCC utilise l'AGOA pour stimuler le commerce et les investissements » Charles COREY, le 21 juillet 2009.

13. << Le gouvernement Obama est résolu à stimuler le partenariat AGOA avec l'Afrique », Charles COREY, le 03 juin 2010, www.america gov.

14. << Le président bush promulgue la loi de prorogation de l'AGOA » le 13 juillet 2004, www.usinfo.state.gov.

15. << L'AGOA montre ses limites » Philippe PERDRIX, Stéphane BALLONG, le 11 aout 2009 www.jeuneafrique.com

16. << L'AGOA difficile conquête du marche les Etats-Unis », AZIZA Albou Traore, le 18 février 2010, www.la gazette-dgi .com

17. << USA - AFRIQUE : 9ieme forum hybride l'AGOA », www.mampoupa trickeric.com

18. << le prochain forum de l'AGOA se tiendra du 14 au 16 juillet a washington », Merle Kellerhals le 02 juillet 2008, www.america.gov

19. << Kinshasa dénonce une décision totalement injustifié » www.reussir business.com

20. << Le forum de la société civile pour l'AGOA se penche sur la mise en relation des agriculteurs et marche », Charles COREY, www.america.gov

21.

108

<< La société civil joue un rôle important au forum de l'AGOA >> , Charles COREY , le 24 aout 2009 , www.america. gov.

22. << Le commerce entre les E-U et l'Afrique s'est accru de 28% en 2008 >>, Charles COREY Le 15 juillet 2009 WWW.america.com gov

23. << Ouverture de la réunion ministérielle du forum de l'AGOA

2010 >> le 03 aout 2010, www.america.gov.

24. << vers un nouveau partenariat économique américaine africain >>, Ron KIRK, le 04 août 2009, www.america.gov

25. << les E-U sont résolus à aider l'Afrique dans le cadre de partenariat >>, Charles CORY, le 06 juin 2006, www.america.gov

26. << le bilan de l'AGOA cinq ans après sa promulgation >>, Charles COREY le 24 octobre 2005, www.usinfo.state.gov

27. << les E-U annoncent deux nouvelles initiatives pour l'agriculture en Afrique >> , www.usinfo.state.gov

28. << signature d'un accord de développement entre les E-U et le Sénégal >> le 20 juillet 2005, www.usinfo.state.gov

29. << les avantages de l'AGOA pour les artisans africains >>, Susan ELLIS, le 22 décembre 2003, www.usinfo.state.gov

30. << les Etats Unis et l'Afrique épousent le libre échange, mais ils l'abordent de la façon différente >>, Charles COREY, le 17 décembre 2003, www.usinfos.state.gov

31. << Dix ans d'ouverture du marché américain >>, le 8 juin 2010, www.lepays.bf

32<< l'Afrique est devenue un lieu désirable pour les investisseurs du secteur privé >>, Charles COREY, le 18 juillet 2008, www.america.gov

34.

109

< AGOA les Etats unis annoncent de nouvelles mesures à Accra », Jim FISHER THOMPSON, le 23 juillet 2007, www.usinfo.state.gov

35. < l'Afrique subsaharienne bénéficie de l'expansion du commerce », Jim FISHER THOMPSON, le 19 juillet 2007, www.usinfo.sate.gov

36. < le directeur de l'USAID réaffirme l'engagement des Etats Unis envers l'Afrique subsaharienne », Rachel J.KING, le 07 juin 2006, www.usinfo.state.gov

37. < les Etats Unis et le Rwanda signent un accord commercial », le 08 juin 2006, www.usinfo.state.gov

38. Mme Condoleezza RICE ouvre le ^5ème forum annuel de l'AGOA » le

06 juin 2006, www.america.gov

39. < M Robert ZOELLICH se félicite de l'adoption de l'AGOA III », le 29 juin 2004, www.america.gov

40. < l'AGOA constitue le couronnement de la carrière de Mme Rosa

WHITHAKER », le 19 novembre 2002, www.usinfo.state.gov

41. < l'AGOA a eu l'heureux effet sur les échanges américanoafricaine », le 20 mai 2005, www.america.gov

42. < les petites entreprises africaines tirent insuffisamment parti de l'AGOA », le 13 juin 2006, Charles COREY, www.america.gov

43. < célébration au congrès du deuxième anniversaire de l'AGOA », le 14 mai 2010, www.america.gov

44. L'AGOA à 10 ans, le bilan d'un franc succès », Charles COREY, le 21 juin 2010, www.america.gov

45. Magasine de la présidence de la République 2006-2010,5 chantiers l'état d'avancement des travaux.

46. ANAPI, Business plan, exercice 2010-2012.

110

ANNEXES

LA LOI SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DE 2000

TITRE I. LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES POSSIBILITES ECONOMIQUES EN AFRIQUE

SECTION. 107 L'énumération des pays d'Afrique sub-saharienne

Dans le but de ce titre, (AGOA), les termes << Afrique su saharienne » << pays d'Afrique subsaharienne », << les pays d'Afrique subsaharienne » font référence aux entités politiques suivantes :

1. La République d'Angola (Angola)

2. La République du bénin (le bénin)

3. La République du Botswana (le Botswana)

4. La République du Burkina Faso (le Burkina)

5. La République du Burundi (le Burundi)

6. La République du Cameroun (le Cameroun)

7. La République du Cap-Vert(le Cap-Vert)

8. La République Centrafricain (la Centrafrique)

9. La République du Tchad (le Tchad)

10. La République fédérale, islamique des Comores (les Comores)

11. La République Démocratique du Congo (la RDC)

12. La République du Congo (le Congo)

13. La République de la cote d'Ivoire (la cote d'Ivoire)

14. La République de Djibouti (le Djibouti)

15. L'Etat de l'Erythrée (l'Erythrée)

16. L'Ethiopie

17. La République Gabonaise (le Gabon)

18. La République de la Gambie (la Gambie)

19. La République du Ghana (le Ghana)

20. La République de la Guinée (la Guinée)

21. La République de la guinée Bissau (la guinée Bissau)

22. La République de la guinée équatoriale (guinée équatoriale)

23. La République de la Kenya (le Kenya)

24. Le Royaume du Lesotho (le Lesotho)

25. La République du Libéria (le Liberia)

26.

111

La République de Madagascar (le Madagascar)

27. La République du Malawi (le Malawi)

28. La République du Mali (le Mali)

29. La République Islamique de la Mauritanie

30. La République de l'ile Maurice (la Mauritanie)

31. La République de Mozambique (la Mozambique)

32. La République de la Namibie (la Namibie)

33. La République du Niger (le Niger)

34. La République Fédérale du Nigeria (le Nigeria)

35. La République du Rwanda (le Rwanda)

36. La République Démocratique du Sao Tomé et principe (le Sao Tomé et principe)

37. La République du Sénégal (le Sénégal)

38. La République des Seychelles (les Seychelles)

39. La République de la Sierra Léone (la sierra Léone)

40. La somalie

41. La République sud-africaine (l'Africain du sud)

42. La République du Soudan (le Soudan)

43. Le Royaume du Swaziland (le Swaziland)

44. La République Unie de la Tanzanie (la Tanzanie)

45. La République du Togo (le Togo)

46. La République de l'Ouganda (l'Ouganda)

47. La République de la Zambie (la Zambie)

48. La République du Zimbabwe (le Zimbabwe)

112

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE. i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

SIGLES ET ABREVIATIONS v

INTRODUCTION 1

1. PROBLEMATIQUE DU SUJET 1

2. HYPOTHESE DE TRAVAIL 3

3. CHOIX DU SUJET ET INTERET DU TRAVAIL 3

4. DELIMITATION DU SUJET 3

5. METHODES DE TRAVAIL ET TECHNIQUE DE RECHERCHE 4

6. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL 5
CHAPITRE. I LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES POSSIBILITES ECONOMIQUES EN

AFRIQUE 6

SECTION I.APERCU HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'AGOA 6

§ 1 APERCU HISTORIQUE 6

§ 2 LES OBJECTIFS DE L'AGOA 10

§ 3. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L'AGOA 14

1. Le système généralisé de reference ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 14

2. Les avantages de L'AGOA~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~16

a. pour les Etats-Unis d'Afrique 17

b. pour les pays d'Afriques sub-sahariennes~~.~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~17

3. Les inconvenients 18

a. Pour les Etats-Unis d'Ameriques 18

B. Pour les Etats d'Afrique sub-sahariennes~~~~~~~~~~.~~~~~~~~~~~~~~~ 19

SECTION.II. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA LOI AGOA 20

§1. LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE 20

1. Les conditions principales~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~20

a. La sécurité nationale des Etats-Unis d'Amérique 21

113

2. les conditions subsidiaires 24

§.2 le Forum de l'AGOA et le pouvoir du Président des Etats-Unis d'Amerique 27

1. Le Forum de l'AGOA ~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.27

2. Le pouvoir du Président des Etats-Unis d'Amerique ~~~~~~~~~~~~~.~~~~~~~~~.28

§.3 Le bilan sommaire de l'AGOA 29

CHAPITRE II. DE LA RADIATION DE LA RDC DE LA LISTE DES ETATS BENEFICIAIRE DE l'AGOA 33

SECTION I. LA SITUATION ACTUELLE DE LA RDC AU REGARD DES CONDITIONS PRINCIPALES 33

§ 1. La situation des droits de l'homme en RDC 33

1. Arrestation et detention arbitraire et illegale~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~~~~~34

2. Les conditions carcerales, les tortures et mauvais traitements en detention~~.~~~~~~35

3. Les violations des droits economiques et sociaux~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 35

4. La situation des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme~~~~~~~ ~~~~37

5. L'administration de la justice de l'impunite ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~.38

6. L'impunité des forces de sécurité 39

§2. Les violences sexuelles en RDC 40

1. Bref historique~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.41

2. Viols massifs~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~~42

3. Consequences~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.43

§3. La lutte contre les violations des droits de l'homme et les activités terroristes 44

1. La lutte contre les violations des droits de l'homme~~~~~~~~~~ ~~~~~~~ ~~~~~.44

2. La lutte contre les activités terroristes 45

SECTION II. LA SITUATION ACTUELLE DE LA RDC AU REGARD DES CONDITIONS SUBSIDIAIRES 46

§1. Le pluralisme politique et l'égale protection des personnes 46

1. Pluralisme politique 46

2. L'égale protection des personnes~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~.~47

a. Le droit a un proces equitable~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.47

b. L'égale protection devant la loi~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.48

§2. La situation des travailleurs et les progrès sociaux 49

1.

114

La situation des travailleurs~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~.49

2. Les progres sociaux 50

a. Des politiques economiques pour la reduction de la pauvrete 50

b. Augmentation de la disponibilité des soins des santés et des opportunités pour l'education~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~51

c. Le developpement des infrastructures~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~.52

§3. Les investissements de la RDC 53

1. La situation des investissements en RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~.53

2. Les opportunités des investissements en RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ 54

a. Le secteur agricole 55

b. Le secteur forestier ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~~~~~~~~~~~ ~~ 56

c. Le secteur de l'élevage et de la pAche~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~ 56

d. Le secteur de l'énergie~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~ 57

e. Le secteur industriel~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~58

f. Le secteur touristique 59

CHAPITRE III. LES PERSPECTIVES D'AVENIR 60

SECTION I. LE BILAN DE LA RDC DANS L'AGOA 60

§.1 Des échanges commerciaux 60

1. Produits eligibles ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.60

a. Les produits agricoles et agroalimentaires~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 61

b. Les produits forestiers et artistiques~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 61

c. La procedure d'exportation en RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 62

2. Le bilan des echanges commerciaux~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 62

a. La capacité des productions~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 62

a.1 La production agricole~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 63

a.2 La production agroalimentaire 63

a.3 La production des oeuvres d'arts~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 64

a.4 La production animale~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~64

a.5 La production forestière~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~65

b.

115

Le bilan des exportations de la RDC a l'AGOA~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.65

c. Les obstacles 66

c.1 Le manque d'information 66

c.2 Le manque d'industrie agroalimentaire 66

c.3 Le manque des techniques agricoles modernes~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 67

c.4 Le manque de politique gouvernementale sur l'AGOA en RDC en matière d'exportation~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~~~.~~.67

§.2 Les investissements dans le cadre de l'AGOA 67

1. La politique générale des investissements dans le cadre de l'AGOA~ ~~~~~~~~~~~ 67

2. Les secteurs cibles et les garanties des investissements AGOA en RDC~~~~~~~~~~~ 69

a. Le secteur cible 69

b. Les garanties des investissements AGOA en RDC 69

3. Le bilan des investissements AGOA~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 70

a. Réalisation~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~70

b. Obstacles~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~.71

b.1 Le manque de politique nationale des investissements AGOA~~~~~~~~ ~~~~.71

b.2 L'insécurité a l'est du pays~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.72

b.3 L'ignorance des opportunités des investissements qu'offre l'AGOA 72

§3. L'impact de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA 73

1. Les relations diplomatiques Etats-Unis RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~ 73

2. Sur la vie économique congolaise 74

a. Dans les échanges commerciaux Etats-Unis RDC 74

b. Sur les investissements Américains en RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~ 75

SECTION II LES PERSPECTIVES D'AVENIR 76

§1. Les intérêts de la RDC à réintégrer la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA 76

1. Les intérêts de la RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 76

a. L'importance du marché Américain pour les produits congolais~~~~~~~~~~~~ ~~.76

b. Les possibilités de création d'emploi~~~~~~~~~.~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~76

c. Le développement de l'agriculture en RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 76

d.

116

Le développement de l'industrie agroalimentaire~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~.78

e. L'attraction des investissements Américain~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~79

f. La croissance economique de la RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~79

g. La reduction de la pauvrete~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~80

h. L'exportation des oeuvres d'arts et de la culture congolaise aux Etats-Unis~~~~~ ~~~80

i. L'epanouissement de la femme congolaise entrepreneure 82

j. La credibilite de la RDC au niveau international~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~83

k. Le benefice de la franchise de l'AGOA 84

2. La manifestation de la volonte de reintegrer l'AGOA~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~ 85

a. La mise en place d'une cellule des crises~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~85

§2. La lutte contre les violences sexuelles ~~~~~~~~~~~~~~~~86

1. Par la communaute internationale 87

a. Le conseil de securite des nations Unies~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~ 87

b. L'Union Africaine~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 87

2. Par le gouvernement congolais 87

a. Le renforcement des mécanismes des répressions des crimes sexuels commis par les

FARDC 87

b. Le renforcement des capacités des structures d'accompagnement des victimes des

violences sexuelles 88

c. Le suivi des enfants nes des violences sexuelles 89

§3. La mise en place d'une politique des investissements AGOA 89

1. La réalisation d'une étude des secteurs offrant des opportunités des investissements americain en RDC 89

2. La mise en place d'une politique des investissements AGOA 90

§4. L'accroissement de la production des oeuvres d'art dans le cadre AGOA 90

1. La sensibilisation des producteurs 90

2. Les contacts avec les professionnels des oeuvres d'arts aux Etats-Unis 90

§5.La relance de l'agriculture 92

2.

117

Le secteur de la pêche~~~~~~~~~~~~~~~~.~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 94

3. Le secteur de l'élevage 94

4. Le secteur agroalimentaire~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ 95

§6. La mise en place effective des structure de L'AGOA 95

1. Le comité national de suivi des activités de l'AGOA en RDC 96

2. L'installation du point focal AGOA RDC~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~ 98

CONCLUSION ~~~~~ 99

ANNEXES~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.110

BIBLIOGRAPHIE 102

TABLE DES MATIERES 112