L'intégration des sources universelles sur le droit international des droits de l'homme

Paragraphe Ii : Les Insuffisances Liées A La Défaillance Du

Système International

L'égalité des Etats en droit d'après la charte de l'ONU suppose qu'aucun Etat ne peut être contraint à agir contre sa volonté, ce qui fait que certaines conventions ou traités ne sont pas signés par certains. Il se trouve cependant que la valeur d'un traité s'apprécie le plus souvent par rapport non pas au nombre d'Etats signataires qui en sont partis, mais par rapport au poids politique et économique de ces Etats. Cela pose le problème de l'effectivité lorsque certaines grandes puissances sont réfractaires aux conventions créant des organes internationaux de répression (A), mais aussi du fait des incriminations sélectives, nous pensons que ce système international de répression est conçu que pour les pays du Tiers Monde (B)

A. L'absence D'unanimité Sur Les Organes De Sanction

Même si de nombreux et importants Etats ont signé le statut de Rome instituant la CPI (France, Allemagne, les Etats Africains et d'Amériques Latine), le refus des pays comme les Etats Unis, la Russie, Israël et la Chine portent un coup fatal à la mise en oeuvre même de cette institution dans la mesure où ces pays sont les plus engagés actuellement dans les conflits internationaux. En effet, les Etats Unis pensaient qu'ils seraient particulièrement vulnérables en signant ce statut du fait de la forte présence de leur troupe à l'étranger. Déjà, avant que le quota de 60 Etats ayant ratifié le statut nécessaire à son entrée en vigueur ait été atteint, les USA exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers etc.) auprès des Etats s'apprêtant à ratifier le statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne car ces pressions continuent toujours. Etant très subtils, ils ont signé des accords bilatéraux avec les Etats signataires garantissant que les américains qui seraient amener à répondre de leurs actes soient rapatriés aux Etats Unis, ce qui pose le problème de la sanction d'un pays dont les ressortissants seraient au dessus des lois internationales.

A cette réticence de la part de ces puissances, s'ajoute le fait que les tribunaux ad hoc ou de circonstances n'ont été qu'une pure création d'un groupe d'Etats (le conseil de sécurité), posant le problème de leur légitimité entre les partisans du pour et les opposants du contre. Selon ces derniers si un crime contre une population doit être puni, le problème se pose concernant les conflits pour lesquels cette règle doit être appliquée. C'est ainsi qu'ils ont posé la question de savoir pourquoi on ne s'est pas intéressé au génocide des amérindiens, aux guerres d'Indochine, du Viet nam, d'Algérie etc...Le problème de la compétence du conseil de sécurité à créer ces tribunaux (TPIR, TPIY, TPSS, TPSL) a été posé, car si le chapitre VII de la charte a prévu des situations de menaces contre la paix et la sécurité internationale justifiant l'intervention de celui-ci , aucun article de ce chapitre ne fait spécialement référence à un système pénal qui pourrait être mis en place. De plus, l'article 29 stipule que : « le CS peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses fonctions ». Or ces tribunaux sont des organes indépendants comme le TPIR. Les partisans de ces tribunaux s'appuient surtout sur l'art. 41 de la charte. Le problème de l'indépendance de ces tribunaux ad hoc s'est également posé surtout concernant le TPIY du fait de la déclaration de Jamie Shea lors d'une conférence de presse à Bruxelles le 17 mai 1999 au cours de laquelle il déclare : « je crois que la juge Louise Arbor commencera ses investigations quand on le lui permettra. Ce n'est pas Milosevic qui lui a donné son visa pour aller au Kosovo. Si, comme nous le souhaitons elle bénéficie d'un accès libre, ce sera grâce à l'OTAN22(*) qui est une organisation amie du tribunal et qui a détenu les personnes accusées de crimes de guerre en Bosnie ». Le fait que la compétence de choisir les juges et de voter leur budget revient à l'assemblée générale, n'enlève en rien la critique des pays du Tiers Monde qui se sont montrés en désaccord avec cette création du conseil de sécurité. C'est ce constat qui nous amène à dire que c'est un système uniquement conçu que pour les pays du Tiers Monde.

B. Un Système Conçu Pour Les Pays Du Tiers Monde

A la suite de l'analyse des procès éventuels et en cours au niveau de ces cours, et plus particulièrement à la CPI, l'on constate que le plus souvent ce sont des autorités africaines qui sont mises en cause à l'exception de celles de l'Europe de l'Est et de l'Amérique Latine.

Cette cour internationale qui ne peut être saisie que par un Etat, le procureur ou par le conseil de sécurité, favorise indirectement cette inégalité. D'abord les Etats du Tiers Monde auront de grandes difficultés à intenter des actions contre des autorités occidentales par crainte de ne plus bénéficier de soutiens politiques, économiques et financiers de leur part. Ensuite le procureur quant à lui, du fait de la forte influence des pays occidentaux qui fournissent les moyens financiers, ne peut et n'oserait même pas aller à l'encontre de leur volonté car son indépendance n'étant que de façade. Ce qui veut dire qu'il est dicté concernant ses mandats par ces dernières. S'agissant du Conseil de Sécurité, les cinq membres permanents, du fait de leurs droits de véto se trouvent favorisés vis-à-vis des autres Etats. Ce qui suppose que les mandats délivrés sur leur initiative ne pourront jamais concerner un de leurs ressortissants, ce qui montre la subjectivité de leurs décisions qui peut être illustrée par plusieurs exemples confortant cette thèse. C'est le cas du mandat d'arrêt international lancé contre le président soudanais, alors que BUSH malgré la violation du droit international lors de l'attaque irakienne en 2003, et les nombreuses violations des droits de l'homme en Afghanistan et en Irak sont n'a pas fait l'objet de poursuite.

Sur ce point, on peut aussi faire état de la compétence universelle de la Belgique, qui s'empresse de connaitre des plaintes contre des autorités africaines (affaire HABRE), au moment où des plaintes contre l'ex président américain et l'ex premier ministre israélien Ariel SHARON introduites depuis longtemps son restées sans suite.

* ²² Alliance Militaire Défensive créé le 4 avril 1949par 10 pays d'Europe plus les le Canada et les Etats Unies