1.5.3 Contexte réglementaire
La gouvernance d'opérations d'aménagement
à l'échelle d'un quartier est d'autant plus complexe que de
nouveaux aspects doivent aujourd'hui être intégrés dans le
projet d'aménagement. C'est le cas de l'aspect énergétique
qui ne faisait l'objet d'aucune réglementation avant 1975. Les
réglementations successivement adoptées par les instances
internationales et le gouvernement français ont progressivement
contraint les acteurs de projet à l'intégration de
l'énergie dans la conception de leurs projets.
1.5.3.1 Réglementation européenne
En plus des traités internationaux mentionnés
auparavant (sommet de Rio : 1992, Kyoto : 1997, Johannesburg : 2002 et
Copenhague : 2009, voir note 4), des directives européennes fixent un
cadre réglementaire sur ce territoire. A titre d'exemple, en 2000, la
Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil
définit des objectifs d'énergie provenant de sources
renouvelables pour la production d'électricité. En 2001, une
directive sur les performances énergétiques des bâtiments
vise notamment à fixer des normes de performances
énergétiques et à mettre ne place un système de
certification. En 2005 le livre vert propose une stratégie
énergétique européenne pour toutes les sources
d'énergie (nucléaire, fossile, renouvelable). Plus
récemment, en 2009, le Parlement européen a proposé de
mettre en place une assistance financière pour les projets
énergétiques.
La France doit adapter les directives européennes aux
textes de loi nationaux. Aussi, trouve-t-on une évolution
réglementaire similaire.
1.5.3.2 Réglementation française
Les textes de loi qui réglementent l'énergie en
France évoluent rapidement. Certains demeurent des
références dans le domaine de l'aménagement :
En 1999, la loi Chevènement définit notamment
les compétences obligatoires, facultatives et optionnelles des
intercommunalités, notamment en matière d'aménagement et
de la gestion de la distribution de l'énergie.
En décembre 2000, la loi relative à la
Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été
votée. En mettant en place les plans d'aménagement de
développement durable (PADD), la loi SRU est un outil mettant en oeuvre
une politique cohérente en faveur du développement durable
à l'échelle d'un territoire.
La loi Programme des orientations de la politique
énergétique (POPE) du 13 juillet 2005, définit les
orientations et les objectifs de la politique énergétique de la
France.
La réglementation thermique (RT) française,
actuellement RT 2005, a pour objectif de fixer la consommation maximale en
énergie primaire des constructions neuves. Le calcul des consommations
intègre le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production
d'eau chaude sanitaire et l'éclairage. La RT 2005 est applicable pour
tous les projets dont le permis de construire a été
déposé après le 1er septembre 2006.
Le Grenelle 1 de l'environnement a été
publié en août 2009. Cette loi de programmation à pour
objectif premier de transformer en langage juridique les 268 engagements pris
lors du Grenelle. La loi Grenelle 2 confirme, consolide et concrétise
les objectifs fixés par la loi Grenelle 1. Elle a été
promulguée le 12 juillet 2010. Les modifications essentielles par
rapport au Grenelle 1 sont présentées en annexe 3.
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