4.2.4.3 L'adaptation parfois difficile aux changements
réglementaires
* Anticiper les changements réglementaires pour en limiter
les conséquences
Un des rôles du maître d'ouvrage est
l'anticipation de la mise en oeuvre des nouvelles réglementations. Un
changement réglementaire, s'il n'est pas anticipé, peut conduire
à la révision de l'ensemble du système
énergétique : les performances techniques des bâtiments
(isolation...), leur forme, voire le système de production
d'énergie. Plus le projet est avancé, plus il est difficile de
faire face à des évolutions d'objectifs parfois très
couteuses.
* De nouvelles réglementations, mais pas toujours d'outils
pour les appliquer
Confirmé par le Grenelle de l'environnement,
l'engagement de la France pour réduire les émissions de gaz
à effet de serre a conduit à l'évolution des
réglementations thermiques (voir section 1.5.3). Elles imposent des
réductions de consommations énergétiques de plus en plus
ambitieuses. Pour la construction neuve comme pour la réhabilitation,
l'application des objectifs réglementaires est de plus en plus
onéreuse rendant difficile le montage financier. La question de la
faisabilité des objectifs nationaux et internationaux dans le cadre du
développement durable est donc remise en question, d'autant plus que le
contexte économique actuel n'incite pas à réaliser des
dépenses supplémentaires.
L'exemple du Ponceau illustre parfaitement ce point.
L'objectif de consommation du label BBC réhabilitation est celui
évoqué pour la future réglementation thermique
française, la RT2012. Cependant, l'établissement du plan de
financement de l'opération montre que les habitants du quartier n'ont
pas les moyens de réaliser une telle opération malgré les
aides proposées par l'Etat.
4.2.4.4 Les réhabilitations, le système de
subvention en question
On peut s'interroger sur l'intégration de l'ADEME pour
faciliter le montage financier. Certes, elle apporte des aides
financières, mais en contrepartie elle exige un niveau de performance
supérieur et donc plus onéreux. Est-ce donc plus facile de mettre
en place le montage financier dans ce cas ? Il faudrait réaliser une
étude économique pour apporter des éléments de
réponse à cette question. On peut cependant avancer que l'ADEME
agit comme un catalyseur d'opérations « durables ». Sans cette
agence, on peut douter que le surinvestissement lié à
l'intégration du développement durable du projet puisse
être financé. Le fait même qu'il y ait des subventions
potentielles conduit probablement une maîtrise d'ouvrage à se
questionner sur la prestation. Ainsi, ce n'est pas le particulier, mais bien
l'Etat (dont dépend l'ADEME) qui finance l'aspect durable des projets
des particuliers.
Pour aller plus loin, on peut aussi interroger le rôle
de l'ANAH qui intervient dans le cadre de la réhabilitation des
logements de particuliers. Les acteurs du projet du Ponceau rencontrés
sont unanimes, sans l'ANAH, il n'est pas possible de financer le projet.
Comment alors intégrer les propriétaires de façon à
ce qu'ils puissent tous bénéficier de subventions pour rendre la
réhabilitation possible ? Pensons notamment aux foyers de primo
accédants, non éligibles aux aides de l'ANAH mais qui n'ont plus
de capacité d'emprunt.
Par ailleurs, devant l'incapacité de cette agence de
répondre aux besoins des collectivités, on peut s'interroger sur
le système économique des projets de réhabilitation qui
fonctionne essentiellement sur des subventions. Quelles sont donc les solutions
pour que la réhabilitation du parc privé soit viable ? Une des
pistes possibles pour les copropriétés est la révision du
système de gestion des syndics afin qu'ils puissent gérer des
fonds de réserve pour le financement de projets de grande ampleur
(UNARC, 2010), le cas échéant. De manière
générale, c'est donc la vision du propriétaire qui doit
peut-être évoluer afin qu'il puisse anticiper ces gros travaux...
encore faut-il qu'il ait les moyens financiers de le faire. En somme, ce qui
est interrogé, c'est la viabilité et la durabilité du
système de réhabilitation du parc privé en France. Est
aussi en question la réalisation des objectifs réglementaires.
La mise en place d'une stratégie
énergétique conduit régulièrement à la mise
en oeuvre des solutions qui dépassent les minima exigés par les
réglementations en vigueur. Les maîtres d'oeuvre réalisent
des études thermiques avec les progiciels de simulation de consommations
énergétiques réglementaires. Il est légitime de
s'interroger sur les conséquences d'une stratégie
énergétique sur les solutions techniques mises en oeuvre.
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