CHAPITRE 2. DE LA
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PAIX DE KINSHASA/GOMBE
Elle est régie par l'ordonnance loi
no 82/020 du 31 mars 1982 portant code de
l'organisation et de la compétence judiciaire qui détermine les
attributions des Cours et Tribunaux en République Démocratique du
Congo.
Section 1. La
compétence matérielle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour connaitre les infractions punissables au maximum de 5 ans de servitude
pénale principale ou de l'une de ces peines seulement. Il ya lieu de
citer l'abus de confiance, les coups et blessures volontaires.
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour prendre des mesures de garde, d'éducation et de préservation
en matière de l'enfance délinquante ; il juge aussi les
mendiants et les vagabonds.
Section 2. La
compétence territoriale
Territorialement en matière répressive, le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent pour connaitre des
infractions commises sur l'étendue de son ressort territorial :
Gombe, Kinshasa, Lingwala et Brumbu.
Section 3. La
compétence personnelle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour juger toute personne ne jouissant d'aucun privilège de juridiction
et se trouvant dans son ressort.
Section 4. En
matière civile
1. Compétence
matérielle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour connaitre des infractions susceptible d'évaluation pour autant que
la valeur ne dépasse pas 5.000.
En effet, le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe connait de
contestation liée au droit de la famille, les affaires successorales,
les libéralités, conflits collectifs ou individuels fonciers
régis par la coutume. Il autorise les saisis arrêts, saisis
conservatoires.
2. Compétence
territoriale
En matière de divorce, on assigne en la dernière
résidence conjugale, en matière mobilière, c'est le lieu
ou l'obligation est née ou doit être exécutée.
3. Compétence
personnelle
Il n'y a pas de privilège de juridiction.
Organigramme du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
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