Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais

§2. La compétence universelle

L'actualité de la compétence universelle et son importance dans la lutte contre l'impunité des auteurs internationaux, commandent d'en faire un examen minutieux. Après avoir défini cette notion, on indiquera ses fondements juridiques pour enfin évaluer son état actuel.

A. Définition de la compétence universelle

La compétence universelle peut être définie comme étant « le système donnant vocation aux tribunaux de tout Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur d'une infraction pour connaître de cette dernière quel que soit le lieu de la perpétration de l'infraction et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou de la victime »^112(*). Ce système confère ainsi aux juridictions étatiques un caractère universel et viole, par là même, le principe de l'égalité souveraine des Etats qui demeure pourtant un des principes fondamentaux du droit international.

La compétence universelle est donc une compétence pénale d'une juridiction nationale qui s'étend à des faits commis n'importe où dans le monde et par n'importe qui. Elle a pour unique effet d'attribuer indifféremment aux tribunaux d'un grand nombre d'Etats, sinon de tous, le pouvoir de juger. La mise en oeuvre de la compétence universelle suppose l'utilisation sur une grande échelle des règles nationales. Elle est donc exceptionnelle et ne s'applique qu'aux seules infractions de droit international les plus graves en l'occurrence les crimes de guerre.

B. Fondement juridique de la compétence universelle

Avant la consécration juridique du principe de la règle de la compétence universelle dans de nombreuses conventions internationales, cette règle a trouvé des justifications d'ordre éthique dans la doctrine ancienne de Grotius et Vattel^113(*) selon laquelle, certaines infractions internationales heurtent profondément la conscience de toute l'humanité qu'il serait scandaleux de les laisser impunies.

Ainsi, pour Grotius, « tout Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur d'un tel crime doit, soit le poursuivre, soit le remettre à la disposition de tout autre Etat disposé à le faire »^114(*). La règle de la compétence universelle découle ainsi du principe « aut dedere, aut judiciaire » (juger ou extrader).

Actuellement, la règle de la compétence universelle est consacrée dans de nombreux textes internationaux qui constituent ses fondements juridiques. On peut citer, à titre d'exemple, les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 pour les actes qualifiés d'infractions graves synonymes des crimes de guerre d'après ces conventions, la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, la convention sur l'élimination et la répression de crime d'apartheid du 30 novembre 1973 et de nombreuses autres conventions conclues en matière de sécurité de la navigation maritime et aérienne ainsi que le trafic illicite des stupéfiants^115(*). A côté de ces conventions, la coutume internationale reconnaît également la règle de la compétence universelle pour la piraterie en haute mer et les crimes contre l'humanité^116(*).

Enfin, les statuts du T.P.I.Y., du T.P.I.R et de la C.P.I reconnaissent eux aussi la règle de la compétence universelle pour le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerres^117(*).

* ¹¹² JOMBWE-MOUDIKI (H.), op. cit., p.25.

* ¹¹³ JOMBWE-MOUDIKI (H.), op. cit.,p.25.

* ¹¹⁴ Ibidem.

* ¹¹⁵ Ibidem.

* ¹¹⁶ MUXART (A.), « Immunité de l'ex-chef d'Etat et compétence universelle : quelques réflexions à propos de

l'affaire PINOCHET», Actualité et droit international, décembre, 1998, http : //  www.ridi.org/ad.Visité le 26

décembre 2010.

* ¹¹⁷ DAVID (E.), Principes..., op.cit., 2^ème éd., p.623.