Paragraphe 5 : Avis du
Comité et sa portée
L'avis du comité d'entreprise ou d'établissement
peut porter à la fois, sur la présentation et la signification
des informations contenues dans le projet du bilan social quilui est soumis. Le
comité peut :
· faire des remarques relatives à la
conformité des indicateurs présentés au regard des
arrêtés d'application
· donner son avis sur la politique sociale de
l'entreprise
· formuler des propositions sur les orientations à
suivre.
Le Comité (d'entreprise, d'établissement ou
central) ne donne qu'un avis qui ne lie pas le chef d'entreprise: le bilan
social estéventuellement modifié pour
tenir compte de l'avis du Comité. L'employeur est libre de tenir compte
ou non des observations formulées par le Comité.
Si les membres du Comité refusent de donner un avis,
l'employeur est réputé avoir rempli son obligation dès
lors qu'il a informé et consulté le comité dans les
délais.
Paragraphe 6 : Les moyens
du comité
Pour étudier le bilan social, les membres du
comité d'entreprise ou d'établissement disposent des moyens
habituels prévus par le Code du travail : heures de
délégation,recours à un expert et formation.
Il n'existe aucune disposition spécifique en la
matière. Un accord collectif peut toujours octroyer des moyens
supplémentaires aux représentants du personnel pour exercer leurs
fonctions.
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